Procédures de consultation

La présente modification met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d'adapter les franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins.

Le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte les prestations concernées. Il y a cependant deux conditions sine qua non: le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l'omission de déclarer doit être la négligence.

Das Bundesgericht hat den Wahlmodus in den Urner Gemeinden, welche ihre Landräte nach dem Proporzsystem wählen, als verfassungswidrig taxiert. Das Bundesgericht hat den Kanton Uri angehalten, den Wahlmodus bis zur nächsten Gesamterneuerungswahl des Landrats im Jahr 2020 anzupassen.

Mit der vorgeschlagenen Änderung des Proporzgesetzes soll der Auftrag des Bundesgerichts gesetzgeberisch fristgerecht umgesetzt werden. In den acht Gemeinden, welche ihre Landräte nach dem Proporzsystem wählen, soll der bisherige Wahlmodus durch den «Doppelten Pukelsheim» ersetzt werden. Bei der nach dem Augsburger Professor Friedrich Pukelsheim bezeichneten Mandatsverteilungsmethode wird der Sitzanspruch jeder Partei wahlkreisübergreifend errechnet. Dann werden die Sitze auf die Wahlkreise und innerhalb der Listen auf die Kandidaten verteilt. Die neue Mandatsverteilungsmethode gewährleistet, dass jede Partei die Sitzzahl erhält, die ihrer gerundeten Wählerstärke in allen Proporzgemeinden entspricht. Der Vorteil für Uri: Jede Gemeinde kann wie bisher einen eigenen Wahlkreis bilden. Für die Wählerinnen und Wähler ändert sich nichts. Der Wahlvorgang bleibt unverändert.

Beim «Doppelten Pukelsheim» handelt es sich um eine Mandatsverteilungsmethode, die in den letzten Jahren bei etlichen kantonalen und kommunalen Wahlen erfolgreich zum Einsatz gekommen ist (u.a. in den Kantonen ZH, AG, NW, ZG, SZ und VS) und damit praktisch erprobt ist. Es besteht deshalb die Gewähr, dass das Urner Wahlsystem bei einer erneuten Anfechtung der bundesgerichtlichen Überprüfung standhält.

Die Änderung des Proporzgesetzes soll im Weiteren dazu genutzt werden, bei der Proporzwahl des Landrats den Termin für die Einreichung der Wahlvorschläge zeitlich um drei Wochen vorzuverlegen. Auf diese Weise soll die Frist für die Zustellung der Wahlzettel (Listen) an die Stimmberechtigten mit derjenigen für die Zustellung des Stimmmaterials bei der Regierungsratswahl und den Sachabstimmungen harmonisiert werden. Die zwölf Majorz-Gemeinden sind von der Revisionsvorlage nicht betroffen.

Im Nachgang an die Gesamterneuerungswahlen von 2016 führte der Kanton mit den Gemeinden eine Review durch für mögliche technische und organisatorische Verbesserungen. In diesem Zusammenhang äusserten die Gemeinden vereinzelte Anpassungswünsche, die eine punktuelle Änderung der Urner Wahlgesetzgebung und insbesondere des Gesetzes über die geheimen Wahlen, Abstimmungen und die Volksrechte (WAVG; RB 2.1201) bedingen.

Die Anliegen der Gemeinden betreffen etwa die Anforderungen für den Einsitz ins Urnenbüro, die Fristen für Ersatz‐ und Neuwahlen oder den Zeitpunkt, den das Gesetz für den Auszählungsbeginn festlegt. Die geltenden Vorschriften bzw. Fristen werden diesbezüglich als zu streng bzw. zu kurz betrachtet, was den Vollzug zum Teil stark erschwert.

Ein weiterer Revisionspunkt betrifft die Auszählung der Stimmen. Als wesentliche Neuerung werden die «nichtigen Stimmen» ausdrücklich geregelt. Schliesslich besteht ein gewisser Anpassungsbedarf auch in formeller und redaktioneller Natur.

Der Regierungsrat schlägt vor, inskünftig nur noch ein Stimmkuvert zu verwenden. Zurzeit wird für Urnengänge auf eidgenössicher, kantonaler und kommunaler Ebene je ein separates Stimmkuvert verwendet. Inskünftig sollen alle Stimm‐ und Wahlzettel im gleichen Kuvert ins Rücksendekuvert respektive in die Urne gelegt werden. Damit entfällt die relativ häufig vorkommende Fehlerquelle, dass Stimmzettel ins falsche Stimmkuvert gelegt werden und es werden inskünftig weniger Stimmkuverts benötigt.

Le système de redevance pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe doit passer de la vignette autocollante à la vignette électronique. Il s'agit par conséquent d'adapter les dispositions légales actuellement en vigueur au nouveau système, en particulier dans les domaines de la systématique et du traitement des données.

Im kantonalen Recht sollen die Grundlagen dafür geschaffen werden, dass sich die stimmberechtigten Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer an den Ständeratswahlen – sowohl im Sinne des aktiven als auch des passiven Wahlrechts – beteiligen können. Damit nimmt der Regierungsrat ein Anliegen der Auslandschweizer-Organisation (ASO) auf. Dazu sind eine Anpassung der Verfassung des Kantons Aargau sowie eine Ergänzung des Gesetzes über die politischen Rechte (GPR) vorzunehmen.

La redevance hydraulique est une taxe et représente la rémunération pour l'octroi du droit exclusif d'utilisation de la force hydraulique sur un site donné. La Confédération fixe un cadre dans ce domaine. Le maximum de la redevance hydraulique est réglé dans la loi sur les forces hydrauliques (LFH) et a été augmenté par décision du Parlement, la dernière fois en 2010, à 110 CHF/kWthéorique, en deux étapes. La validité de cette réglementation a été limitée à la fin de 2019. Le Conseil fédéral doit présenter en temps voulu à l'Assemblée fédérale un projet d'acte législatif relatif à la fixation de la redevance maximale à partir du 1er janvier 2020.Le projet prévoit une réglementation transitoire de la redevance hydraulique maximale qui sera réduite à 80 fr./kWthéorique durant une période transitoire jusqu'en 2022.

L'avant-projet porte ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel. Il comporte les adaptations du droit pénal nécessaires à l'adhésion à cet instrument et renforce les moyens légaux dont disposent les autorités suisses pour combattre le terrorisme et le crime organisé.

L'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion de cet accord au fait d'ouvrir éventuellement à l'avenir des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un accord de ce genre entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis; il est donc dans l'intérêt de la Suisse.

La modification constitutionnelle proposée vise à prendre en considération les critiques formulées par certains cantons concernant les règles trop strictes émises par le Tribunal fédéral s'agissant des procédures électorales cantonales. L'art. 39 Cst. est modifié de sorte que les cantons organisent la procédure d'élection de leurs autorités de manière autonome. Il implique clairement que le Tribunal fédéral ne peut plus définir de règles concernant la taille des circonscriptions.

La révision vise à intégrer dans l'ORPL les dispositions concernant le système européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). La perception de la redevance sur les véhicules étrangers s'en trouvera simplifiée. La révision a en outre pour but d'abroger des dispositions de l'ORPL n'ayant jamais été appliquées, et de mettre en œuvre des modifications découlant de l'uniformisation des processus.

Lorsqu'un contrat est assorti d'une clause de renouvellement automatique, il peut arriver que le consommateur soit lié par un contrat plus longtemps qu'il ne le voudrait. Pour améliorer cette situation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter la loi contre la concurrence déloyale de sorte que les prestataires soient tenus de notifier à leurs clients l'existence d'une telle clause.

L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter l'art. 261^bis du code pénal par le critère que constitue «l'orientation sexuelle» et par celui de «l'identité de genre», de sorte que le champ d'application de cette disposition soit étendu aux crimes de haine et discriminations visant des personnes en raison de leur hétérosexualité, de leur homosexualité ou de leur bisexualité ainsi qu'à ceux qui sont commis en raison de la transsexualité ou de l'intersexualité d'une personne.

Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au vote final. Les modifications apportées aux dispositions légales nécessitent également des modifications au niveau des ordonnances. C'est pourquoi les dispositions d'exécution des ordonnances concernées ont été adaptées en conséquence, respectivement de nouvelles dispositions ont été édictées (notamment: RAVS, RAI, OPC-AVS/AI, OPP1, OPP 2, OLP, OACI). Les modifications d'ordonnance sont contenues dans un acte modificateur unique, comme ce fût le cas pour la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Wir unterbreiten Ihnen hiermit den Antrag auf Teilrevision des Gesetzes über Denkmalpflege, Archäologie und Kulturgüterschutz vom 26. April 1990 (Denkmalschutzgesetz; BGS 423.11). Handlungsbedarf besteht einerseits aufgrund von parlamentarischen Vorstössen. Andererseits werden mit der Anpassung des Denkmalschutzgesetzes auch Anliegen aus der Praxis und Forderungen der zentralen Anspruchsgruppen umgesetzt und Rahmenbedingungen geschaffen, die den Anforderungen an eine moderne Denkmalpflege gerecht werden.