Procédures de consultation

Par décision du 9 décembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'élaborer un projet de loi soumis à la consultation relatif à la réglementation des précurseurs d'explosifs en Suisse. Ce projet comporte les éléments suivants: le contrôle de la remise de précurseurs d'explosifs à des particuliers (notamment enregistrement des transactions et autorisations d'acquisition) et la possibilité de signaler les événements suspects. Ce projet de loi constitue un élément supplémentaire pour lutter contre le terrorisme. Les mesures qu'il prévoit rendront plus difficile le détournement des précurseurs d'explosifs à des fins terroristes.

Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la motion Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et du Postulat Tillmanns 00.3435 (partiellement), «Interdiction de la publicité pour le tabac», et d'autres éléments figurant dans la proposition de renvoi au Conseil fédéral adoptée par le Parlement en 2016 (objet parlementaire 15.075).

Le 16 décembre 2016, le Parlement a adopté la modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) visant à améliorer l'intégration des étrangers (13.030; Intégration). La mise en œuvre de cette modification de loi a été divisée en deux volets. Le premier entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il vise principalement à supprimer la taxe spéciale sur le revenu de l'activité lucrative de personnes relevant du domaine de l'asile et à apporter une modification technique à la disposition relative au financement du forfait d'intégration. Le second volet, pour sa part, devrait entrer en vigueur en été 2018. Il contient toutes les autres modifications de la LEtr, parmi lesquelles le changement du titre de la loi, qui deviendra «Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration» (LEI).

Das Kantonsgericht hat im Zusammenhang mit dem Konsolidierungsprogramm KP17 verschiedene Organisationsentwicklungsmassnahmen beschlossen, für die Gesetzesänderungen nötig sind. Vorgesehen sind Änderungen des Justizgesetzes, des Gesetzes über die Verwaltungsrechtspflege, des Einführungsgesetzes zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch und des Enteignungsgesetzes.

Il importe de réviser sur trois points la loi sur les allocations familiales. D'abord, il faut que les jeunes en formation donnent droit aux allocations de formation dès le début de leur formation postobligatoire, et non pas seulement dès l'âge de 16 ans. Ensuite, il convient d'octroyer aussi des allocations familiales aux mères seules au chômage. Enfin, le projet offre l'occasion de créer une base légale pour l'octroi d'aides financières aux organisations familiales.

Adaptation des exigences chiffrées relatives à la qualité de l'eau des eaux superficielles.

La motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (adaptation du code de procédure pénale) charge le Conseil fédéral d'examiner les expériences faites par la pratique avec le nouveau code de procédure pénale (CPP) et de proposer au Parlement les modifications légales qui s'imposent avant la fin 2018. L'avant-projet mis en consultation ne constitue pas une révision en profondeur du CPP. Il adapte différentes dispositions dont l'application posait des problèmes en pratique ou produisait des effets indésirables. Les principales modifications sont les suivantes: application systématique du principe de la «double instance»; restriction du droit des parties de participer à l'administration des preuves; codification du droit du ministère public de recourir contre les décisions de mise en détention du tribunal des mesures de contrainte; assouplissement des conditions de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté ordonnées en cas de risque de récidive; possibilité de statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale; obligation d'entendre le prévenu dans certains cas avant de rendre une ordonnance pénale; restriction de la procédure de l'ordonnance pénale lorsqu'une victime participe à la procédure; possibilité pour la partie plaignante de faire opposition contre les ordonnances pénales.

La Convention définit le patrimoine culturel comme une ressource majeure pour la promotion de la diversité culturelle et du développement durable de la société, de l'économie et de l'environnement. Elle demande de créer les conditions qui font de ce patrimoine un élément-clé de la société et renforcent l'accès et la participation de la population à ce dernier. La Convention n'affecte pas les structures et les procédures nationales.

La Convention est un instrument efficace pour lutter contre le pillage et l'exploitation dont le patrimoine culturel subaquatique fait toujours plus l'objet à l'échelle mondiale et pour garantir la protection de ce patrimoine. Les bases institutionnelles et légales, de même que les instruments de mise en œuvre de la Confédération et des cantons, tiennent déjà largement compte des exigences de la Convention.

La recherche de sites d'implantation pour les dépôts en couches géologiques profondes, réglementée dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes», comprend trois étapes. En 2011, le Conseil fédéral a approuvé les six régions d'implantation retenues dans le cadre de l'étape 1 par la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra). Deux sites au minimum par type de dépôt seront présélectionnés au cours de l'étape 2. Parmi les six régions préconisées, la Nagra a proposé en 2015 d'examiner de manière approfondie les options Jura-est et Zurich nord-est au cours de l'étape 3. De son côté, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) considère que la mise à l'écart de la région Nord des Lägern n'est pas suffisamment étayée. Conformément l'IFSN cette région fasse - tout comme Jura-est et Zurich nord-est - l'objet d'une étude approfondie durant l'étape 3. La Commission de sécurité nucléaire (CNS) partage ce point de vue. Lors de l'étape 2, la Nagra a élaboré, en collaboration avec les six régions concernées, des plans de localisation pour des installations de surface des dépôts en profondeur. Ces résultats, ainsi que d'autres, font l'objet de la consultation et sont consignés dans le «Projet de rapport sur les résultats, étape 2: décisions générales et fiches d'objet». Le Conseil fédéral décidera à l'issue de la consultation quels sites seront soumis à un examen approfondi au cours de l'étape 3.

Le 10 novembre 2016, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains (Convention contre le trafic d'organes) du 25 mars 2015. La convention a pour objectif de lutter contre ce commerce illégal. Les États parties s'engagent à adapter leur législation en rapport avec les infractions relatives au commerce d'organes humains, à défendre les droits des victimes et à collaborer au niveau international. La Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention. Des adaptations ponctuelles de la loi sur la transplantation sont toutefois nécessaires afin de lutter plus efficacement contre le trafic d'organes en Suisse et à l'étranger.

Le 13 mai 2015, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance constitutionnelle directe sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'internet et des communications mobiles (RS 946.202.3), qui s'applique jusqu'au 12 mai 2019. Conformément au mandat du Conseil fédéral du 10 mai 2017, l'ordonnance doit être reprise dans la législation ordinaire par le biais du présent projet.

Der Regierungsrat hat einen Nachtrag zum Gastgewerbegesetz zuhanden der Vernehmlassung verabschiedet. Hauptinhalte der Vorlage bilden die Präzisierung der Bewilligungspflicht und der Voraussetzungen für die Erteilung der Gastwirtschaftsbewilligung.

Le projet crée les bases légales permettant à la SSR ainsi qu'aux diffuseurs locaux et régionaux avec une concession de diffuser à l'avenir de la publicité destinée à des groupes cibles spécifiques dans leurs programmes au bénéfice d'une concession. En outre, une base est constituée pour le soutien futur de l'Agence télégraphique suisse (ats).

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM ; RS 814.012), l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711), et l'ordonnance sur les déchets (OLED ; RS 814.600).