Procédures de consultation

Deux ordonnances spéciales sur la prévention des accidents lors de l'utilisation des équipements sous pression (générateurs de vapeur et récipients sous pression) datant respectivement de 1925 et 1938 ne répondent plus aux exigences de sécurité actuelles. Les directives relatives à l'utilisation des équipements sous pression vont être intégralement revues, tenant ainsi à la fois compte des critères actuels de sécurité et de protection de la santé sur le lieu de travail et de la législation européenne. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression recense un nombre relativement peu élevé d'équipements sous pression, étant donné que la sécurité de tous les équipements concernés doit déjà être garantie par les exigences très élevées précédant leur mise en circulation. Des procédures d'annonce simplifiées et des inspections vont être introduites afin de remplacer les procédures d'autorisation et de réception coûteuses et obsolètes. L'ordonnance relative à l'utilisation des équipements sous pression sera complétée par une directive de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST). Elle donne des explications détaillées en particulier sur les procédures d'inspection pour les équipements devant être annoncés.

Le Parlement a adopté la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) le 8 octobre 2004; elle devrait entrer en vigueur avec ses dispositions d'exécution en janvier 2007. L'ordonnance règle les conditions d'octroi de l'autorisation de mener des analyses génétiques et des programmes de dépistage.

La nouvelle ordonnance sur la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public a pour but de réglementer les exigences à remplir pour pouvoir exercer les fonctions vétérinaires officielles. Le but de cette ordonnance est de garantir que les tâches variées et exigeantes du Service vétérinaire public seront accomplies par des personnes disposant de la formation approfondie exigée par la législation internationale. L'ordonnance sur les épizooties va être modifiée sur plusieurs points. Les principaux changements sont : Les obligations à remplir par les commerçants de bétail, la banque de données KODAVET, un passeport pour équidés, des mesures de lutte contre une maladie du porc, et la transposition dans le droit ordinaire des mesures urgentes prises pour lutter contre la grippe aviaire.

Le nouvel article constitutionnel confère à la Confédération une compétence étendue dans le domaine de la santé pour la réglementation de la recherche sur l'être humain. Ces dispositions visent en premier lieu à protéger la dignité et la personnalité de l'être humain dans la recherche. Sur la base du nouvel article constitutionnel, la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH) permettra de disposer, au niveau fédéral, d'une réglementation uniforme, étendue et exhaustive et de concrétiser les principes précédemment cités sur le plan constitutionnel.

Modifications dans le domaine de la fixation des prix des médicaments, des taux de réserves des assureurs, de la suspension de l'obligation d'assurance pour les personnes assujetties à l'assurance-militaire et des mesures concernant la procédure d'approbation des primes. Une proposition d'assouplissement du principe de territorialité figure également.

La participation de la Suisse à Schengen n'exige d'adaptations légales punctuelles dans le domaine des stupéfiants que sur l'aspect « certificats destinés aux voyageurs malades »: les stupéfiants prescrits par un médecin peuvent être exportés et importés par un voyageur circulant dans l'espace de Schengen, pour autant que ledit voyageur dispose d'un certificat à cet effet. Après les modifications législatives dans le cadre de l'Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin (FF 2004 6709) les détails doivent être réglées maintenant dans l'ordonnance sur les stupéfiants.

Le premier Règlement sanitaire international (RSI) a été adopté en 1951 par l'Assemblée mondiale de la Santé (AMS), et a été remanié à trois reprises. La version encore en vigueur est un règlement technique destiné à contrôler et à endiguer la peste, le choléra et la fièvre jaune. Après révision complète, le règlement s'applique à tous les événements susceptibles de présenter une menace aiguë pour la santé publique. Le but principal du RSI est de prévenir la propagation internationale de maladies infectieuses en évitant de créer des entraves inutiles au trafic et au commerce internationaux. Lors de la consultation les conséquences possibles de la mise en application du RSI sont soumises à la discussion.

L'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation implique l'édiction de plusieurs ordonnances (p.ex. sur le diagnostic de la mort, le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes, l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules, l'attribution d'organes et la xénotransplantation).

La loi sur les professions de la psychologie (LPsy) vise à garantir la protection de la santé et la protection contre la tromperie et les actes frauduleux dans le cadre de l'exercice des professions de la psychologie.

Se basant sur le rapport du Conseil fédéral 04.061, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose un modèle de financement qui prévoit un même régime pour les prestations ambulatoires et pour les prestations en milieu hospitalier, un même régime pour les prestations LAMal dans les hôpitaux publics et dans les hôpitaux privés, et un même régime pour toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins.

Abrogation de l'ordonnance d'exécution du 20 juin 1930 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose: Le contenu de l'ordonnance encore pertinent au vu de la situation actuelle est couvert par le droit en vigueur. Révision de l'ordonnance sur les mesures à prendre par le Service sanitaire de frontière: Les mesures d'économie de la Confédération entraînent une réorientation du Service sanitaire de frontière.

Le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États propose d'introduire un art. 18a dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). L'objectif visé est de supprimer le délai prévu pour la compensation des risques entre les caisses-maladie. Des critères supplémentaires devront par ailleurs être pris en compte : le « risque de maladie élevé » viendra ainsi s'ajouter à ceux du sexe et de l'âge. Il sera pris en compte en cas de séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-social, ou de diagnostics établis sur la base de médicaments propres à une maladie donnée.

A partir du 1.1.2006, de nouvelles dispositions européennes entreront en vigueur dans le domaine de la sécurité alimentaire (hygiène des denrées alimentaires, autocontrôles et contrôles par les autorités). Si la Suisse veut continuer à exporter ses produits vers l'UE, l'équivalence entre les dispositions du droit alimentaire suisse et celles de l'UE doit être garantie. A cet impératif est liée une restructuration des ordonnances concernant le droit alimentaire.

Les Chambres fédérales ont décidé le 8 octobre 2004 une modification de l'art. 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10, RO 2005 1071).Celle-ci permet une deuxième fois au Conseil fédéral, pour une durée limitée à trois ans au plus, de faire dépendre de la preuve d'un besoin l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins au sens des art. 36 à 38 LAMal. Il fixe les critères correspondants. Les Chambres ont complété la disposition par un al. 4 qui prévoit qu'une admission, une fois délivrée, expire lorsqu'il n'en est pas fait usage pendant un certain délai. Le Conseil fédéral fixe les conditions.

La révision de l'OQL permettra aux cantons de réglementer selon leurs besoins le contrôle du respect des dispositions de l'OQL. La consultation sera séparée de l'inspection et confiée à la branche laitière. Des laboratoires d'essais indépendants et compétents seront chargés du contrôle de la qualité sur la base d'un appel d'offres de la Confédération. Nous partons du principe que les moyens mis à disposition jusqu'à aujourd'hui par la Confédération pour les tâches du SICL seront maintenus.

Ordonnances concernant la nouvelle législation sur les substances chimiques (en collaboration avec DFE et DETEC; 8 ordonnances). La nouvelle loi sur les produits chimiques libéralise largement le « commerce des toxiques » en Suisse, notamment par l'abandon de l'actuel système d'autorisation pour l'acquisition de produits toxiques. Rappelons que les cinq projets d'ordonnances du DFI sur le nouveau droit des produits chimiques réglementent notamment les exigences que les personnes concernées doivent satisfaire et les conditions de manipulation des produits chimiques particulièrement dangereux. Ils visent ainsi à garantir une protection suffisante lors de manipulations des ces derniers.

Modifications concernant l'obligation de s'assurer et la participation aux coûts des personnes séjournant brièvement en Suisse, les conditions d'admission des fournisseurs de prestations (formation postgraduée des médecins et adaptations à la loi sur la formation professionnelle), ainsi que d'autres questions procédurales et techniques, notamment dans le domaine de la compensation des risques.

Dans ce projet, soucieux de relever les défis financiers et sociopolitiques dans ce domaine, il fait porter la discussion sur deux modèles. Ceux-ci se distinguent d'abord par la définition des prestations obligatoirement prises en charge par les caisses et visent à stabiliser l'assise financière de l'assurance-maladie tout en élargissant les prestations complémentaires.

Cette série contient deux projets de messages, l'un sur le financement des hôpitaux et l'autre sur le managed care, y compris des mesures portant sur les médicaments. Le premier concerne le passage du financement par établissement au financement des prestations, ainsi que la répartition des coûts pour moitié entre les cantons et les assureurs-maladie; le second porte sur le «managed care», expression désignant des modèles d'assurance avec réseaux de soins intégrés, qui doivent être inscrits dans la loi et définis.

La révision proposée vise à créer les bases pour une rationalisation du contrôle du lait.

La première révision (4 messages indépendants) portent sur les domaines suivants: compensation des risques, financement des hôpitaux, liberté de contracter, réduction de primes et participation aux coûts. La consultation aura lieu dans la semaine du 19 avril 2004 sous forme de conférence. De plus, des prises de position écrites complémentaires pourront être envoyées jusqu'au 27 avril 2004.

Les nouvelles ordonnances visent à l'harmonisation avec le droit communautaire et à une meilleure protection des êtres humains et des animaux. Les dispositions en vigueur sont adaptées à l'état actuel des connaissances et les entraves au commerce avec les principaux partenaires sont supprimées. Dans ces projets d'ordonnances, il s'agit avant tout de modalités d'exécution relatives à la loi sur la protection de l'environnement et à la nouvelle loi sur les produits chimiques; cette dernière devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, en même temps que les nouvelles ordonnances. L'ensemble des dispositions traitent les aspects liés à la protection du consommateur, de l'employé et de l'environnement.

Le projet d'ordonnance établit les conditions auxquelles peuvent être réalisées les activités suivantes : production de cellules souches embryonnaires à partir d'embryons surnuméraires humains, projets de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches et projets de recherche sur des cellules souches embryonnaires.

L'Office vétérinaire fédéral a remanié entièrement l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux (OELDA) afin de la rendre équivalente au droit de l'UE en la matière et faciliter ainsi les échanges d'animaux et de produits animaux avec les partenaires européens de la Suisse. La consultation portant sur la modification de cette ordonnance commence aujourd'hui. Conjointement à cette ordonnance, le Département fédéral de l'économie met en consultation les modifications d'ordonnances suivantes: sur les épizooties (OFE), sur l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (OITE) et sur le contrôle des viandes (OCV).

2ème partie des dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques. Le projet soumis à consultation (série d'ordonnances sur les produits thérapeutiques II) comprend, d'une part, une nouvelle ordonnance du Conseil fédéral sur les médicaments vétérinaires et, d'autre part, diverses modifications portant sur les ordonnances du Conseil fédéral de la loi sur les produits thérapeutiques déjà entrées en vigeur le 1er janvier 2002.