Procédures de consultation

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec l'Argentine, le Brésil, l'Inde, le Mexique, l'Afrique du Sud, le Chili, Israël, la Nouvelle-Zélande, Andorre, les Îles Féroé, le Groenland, Monaco, Saint-Marin, la Barbade, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïman, Maurice, les Seychelles, les Îles Turques-et-Caïques ainsi que l'Uruguay, prévue pour 2018 avec un premier échange en 2019.

Im Einklang mit dem geänderten Bundesrecht ist seither die Verwaltungskommission das oberste Organ der Pensionskasse AR. Damit ist nicht mehr der Kanton, sondern die Verwaltungskommission für die finanzielle Stabilität der Pensionskasse AR verantwortlich. Bundesrechtskonform regelt der Kanton im PKG die Grundzüge der Finanzierung und die Organisation, während die Verwaltungskommission für die Höhe der Leistungen sowie die Detail- und Ausführungsbestimmungen zuständig ist.

Der Regierungsrat unterbreitet Ihnen eine Revision des PKG zur Stellungnahme. Anlass dafür ist die anhaltende Tiefstzinsphase auf dem Kapitalmarkt. Diese Situation erfordert Massnahmen, um die finanzielle Stabilität der Pensionskasse AR auch in Zukunft sichern zu können.

Eine weitere Absenkung des reglementarischen Umwandlungssatzes (UWS) ab 2020 ist unausweichlich. Zusätzliche Einlagen der Arbeitgeber sowie der Pensionskasse AR sind ein zentraler Bestandteil des Gesamtpaketes, da es ohne diese Einlagen individuell teilweise unangemessen hohe Renteneinbussen gäbe.

D'après le droit en vigueur, les financements au sein d'un groupe sont fondamentalement soumis à l'impôt anticipé. En comparaison internationale, il en résulte un obstacle qui affaiblit le marché suisse des capitaux. Par conséquent, le financement de groupes de sociétés, y compris la valeur ajoutée, les postes de travail, etc., est opéré à l'étranger. Dans ce contexte, le Conseil fédéral propose de préciser la modification de lʼordonnance adoptée en 2010, à titre de mesure réalisable à court terme, afin de renforcer lʼattrait de la place économique suisse. Le versement de fonds de la société émettrice étrangère destiné à une société du groupe sise en Suisse doit être permis à hauteur des fonds propres de la société émettrice étrangère au plus, sans que cela remette en cause l'application de l'art. 14a, al. 1, OIA.

Le projet de loi met en œuvre les requêtes formulées par le Parlement lors de son rejet de la révision totale de la LCA, car il reprend les modifications exigées en matière de droit de révocation, de couverture provisoire en cas de prescription, de droit de résiliation et de grands risques. Il tient aussi largement compte des exigences du commerce électronique en assouplissant les règles concernant la forme des communications. De plus, quelques adaptations de moindre portée qui se sont révélées opportunes au cours des travaux ont été effectuées.

La modification permettra de mettre en œuvre deux compléments apportés au dispositif international de Bâle III. Il s'agit de la nouvelle approche standard en matière de calcul d'équivalents-crédits pour dérivés (Standardised Approach for Counterparty Credit Risk, SA-CCR), d'une part, et de nouvelles règles en matière de couverture en fonds propres pour les parts de fonds détenues dans le portefeuille de banque, d'autre part.

Le projet porte sur l'exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques étrangères. L'exonération fiscale subjective qui est ajoutée à l'art. 19 de la loi fédérale sur les droits de timbre rendra la place financière suisse plus attrayante pour la clientèle italienne et contribuera à renforcer la compétitivité internationale des banques et des sociétés financières en matière de gestion de fortune.

A l'instar de l'initiative, le contre-projet direct vise, en premier lieu, à inscrire, le secret bancaire dans la Constitution. Le contre-projet, d'une part, mentionne explicitement la protection de la sphère financière à l'art. 13 de la Constitution, d'autre part, ancre dans le texte fondamental les dispositions de loi en vigueur définissant les conditions auxquelles des banques peuvent transmettre aux autorités fiscales des informations sur les données bancaires de leurs clients. Les autorités fiscales pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales. À la différence de l'initiative, le contre-projet ne propose toutefois pas une liste exhaustive de ces infractions. Le contre-projet ne réglemente que le domaine des impôts directs. En outre, le contre-projet vise à empêcher explicitement toute révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé qui conduirait à un échange automatique de renseignements en Suisse.

Les adaptations suivantes de l'OEne sont prévues concernent la rétribution de l'injection du courant à prix coûtant (RPC) et la rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques: Adaptation des taux de rétribution, ordre de réduction de la liste d'attente des installations prêtes à être réalisées, transfert du processus de versement et d'autre précisions. On prévoit les modifications suivantes de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl): Rémunération axée sur le programme prévisionnel et modifications concernant la demande du prix de marché.

En adhérant à la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention), la Suisse introduit l'échange spontané de renseignements au niveau international en matière fiscale. Cette convention et les dispositions de la loi sur l'assistance administrative fiscale destinées à la mettre en œuvre doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2017. La loi révisée sur l'assistance administrative fiscale prévoit que le Conseil fédéral règle le détail des obligations relatives à l'échange spontané de renseignements. La concrétisation de cet échange doit être inscrite dans l'ordonnance actuelle sur l'assistance administrative fiscale dont la refonte fait l'objet de la présente procédure de consultation.

La mise en œuvre de l'échange automatique des déclarations pays par pays par la Suisse demande à ce que les bases légales nécessaires soient créées. L'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de déclarations pays par pays et la loi fédérale sur l'échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales sont les bases légales internes nécessaires à cette forme d'échange.

La présente révision consacre une réduction de la réserve légale des descendants et du conjoint ou partenaire enregistré survivant, la réserve des parents étant quant à elle supprimée. Le disposant aura ainsi une plus grande marge de manœuvre pour disposer de ses biens, notamment en faveur d'un partenaire de vie de fait ou d'enfants que son partenaire a eus d'une autre union, ou dans le cadre d'une transmission d'entreprise. L'avant-projet prévoit également la création d'un legs d'entretien, pris sur la succession et ordonné par le juge dans des cas particuliers, au profit d'un partenaire de vie de fait qui aurait apporté une contribution importante dans l'intérêt du défunt, ou au profit d'un enfant qui aurait reçu du défunt un soutien financier que ce dernier aurait continué de fournir s'il n'était pas décédé. Il apporte aussi des nouveautés afin d'adapter le droit successoral aux réalités actuelles et clarifie différents articles au nom de la sécurité du droit.

Im Juni 2015 reichte Landrat Andreas Bilger im Urner Kantonsparlament eine Motion ein. Mit dem parlamentarischen Vorstoss ersuchte er den Regierungsrat, die Frage, wer im Fall, da eine Person mittellos verstirbt, die Bestattungskosten zu tragen habe, in Form eines kantonalen Gesetzes zu regeln. Das neue Gesetz solle weitere Themenbereiche regeln; so unter anderem das Ausstreuen der Asche von Verstorbenen in der freien Natur, die Bestattung von nicht-christlichen oder konfessionslosen Personen, die Leichenschau, den Leichenpass und die Einsargung.

Weil die Grundlagen für ein neues Gesetz noch nicht "gesetzgebungsreif" vorlagen, beschloss der Landrat in der Februar-Session 2016, die Motion in ein Postulat umzuwandeln. Damit wollte der Landrat dem Regierungsrat die Möglichkeit einräumen, die Frage, ob ein kantonales Gesetz über das Bestattungswesen tatsächlich notwendig ist, in enger Zusammenarbeit mit den Gemeinden sorgfältig zu prüfen.

Der Regierungsrat hat im Jahr 2015 eine Evaluation vornehmen lassen. In weiten Teilen wurde kein oder nur geringer Handlungsbedarf festgestellt. Der festgestellte Handlungsbedarf liegt teilweise in der Kompetenz des Regierungsrates oder des Finanzdepartementes, da lediglich eine Anpassung der Verordnung zum Gesetz über die Steuerung der Finanzen und Leistungen vom 17. Dezember 2010 (FLV, SRL Nr. 600a) oder des Handbuches zum Gesetz über die Steuerung der Finanzen und Leistungen (FLH) erforderlich ist.

Die duale Schuldenbremse mit dem Schutz des Eigenkapitals und der Steuerung der Verschuldung hat sich bewährt und soll beibehalten werden. Die Schuldenbremse soll sich neu nicht mehr auf die Kernverwaltung beschränken, sondern die konsolidierte Rechnung umfassen.

Im Bereich der Investitionen soll die Schuldenbremse flexibler werden, indem neu nicht mehr die generelle Vermeidung neuer Schulden angestrebt wird, sondern ein tragbares Schuldenniveau. Deshalb soll auf die finanzpolitische Steuerung via Geldflussrechnung verzichtet und stattdessen die zulässigen Nettoschulden auf maximal 130 Prozent des Bruttoertrages einer Einheit der Staatsteuer begrenzt werden.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec la République de Corée, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec le Japon, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a approuvé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA) et le projet de loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Ils déterminent les fondements juridiques de l'échange automatique de renseignements (EAR), sans toutefois définir les Etats partenaires avec lesquels il sera introduit. Le présent projet destiné à la consultation concerne l'introduction de l'EAR avec le Canada, prévue pour 2017 avec un premier échange en 2018.