Procédures de consultation

La nécessité de cette révision se justifie par le fait que l'ordonnance actuelle ne permet pas de concrétiser dans la mesure souhaitée les effets requis du point de vue de la protection de la santé. Cette révision entend renforcer la prévention du tabagisme, en prenant en considération les innovations introduites par la Communauté européenne. Ce projet d'ordonnance entend encourager la responsabilité personelle et renforcer la transparence.

Avec cette modification, les dentistes doivent indiquer le prix de leurs prestations de services. En outre, l'indication des prix pour les numéros de téléphone à valeur ajoutée (0901, 0906) est renforcée.

Le présent projet de loi réglemente la production, à fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à en interdire l'usage abusif e à protéger la dignité humaine.

Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement.

La révision prévoit des mesures d'économies: ne plus octroyer de nouvelles rentes complémentaires et supprimer la rente pour cas pénibles, remplacée par l'ouverture aux bénéficiaires d'un quart de rente du droit aux prestations complémentaires (PC).

Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence.

La loi permettra pour la première fois de réglementer de manière uniforme et complète en Suisse la médecine de la transplantation. Le but de la loi est de protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé dans l'application de la médecine de la transplantation sur l'homme.

Cette révision vise à adapter la législation à la réalité sur le plan de la drogue, à combler les lacunes de la loi en vigueur et à remédier à ses incohérences et à ses contradictions.

Ce projet répond à un mandat du Parlement. Il se fonde principalement sur les travaux préparatoires réalisés au cours des années précédentes par les établissements de formation et leurs organisations en vue de réformer la formation universitaire des professions médicales.

Le thème du financement des hôpitaux occupe une place de choix, car le secteur hospitalier est le pan le plus coûteux du système suisse de la santé. Les cantons devront dorénavant traiter tous les assurés de façon égale, en participant également aux coûts de l'hospitalisation des assurés en division semi-privée ou privée.

Le projet est articulé en deux parties. La première contient des propositions concrètes visant à maintenir le niveau de prestations et à améliorer l'application. Dans la seconde, le Conseil fédéral veut ouvrir une large discussion sur l'évolution future du 2e pilier.

La consolidation du financement de l'AVS, la flexibilisation de l'âge d'ouverture de la rente AVS en sont les points essentiels.

La révision propose deux mesures essentielles - la diminution du nombre de bénéficiaires et l'adaptation du taux de cotisation à celui du régime obligatoire.

Par la révision partielle de la LAMal, le Conseil fédéral fixe des lignes directrices supplémentaires pour les cantons en ce qui concerne leur pratique en matière de réduction de primes et procède aux modifications rapidement réalisables dans d'autres domaines. Il lève des entraves aux mécanismes régulateurs de la LAMal et corrige quelques évolutions indésirables. Il en résultera différentes améliorations pour les assurés. Parallèlement à la révision partielle de la loi, les problèmes liés au financement des hôpitaux dans le domaine privé et semi-privé sont abordés en collaboration avec les cantons et les caisses-maladie.

La nouvelle loi vise à promouvoir la qualité des soins médicaux. La promotion de la qualité doit être atteinte par la formation de base universitaire, puis par la formation postgrade et la formation continue. La projet de loi introduit des nouveautés par rapport à la loi actuelle sur l'exercice des professions médicales et à la situation actuelle de la formation postgrade.

Le présent projet donne au Conseil fédéral la compétence de régler pour und durée limitée (complément à l'art. 8 LStup) la préscription d'heroïne aux personnes gravement dépendantes.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a demandé au Conseil fédéral d'envoyer en consultation l'avant-projet qu'elle a élaboré et qui vise à rendre non punissable l'interruption de grossesse.

L'avant-projet de loi fédérale sur les agents thérapeutiques a pour objet la protection de la santé de l'être humain et des animaux. Cette protection implique que les agents thérapeutiques mis sur le marché soient de haute qualité, sûrs et efficaces. Le champ d'application de cette nouvelle loi est plus étendu que celui des réglementations en vigueur. Elle réunit dans une seule loi, au niveau fédéral, les dispositions qui sont actuellement réparties dans la loi sur la pharmacopée, la loi sur les épidémies, la loi sur les épizooties et l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants.

Le nouvel article 24decies de la constitution confie à la Confédération la tâche d'arrêter des prescriptions sur l'utilisation d'organes, de tissus et de cellules. Ce faisant, la Confédération doit veiller à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la santé.

La révision proposée a pour but de donner au droit suisse des bases modernes, tout en assurant le maintien du niveau de protection atteint et en tenant notamment compte de l'importance de l'industrie chimique pour notre pays. Le rapprochement avec les prescriptions de l'Union européenne, qui est au premier plan de la révision, implique la suppression des cinq classes de toxicité prévues par la loi sur les toxiques.

- Ordonnances concernant l'entrée en vigueur et l'introduction de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, - Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie, - Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie.

Modification de l'ordonnance VIII du Conseil fédéral sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses. Révision de l'ordonnance 10 du DFI sur l'assurance-maladie concernant l'admission des médicaments sur la liste des spécialités.