Procédures de consultation

La Convention, entrée en vigueur le 1^er juillet 2010, est à ce jour l'unique traité international consacré spécifiquement aux différentes formes d'abus sexuels commis sur des enfants. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la Convention. On se propose néanmoins d'effectuer certaines adaptations du Code pénal.

Am 20. September 2006 beschloss der Landrat die Sportverordnung (RB 10.4111). Das Sportreglement (RB 10.4113) wurde am 14. August 2007 vom Regierungsrat beschlossen und rückwirkend auf den 1. Januar 2011 in Kraft gesetzt. Das Sportreglement bildet die konkrete rechtliche Grundlage für das Ausrichten der verschiedenen Beiträge im Bereich der Sportförderung.

Das Sportreglement soll aufgrund der Erfahrungen der ersten vier Jahre einer Totalrevision unterzogen werden. Ziel der Revision ist es, den Vollzug zu vereinfachen und das Festlegen der Beiträge noch transparenter zu gestalten. Weiter sollen die Beiträge noch konsequenter auf die Wirkung ausgerichtet werden.

Der Regierungsrat hat die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) mit der Durchführung einer Vernehmlassung beauftragt. Von den Änderungen betroffen sind hauptsächlich die verschiedenen Sportverbände und -vereine. Die Gemeinden sind von der Revision betroffen, da der Beitrag an die Anschaffung von Schulsportmaterial, das diese auch dem organisierten Vereinssport oder dem ungebundenen Freizeitsport unentgeltlich zur Verfügung stellen, von heute 40 auf neu 25 Prozent gesenkt werden soll.

Cette ordonnance réglemente l'organisation, les tâches et le financement du Service sanitaire apicole. L'objectif visé est de promouvoir durablement la santé des abeilles et de réduire le nombre de cas d'épizooties par la prévention des maladies et la formation des apiculteurs. Il est prévu d'assurer le financement du SSA, par une participation financière de la Confédération, des cantons et du secteur apicole. Cependant la contribution fédérale ne sera allouée que si les cantons allouent dans leur ensemble un montant équivalent.

La LISint règle la mise en œuvre des nouveaux accords fiscaux conclus avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Elle prévoit des dispositions sur l'organisation, la procédure, les voies de droit et les peines encourues qui sont nécessaires à la bonne application des nouveaux accords.

Au cours des derniers mois, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné les taux de rétribution de toutes les technologies bénéficiant de la RPC. En raison de l'évolution des conditions-cadres, les taux de rétribution de la RPC figurant aux appendices 1.1 à 1.5 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) doivent être adaptés si besoin est. En vertu de l'art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC entend adapter les taux de rétribution d'ici au début de l'année 2012, ce qui requiert une modification de l'OEne.

Avec l'avancement du traitement des sites pollués, le nombre de cas nécessitant une surveillance au sens de l'OSites a augmenté et certaines difficultés relatives à l'application de cette ordonnance sont apparues. Pour cette raison, une modification de l'OSites dans le domaine de la surveillance est nécessaire.

Der Erziehungsrat hat die Bildungs- und Kulturdirektion (BKD) beauftragt, eine Revision des Promotionsreglements (RB 10.1135) an die Hand zu nehmen. Die Bildungs- und Kulturdirektion hat daraufhin eine Arbeitsgruppe zur Vorbereitung der Teilrevision eingesetzt, deren Mitglieder vom Verein Lehrerinnen und Lehrer Uri (LUR) nominiert worden sind.

La loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Depuis, la situation a changé dans le contexte international comme national. Différents domaines sont touchés et une révision de certaines dispositions est nécessaire: Notamment, les objectifs de formation universitaire et de formation postgrades mais également la définition de l'exercice des professions médicales universitaires.

Il convient de doter l'Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse d'une plus grande autonomie pour lui permettre de s'acquitter de ses tâches de manière plus efficiente. A cette fin, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur un projet de révision totale des dispositions législatives pertinentes.

La modification partielle de la loi sur la transplantation met en œuvre la motion Maury Pasquier (08.3519). Le but est de permettre aux frontaliers ayant contracté une assurance-maladie en Suisse et à leur proches n'exerçant pas d'activité lucrative, eux aussi assurés en Suisse, de bénéficier d'une égalité de traitement en matière d'attribution d'organes avec les personnes domiciliées en Suisse. En même temps on va avec cette modification partielle procéder à des réajustements de la loi encore en suspens.

Pour protéger les investisseurs et pour maintenir la compétitivité des acteurs du marché financier suisse, la loi fédérale sur les placements collectifs doit être adaptée aux exigences internationales.

Les nouvelles prestations de l'OFROU qui découlent du développement du système d'information pour la gestion des routes et du trafic (MISTRA) et du lancement du registre des accidents de la route sont soumises à des émoluments qui doivent être fixés dans l'ordonnance sur les émoluments de l'OFROU.

Par décision du 17 août 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie (DFE) de faire interdire par la voie légale les accords horizontaux sur les prix, les quantités et la répartition géographique, ainsi que les ententes verticales sur les prix et les cloisonnements territoriaux, tout en autorisant des possibilités de justification. Le projet prend place dans le contexte du franc fort et entend contrebalancer la répercussion des gains de change globalement jugée insuffisante. La différence fondamentale par rapport au droit en vigueur réside dans le fait que l'illicéité des accords horizontaux et verticaux particulièrement nuisibles tiendra à la forme qu'ils revêtent et non plus à leurs effets économiques, à savoir une atteinte notable à la concurrence. Concrètement, les cinq formes d'accords qui sont déjà directement punissables auront en principe un caractère illicite de par la loi. La présomption de suppression de la concurrence applicable dans ces cas-là sera donc retirée de la loi.