Procédures de consultation

Il est prévu que les aides publiques favorisant les mesures énergétiques doivent être portées en déduction dans le calcul de l'augmentation de loyer justifiée par des prestations supplémentaires et incluses dans le contenu obligatoire de la formule destinée à communiquer les hausses de loyer.

Seit Jahren unterstützt der Kanton Aargau verschiedene Förderprogramme für Energieeffizienz und erneuerbare Energien im Gebäudebereich. In Zusammenarbeit mit dem Bund will er die CO2-Bilanz verbessern und die Auslandabhängigkeit von fossiler Energie reduzieren. Die Entwicklungen haben gezeigt, dass die Fördermassnahmen erfolgreich sind. Um die Energiepolitik des Kantons in Bezug auf die angestrebte Reduktion des Energieverbrauchs bei Gebäuden aufrechtzuerhalten, muss vom Grossen Rat für die Jahre 2014 und 2015 ein neuer Grosskredit für einen Nettoaufwand von 8,4 Millionen Franken bewilligt werden. Das "Förderprogramm Energie 2014-2015" umfasst finanzielle Beiträge an konkrete Projekte wie Holzheizungen, Solaranlagen, Wärmepumpen und Modernisierungen nach dem MINERGIE-Standard. Neu sollen auch Projekte von Dritten unterstützt werden können, welche die Nutzung erneuerbarer Energie vorantreiben oder auf einen effizienteren Einsatz von Energie abzielen.

Diverses adaptations interviendront dans le cadre de la révision prévue de l'OEne et de l'OAOr. Ces adaptations découlent d'une part des résultats des vérifications périodiques. D'autre part, il s'agit aussi de combler des lacunes ou de lever des ambiguïtés. Les modifications prévues concernent les éléments suivants: Rétribution de l'injection à prix coûtant, adaptations spécifiques aux technologies, garanties d'origine, EtiquetteEnergie et dispositions pénales relatives à l'étiquetteEnergie.

La révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) a été adoptée le 13 juin 2008 et les conventions internationales de Paris et de Bruxelles ont été ratifiées en mars 2009. L'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire doit être adaptée à la nouvelle LRCN. L'ordonnance doit notamment établir quels risques les assureurs privés ont le droit d'exclure de la couverture d'assurance (ces risques sont alors couverts par la Confédération). Elle doit par ailleurs définir une méthode de calcul des primes de la Confédération. La nouvelle LRCN ne pourra être mise en vigueur qu'une fois que la Convention de Paris sera entrée en force et que l'ordonnance afférente sera disponible. La Convention de Paris devrait entrer en vigueur fin 2013 au plus tôt.

Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L'adaptation - à hauteur d'au moins 0,05 ct./kWh - est nécessaire lorsqu'il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l'art. 3j, al. 3, OEne.

Dans le cadre de la réorientation de la politique énergétique, les procédures existantes en cas de nouvelle construction resp. de transformation d'installations ou de lignes électriques doivent être optimisées et accélérées. Le projet susmentionné comprend diverses mesures sensées simplifier le déroulement des procédures du plan sectoriel et d'approbation des plans pour les requérants et les autorités concernées, afin de contribuer à une réalisation rapide des installations électriques. La révision partielle de l'ordonnance est également l'occasion de procéder à des adaptations d'autres actes législatifs qui s'imposent en raison de l'évolution des conditions.

L'avant-projet de loi vise à renforcer la promotion de la production de courant vert par le biais de la rétribution à prix coûtant du courant injecté sans toutefois solliciter davantage les entreprises à forte consommation d'énergie. Il prévoit une hausse du supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension allant jusqu'à 1,5 centime/kWh et un remboursement (partiel) du supplément pour les entreprises dont la facture d'électricité représente au moins 5% de la valeur ajoutée brute.

Adaptation de l'OApEl en lien avec la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. Elle contient les mesures suivantes: ” Une adaptation du WACC conforme au marché qui doit soutenir les investissements nécessaires dans les réseaux de distribution et de transport plus durablement que la réglementation actuelle. ” Une adaptation de la réglementation des prix pour les clients finaux qui doit s'effectuer à l'avenir seulement sur la base des coûts de production. ” La suppression d'obstacles à l'investissement pour les CFF chez les centrales partenaires qui sont utilisées à la fois pour produire du courant à 50 Hz et du courant à 16,7 Hz (au moyen d'un convertisseur de fréquence). ” D'autres adaptations mineures de nature purement formelle ou motivées par l'application d'arrêts du Tribunal administratif fédéral.

Sur mandat des responsables de la gestion des déchets, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a élaboré le programme de gestion des déchets et l'a soumis au DETEC le 17 octobre 2008. Parallèlement au programme de gestion des déchets, la Nagra a présenté un rapport sur le traitement des recommandations émises dans les expertises et les prises de position sur la démonstration de faisabilité, donnant ainsi suite aux exigences formulées par le Conseil fédéral dans sa décision du 28 juin 2006 relative à la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets hautement radioactifs. Les résultats de l'expertise sont désormais disponibles. Avant d'être soumis au Conseil fédéral pour approbation, les rapports feront l'objet d'une audition conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo; RS 172.061).

Dès le 1^er janvier 2013, toutes les centrales dont la puissance de raccordement est supérieure à 30 kVA seront soumises à l'obligation d'enregistrement de la garantie d'origine. La présente révision partielle de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité en fixe les exceptions et précise certaines règles en vigueur.

En raison du changement des conditions-cadres, les taux de rétribution RPC pour le photovoltaïque doivent être adaptés à l'appendice 1.2 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne). Conformément à l'art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a l'intention d'adapter les taux de rétribution RPC d'ici au mois d'août 2012. Une modification de l'OEne est indispensable à cet effet.

L'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation des réseaux passera de 1,71% pour l'année tarifaire 2012 à 1,64% pour l'année tarifaire 2013. Cette adaptation intervient d'entente avec l'ElCom, qui doit impérativement être consultée, conformément à l'art. 13, al. 3, let. b, OApEl. Le Surveillant des prix a également donné un avis favorable quant à la méthode de calcul et à la procédure de l'OFEN.

L'ordonnance sur l'application de garanties du 18 août 2004 ne couverte pas entièrement les dispositions de l'accord relatif à l'application de garanties (RS 0.515.031) et du protocole additionnel (RS 0.515.031.1). La révision totale est nécessaire pour que la Suisse puisse remplir toutes ses obligations vis-à-vis de l'AIEA. En outre, il faut concentrer la surveillance des matières nucléaires et des produits qui en contiennent dans un seul service et simplifier les procédures liées à la surveillance.

Au cours des derniers mois, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné les taux de rétribution de toutes les technologies bénéficiant de la RPC. En raison de l'évolution des conditions-cadres, les taux de rétribution de la RPC figurant aux appendices 1.1 à 1.5 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) doivent être adaptés si besoin est. En vertu de l'art. 3e OEne, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC entend adapter les taux de rétribution d'ici au début de l'année 2012, ce qui requiert une modification de l'OEne.

Les principes de la réduction des émissions de CO₂ des voitures de tourisme sont prévus aux art. 11d à 11i et à l'art. 13a de la loi fédérale révisée sur la réduction des émissions de CO₂. La loi contient notamment des dispositions fondamentales relatives au domaine de validité, la valeur cible (130 g de CO₂ par km en 2015), des perspectives quant aux valeurs cibles pour la période ultérieure à 2015, des dispositions concernant l'objectif individuel, la possibilité de constituer des communautés de quotas d'émissions, le montant de la sanction si l'objectif n'est pas atteint et l'utilisation des éventuelles recettes provenant des sanctions. La présente ordonnance contient les dispositions détaillées concernant l'exécution, les bases de données utilisées, la différenciation des importateurs, le calcul des objectifs assignés individuellement, les délais, les dérogations et les comptes-rendus.

Calcul des parts cantonales 2012 - 15

Depuis l'arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 2009, l'UE a adopté de nouvelles prescriptions d'efficacité pour plusieurs catégories d'appareils. Après un contrôle en vue de leur application en Suisse, ces prescriptions doivent également être intégrées à l'ordonnance sur l'énergie au 1er janvier 2012. En outre, l'UE redéfinit les étiquetteEnergie. Comme la Suisse avait repris ces étiquettes en 2002 compte tenu du marché européen, ce changement doit également être repris. C'est la première fois que les appareils TV sont dotés d'une étiquetteEnergie. Par la même occasion, le terme de «mise en circulation» sera réglé de manière eurocompatible. Les catégories d'appareils suivantes sont concernées par les changements: appareils-TV; circulateurs électriques sans presse-étoupe; lampes fluorescentes, lampes à décharge à haute intensité, ballasts; machines à laver le linge; réfrigérateurs et congélateurs; lave-vaisselle (étiquette uniquement); mode veille et mode arrêt; décodeurs et moteurs électriques.

Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): attestation d'origine, rétribution du courant injecté à prix coûtant (RPC), appels d'offres publics et contributions globales et Révision de l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de productionet de l'origine de l'électricité et Révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux): protection des cours d'eau semi-naturels. Sur la base des expériences réalisées à ce jour, la RPC va être adaptée aux conditions actuelles aux niveaux économiques, politiques et technologiques. De plus, l'octroi de contributions globales aux cantons dans les domaines de l'information, des conseils, de la formation et du perfectionnement doit également être réglementé et les dispositions relatives aux appels d'offres publics doivent être précisées.. En raison de sa proximité thématique, l'ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricité est elle aussi adaptée. A la demande de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), nous soumettons à la consultation quelques propositions supplémentaires visant à mieux protéger les cours d'eaux semi-naturels.

L'actuelle étiquette-énergie des véhicules de tourisme doit être améliorée. La consommation absolue de carburant doit notamment faire l'objet d'une pondération plus importante lors du classement des véhicules dans les différentes catégories d'efficacité énergétique. La nouvelle étiquette permettra en outre de prendre en compte les systèmes de propulsion alternatifs ainsi que les voitures électriques. Les catégories d'efficacité énergétique seront adaptées chaque année aux derniers développements de la technique.