Procédures de consultation

Das Historische und das Natur-Museum Luzern sollen zum neuen «Luzerner Museum für Natur, Geschichte und Gesellschaft» werden. Für den Zusammenschluss der beiden kantonalen Museen ist eine Änderung des Kulturförderungsgesetzes erforderlich, für welche von Februar bis April 2021 eine Vernehmlassung stattfand. Zahlreiche Teilnehmerinnen und Teilnehmer schrieben in ihrer Stellungnahme, sie könnten sich ohne genauere Kenntnis des neuen Museumskonzepts nicht zum Zusammenschluss äussern.

Ziel der Vorlage bildet die Vereinfachung des Schätzungswesens auf den l. Januar 2024. Die heute angewandte Mischwertmethode ist in der Regel mit einem Augenschein verbunden und zeichnet sich durch subjektive Bewertungskriterien aus. Die Erneuerung der Bewertungssoftware bietet die Gelegenheit, die allgemeine Neuschätzung durch ein einfacheres Schätzungsverfahren abzulösen. Neu sollen die Eigenmiet- und Steuerwerte nach objektiven Kriterien schematisch und formelmässig festgelegt werden.

Der Regierungsrat will die neue Schätzungsmethode bezüglich des Einkommenssteuersubstrats möglichst ergebnisneutral einführen. Für die Eigentümerinnen und Eigentümer soll die Schätzungsverfügung transparenter und besser nachvollziehbar sein. Im Vergleich zum heutigen Verfahren lässt sich durch den Verzicht auf den Augenschein für den Kanton und die Gemeinden eine Kosteneinsparung von rund 3,2 Millionen Franken erzielen.

La planification en sous-sol devient une vraie nécessité du fait de la multiplication des conflits d’utilisation. Aujourd’hui, les informations géologiques géoréférencées requises font défaut pour l’aménagement du sous-sol, mais aussi pour certains des buts poursuivis par la géologie nationale. Le présent projet vise à créer des bases légales appropriées pour que des données géologiques puissent être mises à disposition à l’avenir pour planifier l’utilisation du sous-sol.

Compte tenu de la situation sur le marché des semences et des risques qui en résultent pour l’approvisionnement du pays en aliments de base vitaux, le Conseil fédéral prévoit d’introduire une ordonnance sur le stockage obligatoire des semences et de constituer des réserves obligatoires de semences des variétés courantes de colza permettant de couvrir les besoins pour une année. Seront astreints au stockage obligatoire les acteurs économiques qui importent, fabriquent, transforment ou mettent pour la première fois sur le marché suisse des variétés de semences de colza destinées à la production d’huiles végétales comestibles.

Avec cette révision, un nouvel art. 34a OLT 2 (RS 822.112) est désormais introduit dans la législation sur le travail. Il permet d’occuper selon un modèle d’annualisation du temps de travail les travailleurs qui exercent leurs activités dans certaines entreprises de prestations de services et qui assument une fonction de supérieur hiérarchique ou de spécialiste. La condition est que ces personnes disposent d’un revenu annuel brut de plus de 120’000 francs ou d’un diplôme de formation supérieure, qu’elles jouissent d’une grande autonomie dans leur travail et soient à même de définir dans une large mesure elles-mêmes leur horaire de travail.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a remanié le projet du Conseil fédéral dans le but de le simplifier et de réduire la complexité des mesures proposées. Le projet reprend les aspects qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les organisations et cantons auditionnés. Les mesures controversées et qui ne sont pas susceptibles de réunir une majorité ont été écartées. La commission porte une attention particulière aux spécificités des différents cantons en matière d’aménagement du territoire. Au cours des délibérations, la commission a également introduit des dispositions qui reprennent les préoccupations essentielles de l’initiative populaire fédérale «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)». La commission considère que d’importantes questions restent ouvertes, notamment pour ce qui est de la manière d’atteindre concrètement et de mettre en œuvre les objectifs de stabilisation visés. Par conséquent, elle a décidé d’opposer à l’initiative un contre-projet indirect qui aborde aussi ces questions et propose des solutions à leur sujet.