Procédures de consultation

La disparition forcée est une des pires violations des droits humains, tant pour la personne qui en est directement victime que pour ses proches. La Convention est le premier instrument juridique international contraignant à traiter de cette problématique, dans le but de lui opposer une lutte globale. Le principal objet de la Convention est en parfaite harmonie avec la conviction de la Suisse qu'il y a lieu de tout en mettre en œuvre pour combattre ce crime gravissime. Aussi a-t-elle activement collaboré à la rédaction de cet acte, qu'elle a signé le 19 janvier 2011. Si l'ordre juridique suisse satisfait déjà dans une large mesure aux principales exigences de la Convention, certaines dispositions doivent toutefois être modifiées pour qu'elle puisse être correctement mise en œuvre.

Le Conseil fédéral entend améliorer la procédure de consultation sur certains points. Afin de clarifier les règles de procédure applicables et d'éviter les incertitudes, la distinction opérée jusqu'ici entre «consultation» et «audition» est abandonnée. Dorénavant, ce sera systématiquement le Conseil fédéral qui ouvrira les procédures de consultation, à l'exception des projets de portée mineure, pour lesquels ce seront les départements qui les ouvriront. Les projets de portée mineure sont notamment ceux qui présentent un caractère technique ou administratif marqué et pour lesquels la consultation sert essentiellement à acquérir des connaissances spécialisées et des informations fondamentales dont l'administration ne dispose pas. L'adaptation de la réglementation permet de mieux définir quelles sont les procédures de consultation dont l'ouverture incombe aux départements ou à la Chancellerie fédérale et donc de mieux les distinguer de celles dont l'ouverture incombe au Conseil fédéral. Des règles en grande partie identiques s'appliqueront aux deux types de consultation.

Audition relative à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications. Le 14 décembre 2012, l'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes; elle a en même temps adopté la loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS). Depuis l'été 2012, un groupe d'expert a élaboré un projet d'ordonnance à ladite loi, accompagné d'un rapport explicatif. Placé sous l'égide de l'OFFT (SEFRI dès le 1er janvier 2013), il regroupait des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), et de l'Office fédéral de la justice (OFJ).

Le projet vise une modernisation du registre du commerce suisse. Sous la forme d'une révision totale du titre trentième du code des obligations (RS 220), il permet la mise en place d'un registre entièrement électronique à l'échelle de la Suisse. Les cantons resteront cependant compétents pour la tenue du registre du commerce. La procédure de réquisition sera raccourcie et la collaboration entre autorités simplifiée. L'utilisation systématique du n° AVS améliorera la qualité des inscriptions. Par ailleurs, quelques adaptations ponctuelles du droit des sociétés permettront de constituer ou dissoudre plus facilement les sociétés ayant des structures simples; pour ces sociétés, la forme authentique ne sera plus nécessaire. Parallèlement, il s'agit de concrétiser le champ d'application extraterritorial de la loi sur la surveillance de la révision (RS 221.302) pour améliorer l'équilibre entre la protection des investisseurs, la surveillance et la compétitivité du marché suisse des capitaux.

La révision partielle concerne deux points principaux: entrepôt douanier et domaine de la sécurité. L'existence des entrepôts douaniers n'est pas remise en question. A l'avenir, il ne devrait cependant plus être possible de placer des marchandises indigènes sous le régime de l'exportation puis de les mettre en entrepôt douanier en Suisse. Deux modifications touchent le domaine de la sécurité. Il s'agit d'une part de régler plus clairement les compétences de l'Administration fédérale des douanes en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées par les cantons, d'autre part d'abroger, dans l'arrêté fédéral relatif à Schengen, la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

Der Regierungsrat hat mit Beschluss vom 22. Januar 2013 die Totalrevision der Verordnung über die Pensionskasse Uri (PKV) und der Verordnung über die Vorsorge für die Mitglieder des Regierungsrates (VVR) zur Vernehmlassung freigegeben. Die Pensionskasse Uri (PK Uri) wurde damit beauftragt, das Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Aufgrund bundesrechtlicher Vorgaben haben öffentlich-rechtliche Vorsorgeeinrichtungen bis spätestens am 1. Januar 2014 institutionelle Anpassungen vorzunehmen. Im Wesentlichen sollen die Vorsorgeeinrichtungen rechtlich, organisatorisch und finanziell aus der Verwaltungsstruktur herausgelöst und verselbständigt werden, was zu einer Angleichung an die privatrechtlichen Vorsorgeinstitutionen führt.

Die Pensionskasse Uri (PK Uri) hat vor allem bezüglich der Kompetenzausscheidung zwischen dem Landrat und der Kassenkommission Handlungsbedarf. Oberstes Organ der PK Uri ist zukünftig zwingend die Kassenkommission und nicht mehr der für die Revision der Verordnung über die PK Uri bis anhin zuständige Landrat. Bezüglich der organisatorischen Kompetenzregelung gibt es somit aus Sicht des Gesetzgebers (Landrat) drei mögliche Beschlussfassungsvarianten.

Der Regierungsrat schlägt die Variante "Beschluss über Grundlagen der Finanzierung der Vorsorgeeinrichtung" vor, so dass der Landrat weiterhin die Kontrolle über die finanziellen Verpflichtungen im Bereich BVG bei den öffentlichen Institutionen im Kanton Uri ausüben kann. Die vom Bund vorgegebene Aufgabenteilung sieht demnach vor, dass die Leistungsseite in dieser Konstellation neu durch die Kassenkommission in einem Reglement festgelegt wird. Die Kassenkommission muss dabei sicherstellen, dass nur Leistungen ausgerichtet werden, die mit dem Finanzierungsbeschluss in Einklang stehen. Die Kassenkommission ist künftig abschliessend für das finanzielle Gleichgewicht verantwortlich.

Fondées sur les expériences recueillies au cours des douze années qui se sont écoulées depuis l'introduction de la redevance actuelle, les modifications prévues pour l'ORPL visent notamment à adapter la procédure. Il s'agit en outre d'introduire des mesures permettant de lutter contre les abus.

Le projet vise, d'une part, à consolider l'existant s'agissant des règles gouvernant l'instrumentation des actes authentiques et, d'autre part, à y apporter les développements nécessaires.

La loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques devrait régler l'enregistrement exhaustif du cancer, sur tout le territoire suisse, en tenant compte des droits de la personnalité des patients. L'enregistrement du cancer doit être fondée sur les registres du cancers cantonaux et régionaux existants. Les bases légales devraient, par ailleurs, créer les conditions pour la promotion de l'enregistrement des autres maladies non transmissibles très répandues ou dangereuses (p.ex., les maladies cardio-vasculaires, le diabète).

Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d'adapter des ordonnances de cette loi et d'adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l'asile.

Elle porte, d'une part, sur l'admission des neuropsychologues en tant que fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et, d'autre part, sur l'adaptation des conditions d'admission des laboratoires de cabinets médicaux.

L'avant-projet d'acte prévoit une modification de l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Celui-ci définit les critères applicables lors de l'adjudication de marchés publics. Pour mettre en œuvre l'initiative parlementaire 03.445 (Marchés publics. La formation d'apprentis constituerait un critère de sélection), la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national propose que la formation de personnes en formation professionnelle initiale constitue désormais un nouveau critère d'adjudication.

L'accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l'imposition des comptes détenus à l'étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l'impôt aux Etats-Unis. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA sur son territoire. Certaines obligations contenues dans l'accord doivent toutefois être précisées dans une loi fédérale.

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre une procédure d'audition sur les ordonnances suivantes: Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels; ordonnance sur les substances étrangères et les composants; ordonnance sur l'hygiène; ordonnance sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires; ordonnance sur les additifs; ordonnance sur les sucres, les denrées alimentaires sucrées et les produits à base de cacao; ordonnance sur l'eau potable, l'eau de source et l'eau minérale; ordonnance sur les aliments spéciaux; ordonnance sur les huiles et graisses comestibles et leurs dérivés; ordonnance sur les denrées alimentaires d'origine animale; ordonnance sur les boissons alcooliques; ordonnance sur les boissons sans alcool; ordonnance sur l'addition de substances essentielles ou physiologiquement utiles aux denrées alimentaires; ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain. Les textes sont révisés en vue de les adapter aux dernières avancées scientifiques et techniques, de maintenir l'équivalence avec le droit européen et d'éviter les entraves au commerce.

L'actuelle Loi sur les publications du 18 Juin 2004 doit être adaptée aux récentes évolutions techniques et sociologiques dans le cadre d'une révision. La principale modification est l'introduction de la primauté de la version électronique. A cette occasion, des amélioration concernant l'accès aux textes légaux seront proposées aux citoyens et aux citoyennes. Enfin, certaines dispositions seront adaptées à la lumière des expériences réalisées ces dernières années.

Sämtlicher West-Ost-Verkehr auf dem Kantonsstrassennetz in und um Aarau wird heute gezwungenermassen über den Aarauer Kreuzplatz geführt. Da in den Spitzenzeiten die Leistungsgrenze an diesem Knoten überschritten ist, nutzen Fahrzeuglenkende vermehrt Ausweichrouten. So werden das Telli-Quartier in Aarau und das Gemeindegebiet von Buchs durch Ausweichverkehr unnötig belastet. Als zusätzliche West-Ost-Verbindung kann die Verbindungsspange Buchs Nord auch die Aarauer Bahnhofstrasse von Teilen des Durchgangsverkehrs entlasten. Die neue zweispurige Kantonsstrasse von ca. 500 Metern Länge verbindet die Industriestrasse (Aarau - Buchs) und die Neubuchsstrasse (Buchs). Sie beginnt im Gebiet Amsleracher mit einem neuen Kreisel an der Industriestrasse, der von der WSB durchquert wird. Anschliessend folgt sie dem Weierweg nach Norden und führt dann parallel zu den SBB-Gleisen nach Osten. Die Anbindung an die Neubuchsstrasse erfolgt mit einem weiteren Kreisel.

Die Gesamtprojektkosten sind auf 11,3 Millionen Franken veranschlagt (Preisbasis 2012). Daran beteiligen sich die Stadt Aarau mit einem Interessenbeitrag und die Standortgemeinde Buchs mit einem Beitrag gemäss Kantonsstrassendekret von zusammen 6,2 Millionen Franken. Auf den Kanton entfallen 5,1 Millionen Franken. Für die Verbindungsspange Buchs Nord wurde beim Bund die Mitfinanzierung aus dem Agglomerationsprogramm der zweiten Generation als A-Projekt beantragt. Der Beitrag des Bundes steht zurzeit noch nicht fest, deshalb kann er in den anstehenden Finanzierungsbeschlüssen nicht einbezogen werden. Die Gemeinde Buchs hat die Verbindungsspange projektiert und in einem ersten Schritt den Erschliessungsplan "Verbindungsspange Buchs-Nord" erstellt. Basierend darauf liess sie das Bauprojekt ausarbeiten. Nach der öffentlichen Auflage und der Behandlung von vier Einwendungen erteilte der Gemeinderat Buchs am 14. Mai 2012 dem überarbeiteten Projekt die Baubewilligung. Die Interessen für die Verbindungsspange auf Gemeindegebiet von Buchs liegen jedoch primär bei der Stadt Aarau und beim Kanton. Deshalb hat die Gemeinde Buchs die Federführung im Projekt an den Kanton übergeben.