Procédures de consultation

Ordonnance 1 relative à la procédure, ordonnance 2 relative au financement, toutes deux totalement révisées, nouvelle ordonnance 3 relative au traitement de données personnelles, ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers, ordonnance sur la remise de documents de voyage aux étrangers.

Le thème du financement des hôpitaux occupe une place de choix, car le secteur hospitalier est le pan le plus coûteux du système suisse de la santé. Les cantons devront dorénavant traiter tous les assurés de façon égale, en participant également aux coûts de l'hospitalisation des assurés en division semi-privée ou privée.

Les textes des accords paraphés sont publiés en version originelle sur le site Internet du Bureau de l'intégration DFAE/DFE (http://www.europa.admin.ch). Sont concernés les accords sur la libre circulation des personnes, les transports terrestres, les produits agricoles, les obstacles techniques au commerce et les marchés publics.

L'avant-projet règle les analyses génétiques dans les domaines où elles peuvent poser problème, à savoir la médecine, l'emploi, les assurances, la responsabilité civile et l'identification de personnes.

L'article 50, alinéa 4, de la constitution fédérale (cst.) soumet la création de nouveaux évêchés à l'autorisation de l'Etat. Cet article date de l'époque du "Kulturkampf", soit des années septante du siècle dernier.

Les organes qui dirigent l'Etat - l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral - datent de la formation de l'Etat fédéral et n'ont guère évolué durant 150 ans.

Cette révision partielle concerne l'armement des troupes suisses engagées dans un service de promotion de la paix, la conclusion d'accords internationaux portant sur la coopération en matière d'instruction, le statut des militaires suisses à l'étranger et le statut des militaires étrangers en Suisse.

Les victimes mineures d'infractions en matière sexuelle doivent être mieux protégées contre les effets négatifs de la procédure pénale.

Aux termes de cet accord la Suisse introduira progressivement la libre circulation des personnes avec les pays membres de l'UE. Il en découlera l'abandon de tout contrôle et de toute norme discriminatoires en matière de condition de travail des personnes concernées.

L'OPCo contient les dispositions d'exécution de la loi sur les produits de construction (LPCo). Grâce à la LPCo, les mêmes prescriptions régiront la mise sur le marché des produits de construction en Suisse et dans l'Union européenne.

La Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine peut être comptée parmi les plus importantes des 165 conventions du Conseil de l'Europe. Sur le plan de son contenu, la Convention établit un standard de protection commun au niveau international.

L'abolition de la parité-or dans la constitution nécessite l'adaptation à l'échelon législatif. Ces modifications aboutissent à la création d'une nouvelle loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement. La nouvelle loi régira toutes les questions d'intérêt public concernant l'unité monétaire, de même que celles qui régissent les opérations en numéraire.

Le droit de surveillance des assurances est actuellement dispersé dans cinq lois fédérales, dont certaines datent de plusieurs décennies. Cette législation ne tient qu'insuffisamment compte de l'évolution des modalités de la surveillance rendue nécessaire par la libéralisation et la globalisation intervenues sur le marché de l'assurance et sur les autres marchés financiers. L'avant-projet de nouvelle loi sur la surveillance des assurances vise principalement à adapter les instruments de la surveillance à cette évolution.

La consolidation du financement de l'AVS, la flexibilisation de l'âge d'ouverture de la rente AVS en sont les points essentiels.

Le projet est articulé en deux parties. La première contient des propositions concrètes visant à maintenir le niveau de prestations et à améliorer l'application. Dans la seconde, le Conseil fédéral veut ouvrir une large discussion sur l'évolution future du 2e pilier.

Le Conseil fédéral entend prolonger les délais de prescription des abus sexuels commis sur des enfants et rendre punissable la possession de pornographie dure.

L'Union européenne (UE) prévoit, pour la période 2000 à 2006, de lancer un nouveau programme dont l'objectif central est de stimuler un développement et un aménagement du territoire européen harmonieux et équilibré. Avec INTERREG III, l'UE annonce clairement son intention de poursuivre son engagement en faveur d'un développement de la coopération transfrontalière en Europe. Elle entend également étendre son initiative à deux nouveaux axes, soit les niveaux transnationale et interrégional.

La modification de la loi sur les routes nationales a deux volets principaux: une nouvelle procédure de recours et le transfert, des cantons à la Confédération, de la compétence d'approuver les projets relatifs aux routes. A l'avenir, c'est donc la Confédération qui donnera le feu vert aux projets, mais ces derniers continueront à être élaborés par les cantons, en collaboration avec l'Office fédéral des routes. En outre, toutes les procédures spéciales seront réunies en une seule démarche.

La révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime obligatoire.

Il importe que les dispositions du code pénal sur la corruption des agents publics suisses soient mieux mises en accord et réunies sous un seul titre. A l'avenir, la corruption active doit être considérée comme un crime. Cela permettra de rallonger le délai - aujourd'hui trop court - par lequel ce genre d'infraction se prescrit.

Le Conseil fédéral envisage, dans l'intérêt de la sécurité et de la transparence du droit, de retirer les réserves et les déclarations interprétatives suisses à l'article 6 de la CEDH.

Les problèmes croissants en relation avec la pauvreté, la violence et les conflits exigent davantage de solidarité en Suisse et à l'étranger. L'objectif de la Fondation suisse solidaire est de répondre à cette exigence.

Le droit privé suisse ne doit plus assimiler les animaux domestiques et vertébrés à des choses. Tel est le but visé par deux initiatives parlementaires auxquelles le Conseil national a décidé de donner suite. La Commission compétente du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification du droit des successions, des droits réels, du droit de la responsabilité civile, du droit de la poursuite pour dettes et la faillite ainsi que du droit pénal.

La révision du Statut du fonctionnaire s'impose, afin de pouvoir instituer une organisation et des processus qui sont plus économes et mieux ciblés au sein de la Confédération. La modernisation de l'activité de l'Etat, qui devrait être davantage axée sur la productivité et l'efficacité, ne pourra réussir qu'avec une loi sur le personnel moderne.

Par l'intermédiaire d'une motion, le parlement demande à la Confédération d'augmenter sa participation aux frais d'entretien des routes nationales.