Procédures de consultation

Ce projet vise à mettre en œuvre le durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger décidé par le Conseil fédéral avec le rejet de l'initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» concernant l’acquisition d'établissements stables, de résidences principales par des ressortissants de pays tiers, de parts dans des sociétés immobilières propriétaires d’immeubles résidentiels cotées auprès d’une bourse en Suisse, de parts d’un fonds immobilier ou d’actions d’une SICAV immobilière lorsque celles-ci font l’objet d’un marché régulier, et de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel. Il met simultanément en œuvre la motion Schmid 22.4413. Celle-ci demande que les hôtels dominés par des personnes à l’étranger puissent acquérir et construire des logements pour leur personnel.

Depuis juillet 2010, la LSPro transpose la directive européenne sur la sécurité générale des produits 2001/95 (DSGP) dans le droit suisse. Dans l’UE, la DSGP est remplacée par le règlement relatif à la sécurité générale des produits 2023/988 (GPSR). De plus, il existe un nouveau règlement européen sur la surveillance du marché 2019/1020 (MSR). La révision partielle de la LSPro est nécessaire pour intégrer les éléments essentiels de ces deux règlements européens. Cela garantit en Suisse un niveau de sécurité comparable pour la mise de produits sur le marché.

L’initiative populaire fédérale « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement » a été déposée le 27 mai 2025. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de présenter un contre-projet indirect à l’initiative populaire. Il reconnaît l’importance capitale d’une gestion d’entreprise responsable et la nécessité d’une action internationale, mais estime que le niveau de réglementation exigé par l’initiative est excessif et incompatible avec la compétitivité de la place économique suisse. Pour cela, le contre-projet indirect s’aligne étroitement sur les directives omnibus actuellement en cours d’élaboration dans l’UE. L’objectif est de créer un ensemble de règles cohérentes, praticables et compatibles au niveau international, qui n’aille pas au-delà du niveau européen et allège la charge pesant sur les entreprises.

L'accord contient des dispositions importantes visant à faciliter le commerce numérique entre les États de l'AELE et Singapour.

La révision partielle de la LETC renforce les instruments existants visant à éliminer les entraves techniques au commerce. La LETC est complétée par des nouveaux instruments afin de répondre aux exigences de la numérisation et de l'exigence de durabilité. La mise en œuvre des éléments institutionnels issus du paquet « stabilisation et développement des relations Suisse -UE » est également soutenue. Enfin, la cohérence conceptuelle avec la loi sur la sécurité des produits (LSPro) est assurée, car la LSPro est également en cours de révision partielle.

Le règlement (UE) 2024/982 (ci-après : règlement Prüm II) a été adoptée le 5 avril 2024 par l’Union Européenne. Ce règlement vise à améliorer la coopération Prüm, qui facilite la comparaison des profils ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et aux propriétaires avec les pays de l'UE. . Le règlement Prüm II prévoit désormais l’échange automatique d’images faciales et des données de registres de police, la centralisation des flux de données par la mise en place d’un router, l’accélération de l’échange de données personnelles après une concordance vérifiée (48 heures), l’inclusion d’Europol dans le réseau et l’adaptation du régime de protection des données. Le projet transpose en droit suisses les nouveautés introduites par le règlement Prüm II. Afin de participer à la coopération Prüm, la Suisse a signé un accord avec l’Union Européenne (entré en vigueur le 1er mars 2023). Via cet accord, la Suisse s’est engagée à reprendre les modifications liées à la coopération Prüm. La mise en œuvre du règlement Prüm II au niveau fédéral nécessitera des adaptations de la Loi sur les profils d'ADN, du Code pénal suisse (CP), de la Loi sur l'asile (LAsi) et de La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

La Stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 définit les orientations, les objectifs et les mesures de la politique de sécurité suisse dans un contexte international plus instable. Elle fixe trois axes contenant dix objectifs et plus de 40 mesures visant à renforcer la résilience, les capacités de défense et de protection ainsi que la coopération internationale face aux menaces pour la sécurité intérieure et extérieure.

L’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit l’exportation vers la Russie ou l’Ukraine, ou aux fins d’une utilisation en Russie ou en Ukraine, de biens d’équipement militaires, de biens utilisables à des fins civiles et militaires, de biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, de biens et technologies de navigation maritime ainsi que de carburéacteurs et additifs pour carburants.

L’interdiction d’exportation a été imposée en 2022 pour quatre ans, sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution (RS 101). Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’interdiction et chargé le DEFR d’établir une base légale reprenant la teneur de l’ordonnance.

La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments simplifie le recouvrement international des créances alimentaires, en particulier celles des enfants. Elle prévoit la mise en place d'autorités centrales qui coopèrent au niveau international afin d'aider les créanciers d'aliments à faire valoir leurs droits. La Convention sur les obligations alimentaires est destinée à remplacer les conventions d'entraide administrative et judiciaire en vigueur en Suisse dans le domaine des aliments. Elle est complétée par un protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. En même temps, l'organisation des autorités en Suisse doit être adaptée aux nouveaux besoins et concrétisée dans une loi de mise en œuvre.

Révision de l’accord EAR CH-UE suite à l’adoption du standard révision d’échange automatique de renseignements par l’OCDE et négociation de dispositions relatives à l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

Les modifications d’ordonnances visent à concrétiser les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration qui réglementent les voyages des personnes admises à titre provisoire, des personnes à protéger et des requérants d’asile dans leur État d’origine ou de provenance ou dans un autre État. Il est prévu, par exemple, de préciser à l’échelon de l’ordonnance les raisons personnelles particulières qui justifient d’autoriser une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger à voyager dans un État autre que son État d’origine ou de provenance.

Compte tenu de la réglementation adoptée par l’UE et de l’exemption de visa dont bénéficient les titulaires d’un passeport biométrique ukrainien dans l’espace Schengen, les possibilités de voyager dont disposent les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu une protection provisoire doivent être maintenues jusqu’à nouvel ordre. La modification de loi proposée vise à inscrire une réglementation spéciale en ce sens dans la LEI. Elle doit s’appliquer jusqu’à la levée de la protection provisoire accordée aux personnes en provenance d’Ukraine.

L’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine interdit l’exportation de divers biens destinés à l’effort de guerre tant vers la Fédération de Russie que vers l’Ukraine. L’interdiction concernant l’exportation vers l’Ukraine est nécessaire pour respecter le principe d’égalité de traitement établi par le droit de la neutralité. L’UE n’ayant pas prévu de restrictions d’exportation des biens concernés vers l’Ukraine, ces mesures n’ont toutefois pas pu être édictées en vertu de la loi sur les embargos. Elles ont donc été édictées en vertu de l’article 184, alinéa 3, de la Constitution fédérale et sont limitées dans le temps. Conformément à l'article 7c, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l’administration, la durée de validité des ordonnances qui se fondent directement sur cette disposition constitutionnelle peut être prolongée une fois. Toutefois, l’ordonnance est automatiquement abrogée si, dans les six mois suivant la prolongation, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet de base légale pour le contenu de l’ordonnance. Le nouvel acte législatif vise donc à créer une nouvelle base légale qui permettra au Conseil fédéral d’étendre à l’Ukraine les mesures contraignantes prises à l’encontre de la Russie si le respect des obligations de neutralité de la Suisse l’exige.

Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la loi sur les données des passagers aériens (LDPa). Le délai référendaire a expiré le 10 juillet 2025 sans avoir été utilisé. Il s'agit désormais d'édicter les dispositions nécessaires dans l'ordonnance sur les données des passagers aériens (ODPa). Huit ordonnances doivent en outre être adaptées afin de définir, pour chaque type de données, les accès prévus par la loi pour le service compétent en matière de données des passagers aériens au sein de fedpol (UIP).

Les participations étrangères de la maison mère des banques d'importance systémique devront désormais être intégralement déduites des fonds propres de base durs.

La Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé de mener une consultation sur le contre-projet direct à l'initiative sur la neutralité, tel qu'il a été adopté par le Conseil des États le 19 juin 2025.

L’ordonnance régit la mise en œuvre au niveau national dans le cas où la Suisse se trouverait confrontée à une situation de pénurie grave de gaz et devrait demander aux États parties à l’accord de solidarité gazière de lui fournir des livraisons de gaz à titre de solidarité.

Le Parlement doit approuver les autres États partenaires intéressés et appropriés avec lesquels la Suisse doit introduire l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers selon la norme internationale à partir de 2027 et échanger des données pour la première fois en 2028.

Le nouvel accord entre la Suisse et l’Ukraine régit la coopération à la reconstruction de l’Ukraine avec la participation du secteur privé suisse. Il doit être approuvé par le Parlement.

Extension du réseau EAR de la Suisse avec les États partenaires intéressés et qui remplissent les conditions de la norme internationale à partir de 2027.

Le présent paquet s’inscrit dans le prolongement des relations entre la Suisse et l’UE. Il stabilise la voie bilatérale, laquelle a démontré son efficacité, et garantit, demain, le bon fonctionnement des accords bilatéraux en place. De plus, il contribue à développer les relations dans les domaines qui servent les intérêts de la Suisse. À cela s’ajoutent des mesures nationales qui ne sont pas indispensables à la mise en œuvre des traités, mais qui ont néanmoins été élaborées en complément par le Conseil fédéral.

Comme avec les autres pays voisins, un traité d’État moderne sur la frontière commune doit être conclu avec l’Allemagne. Celui-ci vise avant tout à améliorer la transparence et la traçabilité du tracé incontesté de la frontière à l’aide de coordonnées modernes, tant pour la population que pour les autorités concernées. En outre, les autorités compétentes doivent être déchargées de tâches qui ne sont plus d’actualité. Une règle claire et transparente sera également introduite en matière de compétences pour l’entretien des secteurs frontaliers convenus. Le traité prévoit en outre la création d’une commission frontalière.

Les bases légales du pacte européen sur la migration et l’asile que la Suisse doit reprendre comprennent notamment le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration (UE) 2024/1351, le règlement Eurodac (UE) 2024/1358 et le règlement sur le filtrage (UE) 2024/1356. Ces trois actes européens contiennent, outre des dispositions directement applicables, des dispositions nécessitant notamment des modifications de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20) et de la loi sur l’asile (LAsi, RS 142.31). Pour concrétiser ces modifications législatives, des adaptations doivent être apportées à diverses ordonnances du droit suisse.

La convention d’établissement entre la Suisse et l’Iran prévoit l’application du droit national en matière de droit des personnes, de droit de la famille et de droit successoral. Cela pose régulièrement des problèmes. En conséquence, il est prévu que le droit suisse s’applique désormais en principe aux ressortissants iraniens domiciliés en Suisse dans les domaines juridiques précités

Le règlement (UE) 2024/1717 sur la révision du code frontières Schengen (code frontières) précise la procédure actuelle régissant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. La mise en œuvre de ce règlement européen requiert de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP). Enfin, une modification de la LEI indépendante du développement de l’acquis de Schengen est proposée, qui prévoit d’apporter des changements d’ordre rédactionnel aux dispositions de la LEI relatives aux frontières. Certaines des dispositions de la LEI doivent encore être précisées par voie d’ordonnance. C’est pourquoi il y a lieu de modifier l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC).