Procédures de consultation

In den Regierungsrichtlinien 2016 – 2020 hat sich der Regierungsrat vorgenommen, die Justizorganisation aufgrund der Erfahrungen mit den Schweizerischen Prozessordnungen seit 2011 zu überprüfen und sie wo nötig anzupassen. Das Departement für Justiz und Sicherheit legt ein umfangreiches Paket mit Anpassungen in fünf Gesetzen und einer Verordnung vor. Diese werden nun einer externen Vernehmlassung unterzogen.

La révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 est nécessaire pour respecter les engagements découlant de l'accord que la Suisse a conclu avec l'UE sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission. Le Parlement a approuvé l'accord et les modifications de la loi sur le CO2 le 22 mars 2019. La Suisse et l'UE visent à ce que l'accord et les modifications de la loi sur le CO2 et de l'ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d'améliorer les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD.

L'avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d'événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l'âge minimal et réaliser des contrôles de l'âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d'une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s'aligner sur la réglementation européenne.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites; RS 814.680), l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), et l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1).

L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à ouvrir l'institution juridique du mariage aux personnes de même sexe grâce à une modification de la loi en vigueur. Les dispositions légales actuelles concernant les unions civiles devront, à l'avenir, aussi être appliquées aux mariages des personnes de même sexe. Il ne sera par conséquent plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples enregistrés pourront néanmoins convertir leur partenariat en mariage, sous une forme simplifiée.

- OEEE: adaptation des dispositions régissant les indications sur la consommation d'énergie et d'autres caractéristiques concernant les véhicules fabriqués en série - OEnerR: modifications concernant les contributions d'investissement pour la grande hydraulique qui visent à renforcer la production d'énergie en hiver, précision du calcul des taux de rétribution en cas d'agrandissements ou de rénovations ultérieurs d'installations hydroélectriques ou de biomasse, adaptation des taux dans le système de rétribution de l'injection axé sur les coûts (RPC) et dans celui de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques et prolongation des délais pour les avis d'avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie - OEne: possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptation des dispositions concernant l'établissement de la valeur ajoutée brute dans le cadre du remboursement du supplément perçu sur le réseau

Das neue Bundesgesetz über Geldspiele hat zur Folge, dass auch die kantonalen Regelungen im Geldspielbereich angepasst werden müssen. Im Kanton Thurgau sind das Gesetz über den Betrieb von Spiel- und Geldspielautomaten und die Spielbetriebe (Spielbetriebsgesetz), das Lotteriegesetz und das Steuergesetz betroffen. Der Regierungsrat hat deshalb drei Entwürfe in die externe Vernehmlassung geschickt.

La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l'évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d'insolvabilité s'ajoutent au projet.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) procède à des évaluations de la mise en œuvre au niveau national de la norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements (EAR). Dans ce cadre, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.