Procédures de consultation
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31. mai 1995 - 14. août 1995
Révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
Le présent prpjet comporte deux modifications essentielles: I'introduction d'un nouveau statut de séjour de courte durée pour les activités limitées dans le temps, en remplacement du statut de saisonnier, et un renforcement des prescriptions d'admission pour les artistes de cabaret. Par ailleurs, le Conseil fédéral propose les nouveaux nombres maximums fixés pour la prochaine période de contingentement du 1 er octobre 1995 au 30 novembre 1996.
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9. juin 1994 - 7. septembre 1994
Révision intégrale de la loi sur l'aslie et modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers
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20. octobre 1993 - 19. novembre 1993
Loi fédérale sur les mesures de contrainte dans le droit des étrangers
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4. juin 1993 - 14. août 1993
Modification partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
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30. mars 1993 - 28. mai 1993
Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement
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29. mai 1992 - 13. août 1992
Réglementation de la main-d'oeuvre étrangère 1992/93
Modification partielle de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers
Confédération