Procédures de consultation

Le premier Règlement sanitaire international (RSI) a été adopté en 1951 par l'Assemblée mondiale de la Santé (AMS), et a été remanié à trois reprises. La version encore en vigueur est un règlement technique destiné à contrôler et à endiguer la peste, le choléra et la fièvre jaune. Après révision complète, le règlement s'applique à tous les événements susceptibles de présenter une menace aiguë pour la santé publique. Le but principal du RSI est de prévenir la propagation internationale de maladies infectieuses en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux. Lors de la consultation les conséquences possibles de la mise en application du RSI sont soumises à la discussion.

Le 10 juin 2005, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une nouvelle conception du recensement de la population. Il a également chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de procéder à une consultation des cantons sur le mandat d'information et sur le financement du prochain recensement. Cette consultation s'est achevée à la fin septembre 2005. Le DFI souhaite maintenant ouvrir la consultation aux partis politiques et autres organisations et institutions intéressées. Les résultats de ces consultations seront intégrés dans un rapport d'ensemble que le DFI prévoit de remettre au Conseil fédéral à fin 2006.

Dans la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, le Parlement a défini les exigences liées à l'homologation et à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Les procédures à suivre pour l'homologation d'OGM comme denrée alimentaire et aliment pour animaux, ainsi que pour la culture de ces organismes, sont déjà réglées. L'ordonnance sur la coexistence vise, quant à elle, à assurer la protection de la production sans OGM en présence de cultures d'OGM.

Mise en application du standard "„International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards - A Revised Framework“ (juin 2004) du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire.

Le projet s'articule essentiellement autour de l'introduction de la notion de crimes contre l'humanité ainsi que de l'énumération expresse des crimes de guerre les plus graves dans la législation pénale. On saisit en outre l'occasion pour procéder à une nouvelle répartition des compétences en matière de poursuite pénale (entre la juridiction militaire et la juridiction ordinaire ainsi qu'entre la Confédération et les cantons). Une adaptation de la Partie générale du code pénal et du code pénal militaire est également prévue (notamment en ce qui concerne le champ d'application de la législation pénale pour les crimes commis à l'étranger).

L'avant projet vise à atténuer la discrimination fiscale, toujours existante dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), des couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation. Le Conseil fédéral propose de réaménager la déduction pour les couples à deux revenus. Concrètement, la déduction sera fixée à 50 % du revenu le moins élevé des époux, limitée à un maximum de 55'000 francs. La diminution probable des recettes de 750 millions de francs (année 2009 du plan financier) serait compensée par une hausse des recettes, d'une part, et par une diminution des dépenses, d'autre part.

Le protocol facultatif, que la Suisse a signé le 25 juin 2005, vise à renforcer la prévention de la torture, notamment en instaurant des visites et des contrôles effectués par les organismes nationaux et internationaux dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté. Les Etats Parties s'engagent à donner au Sous-comité de l'ONU accès à tous les lieux où se trouvent ces personnes, ainsi qu'à toutes les informations pertinentes qu'il pourrait demander. Le protocole facultatif prévoit, en outre, la mise en place de d'une commission nationale ayant les mêmes prérogatives que le sous-comité. Le Conseil fédéral propose d'instituer une Commission nationale de prévention de la torture.

Dans le cadre du programme d'abandon de tâches de l'administration pour les années 2006 à 2008, le Conseil fédéral planifie de mettre hors cours les pièces d'un et de cinq centimes. Cette mesure se justifie du fait des coûts élevés de production, qui dépassent parfois de beaucoup la valeur nominale de ces monnaies, et du fait de leur importance minime voire nulle dans les opérations quotidiennes de paiement.

Le projet présenté dans le dossier de consultation vise à améliorer la compétitivité du secteur agroalimentaire dans son ensemble. Parallèlement, il convient de concevoir les enveloppes financières pour les années 2008 à 2011 de manière à rendre le processus d'ajustement structurel aussi supportable que possible sur le plan social.

Introduction de l'attestation d'assurance électronique (AAE), Introduction d'un délai uniforme de conservation de dix ans pour les mesures administratives, Adaptation de l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT).

La forte régression des demandes d'asile nécessite des adaptations structurelles et organisationnelles susceptibles d'être mises en œuvre à brève échéance, en vertu du droit en vigueur, à condition que les ordonnances y afférentes soient modifiées.

Cette nouvelle loi doit mettre à disposition une base légale uniforme pour la mensuration nationale, pour la mensuration officielle et pour toutes les autres informations sur les territoires basés sur différents arrêtés fédéraux. On veut en particulier garantir que les administrations fédérales, cantonales et communales de même que l'économie, la société, la science et la recherche disposent durablement de géodonnées actuelles, d'un niveau de qualité adéquat et d'un coût acceptable, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d'une large utilisation.

Par la présente révision, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes adoptées par le Parlement en 1999 déjà font l'objet d'un renforcement de leur mise en œuvre ainsi que de précisions. Les modifications nécessaires au niveau des dispositions d'exécution concernent les ordonnances d'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, de la loi sur la location de services et de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Partie I: La convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail sur les peuples indigènes et tribaux: conséquences d'une éventuelle ratification. Partie II: Création d'aires de séjour et de transit pour les gens du voyage: possibilités d'action de la Confédération.

- Ordonnance sur les contrôles de sécurité des personnes dans le domaine des installations nucléaires: l'ordonnance règle les contrôles de sécurité des employés des installations nucléaires et des tiers, qui ont accès à des informations secrètes ou confidentielles sur les installations nucléaires ou les substances radioactives. - Ordonnance sur les exigences relatives au personnel des installations nucléaires: l'ordonnance règle les exigences relatives à la qualification et à la formation du personnel des installations nucléaires, qui sont significatives pour la sûreté nucléaire. - Ordonnance sur les agents de sécurité des installations nucléaires: l'ordonnance règle les exigences, les tâches et les compétences des agents de sécurité des installations nucléaires. - Ordonnance sur les récipients et conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires: l'ordonnance règle la conception, la production, le montage, l'installation et l'exploitation des équipements sous pression classifiés pour des raisons de sécurité.

Il s'agit de mieux protéger les victimes en cas de dommages d'origine nucléaire. Pour ce faire, la couverture d'assurance actuellement en vigueur pour les installations nucléaires doit passer de un milliard à 2,25 milliards de francs. Par ailleurs, les conventions internationales en matière de responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire doivent être ratifiées.

Par le biais de la loi sur l'encouragement de la culture, la Confédération entend d'abord renforcer son partenariat avec les cantons, les communes, les villes et le secteur privé, fixer des priorités et désenchevêtrer les compétences entre les différents acteurs fédéraux. La révision de la loi Pro Helvetia a pour objectif principal de moderniser l'organigramme de la fondation.

La présente révision partielle garantit en particulier de fournir les prestations de la forêt et de l'économie forestière qui profitent à la collectivité. De plus, la loi révisée permettra une économie forestière plus efficiente. Il faut en outre résoudre le problème de l'extension constante de la surface forestière tout comme il faut adapter la loi à l'évolution des hautes écoles.

La loi sur les professions de la psychologie (LPsy) vise à garantir la protection de la santé et la protection contre la tromperie et les actes frauduleux dans le cadre de l'exercice des professions de la psychologie.

Le projet attribue au Département fédéral de justice et police la surveillance indivise sur le Ministère public de la Confédération. Cela devrait permettre au Département de tenir compte de la charge de travail des diverses unités d'enquête et des particularités des cas traités lors de l'examen des dépenses, y compris en matière de personnel. Pour garantir l'indépendance de la poursuite pénale, il est prévu d'une part qu'aucune instruction ne pourra être donnée à propos d'une procédure particulière en cours et d'autre part que les compétences du Département en matière de surveillance seront clairement circonscrites. Pour garantir la sécurité du droit, la position du Procureur général de la Confédération et les pouvoirs d'instruction au niveau interne seront déterminés par la loi.

La présente réglementation donne à la Confédération la possibilité d'indemniser les frais extraordinaires qui incombent aux cantons lors de l'engagement de leurs organes en tant que police judiciaire de la Confédération. Afin d'exclure que les mêmes frais soient indemnisés plusieurs fois, le Conseil fédéral devra régler la manière dont on prendra en considération les frais mis à la charge des parties ou d'autres modes de couverture des frais - par exemple par des confiscations.

Se basant sur le rapport du Conseil fédéral 04.061, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose un modèle de financement qui prévoit un même régime pour les prestations ambulatoires et pour les prestations en milieu hospitalier, un même régime pour les prestations LAMal dans les hôpitaux publics et dans les hôpitaux privés, et un même régime pour toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.

Abrogation de l'ordonnance d'exécution du 20 juin 1930 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose: Le contenu de l'ordonnance encore pertinent au vu de la situation actuelle est couvert par le droit en vigueur. Révision de l'ordonnance sur les mesures à prendre par le Service sanitaire de frontière: Les mesures d'économie de la Confédération entraînent une réorientation du Service sanitaire de frontière.

Le nouvel projet prévoit par rapport au projet soumis en consultation en 2004 des nouveautés: droit d'action et de révocation, sanctions pénales renforcées, modification du Code des obligations et de la loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose d'introduire un art. 18a dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). L'objectif visé est de supprimer le délai prévu pour la compensation des risques entre les caisses-maladie. Des critères supplémentaires devront par ailleurs être pris en compte : le « risque de maladie élevé » viendra ainsi s'ajouter à ceux du sexe et de l'âge. Il sera pris en compte en cas de séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-social, ou de diagnostics établis sur la base de médicaments propres à une maladie donnée.