Procédures de consultation

La proposition d'introduire la LAAE doit permettre de faire de manière décidée le pas dans la direction d'actes authentiques établis entièrement de manière électronique. Ainsi, après une période transitoire correspondant aux besoins de la pratique, l'original de l'acte authentique sera à l'avenir établi de manière électronique. L'introduction de la LAAE rend nécessaires certaines adaptations de l'ordonnance sur le registre foncier. En particulier, les offices du registre foncier seront à l'avenir tenus d'accepter les réquisitions électroniques.

L'ordonnance prévoit que la Confédération puisse, sur demande, soutenir financièrement des mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Il s'agit de mesures de formation et de sensibilisation, mais aussi de mesures de protection passives d'ordre technique ou architectonique, telles que des murs, des clôtures ou des caméras de surveillance.

L'avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l'asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l'octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l'immédiat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d'asile avec un nombre important de procédures d'asile individuelles.

Depuis une quinzaine d'années, les électeurs de plusieurs cantons peuvent, dans le cadre d'une phase d'essai, recourir au vote électronique pour participer aux votations et aux élections. Au niveau fédéral, la base légale pour les essais de vote électronique figure à l'article 8a de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Le présent projet de révision a pour but de mettre un terme à la phase d'essais et d'inscrire le canal électronique comme un canal de vote à part entière dans la loi. Pour ce faire, les exigences principales devront figurer dans la loi. Il s'agit notamment de la vérifiabilité de la procédure de vote et de la constatation des résultats, de la publication des informations concernant un système de vote électronique et son fonctionnement, de son accessibilité ainsi que de l'obligation, pour les cantons, d'être au bénéfice d'une autorisation fédérale pour l'utilisation du canal de vote électronique. En outre, le projet doit permettre aux cantons de mettre à disposition le matériel de vote par voie électronique pour les électeurs qui se seront inscrits pour utiliser le vote électronique. De plus, le projet comporte des modifications concernant le vote anticipé et l'utilisation des moyens techniques pour la constatation des résultats d'un scrutin. Indépendamment du passage de la phase d'essais à la mise en exploitation du vote électronique, les cantons resteront libres de décider s'ils désirent introduire le vote électronique ou non.

Dem Departement Finanzen und Gesundheit liegen aktuell zwei voneinander unabhängige Anträge für eine Aufnahme auf die Glarner Spitalliste 2012 "Psychiatrie" vor. Einerseits beantragt RehaClinic AG – in Ergänzung zum bestehenden Leistungsauftrag in der psychosomatisch-sozialmedizinischen Rehabilitation – eine Aufnahme ihres Standort Braunwald (GL) im Bereich Erwachsenenpsychiatrie. Andererseits schlägt die Beratungs- und Therapiestelle Sonnenhügel (BTS) in Glarus eine Neuaufnahme der Klinik Sonnenhof in Ganterschwil SG im Bereich der Kinder- und Jugendpsychiatrie vor.

L'Assemblée fédérale va être autorisé d'approuver les accords de libre-échange qui ne prévoient pas de nouveaux engagements importants pour la Suisse par rapport aux accords de libre-échange conclus précédemment, par voie d'arrêté fédéral simple non sujet au référendum.

Ce projet vise à remplacer les titres de séjour sur support papier par des titres modernes au format carte de crédit avec des données biométriques intégrées (photo et signature) et sans puce. Il concerne les catégories d'étrangers suivantes: frontaliers, toutes nationalités confondues (permis G), membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative (permis Ci), requérants d'asile (permis N), personnes admises à titre provisoire (permis F) et citoyens de l'UE/AELE titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L), d'une autorisation de séjour (permis B) ou d'une autorisation d'établissement (permis C).

Die bisherige Verordnung über die Gebühren der kantonalen Verwaltung vom 25. Juni 2007 (GS 172.510) ist nach den Kontonummern der Staatsrechnung gegliedert. Unter der gleichen Kontonummer sind teilweise sehr viele unterschiedliche Gebühren aufgelistet, die deshalb oftmals nur schwierig zu finden und eindeutig zuzuordnen sind. Die Übersichtlichkeit der Verordnung lässt zu wünschen übrig. Teilweise fehlen auch grundlegende Bestimmungen, beispielsweise solche über die Behandlung von Barauslagen oder über den Gebührenverzicht.

Die Standeskommission beabsichtigt, dem Grossen Rat eine Totalrevision der Gebührenverordnung vorzuschlagen. Sie sieht einen Systemwechsel vor. In der bestehenden Verordnung bestimmte der Grosse Rat die Höhe sämtlicher Gebühren in detaillierter Weise, oftmals bis auf den Franken genau. Dieses Vorgehen hat den Nachteil, dass für jede Kleinstanpassung ein Grossratsbeschluss notwendig ist.

Der verfassungsmässigen Vorgabe (nach Art. 25 Abs. 1 der Kantonsverfassung ist der Grosse Rat für das Gebührenwesen zuständig) kann allerdings auch damit Rechnung getragen werden, dass der Grosse Rat die Grundsätze der Gebührenerhebung festlegt und für die verschiedenen Gebühren der kantonalen Verwaltung Rahmen vorgibt, während die Detailregelung durch die Standeskommission vorgenommen wird. Auf dieser Basis wurden Entwürfe für eine Gebührenverordnung des Grossen Rates und einen Gebührentarif der Standeskommission ausgearbeitet. Mit dem Systemwechsel kann verhindert werden, dass der Grosse Rat sich weiter mit jeder noch so kleinen Änderung von Gebühren befassen muss. Bei einem Änderungsbedarf wird man mit dem neuen System flexibler reagieren können. Am Gebührenniveau soll sich durch die Totalrevision keine Änderung ergeben.

Im Kanton Luzern sollen die Mittel zur Förderung von Sportanlagen zielgerichtet eingesetzt werden. Ziel ist die Förderung einer bedarfs- und bedürfnisgerechten Sportinfrastruktur. Vor diesem Hintergrund verlangt das kantonale Sportförderungsgesetz, dass der Kanton zur Planung und Koordination von Sportanlagen von kantonaler Bedeutung ein kantonales Sportanlagenkonzept (KASAK) erstellt.