Procédures de consultation

En réponse à une motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, le Conseil fédéral propose l'introduction d'une nouvelle déduction pour les frais liés à la formation et au perfectionnement à caractère professionnel. Cette déduction serait aménagée comme une déduction générale et figurerait tant dans la LIFD que dans la LHID. Seraient désormais considérés comme frais de formation déductibles tous les frais de formation à caractère professionnel, à l'exception des frais d'une formation initiale qualifiante et des frais de formation consentis pour un loisir ou pour son développement personnel.

Il convient de doter l'Office fédéral de métrologie (METAS) d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert, une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes. Ce faisant, il met en œuvre au sein du Département fédéral de justice et police (DFJP) les principes directeurs consignés dans son rapport sur l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d'entreprise).

916.344 : La modification proposée vise à établir une égalité de traitement entre communautés d'exploitation et communautés partielles d'exploitation pour ce que est de l'OEM. 919.117 : Les modifications de l'ordonnance sur les données agricoles ont lieu pour la plupart dans le contexte du programme ASA2011. Grâce à la mise sur pied d'une banque des données de contrôle, les résultats des contrôles seront disponibles et utilisables dans plusieurs secteurs de manière centralisée.

Ordonnance concernant les examens LPMéd : Suite à la modification de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1 ; OLOGA), différentes adaptations doivent être apportées dans l'ordonnance concernant les examens LPMéd. De nouvelles dispositions viennent en outre compléter l'ordonnance concernant les examens LPMéd (p. ex., indemnités pour les patients standardisés). Les taxes pour l'examen fédéral sont abaissées par rapport aux montants actuellement en vigueur. Ordonnance concernant les diplômes fédéraux, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires : Pour cette ordonnance, les modifications concernent la nouvelle filière de formation postgrade en médecine interne générale et la suppression de la formation postgrade de médecine générale. En outre, deux nouveaux titres postgrades fédéraux sont créés pour la pharmacie, l'un en pharmacie d'officine, l'autre en pharmacie hospitalière.

A partir de 2011, un numéro d'identification des entreprises (IDE) unique sera attribué à chaque entreprise de Suisse. Les nombreux numéros d'identification utilisés aujourd'hui dans l'administration pour identifier les entreprises seront progressivement réduits et remplacés par l'IDE. Les relations des entreprises avec les administrations publiques deviendront ainsi plus simples et plus efficaces. L'IDE constitue par ailleurs une condition importante pour le développement de la cyberadministration et des échanges électroniques de données. L'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) règle les modalités d'attribution et d'utilisation de l'IDE ainsi que la gestion et la publication du Registre IDE. Ce dernier sera partiellement accessible au public et servira exclusivement à l'identification des entreprises.

Le rapport sur l'armée expose en détail le développement de l'armée tel qu'il est esquissé dans le rapport sur la politique de sécurité. Les problèmes de l'armée ainsi que les mesures prises pour les résoudre ou en atténuer les effets y sont présentés. Les risques et les conséquences pour l'armée y sont exposés à l'aide de cas de figure. Les actions de l'armée ainsi que ses prestations possibles sont déduites des vulnérabilités. Le profil des prestations de l'armée concrétise le nombre et la qualité des tâches que celle-ci doit accomplir. Sur cette base, un modèle d'armée et des variantes sont présentés. Enfin, les jalons du développement de l'armée sont formulés.

Il est prévu de réorienter le contrôle de la qualité du lait (rebaptisé contrôle du lait) avec effet en 2011, en réglementant ce contrôle dans une nouvelle ordonnance et en abrogeant l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur la qualité du lait (OQL, RS 916.351.0). Le contrôle du lait sera simplifié et placé davantage sous la responsabilité de la branche. La surveillance des paramètres sera renforcée et adaptée à celle pratiquée au niveau européen.

Compte tenu de l'accroissement de l'effectif de chevaux, de l'augmentation constante de la demande de chevaux et du faible impact des importations de chevaux sur l'élevage chevalin agricole dans le pays, une augmentation autonome non limitée du contingent tarifaire OMC Animaux de l'espèce chevaline s'impose. Le contingent tarifaire Animaux de l'espèce chevaline est augmenté de façon permanente à partir du 1er septembre 2010 de 500 animaux et passe donc à 3 822 têtes.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a permis de renforcer l'autonomie financière des cantons. L'objectif visé par la RPT, à savoir de garantir aux cantons à faible potentiel de ressources une dotation minimale en ressources financières, a globalement été atteint. Telle est la conclusion du rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT, dont le Conseil fédéral a pris acte aujourd'hui. Avec le rapport sur l'évaluation, le gouvernement soumet à la consultation des propositions relatives à la future dotation des instruments de péréquation. Il propose aussi de reconduire, pour la prochaine période quadriennale 2012-2015, les montants de la péréquation des ressources et de la compensation des charges excessives avec la méthode actuelle, sur la base de l'évolution du potentiel de ressources des cantons.

Les amendements visent à améliorer l'application de la Convention en précisant certaines dispositions et en mettant à jour l'appendice I listant les activités soumises à la Convention.

La présente audition découle des modifications apportées à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les modifi-cations du droit international impliquent aussi une adaptation de la législation nationale. Elles concernent l'appendice 1 de l'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR). Deux accords multilateraux, M 208 et M 216, sont également mis en consultation.

Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 1999, l'ordonnance sur les aliments pour animaux a été modifiée dix fois tandis que celle sur le Livre des aliments pour animaux l'a été neuf fois. Ces adaptations ont été nécessaires pour rendre la législation suisse compatible aux dispositions législatives internationales. Le premier septembre 2009, l'Union Européenne (UE) a publié le nouveau règlement (CE) N° 767/2009. Ce règlement remplace plusieurs directives et apporte des nouveautés, en particulier en ce qui concerne les allégations utilisables lors de l'étiquetage et la Co-réglementation avec l'industrie. Ces nouvelles dispositions seront applicables dans l'UE dès le premier septembre 2010. La révision totale des ordonnances sur les aliments pour animaux intègre ces nouveaux éléments.

L'ordonnance sur la protection des végétaux actuellement en vigueur a déjà été modifiée plusieurs fois depuis son entrée en vigueur en 2001. A l'usage, d'autres clarifications et compléments s'avèrent nécessaires. En outre, l'OPV dans sa version actuelle présente des redondances avec l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, qui doivent être supprimées. La révision complète de l'ordonnance vise à en augmenter la cohérence et la clarté et à prendre en compte les développements.

La Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES; RS 0.453) prévoit plusieurs mécanismes pour faire appliquer les engagements pris par les pays contractants. Un de ces mécanismes est la recommandation adressée aux Etats contractants de suspendre momentanément les échanges internationaux de certains spécimens protégés par la CITES en provenance de certains Etats contractants. La présente modification de l'ordonnance sur les contrôles CITES prévoit l'application en Suisse de ces recommandations.

La mise en œuvre du financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien (modification de l'art. 86 de la Constitution fédérale) intervient par voie de révision partielle de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin; RS 725.116.2). Le texte modifié devra préciser les modalités de l'affectation du produit de l'imposition des carburants d'aviation en faveur de mesures visant à protéger l'environnement, à protéger le trafic aérien contre les infractions et à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique.

L'ordonnance sur la recherche en vigueur doit être adaptée à la loi sur la recherche partiellement révisée (nouveau titre: loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation), qui régit la Commission pour la technologie et l'innovation en tant que commission décisionnelle.

Le 20 mars 2009, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur les conseils en brevets (FF 2009 1725). Aucun référendum n'a été demandé dans le délai fixé au 9 juillet 2009. En conséquence, il est prévu que la loi sur les conseils en brevets entre en vigueur au 1er janvier 2011. L'entrée en vigueur de la loi sur les conseils en brevets exige l'adoption et la mise en vigueur de l'ordonnance sur les conseils en brevets.

En vigueur depuis plus de 6 ans, la LPPCi doit maintenant être révisée une première fois compte tenu des expériences acquises ces dernières années. Cette révision portera notamment sur l'instruction destinée aux membres des organes de conduite dans la protection de la population, sur les services d'instruction dans la protection civile et sur les ouvrages de protection.

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité est le document fondamental dont dépendra la politique de sécurité de la Suisse ces prochaines années. Sur le plan du contenu, il s'inscrit dans la continuité de la politique de sécurité menée jusqu'ici. Il présente certes quelques corrections stratégiques, mais pas de réel changement d'orientation. La définition de la politique de sécurité y est plus affinée et sa présentation plus complète (avec la prise en compte de la contribution apportée par les cantons et les communes à la sécurité); la stratégie de base actuelle continue néanmoins de s'appliquer: elle aspire à une réelle interaction des moyens de la Confédération, des cantons et des communes en matière de politique de sécurité ainsi qu'à une collaboration sur le plan international. Les principaux changements concernent l'organisation de la collaboration nationale en matière de politique de sécurité et l'instrument de sécurité qu'est l'armée.

Le programme de consolidation 2011-2013 (PCO 2011/2013) vise à alléger le budget de la Confédération de 1,5 milliard par année. Selon les estimations actuelles, les exigences du frein à l'endettement devraient ainsi pouvoir être respectées au cours des années du plan financier. Le PCO 2011/2013 permettra de réaliser rapidement des coupes budgétaires ainsi que des abandons de tâches et des réformes liées au réexamen des tâches, réformes ne requérant aucune modification légale ou nécessitant uniquement des modifications de faible portée. Les réformes de grande envergure seront menées à bien par les départements concernés dans le cadre de projets séparés. Ces projets et leur calendrier de réalisation sont présentés dans le rapport sur la mise en œuvre du réexamen des tâches.

Buts de la révision: Présenter le rapport de l'Ocâbles avec la systématique de la LICa et de l'OICa. Harmoniser les prescriptions cantonales et fédérales. Obtenir l'adaptation aux nouvelles règles de la technique. Améliorer la vérifiabilité des actions déterminantes pour la sécurité.

Réseau câblé numérique. Cryptage de décodeurs.

Le CTT fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l'économie domestique dans des ménages privés.

L'OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L'OACDI règle en particulier l'examen préliminaire des demandes d'assistance administrative, l'obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d'assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l'utilisation à d'autres fins des renseignements fiscaux transmis, l'interdiction d'accorder l'assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d'assistance administrative de la Suisse.

L'analyse d'une commission d'experts a révélé que les dispositions relatives aux délits boursiers et aux abus de marché devaient être révisées du point de vue du droit matériel et du droit de la procédure. Le projet de loi propose un renforcement des normes destinées à sanctionner efficacement les comportements répréhensibles sur le marché et tenir compte des réglementations internationales.