Procédures de consultation

Die kantonalen Richtpläne werden in der Regel alle zehn Jahre gesamthaft überprüft und nötigenfalls angepasst. Der 2011 beschlossene und 2015 dem revidierten Raumplanungsgesetz angepasste Richtplan bewährt sich weiterhin, stimmt aber nicht mehr durchwegs mit neueren rechtlichen und planerische Anforderungen überein. Zudem sind Auflagen aus der 2017 erfolgten Genehmigung durch den Bund umzusetzen. Darum und im Interesse der Planungs- und Rechtssicherheit sind verschiedene Richtplankapitel zu aktualisieren.

Nachdem 2023 mit einem ersten Paket die Sachbereiche Mobilität sowie Energie angepasst wurden, werden mit dem vorliegenden zweiten Paket insbesondere die Sachbereiche Siedlung sowie Landschaft aktualisiert. Damit sind alle Kapitel des kantonalen Richtplans von 2011 soweit derzeit möglich auf dem neusten Stand der rechtlichen und planerischen Rahmenbedingungen.

Im Rahmen des Gegenvorschlags zur Volksinitiative «Maximal 10 % des Einkommens für die Krankenkassenprämien» (Prämien-Entlastungs-Initiative) wurden die bundesrechtlichen Vorgaben betreffend die durch die Kantone zu gewährende Prämienverbilligung per 1. Januar 2026 angepasst respektive im Sinne der wirkungsorientierten Subventionierung präzisiert.

Diese neuen bundesrechtlichen Vorgaben erfordern im Kanton Luzern eine Anpassung im Prämienverbilligungsgesetz. Im Zuge dieser Teilrevision des Gesetzes soll auch die im Rahmen verschiedener parlamentarischer Vorstösse und im Wirkungsbericht Existenzsicherung 2021 B 109 vom 29. März 2022 thematisierte Problematik der Ungleichbehandlung von Eltern aufgrund ihres Zivilstands behoben werden.

Die Teilrevision bietet zudem die Gelegenheit für weitere punktuelle Gesetzesanpassungen hinsichtlich der Anspruchsvoraussetzungen und Bemessung der Prämienverbilligung. So gilt es, die aktuelle Anforderung einer eingereichten Steuererklärung zu überprüfen. Des Weiteren sind die Bestimmungen betreffend die Anspruchsvoraussetzungen mit denjenigen des Sozialhilferechts in formeller Hinsicht zu harmonisieren. Gerne laden wir Sie ein, zum Entwurf bis am 19. Dezember 2025 Stellung zu nehmen.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national propose une modification de la législation sur la Poste (loi sur la poste et loi sur l’organisation de la Poste). Cette modification vise à adapter les conditions s’appliquant aux activités de la Poste en concurrence avec les entreprises privées. Elle prévoit de préciser le but de l’entreprise, de renforcer l’interdiction des subventions croisées et d’introduire une protection juridique pour les concurrents de la Poste.

Das kantonale Gesetz über die Niederlassung und den Aufenthalt von 1948 wurde gelegentlich angepasst, ist aber insgesamt veraltet. Die Totalrevision soll das Gesetz an den bereits existierenden elektronischen Datenaustausch anpassen sowie sprachlich und inhaltlich modernisieren. Künftig ist zudem keine Hinterlegung eines Heimatscheines mehr vorgesehen.

Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.

Le projet vise à mettre en œuvre la motion 21.4516 Schilliger «Consolider la hiérarchie du réseau routier à l’intérieur comme à l’extérieur des localités». Il s’agit d’indiquer expressément que le maintien de la hiérarchie du réseau routier doit être garanti en cas de réduction de la vitesse sur des routes affectées à la circulation générale et d’exiger que le respect de cette condition soit démontré par une expertise. La protection de la population contre le bruit excessif de la circulation routière devra être assurée en premier lieu par l’obligation de poser un revêtement phonoabsorbant sur les routes affectées à la circulation générale en localité.

Die beabsichtigte Änderung der Schulsubventions-Verordnung sieht vor, die Praxis der Auszahlungen, die seit der Einführung der Jahreswochenstunden-Pauschale angewendet wird, in der Verordnung präzise und verständlich zu verankern. Die Formulierungen wurden im Austausch mitverantwortlichen der Zuger Musikschulen erarbeitet. Ferner wird festgehalten, dass die periodische Prüfung der Anzahl Schülerinnen und Schüler sowie der Anzahl Jahreswochenstunden der Direktion für Bildung und Kultur obliegt.

Avec la modification du 14 juin 2024 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (échange de données, compensation des risques), les assurés résidant à l'étranger ont été intégrés dans la compensation des risques. Le présent projet vise à mettre en œuvre cette modification législative dans l'ordonnance. Le 24 novembre 2024, le peuple suisse a accepté la modification de la LAMal (financement uniforme des prestations). Cette modification nécessite quelques adaptations dans l'OCoR. Ces adaptations sont également mises en œuvre dans le présent projet.

En raison de l'introduction de la 13e rente AVS, la disposition relative à l'adéquation des plans de prévoyance du 2e pilier de l'art. 1 OPP 2 doit être adaptée. Comme annoncé dans le message relatif au projet, la 13e rente AVS doit être exclue de l'évaluation de l'adéquation. Ce faisant, il est également possible de saisir l’opportunité de procéder à d'autres adaptations d'ordonnances nécessaires dans le domaine du 2e pilier et de les mettre en œuvre dans le cadre d'un "paquet de modifications d’ordonnances".

Modifications législatives et demande de crédit concernant le développement et l’exploitation des canaux utilisés pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population.

Selon la demande de la motion 21.3981 CSEC-N, l’autorité parentale doit être inscrite dans le registre des habitants. Les autorités compétentes doivent être tenues par la loi de communiquer aux services des habitants les dispositions relatives à l’autorité parentale, qui les inscrivent dans le registre des habitants. Il convient en outre de préciser dans la loi que les données enregistrées pourront à l’avenir être consultées au sein du canton par les services compétents et que les parents auront la possibilité d’obtenir un extrait des données enregistrées.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire (OENu), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants (OGOC), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl).

Le nouveau règlement européen sur les machines sera applicable dans l’UE à partir du 20 janvier 2027. Afin de poursuivre la voie bilatérale et d’éviter les entraves techniques au commerce, le règlement européen sur les machines doit être repris de manière équivalente et simultanée. L’application de la technique du renvoi éprouvée dans l’ordonnance suisse sur les machines permet d’atteindre cet objectif. Ainsi, les exigences essentielles de sécurité et de santé (y compris la cybersécurité et l’apprentissage automatique) ou les procédures d’évaluation de la conformité (y compris l’obligation de faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité pour six catégories de machines) de l’UE sont notamment reprises. Avec la révision, le chapitre 1 sur les machines de l’ARM doit également être mis à jour.

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM), ainsi que la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent annexée. La LTPM prévoit l’introduction d’un registre fédéral (registre de transparence) auquel les sociétés et les autres personnes morales devront annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques. L’ordonnance de mise en œuvre concrétise les droits et obligations des entités juridiques et des intermédiaires financiers, les procédures à suivre et les compétences des autorités et précise le contenu du registre, y compris la protection des données. Son élaboration a lieu en parallèle avec le développement du projet informatique opérationnalisant le registre. L’ensemble des mesures législatives devrait entrer en vigueur à l’été 2026 pour être pris en compte lors du prochain examen du Groupe d’Action financière (GAFI).

L’électrification du parc automobile est un moyen de réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic routier. Les véhicules utilitaires à propulsion électrique utilisés à l’échelle régionale peuvent contribuer dans une large mesure à la décarbonation. Toutefois, à utilité équivalente, ils sont plus lourds que les voitures de livraison d’un poids maximal de 3,5 tonnes, en particulier à cause du poids supplémentaire de la batterie. Les prescriptions en vigueur pour les véhicules utilitaires électriques seront adaptées de sorte qu’elles s’appliquent à ceux dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes, et ce dans le but de compenser certains désavantages, sans compromettre la sécurité routière.

La Conférence sur la Charte de l’énergie a approuvé le 3 décembre 2024 la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie. La Suisse doit ratifier ce document. Aucune modification de lois fédérales n’est nécessaire.

Le marché du gaz suisse n’est régulé que de façon rudimentaire dans la loi sur les installations de transport par conduites (LITC). La Commission de la concurrence (COMCO) a entièrement ouvert le marché du gaz en Suisse centrale par une décision en juin 2020. Elle ne fixe cependant que des principes généraux, leur mise en œuvre étant laissée à la négociation entre les acteurs. Une grande insécurité juridique en résulte. Le statu quo n’est ainsi pas une option satisfaisante pour répondre aux défis auxquels fait face la Suisse doit faire face pour s’approvisionner en gaz. L’introduction d’une loi fédérale relative à l’approvisionnement en gaz et ainsi la création d’un responsable de zone de marché et l’institution d’une autorité de régulation pour le gaz sont de plus essentiels à une bonne coordination dans la prise de mesures préventives pour renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

Avec ce projet, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national souhaite réorienter la politique en matière de cannabis en mettant l’accent sur la santé publique et la protection de la jeunesse. Elle propose de réglementer de manière exhaustive l’utilisation du cannabis à des fins non médicales dans une «loi sur les produits cannabiques». L’interdiction du cannabis doit être levée; parallèlement, la culture, la fabrication et la vente du cannabis doivent être réglementées, sans que la consommation soit encouragée.

Gemäss § 20 des Sozialgesetzes sind die einzelnen sozialen Leistungsfelder in periodischen Abständen in einer Planung (Angebotsplanung) festzuhalten. Die Angebotsplanung umfasst eine Analyse des IST-Zustands und der in den vergangenen Jahren festgestellten Entwicklungen, einen darauf gestützten prognostizierten Bedarf sowie die politisch festgelegten Ziele und Prioritäten.

Der Kantonsrat beschliesst die Angebotsplanung und der Regierungsrat sorgt für deren Umsetzung. Die letzte Angebotsplanung für Leistungsangebote für Menschen mit Behinderungen galt für die Jahre 2021 bis und mit 2025 (SGB 0160/2021). Entsprechend wird eine neue Angebotsplanung benötigt. Die neue Angebotsplanung umfasst die Jahre 2026 bis und mit 2030.

Die Hochschule Luzern – Soziale Arbeit (HSLU) hat im Auftrag des Amts für Gesellschaft und Soziales (AGS) des Kantons Solothurn einen auf empirischen Daten basierenden Bericht für die Angebotsplanung erstellt. In diesem wissenschaftlichen Bericht wurden die statistischen Daten zu den Angeboten für erwachsene Menschen mit Behinderungen im Kanton Solothurn ausgewertet, unter Mitwirkung von Menschen mit Behinderungen und Fachpersonen aus dem Bereich Behinderung wichtige Einflussfaktoren für die Bedarfsentwicklung in den nächsten Jahren identifiziert, eine Prognose für den zukünftigen quantitativen Bedarf an Plätzen pro Angebot erstellt und Empfehlungen für die qualitative Weiterentwicklung der Angebote im Kanton Solothurn formuliert.

Auf der Basis des wissenschaftlichen Berichts der HSLU wurde die vorliegende Angebotsplanung erstellt, in der zugleich die Daten bis Mitte 2024 mit eingeflossen sind. In der Angebotsplanung wird nebst zentralen Erkenntnissen aus dem wissenschaftlichen Bericht die konkrete Planung des Kantons Solothurn bei Angeboten für erwachsene Menschen mit Behinderungen für die Periode 2026 bis 2030 inklusive Kostenfolgen dargelegt.

Die geplanten Änderungen betreffen vorwiegend technische und organisatorische Vorschriften beispielsweise zu den bei stillen Wahlen geltenden Fristen, den Urnenöffnungszeiten, zum Zeitpunkt des Auszählungsbeginns und zum Zählen der Stimmen. Zudem soll eine neue Möglichkeit geschaffen werden, um die Stimmberechtigten besser zu informieren: Personen, die sich für ein zu besetzendes Amt interessieren, sollen ihre Kandidatur freiwillig bei der Gemeinde- oder Standeskanzlei melden können, damit diese veröffentlicht wird.

Am 12. April 2017 hatte der Landrat das kantonale Mehrwertabgabegesetz verabschiedet und dabei beschlossen, dass bei Einzonungen keine Mehrwertabgabe erhoben wird, wenn die einzuzonende Bodenfläche kleiner als 50 m2 ist.

In der Folge hatte das Bundesamt für Raumentwicklung den Kanton Nidwalden mit Schreiben vom 10. April 2019 aufgefordert, durch geeignete Massnahmen sicherzustellen, dass Einzonungswerte von mindestens Fr. 100'000.- in jedem Fall der Mehrwertabgabe unterstellt werden. Zudem sei das Bundesamt spätestens bei Genehmigung der Nutzungsplanung zu informieren, wenn einzonungsbedingte Mehrwerte über Fr. 50'000.- vorliegen könnten. Der Kanton Nidwalden hatte deshalb in der Praxis für die Freigrenze fortan eine doppelte Prüfung vorgenommen (max. 50 m2 und max. Fr. 50'000.- Mehrwert).

Diese Freigrenze von Fr. 50'000.- wurde vom Bundesgericht u.a. im Kanton Basel-Landschaft als bundesrechtswidrig erklärt (BGer 1C_245/2019), nachdem eine Freigrenze von Fr. 100'000.- im Kanton Tessin bereits früher als bundesrechtswidrig erklärt worden war (BGE 143 II 568). Dagegen hat das Bundesgericht eine Freigrenze von Fr. 30'000.- als rechtmässig taxiert. Demzufolge ist auch das Vorgehen im Kanton Nidwalden nicht mehr zulässig und das kantonale Mehrwertabgabegesetz anzupassen. Im Rahmen dieser Teilrevision sollen überdies weitere Änderungen untergeordneter Art in Zusammenhang mit der Fälligkeit der Abgabe vorgenommen werden. Unklarheiten bzw. unpraktikable Lösungen können so beseitigt werden.

Der Regierungsrat schlägt vor, die Mehrwertabgabe weiterhin ausschliesslich bei Neueinzonungen abzuschöpfen. Auf eine kantonale Mehrwertabgaberegelung bei Um- und Aufzonungen wird verzichtet, diese nutzungsplanerische Massnahme soll die Siedlungsentwicklung nach innen fördern.

Der Regierungsrat des Kantons Aargau setzt mit der Revision des Personalgesetzes ein zentrales Vorhaben der HR-Strategie 2020–2026 um. Ziel der Revision ist es, die personalrechtlichen Rahmenbedingungen weiterzuentwickeln und an die Anforderungen der heutigen Arbeitswelt anzupassen. Gleichzeitig setzt die Revision zwei politische Vorstösse um. Zum einen werden die rechtlichen Grundlagen geschaffen, um berechtigtes Whistleblowing besser zu schützen. Zum anderen wird ein Schlichtungsverfahren für Streitigkeiten aus öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnissen auf kommunaler Ebene ins Personalgesetz aufgenommen.

Die vorgesehenen Anpassungen sorgen für klare und faire Regelungen, stärken die Gleichbehandlung und berücksichtigen gleichermassen die Interessen von Arbeitnehmenden und Arbeitgeber. So werden unter anderem die Anstellungsverhältnisse von befristet und unbefristet Beschäftigten einander angeglichen, Regelungen bei Stundenlohnverträgen präzisiert und der Schutz bei der Meldung von Missständen (Whistleblowing) verbessert. Weiter wird die Rechtsgrundlage für die Lohnfortzahlung im Krankheits- oder Unfallfall flexibilisiert und die Möglichkeit zur Weiterbeschäftigung nach Erreichen der Altersgrenze wird neu auf Stufe Personalgesetz verankert.

L’ordonnance régit la mise en œuvre au niveau national dans le cas où la Suisse se trouverait confrontée à une situation de pénurie grave de gaz et devrait demander aux États parties à l’accord de solidarité gazière de lui fournir des livraisons de gaz à titre de solidarité.

Der Umsetzungsvorschlag des Regierungsrats zur Revision des Instrumentalunterrichts wurde unter engem Einbezug einer fachlichen Begleitgruppe mit Vertretungen der beteiligten Akteure erarbeitet, namentlich den Musikschul- und Personalfachverbänden sowie den Gemeinden. Er erfüllt im Wesentlichen die Forderungen der Motion.

In Zukunft soll der Kanton den Gemeinden einen Bildungsauftrag Instrumentalunterricht erteilen. Damit soll gewährleistet werden, dass alle Kinder, Jugendlichen und jungen Erwachsenen vom Kindergarten bis zum vollendeten 22. Altersjahr Zugang zu einem Mindestangebot an Instrumentalunterricht einschliesslich Sologesang, Ensembleunterricht sowie Begabtenförderung erhalten. Der Kanton wird Kostenbeiträge an Musikschulen entrichten, die dieses Angebot für mindestens eine Gemeinde bereitstellen und bestimmte kantonale Vorgaben erfüllen. Der Kostenbeitrag beträgt 30 % an den Lohnaufwand für die Instrumentallehrpersonen und die Musikschulleitung einer Musikschule. Die vorgesehenen Vorgaben betreffen die Höhe der Unterrichtstarife für Kinder, Jugendliche und junge Erwachsene, einen Kulturförderungsauftrag, die Einrichtung geeigneter Führungsinstrumente sowie einheitliche Anstellungsbedingungen für Musikschulleitungen und Instrumentallehrpersonen.

Der Umsetzungsvorschlag des Regierungsrats zur Revision des Instrumentalunterrichts wurde unter engem Einbezug einer fachlichen Begleitgruppe mit Vertretungen der beteiligten Akteure erarbeitet, namentlich den Musikschul- und Personalfachverbänden sowie den Gemeinden. Er erfüllt im Wesentlichen die Forderungen der Motion.

Für die Vereinfachung der Anstellungs- und Lohnadministration der Instrumentallehrpersonen wird die Personalverantwortung für den Instrumentalunterricht (mit Ausnahme der Mittelschulen) vollständig bei den Gemeinden beziehungsweise Musikschulen angesiedelt. Der kantonale Bildungsauftrag und der kantonale Kostenbeitrag an die Musikschulen ersetzen dabei, wie von der Motion gefordert, das unentgeltliche Wahlfach Instrumentalunterricht der Volksschule.

Die aufgrund der geplanten Revision anfallenden Mehrkosten sollen von Kanton und Gemeinden gemeinsam getragen werden. Die Eltern würden um insgesamt 4,6 Millionen Franken entlastet. Die Schaffung von vergleichbaren Anstellungsbedingungen an allen Musikschulen verursacht Mehrkosten von 2,2 Millionen Franken. Insgesamt belaufen sich die Mehrkosten für den Kanton auf rund 4,1 Millionen Franken und für die Gemeinden auf 2,7 Millionen Franken.

Zusätzlich stellt der Regierungsrat im Rahmen der Anhörung zwei mögliche Zusatzoptionen zur Diskussion, namentlich die Einführung eines unentgeltlichen Grundjahrs Instrumentalunterricht sowie die Einführung einer Mindestgrösse für Musikschulen. Ein kostenloses Grundjahr für Kinder und Jugendliche in ihrem ersten Jahr an der Musikschule würde zusätzliche 1,4 Millionen Franken kosten. Beide Zusatzoptionen sind nicht Teil des offiziellen Umsetzungsvorschlags, würden die Ziele der Motion jedoch zusätzlich unterstützen. Die Rückmeldungen aus der Anhörung werden mitentschieden, ob diese Zusatzoptionen in die Revision aufgenommen werden.

Die Schweizerische Post stellt «A-Post Plus»-Sendungen auch am Samstag nachverfolgbar zu, was Nachteile für die Empfängerin oder den Empfänger haben kann. Der Gesetzgeber löste das Problem in der Zivilprozessordnung mit einer neuen Regel: Fristsetzende Mitteilungen, die an Wochenenden oder Feiertagen zugestellt werden, gelten erst am nächsten Werktag als erfolgt (Art. 142 Abs. 1bis).

Mit dem Entwurf für ein Bundesgesetz über die Zustellung von Sendungen an Wochenenden und Feiertagen soll die für die Zivilprozessordnung gefundene Lösung auf alle anderen Bundeserlasse übertragen werden, die Regeln zur Fristenberechnung enthalten. Im Rahmen der Vernehmlassung zum Bundesgesetz haben sich die Vernehmlassungsteilnehmenden innerhalb des Kantons dafür ausgesprochen, das kantonale Verwaltungsrechtspflegegesetz (LS 175.2) um eine mit Art. 142 Abs. 1bis der geänderten Zivilprozessordnung vergleichbaren Bestimmung zu ergänzen. Eine solche haben wir im beiliegenden Vorentwurf für eine Änderung des Verwaltungsrechtspflegegesetzes ausgearbeitet und erläutert.