Procédures de consultation

La modification de la loi sur les télécommunications (LTC) du 22 mars 2019 a également modifié l’art. 2 de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Le nouvel al. 2 habilite le Conseil fédéral à décrire plus précisément les catégories de personnes tenues de collaborer, en particulier celles visées à l’art. 2 al. 1 let. b, c et e LSCPT. Cela se fait dans le cadre de la présente révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT).

Ce projet de loi permet au Conseil fédéral de remplir le mandat visant à interdire le Hezbollah, que les Commissions de la politique de sécurité lui ont confié (motions 24.4255 et 24.4263 des 11 et 21 octobre 2024). Il est prévu de modifier l’interdiction du Hamas de sorte que celle-ci s’applique aussi au Hezbollah, aux organisations lui servant de couverture, à celles qui en émanent ainsi qu’aux organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Cette modification permet aux autorités de la Confédération et des cantons de contrer efficacement le Hezbollah et les organisations apparentées.

Avec ce projet, le Conseil fédéral veut obliger les autorités compétentes des cantons et des communes à vérifier systématiquement l'authenticité des documents d'identité des étrangers et leur appartenance à la personne.

Le 20 juin 2025, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LOFDF) ainsi que la nouvelle loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (LDD). Le projet vise à accroître l’efficacité des processus en vigueur aux frontières et à harmoniser les tâches de sécurité et d’exécution de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), grâce à l’élaboration de bases légales concernant la numérisation, la simplification et l’uniformisation de l’exécution des actes législatifs relevant ou non du droit fiscal. Les tâches de l’OFDF ainsi que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changeront pas.

Lors d’une prochaine étape, le Conseil fédéral édictera et révisera les ordonnances d’exécution correspondantes en se fondant sur les nouvelles bases légales, ce qui permettra de poursuivre et de préciser les objectifs sous-jacents à la législation-cadre. Le projet comprend les ordonnances suivantes du Conseil fédéral : • édiction de l’ordonnance définissant les tâches de l’OFDF (OOFDF, ordonnance-cadre), y compris annexes : o ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA ; RS 641.201) o ordonnance sur le CO₂ (RS 641.711) o ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV ; RS 814.018) o ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP ; RS 941.311) • édiction de l’ordonnance sur les droits de douane (ODD) • modification des ordonnances suivantes concernant les redevances : o ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB ; RS 641.411.1) o ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab ; RS 641.311) o ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto ; RS 641.511) o ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611) o ordonnance sur l’alcool (OAlc ; RS 680.11)

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Une nouvelle ordonnance Eurodac permet de garantir pour tous les utilisateurs ou intéressés une règlementation unique regroupant les saisies du domaine des étrangers et celles du domaine de l’asile. Cette nouvelle ordonnance doit comporter les définitions pertinentes, le détail des transferts de données aux autorités compétentes, le fonctionnement du National Access Point (NAP) ainsi que les détails des accès des unités nationales compétentes en matière de visas et d’autorisation de voyage ETIAS. Par ailleurs, elle doit prévoir les procédures d’obtention des données d’Eurodac par les autorités désignées en matière de poursuites pénales ou de prévention et enquête concernant les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves. L'ordonnance Eurodac règle également tout ce qui a trait à la protection des données et à la communication des données à un Etat tiers. Elle prévoit également de définir le rôle des experts en empreintes digitales ou images faciales .L'entrée en vigueur de cette nouvelle ordonnance nationale est prévue pour novembre 2026.

Le 20 juin 2025, lors de la session d’été, le Parlement a créé, dans le cadre de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), la base légale nécessaire à la constitution d’une réserve thermique et d’une réserve liée à une réduction de la consommation. Les dispositions d’exécution en la matière seront fixées dans l’ordonnance sur une réserve d’électricité, ainsi que par la modification d’autres actes, tels que l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711), l’ordonnance sur l’énergie (OEne; RS 730.01), et l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE; RS 531.35).

La législation suisse sur les armes présente actuellement des lacunes et des imprécisions qui, selon leur interprétation, pourraient menacer la sécurité publique. Ces lacunes résultent en premier lieu de l’évolution technique d’objets qui ne sont pas couverts par les définitions de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm ; RS 514.54) ou de l’ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm ; RS 514.541), comme les armes à air comprimé de haute performance, les lance-flammes à usage privé et les systèmes d'armes modulaires qui ne relèvent pas de la législation actuelle du fait de leur construction. Le 9 septembre 2020, le conseiller national Jean-Luc Addor a par ailleurs déposé l’interpellation 20.3968 « Octroi de permis d’importation à titre professionnel d’armes de collection ». Dans son avis du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a assuré que lors de la prochaine révision de l’OArm, des dispositions viseraient à permettre aux armuriers d’importer des armes à feu automatiques à des fins de démonstration à des clients potentiels ou de vente aux enchères.

L’échange d’informations est primordial dans la lutte contre la grande criminalité aux niveaux international et national. La mise en œuvre de la motion 18.3592 Eichenberger (Échange de données de police au niveau national) vise à améliorer l’échange d’informations. Elle doit permettre la création d’une banque de données de police nationale ou d’une plate-forme reliant les banques de données de police cantonales existantes afin que les corps de police cantonaux et les organes de police fédérale puissent consulter directement, dans toute la Suisse, les données de police relatives aux personnes et à leurs antécédents. La mise en œuvre complète de ladite motion nécessite une révision de la Constitution. Compte tenu de la répartition actuelle des compétences, ce n’est qu’ainsi que la Confédération peut être habilitée à réglementer l’échange d’informations aussi entre les cantons. En acceptant la motion 23.4311, le Conseil fédéral se voit chargé, en révisant la Constitution, de réglementer la consultation des données de police entre les cantons ainsi qu’entre la Confédération et les cantons. Les bases légales nécessaires pour l’exploitation de la « plate-forme de recherche de police » (POLAP) par la Confédération et les cantons seront créées dans la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361). C’est également la LSIP qui régira l’accès et l’échange de données provenant des systèmes cantonaux de traitement des informations de police ainsi que l’échange de données entre les autorités habilitées.

Le projet de modification du code pénal se limite à adapter sur certains points la liste des infractions entraînant une expulsion obligatoire. Certaines infractions doivent être précisées afin de lever les incertitudes existantes et d’éviter une application du droit divergente.

La Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 définit les orientations, les objectifs et les mesures de la politique de sécurité suisse dans un contexte international plus instable. Elle fixe trois axes contenant dix objectifs et plus de 40 mesures visant à renforcer la résilience, les capacités de défense et de protection ainsi que la coopération internationale face aux menaces pour la sécurité intérieure et extérieure.

Der Grosse Rat am 19. März 2024 vier Leitsätze zur Weiterentwicklung der Polizeiorganisation und der Polizeibestände im Kanton Aargau beschlossen. Zudem hat er in den letzten Jahren drei parlamentarische Vorstösse in diesem Themenbereich überwiesen.

Der Regierungsrat zeigt im Anhörungsbericht auf, wie er die duale Polizeiorganisation im Kanton Aargau gezielt weiterentwickeln will. Unter anderem schlägt er dazu eine Änderung des Dekrets über die Gewährleistung der öffentlichen Sicherheit (Polizeidekret, PolD) vor. Zudem legt er dar, mit welchen weiteren Massnahmen er die vom Grossen Rat beschlossenen Leitsätze sowie die drei parlamentarischen Vorstösse umsetzen will.

Une carte d’identité (CI) munie d’une puce électronique sera introduite à la fin de 2026 et s’ajoutera à la CI actuelle sans puce. Comme celle du passeport, la puce contiendra la photographie faciale, deux empreintes digitales et d’autres données liées à la CI. La CI munie d’une puce devra être demandée auprès du service cantonal des documents d’identité puisque des données biométriques devront être saisies. Aussi certains cantons devront-ils adapter leur infrastructure et leur droit en la matière.

La CI sans puce, quant à elle, pourra encore être demandée auprès de la commune, pour autant que le canton le prévoie. La loi sur les documents d’identité (LDI ; RS 143.1) autorise le Conseil fédéral à introduire une CI munie d’une puce. Les modalités propres à cette nouvelle CI doivent être réglées dans l’ordonnance sur les documents d’identité (OLDI ; RS 143.11) et l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses (RS 143.111).

Le Conseil fédéral veut permettre aux jeunes femmes de nationalité suisse d’avoir un aperçu détaillé des possibilités et des perspectives que leur offrent l’armée et la protection civile. Pour ce faire, il entend mettre en place une journée d’information obligatoire, comme c’est déjà le cas pour les hommes. L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses nécessite une modification de la Constitution et de plusieurs lois.

Le 21 mars 2025, le Parlement a décidé de réviser la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1; LPPCi). Cette révision vise à améliorer les effectifs de la protection civile et prévoit à cet effet une série de mesures, dont la possibilité de reconnaître les organisations de protection civile (OPC) des cantons où la protection civile est en sous-effectif comme établissements d’affectation du service civil, ce qui permettra d’obliger les personnes astreintes au service civil à accomplir une partie de leur service dans une OPC. La présente révision de l’ordonnance contient les dispositions d’exécution correspondantes. Celles-ci sont en grande partie de nature organisationnelle et administrative.

Am 27. April 2016 verabschiedete die Europäische Union (EU) die Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten (DSGVO) sowie die Richtlinie (EU) 2016/680 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten im Bereich des Strafrechts (Richtlinie). Die Richtlinie bildet für die Schweiz Bestandteil des Schengen-Besitzstands, weshalb sie von Bund und Kantonen umgesetzt werden muss.

Auch die DSGVO ist für die Schweiz von Bedeutung, denn sie stellt den Massstab für die Beurteilung der Angemessenheit des Schweizerischen Datenschutzniveaus durch die EU dar. Der Bund und die Kantone müssen ihre Datenschutzgesetze mit der geänderten Rechtslage in der EU in Einklang bringen. Der Bund und die Mehrheit der Kantone haben dies in der Zwischenzeit getan. Mit dieser Vorlage soll das Informations- und Datenschutzgesetz (InfoDG; BGS 114.1) im Rahmen einer Teilrevision an die zwingenden Vorgaben des EU-Rechts angepasst werden.

Das geltende Polizeigesetz ist 2011 in Kraft getreten und wurde 2015 letztmals geändert. Seither haben sich die Herausforderungen im Bereich der Sicherheit stark gewandelt. Die heutige Gesellschaft ist zunehmend mobiler und die Digitalisierung schreitet in grossen Schritten voran. Dadurch verlieren geografische Grenzen in der Polizeiarbeit zunehmend an Bedeutung und die Täterschaft ist immer stärker vernetzt.

Neue Kriminalitätsformen – ausgelöst insbesondere durch die höhere Mobilität und die fortschreitende Digitalisierung – übergeordnete Vorgaben in Bezug auf die Normdichte, sowie ein verändertes öffentliches Bedürfnis nach Sicherheit machen eine Revision des kantonalen Polizeigesetzes notwendig.

Modifications législatives et demande de crédit concernant le développement et l’exploitation des canaux utilisés pour la transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population.

Als Störfälle werden ausserordentliche Ereignisse bezeichnet, bei welchen erhebliche Einwirkungen ausserhalb eines Betriebsareals, auf oder ausserhalb von Verkehrswegen oder ausserhalb von Rohrleitungen auftreten. Im Zentrum stehen dabei chemische Gefahren wie Explosionen, Brände, die Freisetzung von giftigen Gasen und der Eintrag von wassergefährdenden Stoffen in Gewässer. Es gibt allerdings auch Störfälle mit biologischem Gefahrenpotential.

Die Verordnung über den Schutz vor Störfällen des Bundes (Störfallverordnung [StFV]; SR 814.012) bezweckt den Schutz der Bevölkerung und der Umwelt vor schweren Schädigungen infolge von Störfällen. Im Jahr 2013 ist die Störfallverordnung um einen neuen Art. 11a ergänzt worden, welcher die Koordination der Störfallvorsorge mit der Richt- und Nutzungsplanung vorschreibt. Im Jahr 2018 ist diese Koordinationspflicht auf alle raumwirksamen Tätigkeiten ausgedehnt worden.

Art. 11a Abs. 1 StFV lautet wie folgt: «Die Kantone berücksichtigen die Störfallvorsorge in der Richt- und Nutzungsplanung sowie bei ihren übrigen raumwirksamen Tätigkeiten.» Zu den «übrigen raumwirksamen Tätigkeiten» gehört gemäss Art. 1 der Raumplanungsverordnung (RPV; SR 700.1) insbesondere auch das Bauen. Die Kantone müssen also nicht nur eine Koordination von Richt- und Nutzungsplanung mit der Störfallvorsorge sicherstellen, sondern auch deren Berücksichtigung im Baubewilligungsverfahren.

Zur Umsetzung dieses Koordinationsauftrags fehlen im Kanton Zürich teilweise die gesetzlichen Grundlagen. Eine Überarbeitung der kantonalen Rechtsgrundlagen in diesem Bereich ist daher angezeigt. Unabhängig von der Revision der StFV erweist sich die kantonale Verordnung über den Vollzug der Störfallverordnung (VV StFV; LS 710.6) als veraltet, weshalb sie den heutigen Gegebenheiten anzupassen ist.

Le nouveau règlement européen sur les machines sera applicable dans l’UE à partir du 20 janvier 2027. Afin de poursuivre la voie bilatérale et d’éviter les entraves techniques au commerce, le règlement européen sur les machines doit être repris de manière équivalente et simultanée. L’application de la technique du renvoi éprouvée dans l’ordonnance suisse sur les machines permet d’atteindre cet objectif. Ainsi, les exigences essentielles de sécurité et de santé de l’UE (y compris la cybersécurité et l’apprentissage automatique) ou les procédures d’évaluation de la conformité (y compris l’obligation de faire appel à un organisme d’évaluation de la conformité pour six catégories de machines) sont notamment reprises.

Die Regierung gibt den Entwurf für ein neues Gesetz gegen häusliche Gewalt frei. Damit will sie ein koordiniertes Vorgehen zur Prävention und Bekämpfung häuslicher und geschlechtsspezifischer Gewalt sicherstellen.

Ein neues Gesetz soll die interdisziplinäre Zusammenarbeit stärken sowie ein koordiniertes Vorgehen zur Prävention und Bekämpfung häuslicher und geschlechtsspezifischer Gewalt fördern. Das Gesetz legt dabei den Schwerpunkt auf die Stärkung der Präventions- und Sensibilisierungsmassnahmen, auf die Sicherstellung und Verbesserung von Schutz-, Hilfs- und Unterstützungsangeboten für gewaltbetroffene Personen sowie auf einer Erleichterung des Austausches zwischen den involvierten Dienststellen und privaten Organisationen. Für die Koordination und Förderung einer interdisziplinären und professionellen Zusammenarbeit im Kanton ist die Koordinationsstelle Häusliche Gewalt zuständig.

Ein weiterer Schwerpunkt des Gesetzes ist die Sicherstellung einer einheitlichen Datengrundlage, die zur Analyse von Entwicklungen und zur Umsetzung gezielter Massnahmen beiträgt. Nicht zuletzt ist das Gesetz auch ein klares Signal, dass Gewalt in unserer Gesellschaft keinen Platz hat und gezielt verhütet und bekämpft wird.

Der Regierungsrat des Kantons Aargau setzt mit der Revision des Personalgesetzes ein zentrales Vorhaben der HR-Strategie 2020–2026 um. Ziel der Revision ist es, die personalrechtlichen Rahmenbedingungen weiterzuentwickeln und an die Anforderungen der heutigen Arbeitswelt anzupassen. Gleichzeitig setzt die Revision zwei politische Vorstösse um. Zum einen werden die rechtlichen Grundlagen geschaffen, um berechtigtes Whistleblowing besser zu schützen. Zum anderen wird ein Schlichtungsverfahren für Streitigkeiten aus öffentlich-rechtlichen Anstellungsverhältnissen auf kommunaler Ebene ins Personalgesetz aufgenommen.

Die vorgesehenen Anpassungen sorgen für klare und faire Regelungen, stärken die Gleichbehandlung und berücksichtigen gleichermassen die Interessen von Arbeitnehmenden und Arbeitgeber. So werden unter anderem die Anstellungsverhältnisse von befristet und unbefristet Beschäftigten einander angeglichen, Regelungen bei Stundenlohnverträgen präzisiert und der Schutz bei der Meldung von Missständen (Whistleblowing) verbessert. Weiter wird die Rechtsgrundlage für die Lohnfortzahlung im Krankheits- oder Unfallfall flexibilisiert und die Möglichkeit zur Weiterbeschäftigung nach Erreichen der Altersgrenze wird neu auf Stufe Personalgesetz verankert.

L’ordonnance régit la mise en œuvre au niveau national dans le cas où la Suisse se trouverait confrontée à une situation de pénurie grave de gaz et devrait demander aux États parties à l’accord de solidarité gazière de lui fournir des livraisons de gaz à titre de solidarité.

Die Schweizer Suchtpolitik basiert auf dem Vier-Säulen-Modell, das neben Prävention, Therapie und Repression auch die Schadenminderung umfasst. Letztere zielt darauf ab, die negativen gesundheitlichen und sozialen Folgen des Suchtmittelkonsums zu verringern – für Betroffene wie auch für die Gesellschaft.

Bislang fehlte im Kanton Aargau eine explizite gesetzliche Regelung zur Schadenminderung, was die Umsetzung entsprechender Angebote erschwerte. Mit der geplanten Ergänzung von § 36 des Gesundheitsgesetzes soll diese Lücke geschlossen werden. Künftig soll der Kanton entsprechende Angebote gezielt aufbauen, koordinieren oder private Anbieter finanziell unterstützen können. Die geplante Gesetzesänderung reagiert auf konkrete Entwicklungen: Ein erhöhter Crack-Konsum, mehr Suchtmittelkonsum im öffentlichen Raum und eine gestiegene Belastung von Gemeinden und Polizei erfordern rasche und wirksame Massnahmen.

Kontakt- und Anlaufstellen, Gassenküchen, Notschlafstellen oder aufsuchende Sozialarbeit sollen suchtkranken Menschen niederschwellige Hilfe bieten – und gleichzeitig die Belastung des öffentlichen Raums verringern. Durch die Verankerung der Schadenminderung im Gesundheitsgesetz schafft der Kanton Aargau rechtliche Klarheit, folgt dem Bundesrecht und setzt die gesundheitspolitische Gesamtplanung 2030 um.