Procédures de consultation

Les principaux objectifs de cette révision visent, d'une part, un élargissement du champ d'application de la loi avec l'intégration des domaines de la santé, du social et des arts, et d'autre part, la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, l'adaptation des conditions d'admission, la création des conditions requises pour l'accréditation et l'assurance-qualité, le renforcement de l'autonomie des organes responsables des HES et la collaboration entre la Confédération et les organes responsables, l'introduction d'un financement axé davantage sur les prestations ainsi que le renforcement de la recherche appliquée et du développement.

La révision de la loi sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 22.3.2002 (FF 2002 2602) rend nécessaire l'adaption de son ordonnance d'application (OACI). La modification de l'OACI concerne près d'une centaine d'articles.

Dans son avant-projet et son rapport explicatif, la CIP-N propose de compléter la constitution fédérale par une nouvelle disposition sur la politique des médias (art. 93a cst.). Le but poursuivi est d'encourager la diversité et l'indépendance des médias.

La création de parcs paysage répond au double souci de la protection de la nature et de l'expoitation. Cette nouvelle catégorie de parcs permet de conserver des paysages de valeur, naturels et culturels, tout en autorisant leur exploitation touristique et économique. Le projet de modification de la LPN prévoit en outre l'adaption du concept de parc national et l'introduction de parcs naturels.

Désormais, toute personne souhaitant acquérir une arme devra demander un permis d'acquisition d'armes à l'autorité cantonale compétente. Il ne sera donc plus fait de distinction entre commerce d'armes entre particuliers et commerce d'armes profes-sionnel. En outre, les soft air guns et les armes factives seront soumis à la loi sur les armes.

L'initiative parlementaire adoptée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national requiert l'attribution à la Confédération de la compétence de légiférer en matière de protection contre les dangers naturels. La nouvelle disposition constitutionnelle rend possible la création d'une loi-cadre en matière de prévoyance parasismique.

L'avant-projet a principalement pour objet de dégrouper le dernier kilomètre par voie d'ordonnance, de fournir à la ComCom des instruments de régulation plus efficaces, d'ajuster le droit des télécommunications au droit européen et d'améliorer la protection des consommateurs et la protection des données.

Le projet de révision de la loi vise à placer sur pied d'égalité l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers et celle de parts de sociétés immobilières, en libérant l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger de l'assujettissement au régime de l'autorisation, à condition que ces parts soient cotées au sein d'une bourse en Suisse. Outre diverses autres modifications de la Lex Koller, le Conseil fédéral propose de modifier l'ordonnance d'exécution de manière à porter de 100 à 200 m2 la limite de surface nette de plancher habitable pouvant être acquise à titre de résidence secondaire ou de logement de vacances.

Le projet de la révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) vis à adapter légèrement les possibilités de modifier les constructions érigées sous l'ancien droit. D'une part, les agrandissements doivent, dans la mesure du possible, être réalisés à l'intérieur du volume bâti existant. D'autre part, dans le cas de bâtiments d'habitation, il n'est pas permis de créer plus d'un logement supplémentaire. En outre, le projet de révision partielle définit dans quelle mesure il est possible de modifier des bâtiments initialement utilisés à des fins agricoles mais qui ne le sont plus.

Le présent projet de loi réglemente la production, à fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à en interdire l'usage abusif e à protéger la dignité humaine.

L'initiative parlementaire Giezendanner demande que soit entreprise immédiatement la planification du percement d'un second tunnel autoroutier au Gothard. Sur mandat de la Commission des transports et des télécommunication du Conseil national (CTT-CN), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) organise une procédure de consultation sur l'opportunité de construire un second tube au tunnel routier du Gothard (nécessitant une modification de la constitution).

L'avant-projet fixe les conditions auxquelles, à l'avenir, une stérilisation sera admissible et règle la procédure qui devra être respectée. Il prévoit en outre l'indemnisation des personnes qui, par le passé, ont été stérilisées ou castrées de force.

La révision proposée de l'ordonnance sur la Poste vise les objectifs suivants: améliorer l'aide à la presse régionale et locale (tirage jusqu'à 30'000 exemplaires); réaliser des économies d'au moins 20 millions de francs (introduction d'un tirage maximal de 300'000); tenir compte des exigences de la Commission de la Concurrence afin de prévenir d'éventuelles distorsions de la concurrence; assurer la comptabilité de la révision avec les travaux en cours de la Commission des institutions politiques du Conseil National (CIP; sous-commission Médias et démocratie).

Le thème principal de cette révision partielle est l'adaptation de la loi sur les brevets à la directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. L'objectif est de créer une base uniforme et claire pour la protection des inventions biotechnologiques.

La modification de la loi sur les protections des variétés doit permettre de ratifier la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. Le domaine de protection doit être étendu. La durée de la protection est prolongée, passant de 20 à 25 ans.

Les éléments centraux du projet sont la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature et la prorogation de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme.

Les nouveaux passeports seront émis début 2003. A cet effet, le Conseil fédéral a élaboré une nouvelle ordonnance sur les documents d'identité. Cette ordonnance définit les modalités concrètes des dispositions de la loi sur les documents d'identité, qui constitue la base juridique des passeports et des cartes d'identité. Ce texte a pour but de réglementer efficacement le travail des autorités concernées, que ce soit au niveau de la commune, du canton ou de la Confédération. Le Conseil fédéral fixe également le montant des émoluments concernant l'établissement des documents d'identité, de façon à garantir la couverture des frais administratifs.

Dès le 1er janvier 2004, les carburants désulfurés bénéficieront de mesures d'incitation financières. Objectif: permettre à ces produits de s'imposer sur le marché.

L'instauration d'un partenariat enregistré doit permettre aux couples de même sexe de donner un cadre juridique à leur relation. Par ailleurs, la reconnaissance par l'Etat des couples de même sexe devrait contribuer à mettre fin aux discriminations et à éradiquer les préjugés.

A l'heure actuelle, chaque canton a son code de procédure pénale; en outre, il existe trois lois fédérales sur le sujet. L'uniformisation prévue ne doit pas seulement augmenter l'efficacité de la poursuite pénale, elle doit également accroître la sécurité juridique et mieux assurer l'égalité des citoyens devant la loi.

L'objectif fondamental de la LLC est double: d'une part sauvegarder et promouvoir le quadrilinguisme, caractéristique essentielle de la Confédération, et, de l'autre, favoriser les compétences des individus à parler plusieurs langues nationales afin de développer la compréhension mutuelle.

La révision a essentiellement pour but de renforcer la transparence lors de la collecte des données. Elle introduit l'obligation, pour les personnes privées et les organes fédéraux, d'informer la personne concernée lorsqu'ils collectent des données sensibles et des profils de la personnalité à son sujet.

Le projet consiste pour l'essentiel à supprimer la limitation dans le temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception de l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée. Considérés ensemble, ces deux impôts représentent actuellement 60% environ des recettes de la Confédération. Il est de ce fait inconcevable que la Confédération puisse à l'avenir financer ses tâches sans ces deux sources de recettes.

Parallèlement à l'optimisation des mesures, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2004 à 2007 de manière à rendre le processus d'ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social.

Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement.