Procédures de consultation

Nouvelle base juridique fédérale pour la création, la gestion et le financement d’un registre des maladies rares, pour le soutien financier de l’information coordonnée sur les structures de soins spécialisées et appropriées pour lutter contre les maladies rares et pour le soutien des tâches d’information et de conseil des organisations de droit public ou de droit privé sur les maladies rares.

Les données des passagers aériens sont collectées par les compagnies aériennes auprès des passagers pour la gestion du vol. Les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les données des passagers aériens (LDPA) le 21 mars 2025 (FF 2025 1097). Cette loi constitue la base légale permettant à la Suisse de traiter ces données dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les autres formes de criminalité grave. Elle définit également les conditions selon lesquelles les compagnies aériennes domiciliées en Suisse peuvent transmettre les données des passagers aériens à un État qui les exige pour les arrivées et les départs. Le projet d’ordonnance sur les données des passagers aériens (oDPA) précise, complète et met en œuvre les dispositions de la loi. L’ordonnance devrait entrer en vigueur en même temps que la loi, au plus tard en 2027. L'accès à différents systèmes d'information de la Confédération, nécessaires au service compétent pour les données PNR au sein de fedpol – l’unité d’information sur les passagers (PIU, pour «Passenger Information Unit») – pour procéder aux recoupements automatiques, reste réservé (art. 6 LDPA). Pour réglementer avec le niveau de détail requis les droits d’accès de la PIU, les ordonnances suivantes sur les systèmes d'information fédéraux doivent également être modifiées en plus de l’adoption de l’oDPA: a. Ordonnance VIS du 18 décembre 2013; b. Ordonnance SYMIC du 12 avril 2006; c. Ordonnance sur les documents d’identité du 20 septembre 2002; d. Ordonnance SNE du 15 octobre 2008; e. Ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016; f. Ordonnance IPAS du 15 octobre 2008; g. Ordonnance sur l’index national de police du 15 octobre 2008; h. Ordonnance N-SIS du 8 mars 2013.

Le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement (de 3,8 % actuellement) valable jusqu’à fin 2027 doit être reconduit pour une durée de huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2035. Cette mesure permettrait de mettre en œuvre la motion 24.3635 déposée par la conseillère aux États Friedli et transmise par le Parlement au Conseil fédéral.

L’ordonnance régit la mise en œuvre au niveau national dans le cas où la Suisse se trouverait confrontée à une situation de pénurie grave de gaz et devrait demander aux États parties à l’accord de solidarité gazière de lui fournir des livraisons de gaz à titre de solidarité.

Le nouveau règlement européen sur les machines sera applicable dans l’UE à partir du 20 janvier 2027. Afin de poursuivre la voie bilatérale et d’éviter les entraves techniques au commerce, le règlement européen sur les machines doit être repris de manière équivalente et simultanée. L’application de la technique du renvoi éprouvée dans l’ordonnance suisse sur les machines permet d’atteindre cet objectif. Ainsi, les exigences essentielles de sécurité et de santé (y compris la cybersécurité et l’apprentissage automatique) ou les procédures d’évaluation de la conformité (y compris l’obligation de faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité pour six catégories de machines) de l’UE sont notamment reprises. Avec la révision, le chapitre 1 sur les machines de l’ARM doit également être mis à jour.

Extension du réseau EAR de la Suisse avec les États partenaires intéressés et qui remplissent les conditions de la norme internationale à partir de 2027.

Am 27. März 2023 reichten Nicola Yuste und Mitunterzeichnende die parlamentarische Initiative betreffend «Wahl- und Abstimmungswerbung auf öffentlichem Grund» ein. Sie wurde am 8. Januar 2024 im Kantonsrat behandelt und mit 95 Stimmen vorläufig unterstützt.

Les dispositions d’exécution en question règlent, dans les grandes lignes, le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (SICCR) et en délèguent au Conseil fédéral l’organisation et l’exploitation, conformément à l’art. 89t de la loi fédérale sur la circulation routière (RS 741.01). Les dispositions correspondantes de l’OCCR (RS 741.013) sont abrogées.

Der vorliegende Vernehmlassungsentwurf legt den Fokus auf die fossilfreie Wärmeerzeugung in Gebäuden – dies in Übereinstimmung mit der Strategie gemäss dem vom Kantonsrat zustimmend zur Kenntnis genommenen Planungsbericht Klima und Energie und den ergänzenden politischen Aufträgen des Kantonsrates. Die in diesem Zusammenhang vorgeschlagenen Gesetzesänderungen stützen sich auf das neue Teilmodul F «Wärmeerzeuger» der Mustervorschriften der Kantone im Energiebereich (MuKEn), welches von der Konferenz Kantonaler Energiedirektorinnen und -direktoren im August 2024 als vorgezogenes Modul im Hinblick auf die neue Ausgabe 2025 der MuKEn verabschiedet wurde.

Weitere Anpassungen werden insbesondere in Bezug auf die Ziele und Grundsätze, die kantonale und kommunale Energieplanung, die Vorbildfunktion der öffentlichen Hand, die Förderung und die Datenerhebung vorgeschlagen. Der Fokus liegt dabei auf Themen, die zur Umsetzung bereit sind und bei denen kein Abstimmungsbedarf mit noch nicht vorliegenden übergeordneten Vorgaben (z. B. weitere Module der MuKEn Ausgabe 2025, die erst im Entwurf vorliegen) besteht.

Der Regierungsrat hat die Baudirektion ermächtigt, die Teilrevision des Gesetzes über die Gewässer (GewG; BGS 731.1) in die Vernehmlassung zu schicken. Gemeinden, Parteien und alle übrigen interessierten Kreise sind eingeladen, bis zum 31. Oktober 2025 zu den neuen rechtlichen Grundlagen Stellung zu nehmen.

Im Rahmen der Neuausrichtung der Denkmalpflege soll das heutige Hinweisinventar Bauten (HWI) in ein reduziertes Inventar der erhaltenswerten und geschützten Objekten (IDEGO) überführt werden. Fast alle Politischen Gemeinden wurden inzwischen fachlich bearbeitet. Die Resultate werden bezirksweise einer öffentlichen Mitwirkung unterzogen. Heute beginnt das Verfahren im Bezirk Münchwilen. Eigentümerinnen und Eigentümer, Gemeinden, Parteien sowie Verbände sind eingeladen, Stellung zu nehmen.

Le présent paquet s’inscrit dans le prolongement des relations entre la Suisse et l’UE. Il stabilise la voie bilatérale, laquelle a démontré son efficacité, et garantit, demain, le bon fonctionnement des accords bilatéraux en place. De plus, il contribue à développer les relations dans les domaines qui servent les intérêts de la Suisse. À cela s’ajoutent des mesures nationales qui ne sont pas indispensables à la mise en œuvre des traités, mais qui ont néanmoins été élaborées en complément par le Conseil fédéral.

Das heute geltende Gesundheitsgesetz (GesG) trat am 1. Juli 2008 in Kraft und hat sich während seiner rund zwanzigjährigen Geltungsdauer grundsätzlich bewährt. In verschiedener Hinsicht besteht jedoch Überarbeitungsbedarf, weshalb das geltende GesG einer Totalrevision unterzogen wird. Die geplanten Neuerungen schliessen bestehende Lücken und passen das kantonale Recht an das Bundesrecht an. Gleichzeitig berücksichtigen sie aktuelle Entwicklungen im Gesundheitswesen und tragen zu dessen Modernisierung bei.

Comme avec les autres pays voisins, un traité d’État moderne sur la frontière commune doit être conclu avec l’Allemagne. Celui-ci vise avant tout à améliorer la transparence et la traçabilité du tracé incontesté de la frontière à l’aide de coordonnées modernes, tant pour la population que pour les autorités concernées. En outre, les autorités compétentes doivent être déchargées de tâches qui ne sont plus d’actualité. Une règle claire et transparente sera également introduite en matière de compétences pour l’entretien des secteurs frontaliers convenus. Le traité prévoit en outre la création d’une commission frontalière.

Der Regierungsrat hat die Gesundheitsdirektion beauftragt, eine Vernehmlassung zu einer Revision der Zulassungsverordnung durchzuführen. Mit der Änderung soll in der Hauptsache eine neue Bestimmung für Praxisnachfolgen geschaffen werden, die auch dann anwendbar ist, wenn die betreffende Höchstzahl überschritten ist. Ebenso sollen im spitalambulanten Bereich ausserordentliche Zulassungen dort möglich werden, wo eine Verlagerung hin zu ambulanten Angeboten behördlich vorgeschrieben ist.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED ; RS 814.600) et l’ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB ; RS 814.621) qui fait l’objet d’une révision totale et portera désormais le nom d’Ordonnance sur les emballages (OEm).

Par modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) du 21 mars 2025 le Parlement a décidé de la participation financière de l’AI à l’intervention précoce intensive (IPI) auprès d’enfants présentant des troubles graves du spectre de l’autisme. Dans la présente ordonnance, le Conseil fédéral fixe les dispositions d’exécution de la modification de la loi. L’ordonnance règle les modalités de l’IPI, les conditions de participation à une IPI, les modalités de la contribution de l’AI à la prise en charge de ses coûts ainsi que la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de surveillance.

Le Conseil fédéral souhaite opposer une contre-proposition indirecte à l'initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)». La contre-proposition indirecte comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion des personnes handicapées et une modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral souhaite également intégrer la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) dans la nouvelle loi-cadre.

En adoptant la motion 23.3966 CSEC-E « Exposition nationale » le 13 mars 2024, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les conditions-cadres d’une prochaine exposition nationale suisse, qui aurait lieu à partir de 2030. Après examen, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’il convenait pour ce faire de créer une nouvelle base légale sous la forme d’une loi spéciale. La loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) vise à définir ces conditions-cadres et à créer la base légale ad hoc.

Le projet d’ordonnance concrétise l’instauration de l’identité électronique étatique (e-ID) en Suisse. Il règle l’infrastructure de confiance, au moyen de laquelle l’e-ID et d’autres preuves électroniques sont émises. Cette infrastructure comprend notamment des registres pour la gestion des identifiants ainsi que des applications pour la conservation et pour la vérification des preuves électroniques. L’e-ID est demandée en ligne et délivrée par l’Office fédéral de la police, qui en est responsable. La vérification de l’identité peut avoir lieu soit en ligne, soit sur place auprès d’un centre de saisie cantonal ou – pour les Suisses de l’étranger – auprès de la représentation consulaire compétente. Les caractéristiques techniques, telles que les formats et les normes, sont définies en tant que recommandations, mais peuvent être partiellement déclarées obligatoires.

Die Kantone gewähren den Versicherten in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen Prämienverbilligungen. Das System zur Ermittlung und Auszahlung der Individuellen Prämienverbilligung (IPV) wurde im Kanton Thurgau seit der Einführung im Jahr 1997 verschiedentlich angepasst. Die Bemessungsgrundlagen zur IPV-Berechtigung für Erwachsenen sind seit 2006 und diejenigen für Kinder seit 2020 nicht mehr angepasst worden. Dies hat zur Folge, dass der Kreis der Bezugsberechtigten seit einigen Jahren stagniert. Die Umsetzung der bundesrechtlichen Vorgabe, dass allen Personen in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen eine IPV gewährt werden soll, ist durch die starre Bemessungsgrundlage langfristig nicht sichergestellt. Zudem stellen die Krankenkassenprämien zunehmend für viele Personen eine starke Belastung dar.

Le présent projet mis en consultation porte sur la révision partielle de la loi sur les forces hydrauliques (LFH ; RS 721.80). La modification de la LFH sert à mettre en œuvre le deuxième point de la motion 23.3498 CEATE-N: « Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels ». Cette modification nécessite également une adaptation du Code civil suisse (CC ; RS 210).

Afin de mettre en œuvre une initiative parlementaire allant dans ce sens, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose une modification du code civil suisse (CC ; RS 210). Le projet vise à favoriser la participation à parts égales des parents à la prise en charge de l’enfant lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale après une séparation ou un divorce et ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de prise en charge. La commission propose deux variantes de mise en œuvre.

La révision partielle pose les bases nécessaires pour la communication avec les services d’urgence de la police, des pompiers et des sanitaires au moyen d’une fonction de texte. Outre les services d’urgence, elle introduit une catégorie de services d’aide et de conseil ainsi qu’un numéro court pour l’aide aux victimes. De plus, elle adapte les exigences à la réalité technique (notamment dans le domaine des appels d’urgence passés par un véhicule, NGeCall). De manière générale, cette révision partielle constitue la première étape de la modernisation des appels et des services d’urgence.

Les organismes exotiques envahissants peuvent causer d’importants dommages écologiques, économiques et sanitaires. Pour limiter leurs effets négatifs, il importe de les combattre le plus tôt possible et de manière globale. Étant donné que les bases légales en vigueur ne suffisent pas à cette fin, les cantons doivent désormais être habilités à éditer des prescriptions concernant les mesures de lutte contre ces organismes. S’agissant des grandes infrastructures comme les routes nationales, la compétence pour édicter de telles prescriptions revient à la Confédération.