Procédures de consultation

La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l'accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l'accès au réseau convenues entre l'industrie et l'économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence. Ce projet de loi permet d'ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l'électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l'énergie (actuellement «Commission de l'électricité») via une rémunération pour l'utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l'approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d'injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l'ensemble du territoire suisse pour régler l'accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n'auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d'itinéraire de transport. Il n'existera plus qu'une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d'octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Gemäss § 11 des totalrevidierten Wasserbaugesetzes, das am 1. Januar 2020 in Kraft treten wird, beschliesst der Kantonsrat ein Massnahmenprogramm, das die Massnahmen an öffentlichen Gewässern bezeichnet, die in der Programmperiode geplant, ausgeführt oder fortgesetzt werden sollen. Dasselbe gilt gemäss § 17a Absatz 5 des revidierten Kantonalen Waldgesetzes für die Massnahmen zum Schutz vor Massenbewegungen. Die betroffenen Gemeinden und die interessierten Kreise können vor Verabschiedung des Massnahmenprogramms dazu Stellung nehmen.

Gemäss Art. 3 Abs. 3 des Finanzausgleichsgesetzes haben Einwohnergemeinden keinen Anspruch auf Ressourcenausgleich, wenn deren Gesamtsteuerfuss unter demjenigen einer Gebergemeinde liegt. Der ursprüngliche Gedanke dahinter war, dass eine Gebergemeinde nicht ihre Steuern erhöhen muss, um Leistungen für eine Nehmergemeinde mit tieferem Steuerfuss zu bezahlen.

Im Jahr 2017 wurde Lungern wider Erwarten aufgrund eines unvorhergesehenen, ausserordentlichen Steuerertrages zur Gebergemeinde, hatte aber den höchsten Gesamtsteuerfuss aller Gemeinden. Nach Art. 3 Abs.3 des Finanzausgleichsgesetzes hätte das den gesamten Ressourcenausgleich blockiert und den vorgesehenen Ausgleich zwischen den Gemeinden ausser Kraft gesetzt. Der Kanton und die Einwohnergemeinden waren übereinstimmend der Überzeugung, dass diese Konstellation vom Gesetzgeber nicht gewollt war und es sich um eine eigentliche Gesetzeslücke (planwidrige Unvollständigkeit des Gesetzes) handelt, weshalb im Einvernehmen aller Beteiligten für den Finanzausgleich 2017 von der Anwendung von Art. 3 Abs. 3 abgesehen wurde.

Der Handlungsbedarf ist somit gegeben. Der Regierungsrat schlägt mit dem Nachtrag zum Finanzausgleichsgesetz vor, den Art. 3 Abs. 3 des Gesetzes ersatzlos zu streichen.

Le projet met en œuvre la motion 18.3710 (Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins). Il vise à supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins utilisé par l'assuré ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel et celui appliqué par le personnel soignant lors de soins fournis en établissement médico-social ou sous forme ambulatoire.

La nouvelle ordonnance concrétise l'art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) adopté par le Parlement le 29.9.2017 et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l'utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l'annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.

Le piétin est inscrit dans l'ordonnance. Il sera combattu pendant cinq ans au plus dans le cadre d'un programme national de lutte financé en partie par une taxe prélevée auprès des éleveurs ovins. Par ailleurs, certaines exploitations aquacoles devront faire l'objet d'une surveillance sanitaire par un vétérinaire. Enfin, il s'agit de modifier les mesures à prendre en cas d'apparition d'épizooties bien précises chez les poissons et de supprimer trois épizooties de l'ordonnance.

An der Volksabstimmung vom 10. Juni 2018 wurde das Bundesgesetz über Geldspiele vom 29. September 2017 (BGS) mit grosser Mehrheit angenommen. Es führt die bisherige Lotterie- und Spielbankengesetzgebung in einem Erlass zusammen. Das neue BGS bezweckt einen angemessenen Schutz der Bevölkerung vor den von Geldspielen ausgehenden Gefahren sowie die sichere und transparente Durchführung der Geldspiele. Ferner sollen die Reingewinne aus den Geldspielen zugunsten der AHV sowie zugunsten von gemeinnützigen Zwecken verwendet werden. Das BGS ist am 1. Januar 2019 in Kraft getreten. Das neue BGS hat zur Folge, dass neben den interkantonalen Konkordaten die kantonalen Bestimmungen im Geldspielbereich umfassend revidiert werden müssen.

Adaptation de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP ; RS 923.01).

Dans le contexte du nouveau droit de la protection de l’adulte, le Conseil fédéral avait édicté par voie d’ordonnance des dispositions relatives au placement et à la préservation des biens que possèdent les personnes qui font l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur en même temps que le code civil révisé, le 1er janvier 2013. Il subsiste toutefois des incertitudes et des incohérences - notamment en lien avec les instructions données par l’ordonnance et le niveau de diligence requis - qui compliquent la mise en œuvre. La révision totale de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle vise à combler ces lacunes, en apportant des précisions utiles pour la pratique et les améliorations matérielles, parfois mineures, qui s’imposent.