Procédures de consultation

L'avant-projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée en 1998 par le conseiller national Peter Baumberger. Il propose de modifier la LP comme suit: dorénavant, les primes de l'assurance-accidents obligatoire devraient être recouvrées dans le cadre de la poursuite par voie de saisie et non plus de faillite, sans égard au fait que le créancier soit une assurance de droit public (SUVA) ou un établissement de droit privé.

La conservation et le traitement éthiquement correct des biens culturels reçoivent l'attention particulière qu'ils méritent grâce à une nouvelle loi sur le transfert international de biens culturels.

Le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière). Il doit donc être combattu pour des raisons à la fois économiques, sociales, juridiques et éthiques.

La révision proposée doit permettre à la Commission de la concurrence de prendre des sanctions directes en cas d'infraction au droit sur les cartels.

Le projet de modification vise à garantir le financement à long terme de l'assurance. En plus des nombreuses questions particulières qu'elle traite, la révision se concentre sur les deux objectifs suivants: le financement et l'indemnité de chômage.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT - CE) a décidé de proposer un contre-projet indirect à l'initiative. Celui-ci prévoit une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prescrivant une interdiction de circuler de 5 à 22 heures le jour du Jeûne fédéral ainsi qu'un autre dimanche à fixer par le Conseil fédéral.

L'actuelle loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, qui date de 1931, sera remplacée par une loi sur les étrangers moderne. La votation du 21 mai 2000 concernant l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE a clarifié la situation dans ce domaine, puisque celui-ci fait l'objet d'une réglementation exhaustive dans l'accord. La nouvelle loi sera presque exclusivement applicable aux étrangers non-ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.

Deux variantes sont mises en consultation: utilisation temporaire de l'or pour des mesures de formation et pour des prestations transitoires dans le domaine de l'AVS, ou utilisation de l'or pour une réduction de la dette publique.

« Sharing » fixe les modalités du partage des valeurs confisquées entre la Confédération, les cantons et les Etats étrangers. Son but est d'encourager la collaboration entre ces différentes collectivités et d'assurer entre elles une certaine équité, qui devrait désamorcer les conflits de compétence.

La modification prévue de l'OLE est directement liée à l'entrée en vigueur de l'accord ainsi que de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes avec la CE (OLCP). Elle entrera en vigueur simultanément.

Le Conseil fédéral accorde une importance capitale à l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Elle permettra à notre pays de continuer à défendre ses intérêts au sein de la communauté des États.

L'avant-projet met l'accent sur les obligations des personnes et des institutions dont la profession est de recevoir des fonds. Il introduit le devoir pour les acteurs financiers de chercher à reprendre contact avec le client s'ils n'ont plus eu de contact avec celui-ci depuis huit ans.

L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit la libre circulation des personnes actives (salariés et indépendants) et des personnes non actives (étudiants, retraités et autres personnes non actives) d'une part et la libéralisation de certains aspects de la prestation de services transfrontaliers d'autre part. Cette réglementation entre la Suisse et la CE est basée sur les principes de la libre circulation des personnes tels qu'ils sont définis dans le traité CE (Art. 48 ss).

La Cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC).

Conformément à l'article 8, alinéa 4, de la Constitution fédérale, la loi doit prévoir des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. La loi sur les handicapés met en œuvre ce mandat constitutionnel. Cette loi est, en outre, conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées".

Le Protocole a pour but de régler tout différend quant à l'application et l'interprétation de la convention et de ses protocoles.

Le projet de loi mis en consultation a pour objectif de faciliter l'accès du public aux documents officiels et par là de promouvoir la transparence de l'administration. Chacun aura désormais un "droit d'accès", en d'autres termes chacun pourra consulter les documents officiels ou obtenir des renseignements sur le contenu de tels documents. On introduit ainsi pour l'administration fédérale le principe de transparence, sous réserve du maintien du secret.

Il est proposé en particulier une composante de promotion interentreprises ainsi qu'une concentration sur l'essentiel et une dissociation de l'instrumentaire en vigueur.

La réforme de l'imposition des couples et de la famille vise à instaurer une plus grande justice fiscale pour les couples et les familles. Elle a été rendue nécessaire par les mutations constantes que connaît la structure familiale depuis trois décennies.

Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence.

Le modèle élaboré propose, d'une part, l'abolition de l'imposition de la valeur locative et, d'autre part, la suppression de la déduction des frais d'entretien des immeubles et des intérêts passifs grevant la propriété privée.

La loi fédérale proposée a pour but la mise en oeuvre en Suisse, dans la mesure où le Conseil fédéral le décide, des sanctions internationales de nature non militaire décrétées par l'ONU, l'OSCE, d'autres organisations internationales ou par nos principaux partenaires commerciaux.

Ces propositions ont pour objet l'assouplissement de l'interdiction faite aux personnes participant à une conversation téléphonique d'enregistrer celle-ci. Outre l'enregistrement d'appels de détresse pour le compte de services d'assistance, de secours ou de sécurité, la disposition relative aux actes non punissables doit inclure l'enregistrement d'une conversation téléphonique par un interlocuteur ou l'abonné à la ligne utilisée, pour autant que tous les interlocuteurs en soient informés préalablement de manière appropriée. En outre, des participants à une ligne utilisée peuvent enregistrer une conversation téléphonique entrante, pour autant que la possibilité d'enregistrement ressorte de l'annuaire des usagers.

Cette ordonnance réglemente l'attribution des subventions fédérales et définit les objectifs en matière d'intégration. Ces derniers visent notamment à: encourager les étrangers à se familiariser avec l'organisation de l'Etat et de la société en Suisse; faciliter la coexistence fondée sur la base de valeurs et de comportements communs; créer des conditions propices à l'égalité des chances et favoriser la participation des étrangers à la vie sociale.