Procédures de consultation

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP doit recevoir une nouvelle base légale qui satisfasse au principe constitutionnel de la légalité et aux règles du gouvernement d'entreprise de la Confédération.

Seit dem Erlass der Verordnung zum Hundegesetz am 21. November 2005 (Hundeverordnung, HuV, GS 560.110) sind verschiedene Änderungen der eidgenössischen Tierschutz- und Tierseuchengesetzgebung eingetreten. Diese Änderungen machen Anpassungen an der Verordnung notwendig. Im Rahmen dieser Arbeiten werden auch noch verschiedene sprachliche Verbesserungen am Verordnungstext vorgenommen und bestimmte Sachverhalte präzisiert. So wird insbesondere die Befreiung von der Hundesteuer präziser gefasst.

Le projet de révision prévoit la suppression unilatérale des droits de douane à l'importation de biens industriels. Pour ce faire, le tarif général figurant à l'annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD) doit être modifié par le Parlement. L'abolition des droits d'entrée sur les biens industriels facilitera leur importation, ce qui aura des effets positifs tant pour les consommateurs que pour l'économie. En plus des droits de douane supprimés, les entreprises profiteront d'un allégement administratif à l'importation, car elles n'auront plus à présenter des preuves d'origine dans la plupart des cas. En outre, il est prévu de simplifier la structure du tarif des douanes pour ce qui est des produits industriels, ce qui contribuera également à alléger la charge administrative des entreprises.

Il s'agit de soutenir le développement de prestations de mobilité multimodale afin d'optimiser l'offre de transport de manière ciblée. La Confédération s'emploie à améliorer la disponibilité des données et des systèmes de distribution. Dans cette optique et sous réserve de conditions spécifiées, la distribution de prestations de mobilité multimodale dans le domaine des transports publics par des tiers (hors TP) devient également possible.

Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020/2021. L'OCDE a modifié les critères à l'aide desquels il sera déterminé si les standards internationaux concernant la transparence fiscale ont été mis en œuvre de manière satisfaisante. La mise en œuvre de l'EAR avec les Etats partenaires proposés vise à éviter que la Suisse ne figure sur les listes des Etats non coopératif du G-20/OCDE ainsi que de l'UE et devienne ainsi la cible de sanctions. L'introduction de l'EAR avec les Etats partenaires proposés ne diffère pas des procédures appliquées jusqu'ici.

Der Kanton verfügt über ein sanierungsbedürftiges Immobilienportfolio. Mit dem Reformvorhaben Immobilien hat der Regierungsrat ein neues ganzheitliches Zielbild zum gesamten Immobilienportfolio erarbeitet und sich mit den damit verknüpften Finanzierungsfragen auseinandergesetzt. Der Regierungsrat will so in einer langfristigen Sicht agieren und nicht nur aufgrund von aktuellen Bedürfnissen kurzfristig reagieren. Somit sollen Einzelvorhaben unter Kenntnis des Zielbilds beurteilt werden und die oft unbefriedigenden und teuren Mietlösungen überdacht werden.

Für die Sicherstellung der Finanzierung der notwendigen Bauvorhaben stellt der Regierungsrat in der Anhörung zwei gleichwertige Finanzierungsvarianten zur Debatte. Beide tasten die gesetzlich verankerte Schuldenbremse nicht an. Bei beiden Varianten sind nur Grossvorhaben, das heisst Immobilienprojekte mit einem Volumen ab 20 Millionen Franken betroffen. Bei der Variante 1 wird die heutige Finanzierungsgesellschaft Fachhochschule Nordwestschweiz erweitert. Die Variante 2 sieht vor, dass anstelle der Investitionen neu die Abschreibungen in der Finanzierungsrechnung berücksichtigt werden. Bei beiden Varianten wird die Belastung der Schuldenbremse über die gesamte Nutzungsdauer gleichmässig verteilt. Die Varianten entsprechen damit den Kriterien des harmonisierten Rechnungsmodells 2 (HRM 2). Sie werden im Grundsatz auch von anderen Kantonen so angewendet.

Aktuell wird mit 14 solcher Grossvorhaben gerechnet, die bis anfangs der 2030er-Jahre realisiert werden sollen. Dank der Priorisierung und der Glättung der Investitionsspitze kann der Saldo der Finanzierungsrechnung in den Jahren 2021 bis 2030 stark entlastet werden. Umgekehrt resultiert ab dem Jahr 2031 bis ins Jahr 2057 eine Mehrbelastung. Über die gesamte Periode 2021–2057 lässt sich durch die Optimierung des Portfolios infolge Reduktion der Büroflächen und dem Ersatz von teuren Mietlösungen gesamthaft eine Entlastung von rund 120 Millionen Franken erzielen.

La révision partielle de l'OFDG comprend essentiellement l'adaptation des paramètres relatifs au rendement des placements, au taux de renchérissement et au supplément de sécurité pour le calcul des contributions des propriétaires de centrales nucléaires suisses tenus de les verser sur la base de l'évolution actuelle de la situation sur les marchés financiers. D'autres révisions concernent la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (STENFO), la gestion des avoirs de ces fonds ainsi que la procédure de restitution du capital.

L'OISOS date de septembre 1981. L'objectif de cette révision est de rapprocher l'OISOS des deux textes qui lui sont apparentés - ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) et ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS). Les principes déterminant l'inscription et l'analyse des sites ISOS sont désormais réglés au niveau de l'ordonnance. Ces adaptations doivent notamment permettre d'améliorer la sécurité juridique pour les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral a ouvert le 21 novembre 2018 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Les modifications prévues concernent en particulier le gouvernement d'entreprise, le droit du personnel et la vente d'énergie ainsi que la mise en œuvre de recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l'exploitation et de l'environnement dans la Politique agricole à partir de 2022. L'agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourront ainsi saisir les chances qui s'offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale.

Le présent projet d'acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.

La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).