Procédures de consultation

Il s'agit des cinq ordonnances d'application de la LSCPT suivantes:
- ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT),
- ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT),
- ordonnance sur le système de traitement pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OST-SCPT),
- ordonnance du DFJP sur l'organe consultatif en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OOC-SCPT),
- ordonnance du DFJP sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT).

Il s'agit d'introduire des règles spéciales relatives au service de piquet pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires en ce qui concerne la permanence du service d'urgence. Elles incluent une réglementation du service de piquet à l'épreuve de la pratique pour les petites entreprises, permettant plus d'interventions qu'aujourd'hui.

Avec l'entrée en vigueur de la présente modification de l'ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations médicales, qui a besoin d'une révision, serait adaptée suite à l'échec des négociations entre les partenaires tarifaires. Comme au 1er janvier 2018 il n'y aura plus de structure tarifaire convenue par tous les partenaires tarifaires, la structure tarifaire adaptée par le Conseil fédéral serait par la même occasion fixée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. Par ailleurs, la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie devrait aussi être fixée afin d'éviter une situation sans structure tarifaire valable pour le 1er janvier 2018.

La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues: l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRens). La présente consultation porte sur l'OSRens.

Die Verordnung über die politischen Rechte (GS 160.010) ist seit 1979 in Kraft. Sie wurde seither nur punktuell angepasst. Die Bedürfnisse und Rahmenbedingungen bezüglich Urnenabstimmungen haben sich in der Zeit seit dem Bestehen der Verordnung beträchtlich geändert. So hat insbesondere die inzwischen eingeführte Möglichkeit der brieflichen Abstimmung dazu geführt, dass die Stimmabgabe an den Urnen massiv zurückgegangen ist. Die Reglungen in der Verordnung über die politischen Rechte für die Anzahl der Urnen und die Urnenüberwachung orientieren sich im Wesentlichen aber immer noch an der ursprünglichen Situation mit einem sehr hohen Anteil der Stimmabgaben an der Urne. Es besteht daher ein ausgewiesener und weitreichender Anpassungsbedarf. Auch die Bezirksräte, die ganz wesentlich für die eidgenössischen Urnenabstimmungen verantwortlich sind, wünschen Anpassungen.

Die Standeskommission hat deshalb beschlossen, die Verordnung total zu revidieren. Sie unterzieht den erarbeiteten Entwurf für eine neue Verordnung über die Durchführung von Urnenabstimmungen (VDU) samt einem erläuternden Bericht einem Vernehmlassungsverfahren. Die Vorlage soll im Herbst 2017 vom Grossen Rat behandelt werden und nach Möglichkeit auf den 1. Januar 2018 in Kraft gesetzt werden.

An der Grossratssession vom 5. Dezember 2016 wurde der Antrag gestellt, es sei zu überprüfen, ob der in der Kantonsverfassung auf den 1. Oktober festgelegte Termin für die Einreichung einer Initiative vorverlegt werden könne, damit mehr Zeit für die Diskussion der Initiativen in der Standeskommission, in einer vorberatenden Kommission und im Grossen Rat verbleibt. Bei dieser Gelegenheit solle auch eine allfällige Aufhebung des Einzelinitiativrechts und die Festlegung einer erhöhten Mindestanzahl an Unterschriften für die Einreichung einer Initiative geprüft werden.

Die Standeskommission hat sich mit dem Anliegen befasst. Sie anerkennt einen Handlungsbedarf bei der Einreichefrist und schlägt eine Verlegung vom 1. Oktober auf den 30. Juni vor. Hingegen möchte sie bei der Möglichkeit bleiben, dass weiterhin eine Einzelperson eine Initiative einreichen kann. Im Weiteren sind verschiedene Fragen, die in der Praxis im Zusammenhang mit dem Initiativrecht aufgetaucht sind, beispielsweise die Frage des Rückzugs von Initiativen, zu klären und in einer neuen Verordnung zu regeln.

Das geltende Gesetz über die politischen Rechte (GPR, bGS 131.12) stammt vom 24. April 1988 und wurde seither mehrfach teilrevidiert, letztmals per 12. Dezember 2014 (Vorverlegung der Rücktrittsfristen, Verteilung der Kantonsratssitze). Gleichwohl besteht weiterhin in verschiedener Hinsicht Handlungsbedarf. Einerseits sind Änderungen oder Präzisierungen an bestehenden Regelungen nötig, andererseits drängen sich aufgrund von Erfahrungen und aktuellen Entwicklungen neue Regelungen auf.

Verwaltungsintern wurden Arbeiten für eine Totalrevision des Gesetzes über die politischen Rechte aufgenommen. Im Dezember 2015 sprach sich der Regierungsrat jedoch dafür aus, eine Totalrevision der Kantonsverfassung an die Hand zu nehmen. In diesem Zusammenhang wurde unter anderem die Totalrevision des Gesetzes über die politischen Rechte aufgeschoben (vgl. Medienmitteilung vom 17. Dezember 2015).

Die vierjährigen Kantonalen Integrationsprogramme (KIP) waren 2014 gestartet worden mit dem Ziel, die bestehenden Integrationsmassnahmen in den Kantonen und Gemeinden zu verstärken, Lücken zu schliessen und regionale Unterschiede auszugleichen. Am 25. Januar 2017 beschloss der Bundesrat, die Kantonalen Integrationsprogramme für die Zeitspanne von 2018 bis 2021 fortzusetzen.

Mit dem Kantonalen Integrationsprogramm 2014-2017 (KIP 1) ist im Kanton Uri in vielen Bereichen der Integrationsförderung wichtige Aufbauarbeit geleistet worden. Mit dem Kantonalen Integrationsprogramm 2018-2021 (KIP 2) sollen diese Massnahmen weitergeführt und optimiert sowie neue Massnahmen initiiert werden.

Erarbeitet wurde dieser Entwurf von der Fachkommission Integration, und zwar unter Einbezug einer Projektgruppe, bestehend aus Vertreterinnen und Vertretern der relevanten Stellen und Ämter.

Par sa motion 12.3012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l'arbitrage international contenues dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). L'objectif est de maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international. Il faut en particulier intégrer dans la loi certains éléments essentiels de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis l'entrée en vigueur de la LDIP, il y a trente ans, tout en corrigeant ceux qui doivent l'être. Une attention particulière doit être portée à la relation entre le juge étatique et le tribunal arbitral.

Mise en œuvre de la subvention aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieures prévu dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

La présente révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) a été suscitée par trois interventions parlementaires : la motion 12.3753 du conseiller national Lustenberger «Réviser l'art. 21 LPGA», la motion 09.3406 du groupe UDC «Perception de frais pour les procédures portées devant les tribunaux cantonaux des assurances» et la motion du conseiller aux Etats Schwaller 13.3990 « Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l'assurance-invalidité ». D'autres adaptions de lois s'imposent en raison de processus optimés, de l'état actuel de la jurisprudence et de traités internationaux.

L'introduction d'une identification électronique (e-ID) implique la création de nouvelles bases juridiques. Afin que des transactions plus complexes puissent également être effectuées en ligne, les partenaires commerciaux doivent pouvoir se fier à l'identité de leur interlocuteur. Un e-ID reconnu permet d'identifier électroniquement une personne physique habilitée à utiliser un service.

Le nombre actuel de contrôles sur le marché du travail devrait être augmenter de 27 000 à 35 000 par an.

Le projet est placé sous le signe de la numérisation de la diffusion des programmes de radio. Les modifications proposées permettent de créer les conditions propices à un passage harmonieux des OUC analogiques au DAB+ numérique. Il propose aussi une adaptation pour 2020 des zones de desserte des diffuseurs locaux-régionaux de radio et de télévision chargés d'un mandat de prestations.

La révision de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) prévoit de nouvelles obligations de communiquer applicables aux produits chimiques intermédiaires et aux nanomatériaux synthétiques, ainsi qu'aux entreprises souhaitant utiliser de tels nanomatériaux pour fabriquer leurs produits. La révision de l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio) intègre l'autorisation de commerce parallèle pour les produits biocides qui peuvent être mis sur le marché conformément aux dispositions transitoires nationales ainsi que l'évaluation, par les services suisses compétents, des demandes d'approbation de substances actives et des demandes d'autorisations de l'Union déposées dans l'UE. Par voie de conséquence, cette procédure d'évaluation sera définie dans l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques. Par ailleurs, l'OPBio et l'ordonnance d'exécution du DFI sur les produits biocides sont adaptées aux développements du droit de l'UE. Certaines annexes de l'OChim et de l'OPBio qui comportent les listes de substances (p. ex., listes de substances actives) seront uniquement publiées sur Internet.