Procédures de consultation

La révision vise à intégrer dans l'ORPL les dispositions concernant le système européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (service européen de télépéage, SET). La perception de la redevance sur les véhicules étrangers s'en trouvera simplifiée. La révision a en outre pour but d'abroger des dispositions de l'ORPL n'ayant jamais été appliquées, et de mettre en œuvre des modifications découlant de l'uniformisation des processus.

Lorsqu'un contrat est assorti d'une clause de renouvellement automatique, il peut arriver que le consommateur soit lié par un contrat plus longtemps qu'il ne le voudrait. Pour améliorer cette situation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter la loi contre la concurrence déloyale de sorte que les prestataires soient tenus de notifier à leurs clients l'existence d'une telle clause.

Le 17 mars 2017, le Parlement a adopté la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 au vote final. Les modifications apportées aux dispositions légales nécessitent également des modifications au niveau des ordonnances. C'est pourquoi les dispositions d'exécution des ordonnances concernées ont été adaptées en conséquence, respectivement de nouvelles dispositions ont été édictées (notamment: RAVS, RAI, OPC-AVS/AI, OPP1, OPP 2, OLP, OACI). Les modifications d'ordonnance sont contenues dans un acte modificateur unique, comme ce fût le cas pour la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020.

Wir unterbreiten Ihnen hiermit den Antrag auf Teilrevision des Gesetzes über Denkmalpflege, Archäologie und Kulturgüterschutz vom 26. April 1990 (Denkmalschutzgesetz; BGS 423.11). Handlungsbedarf besteht einerseits aufgrund von parlamentarischen Vorstössen. Andererseits werden mit der Anpassung des Denkmalschutzgesetzes auch Anliegen aus der Praxis und Forderungen der zentralen Anspruchsgruppen umgesetzt und Rahmenbedingungen geschaffen, die den Anforderungen an eine moderne Denkmalpflege gerecht werden.

Ce projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments TBTF (too big to fail) ont sur la réduction pour participation lors de l'imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation.

La présente révision porte essentiellement sur les points suivants: adaptations liées au remaniement des scénarios de référence (désormais, le scénario de référence A4 est applicable en cas de situation météorologique moyenne, avec pour conséquence des hypothèses de planification fondamentalement plus aggravées), réglementation de principe de l'évacuation (la présente révision accorde une grande importance à l'évacuation à grande échelle), adaptations liées au concept de protection des centrales nucléaires en cas d'urgence de l'Office fédéral de la protection de la population OFPP et adaptations terminologiques.

Schwerpunktmässig sieht die Revision vor, die Befugnisse der Polizeibehörden ausserhalb der Strafverfolgung in einem ähnlichen Bestimmtheitsgrad wie in der Strafprozessordnung zu normieren. Vorgesehen sind Bestimmungen zum Datenschutz, Gewaltschutz (Bedrohungsmanagement, häusliche Gewalt und Stalking) und zum polizeilichen Handeln ausserhalb eines Strafverfahrens (polizeiliche Observation, verdeckte Fahndung und verdeckte Vorermittlung) sowie die Überführung von bisher weitgehend auf Verordnungsstufe geregelten Massnahmen ins Polizeigesetz (Durchsuchung, Fesselung, Wegweisung und Fernhaltung, Überwachung des Fernmeldeverkehrs bei der Notsuche, Gefahrenabwehr durch Private). Weiter äussert sich die Vernehmlassungsvorlage umfassend zu allen Formen der Zusammenarbeit. Die Aufgabenteilung zwischen der Schaffhauser Polizei und den Gemeinden gestaltet sich neu präziser. Ausserdem wird eine neue Finanzierungsregelung unterbreitet, welche die Gemeinden gleichmässig belastet, die Finanzströme entflechtet und dabei für den Kanton neutral ausfällt.

Il est proposé d'inscrire dans l'OFE les bases légales d'un document d'accompagnement électronique pour les animaux à onglons et de développer le contrôle de la circulation des ovins et des caprins. Par ailleurs, il est prévu de définir des mesures spécifiques pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse (lympy skin disease) et d'inscrire dans l'ordonnance une disposition pour combattre la tuberculose dans le gibier. Il s'agirait aussi de fixer les compétences des vétérinaires cantonaux pour régir la collecte du lait en cas d'apparition de la fièvre aphteuse et d'élaborer une base légale permettant la transmission à des tiers, après l'apparition d'une épizootie, de données qui ne sont pas sensibles mais concernent l'épizootie. Il est proposé de définir dans l'OESPA les exigences pour la fabrication et l'affouragement de protéines animales transformées (notamment celles issues d'insectes). De plus, il est prévu d'adapter aux règles de l'UE l'obligation d'enregistrement et d'autorisation pour les installations et les établissements qui éliminent les sous-produits animaux.

Afin de parvenir, pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel, à un modèle d'évaluation non discriminatoire et donc conforme à la CEDH, il faut adapter le mode de calcul de la méthode mixte en ce qui concerne la pondération du taux d'invalidité dans le domaine de l'activité lucrative et dans celui des travaux habituels. Une modification du règlement sur l'assurance-invalidité est nécessaire.