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Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé
Source
fedlex.admin.ch

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Terminée
19. décembre 2005 - 28. février 2006

Dispositions d'exécution de la loi sur la transplantation

L'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation implique l'édiction de plusieurs ordonnances (p.ex. sur le diagnostic de la mort, le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur des personnes vivantes, l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules, l'attribution d'organes et la xénotransplantation).

Cette consultation est terminée.