Procédures de consultation

La présente modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne ; RS 730.01) précise cette nouvelle conception de la promotion dans le domaine du bâtiment. Le projet doit entrer en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que les modifications de la loi sur l'énergie prévues dans le cadre du paquet d'allègements fiscaux.

Le projet vise à mettre en œuvre les modifications de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) et de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR; RS 832.112.1). En raison des progrès médicaux, les médicaments figurant dans la liste des groupes de coûts pharmaceutiques (liste PCG) doivent être actualisés pour l’année de compensation 2026. Enfin, sur la base des résultats, une analyse d’impact de la PCG (2024) et, sur la base de l’étude «Examen du modèle PCG dans la compensation des risques» (2025), des adaptations du modèle PCG actuel («nouveau modèle PCG») seront proposées dans le cadre du développement de la compensation des risques pour les années de compensation 2028 et suivantes.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Engler (22.4448), la OBFL doit être adaptée à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière du rendement net. L'objectif de cette révision partielle est de définir clairement quel rendement est considéré comme admissible pour quel taux d'intérêt de référence.

Afin de garantir la sécurité juridique concernant la notion de « rendement excessif » mentionnée à l'art. 269 CO, le rendement brut et les investissements créant des plus-values sont pris en compte en plus du rendement net. Pour des raisons de cohérence du système et de sécurité juridique, la révision en question comporte des définitions pour ces trois notions.

Les étrangers admis en Suisse dans le cadre du regroupement familial et ayant besoin de conseils doivent être inscrits auprès d’un service d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, qui les invite à un entretien d’information et de conseil approfondi sur les possibilités d’intégration professionnelle en Suisse.

L’échange d’informations est primordial dans la lutte contre la grande criminalité aux niveaux international et national. La mise en œuvre de la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national) vise à améliorer l’échange d’informations. Elle doit permettre la création d’une banque de données de police nationale ou d’une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales existantes afin que les corps de police cantonaux et les organes de police fédérale puissent consulter directement, dans toute la Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. La mise en œuvre complète de ladite motion nécessite une révision de la Constitution. Compte tenu de la répartition actuelle des compétences, ce n’est qu’ainsi que la Confédération peut être habilitée à réglementer l’échange d’informations aussi entre les cantons. En acceptant la motion 23.4311, le Conseil fédéral se voit chargé, en révisant la Constitution, de réglementer la consultation des données de police entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et les cantons. Les bases légales nécessaires pour l’exploitation de la « plate-forme de recherche de police » (POLAP) par la Confédération et les cantons seront créées dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). C’est également la LSIP qui régira l’accès et l’échange de données provenant des systèmes cantonaux de traitement des informations de police ainsi que l’échange de données entre les autorités habilitées.

La promotion économique de la Confédération a pour objectif de préserver et d’accroître l’attrait et la compétitivité de l’économie suisse, fondée en grande partie sur les PME. Avec le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement les décisions de financement nécessaires pour reconduire et développer les instruments de promotion économique dont le financement arrive à échéance à la fin de 2027. Il s’agit des instruments suivants: cyberadministration, Innotour, Suisse Tourisme, promotion des exportations et promotion de la place économique.

Le dossier de consultation comprend l’adaptation de 14 ordonnances agricoles.

La présente ordonnance (OSTE) comprend les dispositions d’exécution du Conseil fédéral concernant la LSTE. Suivant pour l’essentiel la structure de la loi, elle concrétise les bases légales en fixant les modalités techniques et procédurales nécessaires à l’application efficace des règles de transparence et de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse.

L'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) est amélioré et précisé afin de tenir compte de la demande croissante de logements et des défis de la transition énergétique. L'application directe de l'ISOS est limitée, la marge d'appréciation dont disposent les cantons et les communes dans l'application de l'ISOS est clairement définie et les objectifs de sauvegarde de l'ISOS sont formulés de manière plus ouverte.

Die Vorlage soll einerseits die Vereinbarkeit von Familie und Beruf stärken und andererseits dem Wirtschaftsstandort Kanton Nidwalden dienen. Das Modell wird gerechter gestaltet: Die Beiträge werden linear berechnet, um sogenannte „Schwelleneffekte“ zu vermeiden. Aktuell sind 44% der Familien beitragsberechtigt, zukünftig sollen Eltern bis in die Mittelschicht Beiträge erhalten. Die Berechnung der Beiträge für die familienergänzende Kinderbetreuung orientiert sich wie bisher am steuerbaren Einkommen und am Vermögensanteil, was sich bewährt hat. Die Schwelle, ab wann die Beiträge an die Kinderbetreuung sinken, wird angepasst, sodass mehr Eltern unterstützt werden. Zudem wird die Obergrenze des Einkommens, ab welchem keine Beiträge mehr ausgerichtet werden, angehoben.

Damit die Gemeinden die Beiträge berechnen können, braucht es einen durchschnittlichen Normtarif eines Kita-Platzes pro Tag. Diese werden geändert und für Säuglinge und Kinder mit besonderen Bedürfnissen und Beeinträchtigungen differenziert. Dies ermöglicht Kindertagesstätten, den Betreuungsschlüssel für das Fachpersonal anzupassen. Die Kitas erhalten mehr Mittel, um die Kinder qualitativ gut zu betreuen und externe Fachpersonen beizuziehen. Damit werden Angebote, wie zum Beispiel das Förderangebot "KITAplus"1 gestärkt.

Weiter werden Beiträge an die Vermittlungsstelle für Tagesfamilien angepasst und neu Betreuungspersonen berücksichtigt, die innerhalb von Familien Kinder betreuen. Ein Geschwisterbonus entlastet Eltern, die mehrere Kinder gleichzeitig familienergänzend betreuen lassen. Damit wird ein Anreiz geschaffen, auch bei einer Vergrösserung der Familie im Erwerbsleben zu bleiben. Weiter wird der Selbstbehalt für Eltern gesenkt. Das Gesetz schafft die Grundlage, um die Qualität in Kitas und bei Tagesfamilien für alle Kinder durch klarere Vorgaben zu verbessern, die sich an bewährten Standards in der Schweiz orientieren. Alle Institutionen der familienergänzende Kinderbetreuung müssen dafür sorgen, dass Kinder gut betreut werden.

Mit der neuen Kantonsverfassung vom 30. November 2025 wird in Art. 119 die verfassungsrechtliche Grundlage für eine verwaltungsunabhängige Ombudsstelle im Kanton Appenzell Ausserrhoden geschaffen. Damit erhält der Gesetzgeber implizit den Auftrag, ein entsprechendes Gesetz zu erarbeiten, in dem die Rahmenbedingungen für den Betrieb der Ombudsstelle festgelegt werden.

Im OmbG werden im Wesentlichen die Aufgaben und der Wirkungsbereich definiert sowie das Verfahren vor der Ombudsstelle geregelt. Weiter enthält das Gesetz institutionelle Bestimmungen zur Ombudsstelle selbst, wie etwa über die Wahl der Ombudsperson oder die gemeinsame Finanzierung durch Kanton und Gemeinden.

Die BFGS benötigt aufgrund der aktuellen Auslastung der Raumkapazitäten und des weiterhin erwarteten Wachstums der Lernendenzahlen ab Schuljahr 2027/28 zusätzlichen Unterrichtsraum. Ein erster Teil der mit dem durch den Grossen Rat beschlossenen Planungsbericht "Langfristige Entwicklung der kantonalen Gesundheits- und Sozialschulen" in Auftrag gegebenen langfristigen Infrastrukturlösung wird voraussichtlich im Jahr 2035 in Betrieb genommen.

Bis dahin soll der erwartete zusätzliche Raumbedarf weiterhin mittels Anmietungen zu decken. Der Regierungsrat beabsichtigt, das zu einem Schulprovisorium umgenutzte Bürogebäude Dreier ab Schuljahr 2027/28 als Übergangslösung für die BFGS anzumieten, anderseits eine Sporthalle auf dem Fussballplatz Brunnmatten in Oberentfelden zu errichten.

Am 4. August 2025 konnte eine erste Etappe der Übergangslösung BFGS am Standort Hünerwadelhaus in Lenzburg in Betrieb genommen werden. Mit der Realisierung der zweiten Etappe in Oberentfelden soll der ganze bis 2035 noch offene Schul- und Sportraumbedarf für die BFGS gedeckt werden.

La nouvelle disposition prévoit des règles particulières pour les travailleurs de jeunes entreprises (start-ups) qui détiennent des compétences spécifiques et qui participent à l’entreprise conformément à un plan de participation des collaborateurs documenté. Pour bénéficier des règles spéciales, ces travailleurs doivent, en outre, être engagés dans des projets limités dans le temps et soumis à des échéances.

Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680), l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS ; RS 814.681), l’ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600), l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81) et l’ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82).

Am 22. Februar 2021 verabschiedete der Kantonsrat das Gesetz über die Administrativuntersuchung. Das Gesetz wurde in Form einer Mantelgesetzgebung erlassen, d.h., es wurden gesetzliche Bestimmungen erarbeitet, die in die bestehende kantonale Normenstruktur eingefügt wurden (vgl. ABl 2018-07-20). So wurden der Begriff der Administrativuntersuchung, die grundsätzlichen Rechte und Pflichten sowie die Grundlagen zur Datenbearbeitung im Rahmen der Administrativuntersuchung im Gesetz über die Organisation des Regierungsrates und der kantonalen Verwaltung (OG RR, LS 172.1) verankert.

Im Personalgesetz (PG, LS 177.10) wurde unter dem neuen Titel der Administrativuntersuchung klargestellt, dass die kantonalen Angestellten im Rahmen der Administrativuntersuchung eine Mitwirkungspflicht trifft. Zudem wurden zur besseren Information und Koordination zwischen Strafverfahren und Administrativuntersuchung die notwendigen Bestimmungen geschaffen. Schliesslich wurde durch entsprechende Anpassung des Gemeindegesetzes (GG, LS 131.1) die Grundlage geschaffen, um Gemeinden die Durchführung von Administrativuntersuchungen nach dem kantonalen Recht zu ermöglichen.

Das am 1. Januar 2022 in Kraft getretene Gesetz über die Administrativuntersuchung sieht vor, dass der Regierungsrat die Einzelheiten zur Administrativuntersuchung in einer Verordnung regelt (vgl. § 44a Abs. 4 OG RR). Mit dem vorliegenden Verordnungsentwurf (E-VAdminU) wird diesem Auftrag nachgekommen und der Vollzug der Bestimmungen im OG RR zur Administrativuntersuchung geregelt.

Der Gemeinderat Villigen beantragt auf Ersuchen der Projektantin Holcim (Schweiz) AG die Festsetzung des Material­abbau­gebiets von kantonaler Bedeutung "Gabenchopf West" im Richtplan (Kapitel V 2.1, Beschluss 2.1). Das Material­abbau­gebiet ist zurzeit als Vororientierung im Richtplan bezeichnet. Mit der Erweiterung des bestehenden Steinbruchs Gabenchopf soll zur Sicher­stellung der kurz- bis mittel­fristigen Versorgung des Kantons Aargau und der Schweiz mit Zement­rohstoffen beigetragen werden.

Nach der öffentlichen Anhörung/Mitwirkung und Vernehmlassung entscheidet der Regierungsrat über den Antrag an den Grossen Rat zur Festsetzung des Material­abbau­gebiets "Gabenchopf West" im kantonalen Richtplan. Im Anschluss an den Beschluss des Grossen Rats über den Standort erfolgt die weitere Konkretisierung des Vorhabens im Nutzungs­planungs- und Baubewilligungs­verfahren.

Le présent projet vise à assouplir certaines prescriptions s’appliquant aux conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes, en application de trois motions transmises par le Parlement et demandant de réduire les contraintes pesant sur le secteur. Il prévoit en outre la possibilité de déroger à l’obligation d’installer un tachygraphe si la durée du travail, de la conduite et du repos est enregistrée au moyen d’une application électronique certifiée.

L’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) est modifiée afin d’abaisser et de flexibiliser le seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative.

Le projet de modification du code pénal se limite à adapter sur certains points la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire. Certaines infractions doivent être précisées afin de lever les incertitudes existantes et d’éviter une application du droit divergente.

En décembre 2024, le Parlement a adopté la motion 24.3818 de la CTT-N qui demande d’accorder aussi dorénavant le rabais de distribution à la presse associative et à la presse des fondations lorsque les exemplaires sont distribués par un prestataire privé. La mise en œuvre nécessite dans un premier temps une adaptation de la loi sur la poste.

Réorganisation des commissions extraparlementaires dans le cadre du réexamen 2025

La Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 définit les orientations, les objectifs et les mesures de la politique de sécurité suisse dans un contexte international plus instable. Elle fixe trois axes contenant dix objectifs et plus de 40 mesures visant à renforcer la résilience, les capacités de défense et de protection ainsi que la coopération internationale face aux menaces pour la sécurité intérieure et extérieure.

Il convient de créer les conditions-cadres pour garantir la modernisation, l’extension et l’entretien nécessaires de l’infrastructure de téléphonie mobile, sans pour autant négliger les exigences en matière de protection de l’environnement. À cette fin, les procédures doivent être simplifiées et accélérées.

Das Gesamtverkehrskonzept (GVK) für den Raum Baden und Umgebung wurde als Weiterentwicklung des regionalen Gesamtverkehrskonzepts (rGVK) Ostaargau (ehemals OASE) auf Richtplanstufe im Zeitraum von 2022–2025 gemeinsam mit den Gemeinden Untersiggenthal, Obersiggenthal, Freienwil, Ehrendingen, Ennetbaden, Baden, Wettingen, Neuenhof und Killwangen sowie den Regionalplanungsverbänden Baden Regio und ZurzibietRegio erarbeitet. Ziel dieser Planungsphase ab 2022 war es, richtplanrelevante Vorhaben so weit zu konkretisieren, dass sie nach Abschluss des GVK im kantonalen Richtplan stufengerecht verbindlich eingetragen werden können und damit bei Bedarf die nötigen Flächen gesichert sind.

Im GVK-Planungsprozess wurde die Beteiligung und die Kommunikation wesentlich gestärkt, um für den Gesamtraum bessere Lösungen zu finden. Neben den kommunalen und regionalen Verwaltungen und politischen Vertretungen konnten auch die Bevölkerung, Gewerbetreibende, Interessengruppen (zum Beispiel Quartiervereine, Interessengemeinschaften, Parteien) sowie angrenzende Gemeinden und Regionen im Rahmen eines umfassenden Partizipationsprozesses aktiv teilnehmen. Damit liegt ein umfassendes Gesamtverkehrskonzept vor, welches mit rund 200 Einzelmassnahmen in den Handlungsfeldern Bahn und Bus, Fuss- und Veloverkehr, Strassennetz und Betrieb, Mobilitätsmanagement und Stadt- und Freiraum aufzeigt, wie das Gesamtsystem zukunftstauglich wird.

Die koordinierte Umsetzung des Gesamtverkehrskonzepts gemeinsam mit den betroffenen Gemeinden und Planungsregionen ist für die Sicherstellung der Mobilität im Raum Baden und Umgebung zentral. Nebst den Richtplananpassungen sind bei den meisten der rund 200 Einzelmassnahmen bis zur Umsetzung weitere Vertiefungsarbeiten auf den Stufen Vorstudie, Vorprojekt, Bauprojekt nötig. Für diese Umsetzungsphase braucht es eine Umsetzungsorganisation. Der Aufbau der Umsetzungsorganisation erfolgt zusammen mit den Regionalplanungsverbänden und den Gemeinden. Diese befindet sich zurzeit im Aufbau.

Im Gebiet Tägerhardächer in Wettingen soll das international tätige Industrie­unternehmen Hitachi aus der Energie- und Maschinenbau-Branche angesiedelt werden. Das Unternehmen möchte seine Schweizer Aktivitäten auf einem Swiss Campus Hitachi zusammen­ziehen.

Damit könnten rund 1000 bestehende Arbeits­plätze im Kanton Aargau gesichert und mittelfristig weitere rund 2000 Arbeits­plätze geschaffen werden. Die vorliegende Richtplan­anpassung schafft die planerischen Voraus­setzungen für die geplante Ansiedlung. Der definitive Standort­entscheid seitens Unternehmen steht noch aus.