Procédures de consultation

Le 13 octobre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019. La mise en œuvre de l'EAR avec les places financières Singapour et Hong Kong requiert à l'heure actuelle un fondement juridique distinct sous forme d'accords bilatéraux spécifiques. Ces accords devront entrer en vigueur au même moment que l'EAR avec les prochains États partenaires en vertu de l'accord EAR, c'est-à-dire en 2018/2019. Sachant que la procédure d'approbation du Parlement ne sera pas entièrement achevée d'ici au 1er janvier 2018, les accords avec Singapour et Hong Kong seront appliqués provisoirement à compter de cette date.

La loi sur la durée du travail (LDT) a été partiellement révisée. Le 17 juin 2016, sa révision partielle a fait l'objet d'un vote final au Conseil National et au Conseil des Etats. En conséquence, l'ordonnance relative à cette loi, l'OLDT, doit à présent faire elle aussi l'objet d'une révision. Il est prévu qu'elle entre en vigueur lors du changement d'horaire de décembre 2018, en même temps que la révision de la LDT. Les points principaux de la révision avec modifications de fond sont : Les adaptations à la loi partiellement révisée, les adaptations à l'évolution sociale et économique et le dispositions exceptionnelles en cas de conditions spéciales.

Dans l'arrêté fédéral de l'étape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2025 (EA 2025) du Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un message sur une prochaine étape d'aménagement d'ici 2018. L'Office fédéral des transports (OFT) a élaboré en collaboration avec les cantons, les chemins de fer et la branche du trafic de marchandises l'étape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/35 (EA 2030/35).

La directive (UE) 2017/853 modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. L'objectif de la modification était de combler des lacunes qui se sont manifestées lors de l'application de la directive 91/477/CEE. La mise en œuvre sera concrétisée dans la loi sur les armes et dans l'ordonnance s'y référant, comme cela avait aussi été le cas pour la mise en œuvre de la directive 91/477/CEE.

Der Regierungsrat hat an seiner Sitzung vom 17. Oktober 2017 den Entwurf des Gesetzes über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (Planungs- und Baugesetz, PBG) und der Vollzugsverordnung zum Planungs- und Baugesetz (PBV) zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet. Zudem beabsichtigt der Regierungsrat, die Vorschriften zur Gefahrenzone auf den 1. Februar 2018 und weitere Bestimmungen in der neuen Planungs- und Baugesetzgebung (v.a. zu den Gewässerräumen, Abflusswegen sowie Abflusskorridoren) auf den 1. Oktober 2018 vorzeitig in Kraft zu setzen.

Die ursprünglich prognostizierte Lastenverteilung zwischen dem Kanton und den beitragsleistenden Schulgemeinden hat sich seit der Totalrevision des Beitragsgesetzes im Jahr 2011 aufgrund der Steuerkraft- und Schülerzahlentwicklung signifikant verändert. Mit einer Teilrevision sollen die Eckwerte des Beitragsgesetzes den neuen Gegebenheiten angepasst werden. Der Regierungsrat schickt den dazu ausgearbeiteten Gesetzes- und Verordnungsentwurf in eine externe Vernehmlassung.

Die Kantonsstrasse K242 führt von Aarau über Suhr und Gränichen durch das Wynental bis zur Kantonsgrenze Luzern südlich Menziken. Sie stellt die regionalen Verkehrsbeziehungen im Wynental sicher und ist ein wichtiges Element im Kantonsstrassennetz. In Unterkulm Nord wurde in den 1990er-Jahren die Eigentrassierung (Verlegung des Bahntrassees weg von der Strasse) der Wynental- und Suhrentalbahn (WSB) realisiert. Zwischen dem Bahnhof Unterkulm Nord bis zur Gemeindegrenze Oberkulm befindet sich die WSB jedoch im Strassenraum der K242.

Das Projekt beinhaltet die nötigen Sanierungsarbeiten, die Eigentrassierung der WSB und den Umbau des Knotens K242 Hauptstrasse/K237 Böhlerstrasse in eine Kreisverkehrsanlage. Weiter sind an den Rad- und Fusswegverbindungen Massnahmen zur Verbesserung der Verkehrssicherheit vorgesehen. Die Bahnübergänge müssen den aktuellen Vorschriften des Bundes entsprechend gesichert und saniert werden. Die Sanierung der K237 Böhlerstrasse Richtung Westen ist Gegenstand eines separaten Projekts.

Die Kosten sind auf 22,37 Millionen Franken veranschlagt. Sie teilen sich auf in einen Bahnanteil von 9,7 Millionen Franken und einen Strassenanteil von 12,67 Millionen Franken. Der Bahnanteil wird zulasten der Spezialfinanzierung öV-Infrastruktur finanziert, sofern diese Spezialfinanzierung nicht oder noch nicht in Kraft getreten ist zulasten der Strassenrechnung. Er reduziert sich im selben Umfang, in dem sich der Bund an der Finanzierung des Bahnanteils beteiligt oder diese übernimmt. Vom Strassenanteil entfallen 3,67 Millionen Franken auf die Gemeinde Unterkulm und 9,0 Millionen Franken auf den Kanton (Strassenrechnung).

Im kantonalen Richtplan sind die Eigentrassierung Unterkulm Mitte als Zwischenergebnis und die Eigentrassierung Unterkulm Süd als Vororientierung eingetragen. Gleichzeitig mit der Kreditbewilligung soll das Vorhaben durch Beschluss des Grossen Rats im Richtplan festgesetzt werden.

Parallel zur Kreditvorlage und Richtplananpassung wird das Genehmigungsverfahren betreffend das Bauprojekt gemäss § 95 des Gesetzes über Raumentwicklung und Bauwesen (Baugesetz, BauG) eingeleitet. Dazu erfolgt Ende Oktober 2017 eine separate Publikation und werden die Projektpläne, der Landerwerbsplan und die Landerwerbstabelle während 30 Tagen in der Gemeinde Unterkulm öffentlich aufgelegt. Einwendungen gegen das Bauprojekt sind während der Auflagefrist gemäss separater Publikation einzureichen. Eingaben zur Kreditvorlage und Richtplananpassung sind zu trennen von Einwendungen gegen das Bauprojekt.

Dans le sillage de l'adoption par le Parlement, le 16 décembre 2016, de la loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative, il s'agit d'adopter les dispositions d'exécution. Dans ce contexte, l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source sera totalement révisée.

L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) élaboré par la CSSS-N prévoit que les assurés qui contractent une forme particulière d'assurance avec franchise à option doivent conserver la franchise choisie durant une période de trois années civiles. Si, durant cette période, les assurés ont le droit de changer d'assureur, ils doivent conserver la franchise choisie. Avec cette proposition, la commission veut renforcer la responsabilité individuelle des assurés.

Dans le cadre de la révision du droit de l'entretien de l'enfant, dont les dispositions ont été adoptées le 20 mars 2015 et sont partiellement entrées en vigueur le 1er janvier 2017, le législateur a confié au Conseil fédéral la compétence d'édicter une ordonnance relative à l'aide au recouvrement créances d'entretien du droit de la famille. Cette ordonnance fait l'objet de la présente consultation. L'ordonnance vise l'égalité de traitement des personnes créancières de l'entretien à travers la Suisse. Elle clarifie la situation pour les personnes débitrices et créancières et pour les offices spécialisés chargés d'appliquer le droit fédéral. Le projet d'ordonnance régit les conditions auxquelles une personne créancière a droit à une aide au recouvrement, les modalités de cette aide, les prestations à fournir par les offices spécialisés et les conditions de la cessation de l'aide. Il comprend en outre une section consacrée à l'imputation des paiements reçus. Il met en œuvre la gratuité des prestations d'aide au recouvrement des offices spécialisés, conformément au principe figurant dans le code civil. Enfin, il donne des indications sur l'aide au recouvrement transfrontalier, en adéquation avec les accords d'entraide administrative et les mémorandums d'accord.