Procédures de consultation

La révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération permettra de transformer RUAG MRO Holding SA en une société anonyme régie par une loi spéciale et de créer des structures de direction adaptées aux nouvelles réalités et aux défis actuels de la politique de sécurité.

L’ordonnance sur les allocations familiales en vigueur depuis le 31 octobre 2007 doit être adaptée dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’objet 23.050 du Conseil fédéral « Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) ».

Une carte d’identité (CI) munie d’une puce électronique sera introduite à la fin de 2026 et s’ajoutera à la CI actuelle sans puce. Comme celle du passeport, la puce contiendra la photographie faciale, deux empreintes digitales et d’autres données liées à la CI. La CI munie d’une puce devra être demandée auprès du service cantonal des documents d’identité puisque des données biométriques devront être saisies. Aussi certains cantons devront-ils adapter leur infrastructure et leur droit en la matière. La CI sans puce, quant à elle, pourra encore être demandée auprès de la commune, pour autant que le canton le prévoie. La loi sur les documents d’identité (LDI ; RS 143.1) autorise le Conseil fédéral à introduire une CI munie d’une puce. Les modalités propres à cette nouvelle CI doivent être réglées dans l’ordonnance sur les documents d’identité (OLDI ; RS 143.11) et l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses (RS 143.111).

Le Conseil fédéral veut permettre aux jeunes femmes de nationalité suisse d’avoir un aperçu détaillé des possibilités et des perspectives que leur offrent l’armée et la protection civile. Pour ce faire, il entend mettre en place une journée d’information obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les hommes. L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses nécessite une modification de la Constitution et de plusieurs lois.

Le 21 mars 2025, le Parlement a décidé de réviser la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1; LPPCi). Cette révision vise à améliorer les effectifs de la protection civile et prévoit à cet effet une série de mesures, dont la possibilité de reconnaître les organisations de protection civile (OPC) des cantons où la protection civile est en sous-effectif comme établissements d’affectation du service civil, ce qui permettra d’obliger les personnes astreintes au service civil à accomplir une partie de leur service dans une OPC. La présente révision de l’ordonnance contient les dispositions d’exécution correspondantes. Celles-ci sont en grande partie de nature organisationnelle et administrative.

Le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national vise à introduire une taxe d’ajustement carbone aux frontières sur les importations de ciment, afin d’empêcher une délocalisation de la production à l’étranger et les émissions supplémentaires qui en découleraient. En effet, la Suisse souhaite renforcer son système d’échange de quotas d’émission (SEQE) parallèlement à celui de l’UE, ce qui entraînera une augmentation des coûts du CO2 dans la production de ciment et, partant, accroîtra le risque que des processus de production et leurs émissions soient délocalisés dans des pays ayant moins d’ambitions climatiques. L’ajustement carbone aux frontières proposé vise à empêcher cette distorsion de la concurrence en compensant la différence entre les coûts du CO2 en Suisse et les coûts moins élevés ou inexistants dans des pays tiers.

La Conférence sur la Charte de l’énergie a approuvé le 3 décembre 2024 la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie. La Suisse doit ratifier ce document. Aucune modification de lois fédérales n’est nécessaire.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) : mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2ème volet. Le même jour, il a adopté une modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) : participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop. La présente modification de l’OSAMal met en œuvre certaines dispositions des modifications légales adoptées le 21 mars 2025. Le projet décrit notamment les modalités de la compensation des primes encaissées en trop lorsque la ristourne est accordée aux cantons.

Lebensräume von schutzwürdigen Tieren und Pflanzen werden im Kanton St.Gallen durch planerische Massnahmen geschützt, konkret durch Schutzobjekte, die im Rahmen von Schutzverordnungen durch die politischen Gemeinden erlassen werden. Für den Erhalt der Artenvielfalt ist aber auch eine gezielte Bewirtschaftung und Pflege dieser Schutzgebiete entscheidend. Seit dem Jahr 1992 regelt das Gesetz über die Abgeltung ökologischer Leistungen (sGS 671.7; RRB 2025/770 / Beilage 1 1/21 abgekürzt GAöL) die Entschädigung für solche Leistungen. Die Grundlagen des Vertragsnaturschutzes wurden seitdem nie umfassend überprüft.

Mit der Motion 42.20.19 «Neuregelung der Zuständigkeit im Vertragsnaturschutz (GAöL)», die im Wesentlichen eine Neuordnung der Zuständigkeiten zwischen politischen Gemeinden und Kanton fordert, bietet sich die Gelegenheit, das Gesetz über die Abgeltung ökologischer Leistungen organisatorisch effizienter zu gestalten und naturschutzfachlich zu aktualisieren.

Kernpunkt ist die Übertragung der Zuständigkeit von den politischen Gemeinden an den Kanton. Damit soll die fachlich anspruchsvolle Arbeit professionalisiert, Doppelspurigkeiten beseitigt und für Bewirtschafterinnen und Bewirtschafter eine einheitliche Anlaufstelle geschaffen werden. Die politischen Gemeinden tragen weiterhin zur Finanzierung der lokalen Objekte bei.

Les plateformes de communication et les moteurs de recherche constituent une nouvelle infrastructure de communication. Celle-ci est exploitée par un très petit nombre d’entreprises actives au niveau international, selon des règles privées qu’elles définissent. Les droits des utilisateurs doivent être renforcés. Tel est l’objectif premier de la loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche.

L’avant-projet vise à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Il exige davantage de transparence de la part des fournisseurs de très grandes plateformes de communication dans la procédure de suppression de contenus et dans le blocage de comptes. Ces fournisseurs sont dorénavant tenus d’informer les utilisateurs concernés et de justifier leurs décisions. Parallèlement, ils doivent mettre en place une procédure interne de réclamation et, en cas de litiges, participer à un règlement extrajudiciaire.

L’avant-projet contient en outre des règles de transparence sur l’identification et l’adressage de la publicité ainsi que sur l’utilisation des systèmes de recommandation. La présentation régulière de rapports et l’accès aux données pour la recherche et l’administration permettent de mieux évaluer et surveiller les effets sur la société des activités des très grandes plateformes de communication et des très grands moteurs de recherche.

Ce projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) à vise instaurer des indemnités maximales pour les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal.

La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments simplifie le recouvrement international des créances alimentaires, en particulier celles des enfants. Elle prévoit la mise en place d'autorités centrales qui coopèrent au niveau international afin d'aider les créanciers d'aliments à faire valoir leurs droits. La Convention sur les obligations alimentaires est destinée à remplacer les conventions d'entraide administrative et judiciaire en vigueur en Suisse dans le domaine des aliments. Elle est complétée par un protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. En même temps, l'organisation des autorités en Suisse doit être adaptée aux nouveaux besoins et concrétisée dans une loi de mise en œuvre.

La présente révision de l’ordonnance sur la protection du climat inscrit au niveau de l’ordonnance le rôle de modèle que doivent jouer la Confédération et les cantons dans le domaine de l’énergie et de l’environnement, conformément à l’art. 10 LCl.

Das geltende Polizeigesetz ist 2011 in Kraft getreten und wurde 2015 letztmals geändert. Seither haben sich die Herausforderungen im Bereich der Sicherheit stark gewandelt. Die heutige Gesellschaft ist zunehmend mobiler und die Digitalisierung schreitet in grossen Schritten voran. Dadurch verlieren geografische Grenzen in der Polizeiarbeit zunehmend an Bedeutung und die Täterschaft ist immer stärker vernetzt.

Neue Kriminalitätsformen – ausgelöst insbesondere durch die höhere Mobilität und die fortschreitende Digitalisierung – übergeordnete Vorgaben in Bezug auf die Normdichte, sowie ein verändertes öffentliches Bedürfnis nach Sicherheit machen eine Revision des kantonalen Polizeigesetzes notwendig.

Cette révision de la loi vise à améliorer l’actuelle «autorisation Fintech» et créer un cadre légal sûr pour l’émission de stablecoins et la prestation de services avec des cryptomonnaies. Elle vise essentiellement à promouvoir l’innovation et à améliorer la protection des clients et des investisseurs.

Das Energiegesetz von Appenzell Ausserrhoden verpflichtet den Regierungsrat, die kantonale Energiepolitik zu planen. Dazu diente das Energiekonzept 2017–2025. Nun soll ein neues Energiekonzept das bestehende ablösen und inhaltlich an die veränderten Rahmenbedingungen angepasst werden. Das vorliegende Energiekonzept soll dem Kanton als Richtschnur für die energiepolitische Arbeit der nächsten zehn Jahre dienen.

Die Zielsetzungen des Konzepts berücksichtigen die kantonalen Gegebenheiten und orientieren sich an der Energiestrategie 2050 des Bundes. Dabei gilt es den neuen nationalen Bestimmungen im Klima- und Energiebereich Rechnung zu tragen. Das Energiekonzept besteht aus einem Hauptteil mit den «Hauptzielen, Strategien und Teilzielen», einem Anhang 1 mit der «Erfolgskontrolle zum Energiekonzept 2017–2025» sowie einem Anhang 2 mit den «Massnahmen» zur Erreichung der Ziele. Die Vernehmlassung bezieht sich ausschliesslich auf den Hauptteil und den Anhang 2 mit den Massnahmen.

Révision de l’accord EAR CH-UE suite à l’adoption du standard révision d’échange automatique de renseignements par l’OCDE et négociation de dispositions relatives à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

Das Programm Gesamtmobilität koordiniert künftig alle Mobilitätsmassnahmen im Kanton Luzern verkehrsmittelübergreifend in einem einzigen Instrument. Es ersetzt frühere Einzelprogramme und basiert auf dem strategischen Planungsbericht B 140 Zukunft Mobilität im Kanton Luzern (Zumolu).

Les modifications d’ordonnances visent à concrétiser les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration qui réglementent les voyages des personnes admises à titre provisoire, des personnes à protéger et des requérants d’asile dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un autre État. Il est prévu, par exemple, de préciser à l’échelon de l’ordonnance les raisons personnelles particulières qui justifient d’autoriser une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger à voyager dans un État autre que son État d’origine ou de provenance.

Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.

Modifications législatives et demande de crédit concernant le développement et l’exploitation des canaux utilisés pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population.

L’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine interdit l’exportation de divers biens destinés à l’effort de guerre tant vers la Fédération de Russie que vers l’Ukraine. L’interdiction concernant l’exportation vers l’Ukraine est nécessaire pour respecter le principe d’égalité de traitement établi par le droit de la neutralité. L’UE n’ayant pas prévu de restrictions d’exportation des biens concernés vers l’Ukraine, ces mesures n’ont toutefois pas pu être édictées en vertu de la loi sur les embargos. Elles ont donc été édictées en vertu de l’article 184, alinéa 3, de la Constitution fédérale et sont limitées dans le temps. Conformément à l'article 7c, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l’administration, la durée de validité des ordonnances qui se fondent directement sur cette disposition constitutionnelle peut être prolongée une fois. Toutefois, l’ordonnance est automatiquement abrogée si, dans les six mois suivant la prolongation, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet de base légale pour le contenu de l’ordonnance. Le nouvel acte législatif vise donc à créer une nouvelle base légale qui permettra au Conseil fédéral d’étendre à l’Ukraine les mesures contraignantes prises à l’encontre de la Russie si le respect des obligations de neutralité de la Suisse l’exige.

Suite à l’adoption de l’initiative populaire « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) », le Parlement a introduit des restrictions supplémentaires à la publicité, à la promotion et au parrainage relatifs aux produits du tabac et aux cigarettes électroniques dans la loi sur les produits du tabac (LPTab). Certaines dispositions font l’objet de délégation au Conseil fédéral et sont ainsi précisées dans le présent projet d’ordonnance. De plus, ce projet contient également d’autres propositions de modification basées sur l’expérience effectuée depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2024.

Ce projet de loi permet au Conseil fédéral de remplir le mandat visant à interdire le Hezbollah, que les Commissions de la politique de sécurité lui ont confié (motions 24.4255 et 24.4263 des 11 et 21 octobre 2024). Il est prévu de modifier l’interdiction du Hamas de sorte que celle-ci s’applique aussi au Hezbollah, aux organisations lui servant de couverture, à celles qui en émanent ainsi qu’aux organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Cette modification permet aux autorités de la Confédération et des cantons de contrer efficacement le Hezbollah et les organisations apparentées.

Le projet d’ordonnance et les modifications liées d’autres ordonnances visent à mettre en œuvre les règles prévues par la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) et par la révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), qui ont été adoptées par le Parlement lors de la session d’automne 2025