Procédures de consultation

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE). Celle-ci a pour but d’empêcher l’utilisation abusive de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles. La LPSE restreindra partiellement l’accès des particuliers à de telles substances. Le présent projet d’ordonnance vise à mettre en œuvre la LPSE.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) mène une consultation sur le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT), de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR), de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM), de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT), de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) et de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG).

Le projet prévoit la mise en œuvre de deux motions adoptées. Il s’agit d’une part de la motion 17.4317 Caroni, qui vise à accélérer les procédures en cas de saisie du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire par la police et à conférer aux titulaires de permis davantage de droits dans la procédure relative au retrait du permis de conduire à titre préventif; d’autre part de la motion 17.3520 Graf-Litscher, dont le but est de permettre aux autorités cantonales d’autoriser les conducteurs professionnels à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant la durée du retrait de leur permis d’élève conducteur ou de leur permis de conduire. Étant donné que ces deux motions concernent la procédure et les modalités du retrait du permis de conduire, elles seront mises en œuvre ensemble.

L’objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d’évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L’obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence. En outre, les exigences minimales relatives à la langue d’étiquetage dans l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11), l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12), l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161), certaines annexes de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814. 81) et de l’ordonnance sur les engrais (OEng ; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).

Seither haben sich die gesetzlichen Rahmenbedingungen und die Praxis im Bereich der Opferhilfe verändert und weiterentwickelt. Aufgrund der veränderten rechtlichen und tatsächlichen Rahmenbedingungen ist eine Anpassung des EG OHG angezeigt. Im Wesentlichen geht es darum, das Gesetz an die 2006 eingeführte leistungsorientierte Finanzierung der Opferberatungsstellen anzupassen.

Die Schweiz ist gestützt auf die Istanbul-Konvention sowie das Übereinkommen zur Bekämpfung des Menschenhandels dazu verpflichtet, ein ausreichendes Angebot an Not- und Schutzunterkünften zu gewährleisten. Zur Umsetzung der aus den internationalen Übereinkommen und dem Bundesrecht hervorgehenden Verpflichtungen ist diese Pflicht deshalb ausdrücklich ins EG OHG aufzunehmen.

2006 fand ein Wechsel von der aufwand- zur leistungsbezogenen Entrichtung von Staatsbeiträgen statt. Dieser Wechsel wurde mit der Totalrevision der Kantonalen Opferhilfeverordnung vom 30. April 2013 auf Verordnungsstufe bereits vollzogen. Bei der geplanten Revision des EG OHG ist nicht mit zusätzlichen Personal- oder Finanzaufwand zu rechnen.

L'ODiTr met en œuvre, par voie d'ordonnance, les nouvelles dispositions légales pour une meilleure protection de l’être humain et de l'environnement du contre-projet indirect à l'initiative dite multinationales responsables.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV; RS 814.018), l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600) et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD; RS 814.610).

Le réseau de radio de sécurité de Polycom permet aux autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse de communiquer entre elles en toutes circonstances. Pour assurer la communication sur tout le territoire suisse, même en cas de panne généralisée du réseau électrique, des mesures sont nécessaires pour les quelque 270 emplacements d'émetteurs de la Confédération. L'autonomie électrique de ceux-ci doit être portée à plusieurs jours. Le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement de 36,5 millions de francs à cet effet.

Aufgrund der vom Bundesrat im Frühjahr 2020 angeordneten ausserordentlichen Lage und der damit verbundenen Massnahmen für die Bekämpfung der Corona-​Pandemie (COVID-​19) hatte der Regierungsrat Notstandskredite gemäss § 29 Abs. 1 Finanzhaushaltgesetzes (BGS 611.1) beschlossen. Dieser Paragraf musste vorher noch nie angewandt werden.

In der Praxis zeigte sich, dass die Umsetzung von Abs. 2 Probleme bereitet. Dort wird bestimmt, dass nachträglich zum Beschluss der Exekutive im ordentlichen Verfahren ein Verpflichtungskredit einzuholen ist. Somit verlangt das Gesetz von zwei verschiedenen Organen je einen Beschluss zum gleichen Sachverhalt. Das ist nicht umsetzbar, weshalb jetzt eine Gesetzesänderung beantragt wird.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en consultation un avant-projet de loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Certaines dispositions y sont présentées avec des variantes. L'avant-projet propose des modifications concernant les sanctions prévues dans le droit pénal relatif aux infractions sexuelles, une reformulation des éléments constitutifs du viol (art. 190 CP) et l'introduction d'une nouvelle infraction générale recouvrant les atteintes sexuelles (art. 187a CP).

Das Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen vom 14. Dezember 2018 führt im Zivilgesetzbuch neu die Möglichkeit einer elektronischen Überwachung ein, um den Schutz vor häuslicher Gewalt und Stalking zu verbessern. Damit sollen angeordnete Schutzmassnahmen, namentlich Annäherungs-, Orts- und Kontaktaufnahmeverbote, besser durchgesetzt werden können.

Im Kanton Zürich sollen mit einer Änderung des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch die Grundlagen für die Durchführung von Electronic Monitoring im Zivilrecht geschaffen werden. Der Regierungsrat hat dem Kantonsrat hierzu am 20. Januar 2021 einen entsprechenden Antrag auf Änderung des Gesetzes gestellt.

Der Regierungsrat wird die Einzelheiten betreffend Zuständigkeit, Ablauf und Verfahren in einer Verordnung regeln, deren Vorentwurf aufgrund der zeitlichen Dringlichkeit bereits vorliegt. Sollten sich aufgrund der Behandlung im Kantonsrat wesentliche Änderungen in der gesetzlichen Vorlage ergeben, würde die Verordnung entsprechend angepasst werden.

Le SIS se fonde désormais sur trois règlements régissant la gestion et l'utilisation du système dans différents domaines: le règlement (UE) 2018/1862, SIS Police, (UE) 2018/1861, SIS Frontière et (UE) 2018/1860, SIS Retour. Afin de mettre en œuvre ces trois règlements, dont l'entrée en vigueur est prévue pour fin 2021, et de concrétiser les changements apportés à la LDEA, plusieurs ordonnances de l'ordre juridique suisse doivent être modifiées.

Par décision du 16 septembre 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé transfert des tâches de la justice militaire à la justice civile (ci-après, le rapport). Le DDPS a été chargé de préparer, en collaboration avec le DFJP, un projet de modification des bases légales dans le sens de l'option 2 (transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile). En principe, les documents envoyés dans le cadre de la présente consultation correspondent entièrement à ce qui est préconisé par l'option 2 du rapport.

Die geltende kantonale Zivilschutzgesetzgebung stammt aus der Gründungszeit des Zivilschutzes und ist revisionsbedürftig. Für die meisten Aufgaben und Tätigkeiten des heutigen Zivilschutzes sind die bestehenden Rechtsgrundlagen des Kantons Basel-Stadt nicht mehr zeitgemäss und bilden die Realität nicht ab. Ausserdem gilt es, die aktuell auf Bundesebene abgeschlossene Totalrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes im Kanton umzusetzen; das totalrevidierte Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz wird mitsamt den dazugehörigen Verordnungen per 1. Januar 2021 in Kraft treten.

Auch in Bezug auf den Kulturgüterschutz besteht Handlungsbedarf, da seit der Totalrevision des Bundesgesetzes über den Schutz der Kulturgüter bei bewaffneten Konflikten, bei Katastrophen und in Notlagen (KGSG, SR 520.3) neue Aufgaben bestehen, für deren Vollzug es bislang an einer kantonalrechtlichen Regelung fehlt. Somit gilt es erstmals überhaupt, den Kulturgüterschutz im Kanton Basel-Stadt in einem eigenen Gesetz zu regeln. Dabei bietet es sich an, den Kulturgüterschutz zusammen mit dem Zivilschutz zu regeln, da der Kulturgüterschutz auch Aufgabe des Zivilschutzes ist.

Nachdem das Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz umfassend revidiert wurde, muss der Kanton sein Recht anpassen. Der Regierungsrat nutzt die Gelegenheit, um auch Zuständigkeiten und Entschädigungsfragen neu zu regeln. Dabei sind auch Erfahrungen aus der immer noch laufenden Bewältigung der Coronakrise eingeflossen.

Zum einen soll im Gesetz über den Zivilschutz eine Grundlage für die vom Kanton bereits seit einigen Jahren betriebene kantonale Zivilschutzformation geschaffen werden. Zum anderen ist vorgesehen, dass die Zuständigkeit für die periodische Kontrolle der Schutzräume von den Gemeinden auf den Kanton übergeht. Dadurch werden die Aufgaben der Steuerung des Schutzraumbaus und der Schutzraumkontrolle beim Kanton gebündelt.

Schliesslich soll die Entschädigung, die ein Veranstalter für nationale und kantonale Einsätze zu Gunsten der Gemeinschaft zu bezahlen hat, kantonsweit einheitlich festgelegt werden.

Avec le nouveau règlement (UE) 2020/493, le système FADO se fonde sur une nouvelle base légale, qui abroge celle en vigueur et constitue un développement de l'acquis de Schengen. La transposition de cette reprise d'un développement de l'acquis de Schengen dans le droit suisse nécessite une modification de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de la Confédération (LSIP; RS 361) et par la suite éventuellement de l'ordonnance en la matière.

Seit knapp 20 Jahren gibt es im Kanton Zürich einen runden Tisch zur Bekämpfung von Menschenhandel. Dieser wurde von der Fachstelle für Frauenhandel und Frauenmigration (FIZ) gegründet und seither auch geleitet.

Da es sich bei der Bekämpfung von Menschenhandel um eine staatliche Aufgabe handelt, soll der runde Tisch – mit Einverständnis aller bisher Beteiligten – institutionalisiert und künftig von der Kantonalen Opferhilfestelle geleitet werden. Für diese Institutionalisierung braucht es eine Verordnung.

Das aktuelle Raumangebot im bestehenden Polizeikommando am Standort Telli kann den Raumbedarf nicht mehr decken. Aufgrund des Personalaufwuchses und der Organisationsentwicklung entstand bei der Kantonspolizei zusätzlicher Raumbedarf. Zwecks betrieblicher Optimierung sollen zudem die umliegenden Standorte der Kantonspolizei wie die Stützpunkte Buchs und Aarau sowie weitere auf dem Stadtgebiet ausgelagerte Einheiten der Kriminalpolizei am Standort Telli zusammengeführt werden.

Nebst der Zusammenführung dezentraler Einheiten aus dem Raum Aarau ist auch der Wechsel der kantonalen Staatsanwaltschaft an den Standort Telli geplant. Für die Realisierung des Vorhabens ist ein Verpflichtungskredit für einen einmaligen Bruttoaufwand von 64,9 Millionen Franken erforderlich.

L'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG) est une police subsidiaire que la Confédération propose pour garantir le bon fonctionnement des transports vitaux et la protection des moyens de transport (en particulier des navires suisses de haute mer) en période de crise; elle couvre les cas où, en raison des risques élevés, les assureurs privés n'accordent plus de couverture, ou alors à des conditions déraisonnables, pour les moyens de transport, les biens et les valeurs. Étant donné que les assureurs privés couvrent désormais la plupart des risques importants et qu'il n'est plus aussi essentiel de disposer de navires battant pavillon suisse pour assurer l'approvisionnement économique du pays, l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre du 7 mai 1986 doit être abrogée.

Der Regierungsrat will die polizeiliche Präventionsarbeit und die Instrumente der Strafverfolgung verstärken. Neben Ermittlungen in Strafverfahren hat die Zuger Polizei die Aufgabe, Gefahren abzuwenden oder Straftaten zu erkennen und zu verhindern. Diese sogenannten «Vorermittlungen» sollen im kantonalen Polizeigesetz ausführlicher geregelt und mit dem Instrument der «verdeckten Fahndung» ergänzt werden. Die Gesetzesrevision bietet überdies die Gelegenheit, Grundlagen für den elektronischen Datenaustausch mit anderen Polizeistellen zu schaffen.

La révision totale de la loi sur les douanes (LD) se fonde principalement de la transformation numérique (programme DaziT) de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et des adaptations correspondantes en relation avec le développement de l'AFD en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). D'une part, cette révision introduit des dispositions neutres au plan technologique en matière de procédures et de protection des données. Ces dispositions prévoient une gestion entièrement numérique de toutes les procédures auprès de l'OFDF ainsi qu'un contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs autres que douaniers. Elle supprime, d'autre part, des dispositions qui sont un obstacle à une forme d'organisation agile. Enfin, il s'agit de moderniser les bases juridiques dans les domaines de l'analyse des risques, du contrôle et de la poursuite pénale.

Par la motion Feller (15.3531), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d'immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l'article 926 du Code civil (CC) à des conditions plus souples, en particulier concernant les délais à respecter. La mise en œuvre de la motion requiert une révision partielle du CC et du CPC.