Procédures de consultation

Kanton und Gemeinden sollen verpflichtet werden, sich für den Klimaschutz einzusetzen. Gleichzeitig erhalten sie den Auftrag, sich mit den Auswirkungen des Klimawandels auseinanderzusetzen. Zudem sollen sie Massnahmen zur Anpassung an die schädlichen Auswirkungen des Klimawandels ergreifen. Dabei sind die Ziele des Bundes und die für die Schweiz verbindlichen internationalen Abkommen zu berücksichtigen.

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en vue de la mise en œuvre des réformes réglementaires de Bâle III.

La Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée vise dans un premier temps à régler à partir de quelles dates certains processus ne pourront être exécutés plus que par voie électronique.

L’avant-projet de loi pose des jalons pour la mise en place de l’identité électronique (e-ID) étatique en Suisse. La Confédération vérifie l’identité d’une personne et lui émet une e-ID. L’e-ID et les autres moyens de preuve électroniques sont émis et exploités au moyen d’une infrastructure de confiance étatique mise à disposition par la Confédération. L’avant-projet de loi règle les exigences relatives à cette infrastructure qui sera accessible aux acteurs des secteurs public et privé.

La disposition sur l’obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l’AFC puisse signaler de manière automatisée à l’Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

Le projet comprend une harmonisation des prescriptions techniques suisses en matière de véhicules avec les nouvelles réglementations internationales ainsi que diverses adaptations visant à répondre à des demandes des cantons et du secteur automobile. Il prévoit notamment de rendre obligatoires en Suisse également les nouvelles prescriptions techniques de l’UE relatives aux systèmes d’assistance à la conduite ainsi que d’autres exigences visant à accroître la sécurité des véhicules routiers. La révision des critères de classification et de la réglementation concernant les véhicules de travail constitue un autre point essentiel du projet.

L’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) s’applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l’article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans et le salaire minimum doit être adapté. Nous attirons votre attention sur le fait que la consultation se déroule selon une procédure raccourcie (art. 7 al. 4 de la loi sur la consultation, RS 172.061; ci-après: LCo) et qu’il ne s’agit pas d’une ordonnance nécessitant une procédure de consultation obligatoire (art. 3 al. 1 LCo). Le CTT économie domestique est valable jusqu'au 31 décembre 2022. Afin d’assurer une prolongation du CTT à partir du 1er janvier 2023 et ainsi éviter une lacune dans la législation, le délai de consultation ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté.

Vérification du domicile en cas de demande d’extrait du registre des poursuites. En exécution de la motion Candinas 16.3335, une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite sera proposée. Les offices des poursuites saisis d’une demande d’extrait du registre devront vérifier si la personne s’est annoncée dans son arrondissement de poursuites. L’extrait comportera la mention correspondante. En outre, l’extension de la notification par voie électronique est proposée et par cela est en particulier encouragée, en réponse aux motions 19.3694 Fiala et 20.4035 Fiala, l’utilisation d’actes de défaut de biens électroniques. Enfin, la vente aux enchères de biens mobiliers sur des plateformes en ligne doit être expressément réglée dans la loi.

Aufgrund geänderter Bundesgesetzgebung ist eine Totalrevision des kantonalen Reglements über die Berufe und Organisationen im Gesundheitswesen (RB 30.2117) notwendig.

L’article 7 de la loi fédérale sur la politique régionale du 6 octobre 2006 est à modifier. Jusqu’à présent, la Confédération ne pouvait octroyer que des prêts à taux d’intérêt favorable ou sans intérêts pour financer des projets d’infrastructure. Désormais, certains projets de petites infrastructures doivent également pouvoir être soutenus par des contributions à fonds perdu.

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente un rapport sur l’état d’avancement du programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire et des programmes d’aménagement. En 2018, le Conseil fédéral a remis le dernier rapport au Parlement dans le cadre du message sur l’EA 2035. Le présent projet constitue le prochain rapport quadriennal sur l’état d’avancement des grands projets et des deux étapes d’aménagement 2025 et 2035. Il contient des propositions d’adaptation des arrêtés fédéraux et des crédits d’engagement pertinents lorsque cela s’avère nécessaire. En outre, le Conseil fédéral met à jour, conformément au mandat, la «Stratégie à long terme Rail» de 2012, appelée désormais «Perspective RAIL 2050».

La dernière révision importante de l’ordonnance sur la transplantation est entrée en vigueur le 15 novembre 2017. Depuis, la pratique a montré que certains points doivent être adaptés. C’est l’objectif de la présente révision. Il est notamment question de la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus, des contre-indications au don de cornée, de la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l’ordonnance sur les médicaments dans le domaine des transplants non standardisés aura lieu dans le même temps.