Procédures de consultation

La révision de l'OB vise la mise en œuvre des modifications de la loi sur les banques adoptées par le Parlement le 15 juin 2018 qui créent une nouvelle catégorie d'autorisation, de même que celles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation en matière de courtage en crédit participatif.

Suite à l'évaluation de la Suisse par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2016, des mesures législatives sont nécessaires afin d'améliorer la conformité de la législation suisse avec les normes du GAFI et de renforcer, de ce fait, l'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

L'avant-projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), prévoit que les assureurs et les cantons financent de façon uniforme les prestations dans les domaines ambulatoire et hospitalier. Les cantons seront ainsi tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts qui resteront à la charge des assureurs après déduction de la part assumée par les assurés. La révision de la LAMal vise à encourager le transfert des prestations du secteur hospitalier au secteur ambulatoire, qui a tendance à coûter moins cher, et à faciliter une coordination des soins.

Cette initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à étendre le champ d'application de l'art. 380a du code pénal de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d'un allègement de l'exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l'État, indépendamment du fait que les employés de l'État aient ou non commis un acte illicite ou une faute. L'objectif de cette nouvelle réglementation est d'éviter que les conséquences d'actes graves commis par des récidivistes ne doivent être assumées uniquement par des particuliers.

Mit der "Neuen Ressourcierung Volksschule" soll eine Vereinfachung und Flexibilisierung der Ressourcenverwendung sowie eine Vereinheitlichung der Ressourcenarten erreicht werden. Die Schulen vor Ort erhalten einen grösseren Handlungsspielraum beim Einsatz der Unterrichtslektionen, die Planbarkeit für die Schulen und den Kanton wird verbessert.

L'accessibilité du service postal universel et des services de paiements doivent être assurés à l'avenir de manière plus différenciée. Il s'agit notamment de mesurer l'accessibilité à l'échelle cantonale et d'intensifier la communication entre les cantons, les communes et la Poste. Les modifications de l'ordonnance mises en consultation doivent contribuer à ce que l'économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiements d'excellente qualité.

Am 14. September 2015 hat der Kantonsrat den Entwurf eines Gesetzes über die Sexarbeit abgelehnt. Mit dem am 17. Mai 2016 erheblich erklärten Postulat P 50 von Jim Wolanin über den Kampf gegen die Ausbeutung im Sexgewerbe sollen einzelne Elemente des Gesetzesentwurfes – wie die Einführung einer Bewilligungspflicht für Indoor-Sexbetriebe und die in diesem Zusammenhang vorgesehene Erweiterung der Kontrollmöglichkeiten durch die Polizei – in ein bestehendes Gesetz integriert werden.

Die Schweiz muss international nicht mehr akzeptierte Steuerprivilegien für Statusgesellschaften abschaffen. Diesen droht deshalb ein massiver Steueraufschlag. Damit die betroffenen Firmen nicht abwandern, muss schweizweit und insbesondere im Kanton Schaffhausen rasch eine steuerlich attraktive Lösung gefunden werden. Der Anteil der Statusgesellschaften ist im Kanton Schaffhausen deutlich höher als in den meisten anderen Kantonen, weshalb im Zuge der Reform besonders grosse Einnahmen der direkten Bundessteuer, aber auch Kantons- und Gemeindesteuern auf dem Spiel stehen. Eine Reform des Unternehmenssteuerrechts ist unverändert dringlich.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), l'ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs (RS 641.714.11), l'ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076) et l' ordonnance sur les adaptations d'ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2020-2024.

Die Kantonale Finanzkontrolle bewegt sich in einem dynamischen Umfeld. Sowohl auf nationaler als auch auf internationaler Ebene laufen Bestrebungen zur Stärkung der Stellung der Finanzkontrolle und Betonung ihrer Unabhängigkeit gegenüber der Exekutive und Legislative. So wurden die Schweizer Prüfungsstandards, nach denen sich die Finanzkontrolle zu richten hat, angepasst. Mit dem Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren vom 16. Dezember 2005 haben sich für die Finanzkontrolle zusätzliche Anforderungen bezüglich ihrer Organisation und der Revisionsentwicklung ergeben. Daraus ergibt sich auch Änderungsbedarf im kantonalen Recht.

L'Ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) constitue le fondement du règlement pour les émoluments des prestations de base de MétéoSuisse. Ces dispositions, qui n'ont pas été modifiées depuis 2007, sont aujourd'hui dépassées. Une actualisation s'impose afin de prendre en compte de nouveaux aspects sociétaux, connaissances scientifiques et tendances internationales.