Procédures de consultation

Die Bundesversammlung hat am 19. März 2010 die Vorlage zur Strukturreform in der beruflichen Vorsorge beschlossen; sie soll nach dem Willen des Bundesrates am 1. Januar 2012 in Kraft treten. Die kantonalen Aufsichtsbehörden sollen neu rechtlich, finanziell und administrativ unabhängig sein. Zu diesem Zweck sind sie von Bundesrechts wegen als öffentlich-rechtliche Anstalten mit eigener Rechtspersönlichkeit auszugestalten.

Für die Verselbstständigung des Amtes für berufliche Vorsorge und Stiftungen (BVS) als öffentlich-rechtliche Anstalt mit eigener Rechtspersönlichkeit ist die notwendige gesetzliche Grundlage zu schaffen. Am 6. Oktober 2010 hat der Regierungsrat die Direktion der Justiz und des Innern ermächtigt, ein Vernehmlassungsverfahren über den Vorentwurf zum Gesetz über die BVG- und Stiftungsaufsicht (BVSG) durchzuführen. Ziel dieses neuen Gesetzes ist die Umsetzung der bundesrechtlichen Vorgaben zur kantonalen BVG- und Stiftungsaufsicht.

L'avant-projet d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants, élaboré dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption, vise à professionnaliser la prise en charge d'enfants par des tiers. Les conditions d'octroi d'une autorisation à une structure d'accueil sont plus strictes. La nouvelle ordonnance prévoit un régime d'autorisation et de surveillance qui s'applique d'une part, de manière générale, à la prise en charge continue d'enfants de moins de 18 ans et, d'autre part, aux offres rémunérées de prise en charge de jour pour les enfants de moins de seize ans. L'avant-projet place la garde d'enfants sous la responsabilité des parents, en ce sens qu'aucune autorisation n'est nécessaire lorsque ces derniers confient leurs enfants à des parents ou à des proches, que ce soit pour les héberger ou pour les garder dans la journée. De même, l'accueil de mineurs dans le cadre de l'engagement d'une jeune fille au pair, d'un échange scolaire ou autre offre similaire, ayant lieu à l'initiative des parents ou avec leur accord, n'est pas soumis à la nouvelle ordonnance. A l'inverse, lorsque le placement a lieu sur ordre de l'autorité, la personne ou l'institution qui accueille l'enfant doit obligatoirement disposer d'une autorisation. L'avant-projet contient également des dispositions sur les structures de coordination et sur les placements internationaux sur ordre de l'autorité.

L'imposition d'après la dépense s'inscrit dans une longue tradition. C'est un instrument essentiel de la politique fiscale qui a un impact économique non négligeable. Le Conseil fédéral veut apporter des améliorations à cette institution pour en renforcer l'acceptation. Il propose de tenir compte des réflexions sur la place économique et la justice au moyen d'adaptations ciblées de la loi. En même temps, ces amendements accroîtront la sécurité juridique et harmoniseront le droit fiscal de la Confédération et des cantons.

La loi sur les forêts est modifiée de manière à assouplir les règles relatives à la compensation du défrichement dans les régions où l'aire forestière augmente et à supprimer partiellement la notion dynamique de la forêt, afin de prévenir tout risque de conflit avec les surfaces agricoles privilégiées, les zones d'une grande valeur écologique ou paysagère ainsi que la protection contre les crues. La surface forestière totale ne sera pas diminuée ainsi que le principe de l'interdiction de défricher sera maintenu.

Les différentes dispositions réglementant les atterrissages en campagne, qui ne sont actuellement accessibles que de manière indirecte car dispersées sur plusieurs actes juridiques, seront réunies dans une ordonnance et adaptées aux exigences de notre temps.

Dans une optique d'harmonisation, l'avant-projet propose diverses adaptations des peines, sans opérer pour autant une refonte de celles-ci. La tâche du législateur pénal consiste à fournir au juge des instruments de sanction empreints de nuance, pour lui laisser la marge d'appréciation nécessaire. L'avant-projet prévoit la suppression de certaines dispositions pénales, certains actes n'étant plus à l'heure actuelle de nature à être réprimés.

L'ordonnance du 18 octobre 1963 concernant la prévention des accidents et des maladies professionnelles dans les travaux de ramonage ainsi que les mesures de protection à prendre lors des travaux aux cheminées d'usine et aux installations de chauffage est adaptée aux exigences relatives à la sécurité des travailleurs et intégrée comme nouvel chapitre 8a "Installations thermiques et cheminées d'usine" dans l'OTConst. La présente révision de l'OTConst a donné l'occasion d'adapter les art. 31 à 33, 35 et 36, 55 et 76 de cette ordonnance à l'état actuel de la technique.

Le projet d'une nouvelle disposition constitutionnelle se fonde sur une motion du Parlement; elle énumère expressément des principes centraux du service universel qui sont dans une large mesure déjà connus. La disposition n'aurait guère de conséquences juridiques directes. Elle formulerait cependant d'une manière générale des objectifs et mandats pour la Confédération et les cantons et aurait en ce sens une importance principalement politique et symbolique.

Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup). Ordonnance relative aux troubles liés à l'addiction (ordonnance sur les troubles de l'addiction, OAStup). Ordonnance du DFI sur les listes des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (ordonnance du DFI sur les listes de stupéfiants, OLStup-DFI). En raison de la révision partielle de la Loi sur les stupéfiants du 20 mars 2008 les ordonnances sur les stupéfiants ont été adaptées et restructurées.

Identification et examen, sur la base de critères de sécurité et de critères géologiques, de domaines d'implantation appropriés pour le stockage de déchets radioactifs et définition d'éléments liés à l'aménagement du territoire en prévision de l'étape 2.

En matière de commerce, l'intérêt moratoire sera relevé à 10% pour inciter les débiteurs à payer plus rapidement.

Concernant les dispositions relatives aux appareils entrées en vigueur au 1er janvier 2010, le délai transitoire pour écouler les appareils en stock dans les dépôts de marchandises doit être prolongé jusqu'à fin 2011.

Seuls les véhicules à faible taux d'émissions peuvent circuler dans les zones environnementales. L'instauration de ces dernières doit permettre de réduire la pollution de l'environnement engendrée par la circulation routière. Les instruments nécessaires à cette fin sont fournis aux cantons par la révision de l'ordonnance sur la signalisation routière et par la nouvelle ordonnance sur la vignette écologique.

Il s'agit de mettre à jour et de préciser l'OARF dans différents domaines (interdictions de la pleine voie, ordre des priorités, calcul de la contribution de couverture, procédure d'offre lors de la commande d'un même sillon par plusieurs entreprises etc.).

Le message sur la culture règle le financement de l'ensemble des activités culturelles fédérales pour la période 2012 à 2015 (OFC, Pro Helvetia, Musée national suisse et Bibliothèque nationale suisse [sans le DFAE]).

La modification de l'ordonnance sur les épizooties est la conséquence de l'évolution de la situation épizootique, des nouvelles évaluations du risque et des nouvelles connaissances scientifiques. Ces adaptations concernent notamment la peste équine, l'arthrite encéphalite caprine, la peste aviaire faiblement pathogène et la laryngotrachéite aviaire infectieuse. Le projet de révision désigne en outre les services qui pourront demander une reconnaissance comme organisme habilité à établir les passeports équins. L'élimination des sous-produits animaux est un élément de l'Accord bilatéral agricole conclu entre la Suisse et l'Union européenne. Une nouvelle législation européenne entrera en vigueur le 4 mars 2011. Afin de préserver l'équivalence des législations, le droit suisse, à savoir notamment l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), doit être modifié sur certains points. Les principales modifications concernent - le champ d'application de l'OESPA, qui va être élargi, comme dans l'UE, aux sous-produits animaux à base de lait, d'œufs ainsi qu'aux sous-produits de l'apiculture; - le moment du processus de fabrication à partir duquel les sous-produits animaux transformés ne sont plus soumis aux règles sanitaires (point final); - l'application en Suisse de l'interdiction d'affourrager des restes de repas à des animaux, interdiction en vigueur dans l'UE depuis plusieurs années (le délai transitoire convenu avec l'UE pour l'appliquer en Suisse arrive à échéance à la mi-2011).

La présente ordonnance règle les conditions préalables au service des organes de sécurité des entreprises de transports publics, à la formation et à la formation continue, à l'équipement, à l'armement et à la collaboration de ces organes avec les autorités de police ainsi que leur surveillance par l'Office fédéral des transports (OFT).

Am 21. Dezember 2007 verabschiedeten die eidgenössischen Räte eine Revision des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung zur Neuregelung der Spitalplanung und -finanzierung. Mit der Revision soll in erster Linie der Wettbewerb im Gesundheitswesen gesteigert werden, weshalb in Zukunft sowohl die Spitalplanung als auch die Spitalfinanzierung leistungsorientiert erfolgen müssen.

Die Neuordnung der bundesrechtlichen Bestimmungen bedingt eine Anpassung des kantonalen Gesetzes über die Krankenversicherung. Dabei geht es einzig um die technische Umsetzung der neuen Vorschriften, wobei auf nicht zwingend notwendige Regelungen und Wiederholungen des Bundesrechts bewusst verzichtet wird.

Par la révision de la loi sur les cartels (LCart), le Conseil fédéral entend apporter des améliorations d'ordre matériel et institutionnel, notamment en s'appuyant sur l'évaluation de la LCart. Le premier élément clé du projet consiste dans une revalorisation des institutions aux fins de renforcer l'Etat de droit. La réforme prévoit la création d'une autorité indépendante, l'Autorité de la concurrence, qui aura pour tâches de mener les enquêtes et, le cas échéant, de saisir un tribunal de première instance institué à cet effet, le Tribunal fédéral de la concurrence. La révision partielle comporte par ailleurs des améliorations d'ordre matériel qui visent à renforcer encore le principe de la concurrence dans l'intérêt économique général.

Gerne unterbreiten wir Ihnen in der Beilage unseren Entwurf für eine Teilrevision des EG KVG zur Vernehmlassung. Anlass für die Revision ist einerseits ein Urteil des Sozialversicherungsgerichts vom 24. September 2008, das die geltende Regelung der für die Prämienverbilligung massgebenden Verhältnisse und der Anpassung der Prämienverbilligung bei veränderten wirtschaftlichen Verhältnissen für verfassungswidrig erklärt hat. Andererseits haben die Eidgenössischen Räte am 19. März 2010 Art. 64a und 65 des Krankenversicherungsgesetzes (KVG) geändert, was eine Anpassung des EG KVG notwendig macht.

Es geht dabei im Wesentlichen um die bundesweite Vereinheitlichung der Verlustscheinsübernahme bei unbezahlten Krankenkassenprämien und um eine Verpflichtung der Kantone, die Prämienverbilligungen in jedem Fall direkt an die Krankenversicherer auszuzahlen. Schliesslich sollen im Zuge der anstehenden Änderung auch vier weitere, weniger bedeutsame Bestimmungen geändert werden (§§ 13, 20, 21 und 29a).

Die Direktion der Justiz und des Innern erhielt zudem den Auftrag, auf der Basis dieser als Gesetzgebungskonzept dienenden Beschlüsse einen Gesetzesentwurf für den verstärkten Einbezug des Kantonsrates in die Aussenbeziehungen zu erarbeiten. Die kantonsrätlichen Einflussmöglichkeiten auf die Aufgabenerfüllung im Kontext der Aussenbeziehungen sollen mit dem vorliegenden Gesetzesentwurf den aktuellen Gegebenheiten angepasst werden.

Anders als bei der innerkantonalen Rechtsetzung hat der Kantonsrat keine Möglichkeit zur inhaltlichen Ausgestaltung von interkantonalen oder internationalen Verträgen. Er kann einen vom Regierungsrat ausgehandelten Vertrag nur noch als Ganzes genehmigen oder ablehnen (Art. 54 Abs. 1 lit. c und Art. 69 Abs. 1 zweiter Satz KV).

Unabdingbare Voraussetzung für eine effektive Mitwirkung des Parlaments bei den Aussenbeziehungen stellt dessen hinreichende Information in diesem Bereich dar. Da der grundsätzliche Informationsanspruch sowie die Anspruchsberechtigten nach heutiger Beurteilung bereits durch Art. 69 Abs. 2 KV ausreichend umrissen sind, erübrigt sich im gegenwärtigen Zeitpunkt der Erlass neuer Gesetzesbestimmungen.

Les dispositions concernant les placements en capitaux (art. 80 OAMal) doivent être actualisées. Il s'agit notamment de régler de manière plus détaillée les placements autorisés ainsi que leurs limitations. D'autre part, il est proposé de faire passer le montant de la contribution aux frais de séjour hospitalier (Art. 104 OAMal) de 10 à 15 francs par jour.

En raison de la modification de la LAMal du 21 décembre 2007(ch. II/1), la durée de validité de l'OCoR doit être prolongée d'une année. Certains points de l'ordonnance doivent en outre faire l'objet de précisions.

Datant de 1932, la loi sur l'alcool est l'une des plus anciennes lois de la Confédération. Malgré plusieurs révisions partielles, elle ne répond plus aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui. Il est prévu de remplacer l'actuelle loi sur l'alcool par une loi sur l'imposition des spiritueux et une nouvelle loi sur l'alcool. En créant une loi sur l'imposition des spiritueux et en supprimant les trois monopoles de la Confédération, le Conseil fédéral pose les fondements d'une libéralisation du marché de l'éthanol et d'une simplification du système d'imposition et de contrôle. Le projet de loi sur l'alcool soumet le commerce de l'ensemble des boissons alcooliques à des dispositions largement uniformes visant à protéger la jeunesse, condition requise pour une politique cohérente en matière d'alcool.

Mit dem Rückzug des Bundes aus der Mitfinanzierung der Invalidenversicherung übernahmen die Kantone ab dem 1. Januar 2008 die volle rechtliche, finanzielle und fachliche Verantwortung für die besondere Schulung von Kindern und Jugendlichen und für die damit verbundenen sonderpädagogischen Massnahmen.

Gestützt auf die Verordnung über das sonderpädagogische Angebot vom 24. September 2007 (RB 10.1611) hat der Erziehungsrat am 2. Juli 2008 Richtlinien zur Sonderpädagogik von Kindern und Jugendlichen von 0 bis 20 Jahren beschlossen. Schon damals war klar, dass die Richtlinien für die Übergangsphase bis zum 31. Dezember 2010 gelten, danach die Erfahrungen ausgewertet und gestützt darauf angepasst werden sollen.