Procédures de consultation

Afin de répondre aux préoccupations exprimées dans l'initiative 06.441, la commission propose d'introduire dans le CO un délai de révocation général pour les contrats conclus à distance, notamment sur Internet ou par téléphone. Ce droit s'alignerait sur celui qui existe déjà pour le démarchage à domicile (art. 40a ss du code des obligations), qui resterait en vigueur. Le délai de révocation serait toutefois porté à 14 jours.

Le projet mis en consultation porte sur la conception globale de réalisation et de financement d'un corridor 4 m sur l'axe du Saint-Gothard. Il est prévu d'agrandir le profil d'espace libre des voies d'accès au Saint-Gothard d'ici à 2020.

Cette révision totale vise à adapter le droit fédéral des produits de construction au nouveau règlement européen relatif aux produits de construction, afin que l'économie suisse continue à bénéficier, dans ce secteur majeur, des avantages découlant de l'accord bilatéral correspondant conclu avec l'UE et afin d'éviter l'instauration de nouvelles entraves au commerce. Elle permet également de réduire les contraintes pesant sur les opérateurs économiques, d'augmenter la transparence, de simplifier les procédures et de renforcer la sécurité du droit, tout en contribuant de manière déterminante à la sécurité des ouvrages de construction et au développement de la construction durable.

Le registre de l'état civil informatisé Infostar va être placé sous la responsabilité exclusive de la Confédération, conformément au souhait des cantons. Son développement et son exploitation s'en trouveront facilités. Il est en outre prévu d'ouvrir l'accès à Infostar aux services des habitants et à ceux de l'AVS.
En ce qui concerne le registre foncier, l'utilisation du numéro AVS en tant qu'identificateur des données foncières permettra d'améliorer la qualité et l'actualité de ces dernières. A l'heure actuelle, il arrive qu'une personne physique ne puisse être identifiée de manière univoque, en cas de changement de nom par exemple. Enfin, il est prévu de créer une base légale explicite pour permettre aux entreprises, en collaboration avec les cantons, de proposer leurs prestations dans le cadre du système électronique d'informations foncières eGRIS. Ces prestations pourront concerner l'accès en ligne aux données du registre foncier, la communication des données du grand livre consultables sans justification d'un intérêt et les communications et les transactions par voie électronique.

La commission préconise d'abroger les art. 227a à 228 du CO, qui régissent actuellement la vente avec paiements préalables.

L'Office fédéral de l'agriculture OFAG est conformément à l'art. 10a de l'Ordonnance sur les effectifs maximums (RS 916.344) compétent pour modifier l'annexe. Plusieurs propositions ont été faites par les milieux concernés pour compléter la liste avec de nouveaux sous-produits ou de modifier la spécification de sous-produits figurant à l'annexe. Avant le 1^er juillet 2011, l'OFAG a de plus accordé des autorisations dérogatoires à des exploitations qui valorisent des sous-produits ne figurant pas à l'annexe de l'OEM. Il est ainsi nécessaire de compléter l'annexe.

La procédure d'exécution de la restitution et du retrait d'armes en prêt devrait être plus efficace et réglée comme celle, bien éprouvée, de la reprise à titre préventif des armes personnelles et des armes en prêt. A l'avenir, la BLA doit pouvoir mandater les commandants d'arrondissement. A leur tour, ils peuvent charger les autorités policières cantonales du retrait des armes en prêt.

Ce projet permet de mettre en œuvre la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché) approuvée par le Parlement à la fin de septembre 2012. Il décrit notamment des exceptions aux nouvelles interdictions introduites dans le droit de la surveillance concernant le délit d'initiés et la manipulation de marché. En ce qui concerne le droit de publicité et le droit des offres publiques d'acquisition, le projet définit la notion de «cotation à titre principal».

La révision partielle de l'ORTV permet de diffuser les programmes de télévision régionaux, en mode numérique sur des lignes, également en dehors de leur zone de desserte.

Das Urner Polizeigesetz (PolG; RB 3.8111) ist jüngeren Datums. Es wurde am 30. November 2008 vom Volk angenommen und vom Regierungsrat auf den 1. Januar 2009 in Kraft gesetzt. Zwischenzeitlich trat am 1. Januar 2011 die eidgenössische Strafprozessordnung (StPO; SR 312.0) in Kraft. Diese löste die kantonalen Strafprozessordnungen ab und hob namentlich auch das Bundesgesetz über die verdeckte Ermittlung (BVE) auf.

Damit ist es den Polizeiorganen nicht mehr möglich, präventiv zur Verbrechensverhütung Aktivitäten zu entfalten. Auf Stufe Bund wird zwar momentan über eine Bundeslösung zur verdeckten Ermittlung diskutiert. Diese befasst sich allerdings nur mit der verdecken Ermittlung, die im Rahmen eines Strafprozesses stattfindet. Bei der verdeckten Vorermittlung handelt es sich um Aktivitäten zur Verbrechensverhütung, die vor der Eröffnung eines Strafverfahrens getroffen werden, also präventiv.

Da solche Aktivitäten jedoch sicherheitspolizeilicher Natur sind und nicht strafprozessuale Massnahmen, fällt die Regelung derselben in die Zuständigkeit der Kantone und nicht des Bundes. Weil die Polizeihoheit bei den Kantonen liegt, haben die Kantone in ihren Polizeigesetzen die vormals im BVE enthaltene Rechtsgrundlage für die verdeckte Vorermittlung wieder zu schaffen. Darin liegt der Hauptgrund der vorliegenden Revision.

Révision partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) e de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviarie (OARF): Le 16 mars 2012, le Parlement suisse a adopté le deuxième message complémentaire à la réforme des chemins de fer 2 (ReChe 2.2). Ce message implique plusieurs modifications d'actes normatifs. Le but de la ReChe 2.2 est de promouvoir un système ferroviaire attrayant et performant et d'accroître l'efficacité du trafic ferroviaire.
Dans le cadre de la ReChe 2.2, la Suisse transpose notamment dans ses ordonnances et directives les contenus des deux directives européennes sur l'interopérabilité et sur la sécurité.

En date du 16 mars 2012, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0). Cette modification a été élaborée dans le cadre de l'initiative parlementaire intitulée «Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface» (09.474). Le délai de référendum est échu le 5 juillet 2012 sans avoir été utilisé.
Les modifications adoptées par le Parlement doivent d'abord permettre un assouplissement de la compensation des défrichements afin de mieux correspondre aux conditions réelles. Dans certains cas, il pourra être dérogé au principe de la compensation en nature dans la même région. Par ailleurs, les cantons pourront, dans des régions où ils veulent empêcher l'augmentation de la surface forestière, fixer une limite forestière statique même en dehors des zones à bâtir. Cette modification de la loi implique de réviser partiellement l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo; RS 921.01). Il est nécessaire notamment de préciser des notions juridiques indéterminées et d'éclaircir certains points de procédure.

L'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance est adaptée selon l'arrêté fédéral du 27 juin 2012 prévoyant de reconduire l'exonération de la taxe d'incitation sur les COV (art. 9 OCOV).