Procédures de consultation

L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage». Il introduit une obligation de montrer son visage devant certaines autorités, ainsi qu'une sanction explicite pour le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage.

Le projet vise à garantir l'équilibre financier de l'AVS et le maintien du niveau des rentes. Il contient des mesures essentielles et urgentes qui permettent d'atteindre ces objectifs. Les mesures prévues sont l'harmonisation de l'âge de référence des hommes et des femmes à 65 ans, des mesures de compensation pour accompagner le relèvement de l'âge de référence des femmes à 65 ans, la flexibilisation de la retraite et un financement additionnel en faveur de l'AVS.

Am 11. März 2012 wurde der direkte Gegenentwurf zur Volksinitiative „Für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls“ von Volk und Ständen angenommen (vgl. Artikel 106 der Bundesverfassung). Am 21. Oktober 2015 hat der Bundesrat die Botschaft1 und den Entwurf zuhanden des Bundesparlaments verabschiedet, welches das Bundesgesetz über Geldspiele (BGS) am 29. September 2017 beschloss3. Gegen das Gesetz wurde innert Frist das Referendum ergriffen. Die Volksabstimmung findet am 10. Juni 2018 statt. Das BGS führt die beiden heute im Geldspielbereich geltenden Bundesgesetze (das Lotteriegesetz4 und das Spielbankengesetz5) zusammen und schafft auf Bundesebene eine neue, umfassende Regelung aller Geldspiele in der Schweiz. Es bezweckt, die Bevölkerung angemessen vor den von den Geldspielen ausgehenden Gefahren zu schützen und die Verwendung der resultierenden Erträge zugunsten von gemeinnützigen Zwecken und der AHV/IV sicher zu stellen. Die Revision von Art. 106 der Bundesverfassung und die umfassende Revision der Geldspielgesetzgebung auf Bundesebene haben zur Folge, dass auch die interkantonalen und kantonalen Bestimmungen zum Geldspielbereich revidiert werden müssen.

Avec la nouvelle loi, non seulement la radio et la télévision, mais aussi les médias en ligne pourront contribuer au service public médiatique et bénéficier d'un soutien. La SSR conservera son vaste mandat de service public, tandis que, comme jusqu'ici, d'autres fournisseurs de médias privés recevront une aide pour la production d'offres d'information pertinentes pour la démocratie. Par ailleurs, l'octroi des mandats de prestations et les tâches de surveillance y relatives relèveront d'une nouvelle commission indépendante de l'Etat. Toutes ces mesures permettront d'aménager un paysage suisse des médias varié, complet et de qualité. La nouvelle loi remplacera l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). Cette réorganisation s'impose car la numérisation croissante a entraîné des changements dans l'offre et l'utilisation des médias.

Die Änderungen der rechtlichen Rahmenbedingungen (Geldspielgesetz, Gesamtschweizerisches Geldspielkonkordat (GSK) und die IKV 2020) erfordern auch eine Revision der Statuten der Swisslos. Hierzu ist die Generalversammlung der Swisslos zuständig, gemäss ihrer Statuten (Art. 13 Bst. I). Das Geldspielgesetz wird voraussichtlich am 1. Januar 2019 in Kraft treten. Die IKV 2020 soll Ende November 2018, gleichzeitig mit dem Geldspielkonkordat, für die Ratifizierung in den Kantonen freigegeben werden. Anschliessend haben die Kantone bis Juni 2020 Zeit, die IKV 2020 zu ratifizieren.

Cet avant-projet, qui contient différentes modifications de lois, prévoit que l'Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. Il prévoit de préciser quelles ordonnances ne seront pas soumises au droit de veto et de définir la procédure à suivre pour opposer le veto.

Le projet prévoit de modifier la loi sur le service civil (LSC; RS 824.0) afin de lutter contre trois phénomènes qui contribuent à mettre en danger les effectifs de l'armée: celui du nombre élevé et croissant d'admissions en soi, celui du nombre élevé de militaires qui quittent les formations de l'armée après avoir accompli l'école de recrues pour rejoindre le service civil, et celui du passage de spécialistes et de cadres de l'armée au service civil. Le projet prévoit la mise en œuvre de sept mesures visant à réduire de façon substantielle le nombre des admissions au service civil, notamment après l'école de recrues.

Il est nécessaire de réviser l'ordonnance sur les installations de transport par conduites. Ce texte doit, d'une part, être adapté en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et d'autre part, être modifié sur le plan rédactionnel et restructuré pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d'application, la clarification de la pratique en matière de travaux d'entretien, le processus d'octroi du permis d'exploitation et la haute surveillance.

Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (FF 2017 7485; autrement dit la «Stratégie Réseaux électriques»). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Différentes ordonnances découlant de ces lois doivent donc être adaptées.

La réforme tend à simplifier le changement de sexe à l'état civil et corollairement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel, en remplaçant les procédures actuelles par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil, sans interventions médicales ou d'autres conditions préalables.

Im Kanton Aargau wird die Ahndung von Littering in den kommunalen Polizeireglementen geregelt. Deshalb kann Littering in den meisten Aargauer Gemeinden bereits heute im Ordnungsbussenverfahren geahndet werden. Die Höhe der Bussen beträgt zwischen Fr. 40.– und Fr. 100.–. Die Einführung einer schweizweiten Lösung zur Sanktionierung von Littering hat das Bundesparlament 2016 abgelehnt.

Der Grosse Rat hat am 25. Oktober 2016 mit der Annahme der Motion Gabriel Lüthy betreffend Littering den Regierungsrat beauftragt, ein kantonales Litteringverbot mit einer prohibitiven Sanktionsregel auszuarbeiten. Mit der nun zur Anhörung vorliegenden gesetzlichen Regelung soll im Kanton Aargau mittels einer Ergänzung des Einführungsgesetzes zur Bundesgesetzgebung über den Schutz von Umwelt und Gewässern (EG Umweltrecht, EG UWR) eine kantonale Regelung zur Ahndung von Littering geschaffen werden. Die Höhe der Ordnungsbusse soll Fr. 100.– betragen; die Höhe der Busse regelt der Regierungsrat in der Verordnung über das Ordnungsbussenverfahren (Ordnungsbussenverfahrenverordnung, OBVV). Die Unterlagen sind ab sofort auf der Homepage des Kantons Aargau (www.ag.ch/vernehmlassungen) verfügbar. Stellungnahmen sind bis 28. September 2018 an das Departement Bau, Verkehr und Umwelt einzureichen. Stellungnahmen in Papierform sind an das Departement Bau, Verkehr und Umwelt, Entfelderstrasse 22, 5001 Aarau, zu richten.

Die eidgenössischen Räte haben am 29. September 2017 ein neues Geldspielgesetz beschlossen. Die Vorlage wurde vom Volk am 10. Juni 2018 gutgeheissen. Das kantonale Einführungsgesetz zum Geldspielgesetz soll den Vollzug des Bundesrechts sicherstellen.

Arrêté fédéral du Parlement avec mandat conféré au Conseil fédéral de planifier, pour un volume de financement maximal de 8 milliards de francs, l'acquisition du prochain avion de combat et d'un nouveau système de défense sol-air.

La révision de l'OB vise la mise en œuvre des modifications de la loi sur les banques adoptées par le Parlement le 15 juin 2018 qui créent une nouvelle catégorie d'autorisation, de même que celles de la loi fédérale sur le crédit à la consommation en matière de courtage en crédit participatif.