Procédures de consultation

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV; RS 814.018), l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600) et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD; RS 814.610).

Der Kanton Thurgau hat die raumplanungsrechtliche Situation in 300 Kleinsiedlungen überprüft. Die Ergebnisse der Projektarbeit liegen in Form einer Änderung des kantonalen Richtplans (KRP) sowie einer Anpassung der Verordnung zum Planungs- und Baugesetz (PBV) vor. Die Unterlagen gehen nun in die Vernehmlassung.

La taxe au tonnage est largement acceptée au niveau international et très répandue notamment au sein de l'Union européenne. Son introduction en Suisse permet de lutter à armes égales pour attirer les entreprises de navigation maritime, extrêmement mobiles, du secteur du transport de marchandises et de personnes.

Am 28. Februar 2018 hat der Landrat verschiedene Änderungen der Bauverordnung (BauV) beschlossen. Unter anderem wurde in Artikel 30a BauV festgelegt, wenn der Mehrwert weniger als 50'000 Franken beträgt, keine Mehrwertabgabe erhoben wird. Dies entgegen der Vorlage des Regierungsrates, die eine Abgabebefreiung bei einem Mehrwert von weniger als 30'000 Franken vorgesehen hatte. Zwischenzeitlich hat das Bundesgericht mit dem Urteil 1C_245/2019 vom 19. November 2020 die Bestimmung im Kanton Basel-Landschaft, welche eine Freigrenze von 50’000 Franken festlegt, aufgehoben. Die Freigrenze von 50'000 Franken ist zu hoch angesetzt. Der Kanton Glarus kennt eine gleichlautende Bestimmung. Diese ist demzufolge als bundes- rechtswidrig zu beurteilen und anzupassen.

Le système d'entrée et de sortie (EES) sert à enregistrer les entrées et sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un séjour de courte durée et à enregistrer les refus d'entrée à la frontière extérieure Schengen. La mise en œuvre des bases légales de l'UE relatives à l'EES et des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20) qui y sont liées nécessite des modifications au niveau des ordonnances. D'une part, une ordonnance EES (OSES) sera créée. Elle définira principalement les droits des autorités suisses en matière de saisie, de traitement et de consultation de données dans l'EES ainsi que la procédure de consultation et d'accès relative à ces données. D'autre part, l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV; RS 142.204) et, dans une mesure modeste, l'ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS; RS 142.512) seront modifiées. Les modifications de la loi et des ordonnances entreront en vigueur au moment de la mise en service de l'EES, actuellement prévue mai 2022.

Le réseau de radio de sécurité de Polycom permet aux autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse de communiquer entre elles en toutes circonstances. Pour assurer la communication sur tout le territoire suisse, même en cas de panne généralisée du réseau électrique, des mesures sont nécessaires pour les quelque 270 emplacements d'émetteurs de la Confédération. L'autonomie électrique de ceux-ci doit être portée à plusieurs jours. Le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement de 36,5 millions de francs à cet effet.