Procédures de consultation

En raison de la modification apportée le 29 septembre 2023 à la loi sur la transplantation, le droit d’exécution doit faire l’objet d’une révision en profondeur. Les ordonnances suivantes sont concernées: ordonnance sur la transplantation, ordonnance sur la transplantation croisée, ordonnance sur l’attribution d’organes, ordonnance sur la xénotransplantation, ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations, ordonnance sur les essais cliniques et ordonnance sur les médicaments. Un système de vigilance sera introduit dans le domaine de la transplantation. De plus, la révision prévoit une réglementation des banques de données dans le domaine de la transplantation conforme aux exigences en matière de protection des données, de même que des améliorations dans l’exécution, en particulier pour les autorisations.

Nouvel traité moderne avec la République fédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière entre les deux pays, de Constance à Bâle. Cela permettra notamment d'améliorer la transparence et la traçabilité du tracé incontesté de la frontière à l'aide de données de coordonnées modernes, tant pour les citoyens que pour les autorités concernées.

Le présent projet mis en consultation porte sur la révision partielle de la loi sur les forces hydrauliques (LFH; RS 721.80). La modification de la LFH sert à mettre en œuvre le deuxième point de la motion 23.3498 CEATE-N: «Protéger les droits d’eau immémoriaux et créer des conditions claires pour l’application des dispositions relatives aux débits résiduels».

La révision partielle pose les bases nécessaires pour la communication avec les services d’urgence de la police, des pompiers et des sanitaires au moyen d’une fonction de texte. Outre les services d’urgence, elle introduit une catégorie de services d’aide et de conseil ainsi qu’un numéro court pour l’aide aux victimes. De plus, elle adapte les exigences à la réalité technique (notamment dans le domaine des appels d’urgence passés par un véhicule, NGeCall). De manière générale, cette révision partielle constitue la première étape de la modernisation des appels et des services d’urgence.

La réforme contient plusieurs éléments visant à rendre plus efficace la séparation entre l’enquête et la décision au sein de la Commission de la concurrence (par exemple, la réduction de la taille de la commission). En outre, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral doit être renforcée, notamment par l’introduction de juges spécialisés (exerçant à titre accessoire).

La convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran prévoit l’application du droit national en matière de droit des personnes, de droit de la famille et de droit successoral. Cela pose régulièrement des problèmes. En conséquence, il est prévu que le droit suisse s’applique désormais en principe aux ressortissants iraniens domiciliés en Suisse dans les domaines juridiques précités

En avril 2024, le Conseil fédéral a chargé le DFF (SFI) de présenter d’ici fin février 2025 un projet de consultation concernant le train de mesures du rapport sur la stabilité des banques, afin de les mettre en œuvre au niveau de l’ordonnance. Ces mesures comprennent notamment le renforcement ciblé de la base de fonds propres.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau hat das Mountainbike-Konzept sowie die Änderung des Waldgesetzes in eine externe Vernehmlassung gegeben. Damit soll für die Mountainbikerinnen und Mountainbiker sukzessive ein attraktives Angebot geschaffen werden, das aber die Bedürfnisse aller Interessengruppen berücksichtigt.

Im Rahmen der ersten Vernehmlassung wird das neu erarbeitete Mountainbike-Konzept Thurgau (MTBK) der Öffentlichkeit vorgestellt. Ein Bestandteil des MTBK bildet eine neue Strafbestimmung, die im kantonalen Waldgesetz verankert ist und Verstösse gegen das Fahrverbot abseits von Waldstrassen und befestigten Waldwegen sanktioniert.

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. La mise en œuvre de ce règlement européen requiert de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Enfin, une modification de la LEI indépendante du développement de l’acquis de Schengen est proposée, qui prévoit d’apporter des changements d’ordre rédactionnel aux dispositions de la LEI relatives aux frontières. Certaines des dispositions de la LEI doivent encore être précisées par voie d’ordonnance. C’est pourquoi il y a lieu de modifier l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC).

L’art. 329e du code des obligations (CO) prévoit un congé non payé d’une semaine pour les travailleurs âgés de moins de 30 ans qui se livrent à des activités de jeunesse extra-scolaires. Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de porter la durée de ce congé à deux semaines par les motions 23.3734 et 23.3735. Ce projet réalise ce mandat.

Dans la pratique, l’application de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA) entrée en vigueur le 1er janvier 2024 en vue de renforcer la protection des clients a entraîné une restriction involontaire de la compétitivité des entreprises de réassurance suisses. Le Conseil fédéral propose donc d’exempter les intermédiaires en contrats de réassurance de l’obligation d’enregistrement et de la surveillance par la FINMA. Parallèlement, le présent projet adapte d’autres aspects techniques de la LSA et de l’ordonnance sur la surveillance des assurances (OS).

La présente révision prévoit des exceptions supplémentaires à l’interdiction de circuler le dimanche et la nuit, clarifie la réglementation relative aux autorisations pour véhicules et transports spéciaux et met en œuvre les adaptations consécutives à la révision de la LCR concernant la levée de l’interdiction des courses en circuit. Le Conseil fédéral décide en outre de l’entrée en vigueur de ladite modification de la LCR.

Depuis la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD), le traitement des données concernant des personnes morales ne fait plus partie du champ d’application de cette loi. Afin que les organes fédéraux continuent de disposer de bases légales suffisantes pour le traitement et la communication de données concernant des personnes morales au-delà du terme du délai transitoire de cinq ans fixé à l’art. 71 LPD, la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) est modifiée de manière à ce que les dispositions spéciales consacrées à la protection des données personnelles soient également applicables aux données concernant des personnes morales. En outre, le projet vise à réglementer et à concrétiser explicitement au niveau de la loi les droits fondamentaux des personnes morales vis-à-vis des organes fédéraux qui traitent leurs données (notamment le droit d’accès, de rectification et d’effacement). Le projet de loi ne concerne que la protection des données concernant des personnes morales lors de leur traitement par des organes fédéraux et n’affecte pas le traitement de données concernant des personnes morales par des personnes privées. Il n’en résulte donc pas de nouvelles obligations pour les personnes privées.

Der Regierungsrat des Kantons Thurgau macht die Teilrevision des Kantonalen Richtplans 2024/2025 öffentlich bekannt. Gleichzeitig gibt er eine Änderung des Planungs- und Baugesetzes (PBG) und des Gesetzes über Strassen und Wege (StrWG) in eine externe Vernehmlassung. Zwischen den Vorlagen besteht ein enger Sachzusammenhang.

Mit der vorliegenden Steuergesetzesänderung werden die Leitsätze 18–20 aus dem Handlungsfeld "Flankierende Massnahmen" der Steuerstrategie 2022–2030 umgesetzt. Damit sollen die Abläufe für die Steuerkundinnen und Steuerkunden vereinfacht und die Effizienz gesteigert werden. Die vorgeschlagenen Massnahmen betreffen den Steuerbezug, die Erbschafts- und Schenkungssteuern sowie die Steuerkommissionen und wurden in enger Zusammenarbeit mit den Gemeinden erarbeitet. Die Vorlage wird auch genutzt, um neue zwingende bundesrechtliche Bestimmungen ins kantonale Recht zu überführen sowie weitere Anliegen im Bereich des kantonalen Steuerrechts umzusetzen.

Im Rahmen der Neuausrichtung der Denkmalpflege soll das heutige Hinweisinventar Bauten (HWI) in ein reduziertes Inventar der erhaltenswerten und geschützten Objekten (IDEGO) überführt werden. Über 80 Prozent aller Politischen Gemeinden wurden inzwischen fachlich bearbeitet. Die Resultate werden bezirksweise einer öffentlichen Mitwirkung unterzogen.

Par modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) du 21 mars 2025 le Parlement a décidé de la participation financière de l’AI à l’intervention précoce intensive (IPI) auprès d’enfants présentant des troubles graves du spectre de l’autisme. Dans la présente ordonnance, le Conseil fédéral fixe les dispositions d’exécution de la modification de la loi. L’ordonnance règle les modalités de l’IPI, les conditions de participation à une IPI, les modalités de la contribution de l’AI à la prise en charge de ses coûts ainsi que la collecte et la transmission des données à des fins statistiques et de surveillance.

La police doit savoir ce que sait la police. À l’ère de la criminalité globalisée, l’échange d’informations joue un rôle crucial. La révision de la LSIP intègre la demande formulée dans la motion Eichenberger 18.3592, à savoir que l’échange national d’informations de police soit amélioré, de même que dans les postulats Schläfli [Romano] 15.3325 et Guggisberg 20.3809. Grâce à la révision de la LSIP, l’interrogation unique d’un système devient possible sur le plan juridique. Les réglementations complexes des interfaces disparaissent pour faire place à une meilleure exploitation des informations.

Die Regierung schickt die Sammelvorlage «Erledigung parlamentarische Aufträge im Bereich der frühen Förderung (EPAFF)» in eine erneute Vernehmlassung. Darin schlägt sie ein umfassendes Massnahmenpaket vor, mit dem Kinder in den ersten Lebensjahren stärker gefördert werden sollen. Damit soll Kindern und ihren Eltern ein gelingender Schulstart ermöglicht und die Schulen entlastet werden.

Am 30. Januar 2025 hat der Kantonsrat das revidierte Gesetz über die familienergänzende Kinderbetreuung vom 29. September 2005 (Kinderbetreuungsgesetz, KiBeG; BGS 213.4) erlassen. Der Regierungsrat hat dazu am 6. Mai 2025 den Entwurf zur überarbeiteten Verordnung zum Gesetz über die familienergänzende Kinderbetreuung inkl. Anhang vom 14. November 2006 (Kinderbetreuungsverordnung, KiBeV; BGS 213.42) verabschiedet.

Le projet de nouvelle ordonnance concrétise l’art. 17a LPTh, qui rend possible l’apposition de dispositifs de sécurité (les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction) sur les emballages de médicaments pour permettre la vérification de leur authenticité. Ces dispositifs de sécurité visent à empêcher l’introduction de contrefaçons et la commercialisation illégale de médicaments dans la chaîne d'approvisionnement légale.

Die parlamentarische Initiative verlangt eine Änderung der Verfassung des Kantons Aargau (Kantonsverfassung, KV), des Gesetzes über die Organisation des Grossen Rates und über den Verkehr zwischen dem Grossen Rat, dem Regierungsrat und der Justizleitung (Geschäftsverkehrsgesetz, GVG), der Geschäftsordnung (GO) sowie des Gesetzes über die wirkungsorientierte Steuerung von Aufgaben und Finanzen (GAF). Mit den Änderungen sollen die Mitsprache- und Informationsrechte des Grossen Rats in Notstandslagen gewährleistet werden. Das Parlament als Volksvertretung soll gestärkt werden.

Politische Rechte sind ein zentraler Pfeiler einer Demokratie: Stimmberechtigte, politische Parteien, Kandidierende und andere Gruppierungen sollen diese möglichst einfach und uneingeschränkt wahrnehmen können. Dafür ist ein zeitgemässes Stimmrechtgesetz unabdingbar. Deshalb soll der Kanton Luzern sein Stimmrechtsgesetz von 1988 aktualisieren. Das Gesetz soll an die heutigen Anforderungen, die das übergeordnete Recht und die Praxis stellen, angepasst werden. Dabei sollen insbesondere auch die Organisation und der Ablauf der Wahlen vereinfacht sowie die digitalen Möglichkeiten genutzt werden.

Le 15 mars 2024, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et décidé ainsi notamment des nouveautés suivantes: recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, examen complet facultatif, utilisation de pièces techniques en anglais, remplacement de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours élargie, accroissement de la sécurité juridique et de la transparence pour les demandeurs et les tiers (voir également à ce sujet le message du 16 novembre 2022 relatif à la modification de la loi sur les brevets, FF 2023 7). Les dispositions d’exécution correspondantes doivent être adaptées et complétées sur cette base au niveau de l’ordonnance. C’est l’occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets (révision totale). Datant de 1977, elle a fait l’objet de plusieurs révisions partielles. De ce fait, les subdivisions et la structure de l’ordonnance manquent de clarté et d’uniformité. Elles seront donc adaptées aux prescriptions actuelles des directives techniques législatives de la Confédération. Sur le plan du contenu, la procédure doit être rationalisée en application de la révision partielle de la LBI. En outre, dans le sillage de la numérisation, il importe de faciliter la communication électronique et la gestion électronique des données et de supprimer les obstacles actuels à la numérisation.