Procédures de consultation

Ratification de la convention multilatérale élaborée dans le cadre du projet BEPS, avec laquelle des Conventions contre les doubles impositions (CDI) choisies seront modifiées en reprenant des dispositions des CDI élaborées dans le cadre du projet BEPS (y inclus certains standards minimums du projet BEPS).

Mit der vorgeschlagenen Totalrevision wird ein schlankes und modernes Kantonalbankgesetz geschaffen, welches zusammen mit den neu zu erlassenden Statuten die Anforderungen an eine moderne Bank optimal erfüllt. Das heute geltende Gesetz aus dem Jahr 1973 entspricht nicht mehr den heutigen Anforderungen bezüglich Anpassungsfähigkeit an sich verändernde rechtliche Rahmenbedingungen, Rechtssicherheit punkto bundesgesetzlicher Grundlage im Bankengesetz sowie Flexibilität des Kantons betreffend strategischer Beteiligung an der Zuger Kantonalbank. Änderungen werden jedoch nur dort vorgenommen, wo Handlungsbedarf besteht. Am Bewährten wird festgehalten.

Le 13 octobre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Singapour et Hong Kong à partir de 2018/2019. La mise en œuvre de l'EAR avec les places financières Singapour et Hong Kong requiert à l'heure actuelle un fondement juridique distinct sous forme d'accords bilatéraux spécifiques. Ces accords devront entrer en vigueur au même moment que l'EAR avec les prochains États partenaires en vertu de l'accord EAR, c'est-à-dire en 2018/2019. Sachant que la procédure d'approbation du Parlement ne sera pas entièrement achevée d'ici au 1er janvier 2018, les accords avec Singapour et Hong Kong seront appliqués provisoirement à compter de cette date.

Le premier train de mesures de mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050 (loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie; FF 2016 7469) contient également des mesures fiscales. La mise en œuvre de ces mesures nécessite une révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles).

La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d'échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d'échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.

Le contribuable qui n'a pas déclaré un revenu soumis à l'impôt anticipé ou la fortune d'où provient ce revenu ne devrait plus voir son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteindre s'il effectue une déclaration ultérieure ou si l'autorité fiscale prend en compte les prestations concernées. Il y a cependant deux conditions sine qua non: le délai de réclamation relatif à la taxation ne doit pas être écoulé et la cause de l'omission de déclarer doit être la négligence.

La présente modification met en œuvre la motion Bischofberger (15.4157) adoptée par le Parlement et qui charge le Conseil fédéral d'adapter les franchises à l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins.

Ce projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments TBTF (too big to fail) ont sur la réduction pour participation lors de l'imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation.

Das geltende Gesetz über die Appenzeller Kantonalbank, welche 1889 errichtet wurde, wurde 1940 erlassen (GS 951.000). Die letzte inhaltliche Revision der Gesetzgebung erfolgte 1999 mit dem Firmenwechsel von „Appenzell-Innerrhodische Kantonalbank“ zu „Appenzeller Kantonalbank“.

Seither sind verschiedene Vorschriften der eidgenössischen Bankengesetzgebung und Vorgaben der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht in Kraft getreten, die in den kantonalen Vorschriften nicht abgebildet sind. Es drängt sich daher auf, das Gesetz zur Kantonalbank einer Totalrevision zu unterziehen.

Eine Arbeitsgruppe nahm eine Situationsanalyse vor und entwickelte einen Entwurf für eine zeitgemässe Kantonalbank-Gesetzgebung. Mit der Revision sollen die Verantwortlichkeiten geklärt sowie die Corporate Governance verbessert werden.

La modification de l'ordonnance met en œuvre deux compléments au dispositif international de Bâle III. Celui-ci prévoit, d'une part, un ratio d'endettement maximal (leverage ratio ou ratio de levier) non basé sur les risques et, d'autre part, de nouvelles règles en matière de répartition des risques.

Ce projet voit le jour dans le cadre de l'initiative du Conseil fédéral visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a notamment pour objectif d'éliminer les effets pervers du système fiscal sur l'emploi. Pour faire face à la pénurie de personnel qualifié en Suisse et améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, des déductions fiscales plus élevées qu'actuellement seront admises à l'avenir au titre des frais de garde des enfants par des tiers.

Mit Beschluss vom 26. Juni 2006 (bGS 212.02) hat der Kantonsrat beschlossen, dass der Kanton Appenzell Ausserrhoden der Interkantonalen Vereinbarung vom 26. September 2005 über die Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht beitritt (bGS 212.02, Anhang 1). Der Beitritt erfolgte ausschliesslich für den Bereich der Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen, die auf dem Gebiet der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge tätig sind.

Die Aufsicht über die übrigen Stiftungen (sog. klassische Stiftungen im Sinne der Vereinbarung) nahm bzw. nimmt der Kanton Appenzell Ausserrhoden weiterhin selber wahr. Mit dieser Vorlage soll in Ergänzung zur Aufsicht über die Vorsorgeeinrichtungen auch die Aufsicht über die klassischen Stiftungen der Ostschweizer BVG- und Stiftungsaufsicht übertragen werden. Vorgesehen ist eine Übertragung der neuen Aufgaben per 1. Januar 2018.

Suppression des entraves à l'accès au marché non justifiées rencontrées par les entreprises FinTech dans le but de renforcer la capacité d'innovation des entreprises et la compétitivité de la place financière.

Le 1^er décembre 2016, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'États et de territoires à partir de 2018/2019. Suite à de récents développements au niveau international, cette liste doit être complétée avec des États et territoires supplémentaires. Après la fin des deux procédures de consultation séparée, il est prévu de fusionner les deux projets, de sorte que le Conseil fédéral approuvera un seul message dans le courant de 2017.

La modification de l'OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l'échange de garanties avec la réglementation correspondante de l'Union européenne, désormais fixée.

Mise en œuvre des exigences minimales du Comité de Bâle en matière de financement stable des banques (ratio de financement, net stable funding ratio, NSFR). Le NSFR doit garantir que les banques financent au moins partiellement leurs investissements par des moyens (stables) garantis à long terme.