Procédures de consultation

La Confédération déploie depuis 1996 une intense activité de marketing pour faire connaître les atouts de la place économique suisse. Le programme de la Confédération «Location: Switzerland», destiné à promouvoir l'information sur la place économique suisse, et son financement arrivant à échéance en 2006, la poursuite du programme et son adaptation aux exigences actuelles appellent une nouvelle base légale.

La nouvelle ordonnance sur les maisons de jeu harmonise le taux marginal de progression de l'impôt pour toutes les maisons de jeu. Les restrictions de l'offre de jeu auxquelles les casinos bénéficiant d'une concession B sont soumis par rapport aux "grands casinos" (concessions A) ont atténuées. Les casinos B pourront à l'avenir choisir leur offre de jeu parmi les mêmes types de jeux de table que les casinos A; le nombre de types de jeu autorisés reste toutefois limité. Les mises et les gains maximum autorisés dans les casinos B sont augmentés.

Il faut particulièrement relever le processus de traitement des profils d'ADN (du prélèvement à la réponse à l'autorité requérante en passant par l'analyse et la comparaison dans le système d'information), les conditions de reconnaissance des laboratoires et d'analyse ainsi que les responsabilités et les mécanismes applicables à l'effacement d'office des profils dans le système d'information.

Le projet de loi que la CSSS met en consultation prévoit une modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l'AVS/AI. Il préconise l'introduction de prestations complémentaires pour des familles dans le besoin, afin de lutter contre la paupérisation de cette catégorie de la population. L'aménagement de la nouvelle prestation proposée tout comme son application et son financement sont calqués sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI. Trois modèles différents sont envisagés selon le genre de familles dont il s'agit principalement d'alléger la charge (familles nombreuses, familles monoparentales, familles biparentales). Les résultats de la consultation doivent permettre à la CSSS d'arrêter le projet final qu'elle transmettra au conseil national. Ce projet sera également soumis au Conseil fédéral pour avis.

La modification de la LMI vise les objectifs suivants: Sur un plan général, le fonctionnement du marché doit être amélioré par la suppression des entraves cantonales et communales à l'accès au marché. Sur le plan individuel, la liberté d'exercice doit être renforcée tout en évitant que des citoyens suisses ne se trouvent défavorisés par rapport à ceux de l'UE suite à l'entrée en vigueur en juin 2002 de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Sur le plan institutionnel enfin, la révision doit permettre de renforcer la fonction de surveillance de la Commission de la concurrence (Comco).

La Convention porte sur la participation financière de la Confédération et des cantons à l'exploitation de la plate-forme d'informations www.ch.ch. Une fois en vigueur, elle annulera la convention actuelle, qui concerne la phase de projet.

Toutes les formes de placements collectifs de capitaux devront être soumises à la loi révisée sur les fonds de placement. Dans son projet, elle propose une refonte en profondeur de la législation sur les fonds de placement. A l'avenir, de nouvelles formes juridiques de placements collectifs de capitaux seront introduites et toutes les formes de placements collectifs reconnues par le droit suisse et admissibles sans autorisation seront soumises à une seule et même loi de surveillance. Afin de tenir compte du nouveau champ d'application, la loi sur les fonds de placement devra s'appeler à l'avenir "loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LFPCC)".

La révision proposée vise à créer les bases pour une rationalisation du contrôle du lait.

Le système ferroviaire suisse, attrayant et efficace, doit être garanti et son organisation doit être rendue plus simple et plus performante à l'avenir. L'accent est mis sur le système de financement de l'infrastructure et sur la réglementation des services de sécurité. La séparation juridique des transports et de l'infrastructure n'est pas mise à l'ordre du jour. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'emploiera, en collaboration avec les cantons, à suivre activement le processus de collaboration, qui est déjà en cours. La pression permanente des économies sera ainsi compensée et la compétitivité renforcée. L'objectif suprême de toutes les réformes est de garantir à la Suisse un système ferroviaire attrayant et performant grâce à l'amélioration de l'efficacité. Il en résultera un meilleur rapport coûts-bénéfices pour les pouvoirs publics.

La deuxième réforme de l'imposition des sociétés a pour but de renforcer la place économique suisse en allégeant la charge fiscale sur le capital-risque et doit bénéficier avant tout aux investisseurs-entrepreneurs. L'avant-projet de réforme comprend trois modèles (cf. documentation de base). Ces modèles se distinguent au niveau des mesures fiscales concernant les détenteurs de participations. Alors que les modèles 1 et 2 prévoient, outre l'allégement de l'imposition des dividendes versés, une procédure d'imposition partielle sur l'aliénation des participations dites qualifiées, le modèle 3 se limite à alléger la charge fiscale grevant les bénéfices distribués. Pendant sa phase d'introduction, la deuxième réforme de l'imposition des sociétés occasionne, suivant le modèle pris en considération, des diminutions importantes des recettes, de l'odre de 700 à 730 millions de francs pour les cantons et de 30 à 60 millions de francs pour la Confédération. La croissance économique induite par les allégements prévus par la réforme générera cependant des recettes fiscales supplémentaires si bien qu'à long terme, une partie de la réforme s'autofinancera.

Les dispositions en vigueur dans la loi sur les bourses concernant l'assistance administratives doivent être révisées. Un des éléments décisifs est le fait que suivant les Etats, l'assistance administrative est complètement bloquée et que les directives internationales ne peuvent être respectées dans ce domaine. Une cause des difficultés existantes réside dans les exigences exagérées en matière de confidentialité. Une autre raison tient à ce que l'on appelle la procédure relative aux clients de négociants, laquelle octroie à une personne concernée par une demande d'assistance administrative tous les droits dont disposent les parties, tels que le droit de consulter les pièces et celui d'être entendu. Le présent projet de révision des dispositions sur l'assistance administrative permet de combler les lacunes actuelles dans la mesure où le principe de la confidentialité est assoupli et la procédure relative aux clients de négociants accélérée.

Les dispositions légales relatives à l'approbation d'actes cantonaux par la Confédération et à l'obligation incombant aux cantons d'informer la Confédération des conventions qu'ils concluent entre eux ou avec l'étranger doivent être révisées.

L'avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et prévoit un droit de révocation. Tels sont les éléments essentiels de cet avant-projet (révision du code des obligations) que le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation sur mandat de la Commission des affaires juridique du Conseil national.

La première révision (4 messages indépendants) portent sur les domaines suivants: compensation des risques, financement des hôpitaux, liberté de contracter, réduction de primes et participation aux coûts. La consultation aura lieu dans la semaine du 19 avril 2004 sous forme de conférence. De plus, des prises de position écrites complémentaires pourront être envoyées jusqu'au 27 avril 2004.

La convention de l'ONU et les protocoles additionnels représentent une importante évolution du droit pénal international ainsi qu'une notable avancée sur le plan de la collaboration internationale en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. C'est la première fois que des instruments internationaux régissent, à l'échelle planétaire, la prévention et la répression de ces types de criminalité. La Suisse a signé la convention, le 12 décembre 2000, et les deux protocoles additionnels, le 2 avril 2002.

La révision proposée prévoit la possibilité d'assurer ce risque. La réorganisation de l'assurance en tant qu'institution de droit public permet une répartition plus adéquate des tâches ainsi qu'une amélioration du pilotage et de la surveillance par la Confédération. Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées aux exigences actuelles dans une révision totale de la loi. Les dispositions les plus touchées sont les principes de gestion, l'organisation, les finances et la défense des intérêts de la Confédération.

Les nouvelles ordonnances visent à l'harmonisation avec le droit communautaire et à une meilleure protection des êtres humains et des animaux. Les dispositions en vigueur sont adaptées à l'état actuel des connaissances et les entraves au commerce avec les principaux partenaires sont supprimées. Dans ces projets d'ordonnances, il s'agit avant tout de modalités d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement et à la nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les nouvelles ordonnances. L'ensemble des dispositions traitent les aspects liés à la protection du consommateur, de l'employé et de l'environnement.

Jusqu'ici, les requérants devaient traverser une procédure à plusieurs échelons afin d'obtenir l'approbation d'un projet. Avec la nouvelle loi, l'Office fédérale des transports (OFT) désire introduire l'autorisation unitaire. Grâce à celle-ci, la concession et l'approbation du projet sont octroyées en une seule procédure. En outre, la loi sur les transports à câbles rassemble les bases juridiques peu claires dans ce domaine et définit les compétences fédérales et cantonales.

Le projet d'ordonnance établit les conditions auxquelles peuvent être réalisées les activités suivantes : production de cellules souches embryonnaires à partir d'embryons surnuméraires humains, projets de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches et projets de recherche sur des cellules souches embryonnaires.

L'Office vétérinaire fédéral a remanié entièrement l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA) afin de la rendre équivalente au droit de l'UE en la matière et faciliter ainsi les échanges d'animaux et de produits animaux avec les partenaires européens de la Suisse. La consultation portant sur la modification de cette ordonnance commence aujourd'hui. Conjointement à cette ordonnance, le Département fédéral de l'économie met en consultation les modifications d'ordonnances suivantes: sur les épizooties (OFE), sur l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE) et sur le contrôle des viandes (OCV).

La transparence des indemnités et des participations des membres du conseil d'administration et de la direction est un des aspects du gouvernement d'entreprise. Le droit actuel des sociétés anonymes ne règle pas la question de la transparence des indemnités. Aujourd'hui, en règle générale, le conseil d'administration fixe lui-même la rémunération de ses membres, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts, puisque les membres du conseil d'administration représentent à la fois leurs propres intérêts et ceux de la société, qui est l'autre partie de la transaction. Les nouvelles dispositions du code des obligations (CO) viseront à renforcer la transparence dans les entreprises cotées en bourse. Les sociétés concernées devront ainsi rendre publiques les indemnités qu'elles versent aux membres de leur conseil d'administration et de leur direction, ainsi que les participations que ces mêmes personnes détiennent dans la société.

L'avant-projet, qui a pour origine l'initiative parlementaire, vise à assurer la protection des victimes de violences domestiques de la manière suivante: une personne violente peut être expulsée immédiatement du domicile commun (ou autrefois commun), avec interdiction d'y pénétrer pendant une période déterminée, offrant ainsi à la victime une option autre que la fuite hors du logement. Selon l'avant-projet, le juge pourra également prendre d'autres mesures et notamment interdire à l'auteur d'actes de violence d'accéder à l'environnement immédiat du logement ou de prendre contact avec la victime par téléphone, par écrit, par voie électronique ou par tout autre canal. Toutefois, de telles mesures ne pourront être prononcées que pour deux ans au maximum. Le nouvel article 28b du Code Civile (CC) mis en consultation prévoit, en outre, que les cantons instituent des centres d'information et de consultation ayant pour mission de prévenir la violence domestique et les récidives dans ce domaine.

La Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs de des deux sexes jusqu'à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu'à 20 ans révolus. Le nouvel âge de protection devrait être fixé à 18 ans tant pour les apprentis que pour les autres jeunes travailleurs.

Les mesures d'allégement budgétaire prévoient de ne plus octroyer d'aide sociale aux personnes frappées d'une décision définitive de non-entrée en matière.

Le Protocole facultatif complète la Convention relative aux droits de l'enfant et poursuit la réalisation de ses buts. Il constitue un instrument important pour la protection de l'enfant contre les pires formes d'exploitation économique. L'ordre juridique suisse satisfait dans l'ensemble aux exigences du Protocole facultatif. La traite des êtres humains constitue la seule exception. Aux termes de l'art. 196 CP, seule est punissable la traite des êtres humains en vue de l'exploitation sexuelle de la victime. Le Protocole facultatif exige toutefois que soit pénalement répréhensible la vente d'enfants aux fins d'exploitation sexuelle, de trafic commercial d'organes et de travail forcé. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif concernant la traite des êtres humains, le Conseil fédéral propose la révision de l'art. 196 CP.