Procédures de consultation

Le présent projet met en œuvre l’initiative parlementaire 17.523 «Autoriser le double nom en cas de mariage». Il élargit les possibilités prévues par le code civil quant au port du nom durant le mariage en y ajoutant l’option du double nom officiel.

La présente modification législative vise à compléter l’art. 37 LAMal avec un nouvel alinéa 1bis qui permettrait aux cantons, en cas d’offre sanitaire insuffisante, d’autoriser à exercer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) des prestataires de soins ne disposant pas des trois ans d’activité exigés par l’art. 37, al. 1, LAMal. Cette règle d’exception serait limitée aux domaines des soins de base ambulatoires suivants: médecins généralistes, pédiatres, psychiatres et psychothérapeutes de l’enfance et de l’adolescence.

Le traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) a fait l’objet de deux évaluations dans les dernières années. Ces dernières ont conclu qu’il était nécessaire de réviser la réglementation du traitement, en particulier pour ce qui touche au domaine de la remise, de la remise à l’emporter et de la poursuite du traitement en dehors des centres HeGeBe, notamment pour tenir compte des besoins des patients vieillissants et souffrant de comorbidités. En outre, elles ont confirmé que les élargissements des conditions de remise de la diacétylmorphine mises en place en septembre 2020 pour faire face au COVID-19, et prolongée jusqu’au 31 mars 2023, ont fait leur preuve et devraient être intégrés dans le développement futur du traitement. En conséquence, un projet de révision de l’OAStup a été préparé afin de réviser les règles encadrant le HeGeBe sur la base des besoins susnommés.

Cinq points de chargement des automobiles sont actuellement exploités en Suisse. Ils ont été soumis à une évaluation macroéconomique et leurs futurs besoins de financement ont été évalués. D’importants investissements de renouvellement sont prévus au cours des prochaines années et il convient de décider par quelles sources de financement ces investissements seront couverts. Depuis 1985, le chargement des automobiles est encouragé par des fonds routiers à affectation obligatoire. En sus des indemnités annuelles, les Chambres fédérales ont approuvé, dans le cadre du budget 2019, un crédit d’engagement de 60 millions de francs pour des investissements à partir de 2019. Le financement des cinq points de chargement des automobiles actuels (Loetschberg, Vereina, Furka, Oberalp, Simplon) requiert une réorganisation partielle. En vue des investissements d’infrastructure à venir, il est nécessaire de compléter, moyennant un crédit additionnel, le crédit d’engagement actuel destiné à des contributions d’investissement pour le chargement des automobiles.

Cette révision vise d’une part à mettre en œuvre des mesures pour maîtriser les coûts dans le domaine de l’assurance obligatoire des soins (AOS). D’autre part, des adaptations sont prévues afin d’optimiser les processus et d’améliorer la transparence, et d’apporter davantage de clarté et de sécurité juridique. Parallèlement, des adaptations sont également prévues concernant les émoluments relatifs aux procédures administratives. Enfin, les dispositions sur la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers doivent également être adaptées.

La procédure de consultation porte sur les projets de révision de l’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM, RS 413.11) et de la convention administrative des 16 janvier/15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité (FF 1995 II 316; FF 2004 211; FF 2011 2603; FF 2016 8189), élaborés dans le cadre du projet «Évolution de la maturité gymnasiale» mené conjointement par le DEFR et la CDIP depuis 2018. Le règlement analogue de la CDIP sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM) est révisé en même temps que l’ORM. Comme les projets d’ORM et de RRM révisés sont matériellement identiques et que les prises de position reçues pendant la consultation seront évaluées et prises en compte conjointement avec la CDIP, cette dernière renonce pour sa part à mener une audition cantonale. Le projet de révision de l’ORM met en œuvre l’objectif politique commun de la Confédération et des cantons concernant l’espace suisse de formation, qui vise à garantir à long terme un accès sans examen aux hautes écoles universitaires pour les titulaires d’une maturité gymnasiale. Il renforce l’aptitude générale aux études et la capacité à assumer des responsabilités au sein de la société actuelle, et tient compte des défis actuels et futurs de la société. En outre, ce projet pose les bases d’une plus grande comparabilité des certificats de maturité et renforce les conditions-cadres de l’enseignement dans les gymnases. L’adaptation de la convention administrative s’impose en raison des nouvelles normes de gouvernement d’entreprise de la Confédération et de certains changements dans l’organisation et le financement du secrétariat de la Commission suisse de maturité (CSM).

Die Parlamentarische Initiative (PI) KR-Nr. 229/2020 will über eine Ergänzung des Planungs- und Baugesetzes (PBG) den Schutz von Vögeln vor transparenten Glasfassaden erreichen. Die PI wurde durch den Kantonsrat im April 2021 vorläufig unterstützt (90 Stimmen) und der Kommission für Planung und Bau (KPB) zu Bericht und Antrag zugewiesen. Im Rahmen der Vorberatung in der KBP wurde die ursprüngliche parlamentarische Initiative abgeändert und vorbehältlich der Schlussabstimmung, die erst nach Abschluss der Vernehmlassung stattfinden wird, mit 8:7 Stimmen unterstützt. Zwei weitere Anträge (Ausdehnung auf bestehende Bauten und eine abgeschwächte Formulierung des ursprünglichen Antrags) fanden mit jeweils 7:8 Stimmen keine Mehrheit. Die einzelnen Anträge entnehmen Sie bitte der Stellungnahme des Gesetzgebungsdienstes der Justizdirektion. Eine Vernehmlassung gemäss § 65 Abs. 3 KRG ist bei der vorliegenden PI notwendig, da der Vollzug mehrheitlich bei den Baubehörden der Gemeinden und somit ausserhalb der kantonalen Verwaltung stattfindet.

L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie garantit aux investissements suisses en Indonésie – et inversement aux investissements indonésiens en Suisse – une protection conventionnelle contre les risques politiques.

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.