Procédures de consultation

Le 17 mai 2017, l'Union européenne a adopté la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (directive 91/477/CEE) et a notifié cette modification à la Suisse le 31 mai 2017 en tant que développement de l'acquis de Schengen. Le 28 septembre 2018, l'Assemblée fédérale a adopté une modification de la loi sur les armes (LArm; RS 514.54) mettant en œuvre ce développement dans le droit suisse (FF 2018 6131). Cette modification entraîne à son tour des adaptations de l'ordonnance sur les armes (OArm; RS 514.541).

La présente révision partielle fait suite à la demande formulée dans la motion Vonlanthen (16.3457). L'obligation d'accepter une occupation provisoire durant la perception d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est supprimée. Par conséquent, les prescriptions de contrôle sont abandonnées. Le DEFR adapte par la même occasion les dispositions équivalentes en matière d'indemnisation en cas d'intempéries (INTEMP). La base légale pour la mise en œuvre rapide de la cyberadministration doit permettre de réduire la charge administrative de tous les acteurs impliqués. D'autre part, la révision inclura également l'adaptation de la condition exigée pour la prolongation de la durée maximale de la RHT.

Les ordonnances contiennent les dispositions d'exécution de la LSFin et de la LEFin. L'OSFin précise les règles concernant l'offre de services financiers et la distribution des instruments financiers alors que l'OEFin définit les conditions d'autorisation et les exigences d'ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à surveillance. Enfin, l'OOS réglemente les conditions d'autorisation et l'activité des organismes compétents en vertu de la loi pour exercer la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees.

Adaptation de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné (ordonnance sur l'utilisation confinée, OUC; RS 814.912).

La révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité apporte des adaptations à l'organisation du marché de l'électricité de manière à assurer la sécurité de l'approvisionnement, à accroître l'efficacité économique et à promouvoir l'intégration des énergies renouvelables au marché sur le long terme. Cette révision prévoit notamment l'ouverture complète du marché de l'électricité. Il s'agit également de combler les lacunes en matière de régulation. Le principe de causalité, l'efficacité et la transparence dans la régulation du réseau doivent être optimisés, et certains rôles et responsabilités clarifiés.

Reprise des places d'atterrissage d'hôpitaux et aux terrains d'atterrissages destinées aux opérations de secours dans l'ordonnance. Diverses modifications basées sur des expériences dans la pratique.

Der Bund und die Kantone müssen sich für eine ausreichende, breit gefächerte, sichere, wirtschaftliche und umweltverträgliche Energieversorgung sowie für einen effizienten Energieverbrauch einsetzen. Das entsprechende Gesetz im Kanton Thurgau muss nun aufgrund technischer Entwicklungen und neuen Baufachnormen angepasst werden.

Procédure de consultation relative au droit d'exécution de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent.

Thèmes principaux:

• Mesures pour améliorer le flux de circulation
• Mesures pour la promotion de la mobilité douce
• Mesures pour le trafic arrêté
• Allégements et abrogations

Durch die Einfügung von § 45bis im Gesetz über die politischen Rechte (GpR) vom 22. September 19961) sollen sich zukünftig bei kommunalen Wahlen neue Kandidaten und Kandidatinnen zum zweiten Wahlgang anmelden können, unabhängig davon, ob ein Kandidat oder eine Kandidatin des ersten Wahlganges seine oder ihre Kandidatur zurückzieht. Die Änderung verhindert, dass ein Kandidat oder eine Kandidatin im ersten Wahlgang das absolute Mehr verpasst und anschliessend im zweiten Wahlgang ohne Einflussmöglichkeit still gewählt werden kann.

In der ordentlichen Gemeindeorganisation - und falls in der Gemeindeordnung vorgesehen, auch in der ausserordentlichen Gemeindeorganisation - amten Ersatzmitglieder, wenn die ordentlichen Mitglieder verhindert sind oder Ausstandsgründe vorliegen. Ersatzmitglieder werden alle vier Jahre bei den Erneuerungswahlen gewählt. Scheidet während der Amtsperiode ein nach dem Proporzwahlverfahren gewähltes Ersatzmitglied aus, gibt es Stand heute keine gesetzliche Grundlage für ein Nachrücken oder eine Nachnomination von Ersatzmitgliedern. In den letzten Jahren hat sich in der Praxis gezeigt, dass dafür ein Bedürfnis besteht. Auch kommt es immer wieder vor, dass ein Ersatzmitglied aus persönlichen Gründen auf ein Nachrücken ver- zichtet, aber bereit wäre, weiterhin als Ersatzmitglied zu amten. Mit dieser Vorlage werden die beiden Aufträge umgesetzt und den Gemeinden, Parteien und Amtsträgern den Bedürfnissen entsprechend mehr Handlungsspielraum im Bereich Wahlen von Ersatzmitgliedern gewährt.

La loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP, RS 351.1) est limitée à la coopération pénale avec les États. Certes, la Suisse s'est dotée de quelques bases juridiques en matière de coopération avec les tribunaux pénaux internationaux. On distingue, parmi les plus importantes, d'une part la loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale (LCPI, RS 351.6) et d'autre part, la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351.20) dont la durée est limitée à fin 2023. Cependant, ces bases juridiques ne permettent pas de coopérer avec toutes les institutions pénales internationales. L'avant-projet permettra la coopération avec toutes les institutions pénales internationales sans soumettre la Suisse à aucune obligation. Les principes éprouvés de l'EIMP s'appliqueront également à ce domaine. Ainsi, les possibilités juridiques de la Suisse seront mieux accordées aux objectifs de politique extérieure.

Den Anstoss für die Totalrevision des Normalarbeitsvertrages für landwirtschaftliche Arbeitsverhältnisse im Kanton Basel-Stadt (NAV LW BS) gab ein überarbeiteter Muster-NAV des Schweizer Bauernverbandes (SBV), des Schweizerischen Bäuerinnen- und Landfrauenverbandes (SBLV) und der Arbeitsgemeinschaft der Berufsverbände Landwirtschaftlicher Arbeitnehmer (ABLA). Im Rahmen dieser Totalrevision wird der NAV LW BS an die aktuelle Rechtslage angepasst, was eine komplette Überarbeitung erfordert. Die Regelungen werden vervollständigt, aktualisiert und präzisiert.

De nos jours, on a de plus en plus tendance à ajouter à l'essence et au diesel des composants biologiques partiellement produits en Suisse. La modification prévue de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales tient compte de cette évolution. En matière de stockage obligatoire, les biocarburants suisses doivent être traités comme les carburants importés.