Procédures de consultation

La loi sur l'organisation de la Poste interdit à PostFinance d'octroyer des crédits ou des hypothèques à des tiers. PostFinance détient donc une part importante de ses actifs sous forme d'obligations et de liquidités. En raison des faibles taux d'intérêt persistant depuis 2008, la capacité de rendement de PostFinance a fortement diminué et diminuera encore si aucune mesure n'est prise. Il en résulte une baisse de la valeur de l'entreprise de même que de la capacité de PostFinance à constituer des fonds propres ou à verser des dividendes. Le financement du service universel est plus difficile. Le présent projet de consultation vise à accorder à PostFinance un accès au marché des crédits et des hypothèques, dans un volume cependant limité aux dépôts de la clientèle que PostFinance se voit confier dans le cadre du mandat de service universel en matière de services de paiement.

Der Bund hat die Kantone verpflichtet, zur Sicherstellung der Entsorgungssicherheit und zur Vermeidung von Überkapazitäten eine Abfallplanung zu erstellen. Die Abfallplanung soll insbesondere auch den Bedarf an Deponievolumen und die Standorte von Deponien ausweisen (Deponieplanung).

Das revidierte kantonale Sportförderungsgesetz (KSFG) soll die aktuelle Situation der verschiedenen Bereiche der Sportförderung darstellen und die Schwerpunkte der Sportförderungspolitik definieren. Zudem soll es die Zusammenarbeit zwischen dem Kanton Bern und weiteren auf dem Gebiet der Sport- und Bewegungsförderung tätigen Institutionen optimieren. Weiter soll es das Zusammenwirken aller an der Sport- und Bewegungsförderung beteiligten kantonalen Direktionen und Ämter stärken. Die Gliederung des Erlasses wurde an die Strategie «Sport Kanton Bern» angelehnt, welche der Regierungsrat beschlossen und der Grosse Rat mit Planungserklärungen zur Kenntnis genommen hat. Nach einem Kapitel mit allgemeinen Bestimmungen folgen die Kapitel «Breitensport», «Leistungssport», und «Bildung und Sport». Die Kapitel «Sportanlagenplanung» und «gemeinsame Bestimmungen» wirken sich als Querschnittsthemen auf die drei vorgegangenen Kapitel aus. Im Bereich des Breiten- und des Leistungssports wird die Möglichkeit des Kantons verankert, in der Sportförderung selber tätig zu sein und entsprechende Angebote zu konzipieren sowie Programme und Projekte zu unterstützen.

La révision totale de l'ordonnance sur les travaux de construction du 29 juin 2005 doit permettre de clarifier certains points et de créer une sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en adéquation avec l'état actuel de la technique et de la pratique en vigueur. Par ailleurs, il importe d'éliminer les contradictions qui subsistent concernant différentes règles.

Le but de cette modification est de créer ou, le cas échéant, d'adapter aux nouvelles nécessités et aux exigences relevant de la protection des données les bases légales permettant le traitement de données personnelles dans les systèmes d'information du DDPS pour l'exécution des mandats.

Le 23 septembre 2018, le peuple et l'ensemble des cantons ont accepté l'arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (art. 88 Cst.). Le présent projet répond au mandat constitutionnel prévoyant l'édiction d'une législation d'exécution. La loi fédérale sur les voies cyclables est mise en consultation dans ce cadre.

Die Zuwahl von ausserordentlichen Richterinnen oder Richtern ist ein ausserordentliches Instrument, das dazu dient, einen vorübergehenden Mehrbedarf an Richterinnen bzw. Richtern an den Bündner Gerichten zu decken. Eine solche Zuwahl soll nach dem Vorschlag der Regierung einerseits möglich sein, wenn eine Richterin oder ein Richter infolge der Beeinträchtigung der körperlichen, geistigen oder psychischen Gesundheit oder aus anderen persönlichen Gründen voraussichtlich für mehrere Monate an der Ausübung des Amtes gehindert ist. Andererseits sollen ausserordentliche Richterinnen und Richter für höchstens zwei Jahre gewählt werden können, wenn ein Gericht ansonsten nicht mehr in der Lage ist, Rechtsstreitigkeiten innert angemessener Frist zu erledigen, oder ein solcher Zustand infolge einer ausserordentlichen Zunahme der Geschäftslast einzutreten droht. Durch das Instrument der Zuwahl sollen die Bündner Gerichte demnach befähigt werden, die ihnen zugewiesene Rechtsprechungsfunktion auch in Ausnahmesituationen innert angemessener Frist und in der gesetzlich vorgesehenen Zusammensetzung zu erfüllen. Die Zuwahl ausserordentlicher Richterinnen und Richter dient folglich der Verwirklichung verfassungsrechtlicher Verfahrensgarantien.

Il importe de réviser sur deux points la loi sur les allocations familiales. L'avant-projet prévoit l'obligation pour les cantons qui ne connaissent encore aucune compensation des charges ou qu'une compensation partielle de mettre en place une compensation intégrale des charges, pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification. L'avant-projet prévoit en outre la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture.

Le 27 septembre 2019, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la chasse (LChP, RS 922; objet 17.052) et a ainsi chargé le Conseil fédéral d'édicter les dispositions d'exécution correspondantes. Les points suivants constituent la pierre angulaire de la révision de l'OChP: la prévention des conflits avec des animaux sauvages protégés, la conservation des milieux naturels et la protection des espèces, ainsi que la durabilité et la protection des animaux dans le cadre de la gestion de la faune sauvage.

Certains points de l'accord des assureurs doivent être déclarés de force obligatoire (commissions versées aux intermédiaires, interdiction de la prospection téléphonique à froid, formation, procès-verbal de l'entretien). Des sanctions en cas de non-respect doivent également être prévues.

Les critères de planification uniformes seront complétés notamment sur la base de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral. Les principes de tarification seront adaptés en tenant compte de la jurisprudence en lien avec la révision du financement hospitalier.