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Thématiques
société
économie
Source
fedlex.admin.ch

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En cours
28. mai 2025 - 18. septembre 2025

Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires

Modification du code des obligations (Prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaire)

L’art. 329e du code des obligations (CO) prévoit un congé non payé d’une semaine pour les travailleurs âgés de moins de 30 ans qui se livrent à des activités de jeunesse extra-scolaires. Le Conseil fédéral est chargé par le Parlement de porter la durée de ce congé à deux semaines par les motions 23.3734 et 23.3735. Ce projet réalise ce mandat.

Voici comment participer à la consultation :

1

Consultez les textes et documents d'accompagnement disponibles.

2

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