Procédures de consultation

Le but principal de la modification de loi est d'éviter des décisions contradictoires en matière de successions internationales, grâce à une harmonisation partielle du droit suisse avec le règlement européen en la matière. Elle vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en ces quelque 29 ans depuis lesquels la loi est entrée en vigueur.

Der Regierungsrat hat sich zum Ziel gesetzt, dass Strassenparkplätze in Zukunft eine Auslastung von 90 bis 95% aufweisen sollen. Heute liegt die Auslastung vor allem in den dichten Wohnquartieren abends teilweise über 100%. Dank der tieferen Auslastung soll insbesondere der Parksuchverkehr reduziert werden. Um das Ziel zu erreichen, möchte der Regierungsrat sowohl private Quartierparkings wirksamer fördern als auch die Parkgebühren im Strassenraum angemessen erhöhen.

La loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (LRNIS) a été adoptée par le Parlement le 16.6.2017. Les présentes dispositions d'exécution définissent les prescriptions légales nécessaires de la LRNIS. Elles comprennent l'interdiction des pointeurs laser dangereux et de l'accès aux solariums pour les mineurs, les réglementations sur les connaissances techniques relatives à l'utilisation cosmétique des produits émettant du RNI ou du son et sur les manifestations utilisant du son et des lasers.

La révision prévoit des exigences en matière de capital gone-concern pour les banques d'importance systémique nationale aussi. Parallèlement, d'autres adaptations sont effectuées, notamment en ce qui concerne le traitement des participations détenues dans les sociétés-filles actives dans le domaine financier.

Suite à l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Médicrime, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments doit être révisée. L'ordonnance sur les médicaments (OMéd; SR 812.212.21) et l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV; RS 812.212.27) font également l'objet de modifications ponctuelles.

L'adaptation des ordonnances résulte de l'adoption par le Parlement du projet d'approbation et de mise en œuvre de la Convention Medicrime et de l'adaptation, dans ce cadre et à la suite de l'adoption de la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (2e étape), de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd ; RS 812.212.1).

L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l'APG, lors de l'adoption d'un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l'allocation d'adoption; d'après la proposition de la commission, une réduction du taux d'occupation d'au moins 20 % est suffisante.

Mit der (17.167) Motion Edith Saner, CVP, Birmenstorf, und Susanne Voser, CVP, Neuenhof, vom 27. Juni 2017 betreffend Gesetz über das Kantons- und Gemeindebürgerrecht (KBüG) wurde verlangt, dass § 6a (Prüfung der staatsbürgerlichen Kenntnisse vor Gesuchseinreichung mit Zulassungswirkung) und § 9 Abs. 2 (Erhöhung der Wartefrist von drei auf zehn Jahre beim Sozialhilfebezug) zeitnah mit verkürzter Anhörungsfrist geändert werden. Der Grosse Rat überwies die Motion am 7. November 2017 mit 86 gegen 45 Stimmen, weshalb der Regierungsrat eine entsprechende Gesetzesänderung vorlegt. Die verkürzte Anhörungsfrist dauert zwei Monate.

Le règlement (UE) 2017/2226 européen vise à créer un système électronique d'entrée/de sortie (EES). La finalité de ce système est d'enregistrer les entrées et les sorties des ressortissants d'États tiers qui se rendent dans l'espace Schengen pour un court séjour. La mise en exploitation de l'EES supprime l'apposition manuelle de cachets dans les documents de voyage, vu que le cachet est remplacé par des enregistrements électroniques à l'entrée et à la sortie de l'espace Schengen. En outre, ceci permet aux Etats-Schengen d'automatiser le contrôle aux frontières grâce à des portes électroniques, et ce, pour tous les voyageurs en possession d'un document de voyage muni d'une puce sur laquelle sont enregistrées l'image faciale et les empreintes digitales du titulaire. Par ailleurs, les États Schengen sont libres de mettre en place un programme national d'allègement des formalités pour franchir les frontières (NFP).

Die kantonalen Spitalunternehmen Luzerner Kantonsspital (LUKS) und Luzerner Psychiatrie (lups) sollen von öffentlich-rechtlichen Anstalten in zwei Aktiengesellschaften im alleinigen Eigentum des Kantons Luzern umgewandelt werden. Dadurch sollen die Unternehmen noch enger mit anderen Anbietern zusammenarbeiten können sowie in Bezug auf Organisation und Führung transparenter und flexibler werden.