Procédures de consultation

Der Kanton verfügt über ein sanierungsbedürftiges Immobilienportfolio. Mit dem Reformvorhaben Immobilien hat der Regierungsrat ein neues ganzheitliches Zielbild zum gesamten Immobilienportfolio erarbeitet und sich mit den damit verknüpften Finanzierungsfragen auseinandergesetzt. Der Regierungsrat will so in einer langfristigen Sicht agieren und nicht nur aufgrund von aktuellen Bedürfnissen kurzfristig reagieren. Somit sollen Einzelvorhaben unter Kenntnis des Zielbilds beurteilt werden und die oft unbefriedigenden und teuren Mietlösungen überdacht werden.

Für die Sicherstellung der Finanzierung der notwendigen Bauvorhaben stellt der Regierungsrat in der Anhörung zwei gleichwertige Finanzierungsvarianten zur Debatte. Beide tasten die gesetzlich verankerte Schuldenbremse nicht an. Bei beiden Varianten sind nur Grossvorhaben, das heisst Immobilienprojekte mit einem Volumen ab 20 Millionen Franken betroffen. Bei der Variante 1 wird die heutige Finanzierungsgesellschaft Fachhochschule Nordwestschweiz erweitert. Die Variante 2 sieht vor, dass anstelle der Investitionen neu die Abschreibungen in der Finanzierungsrechnung berücksichtigt werden. Bei beiden Varianten wird die Belastung der Schuldenbremse über die gesamte Nutzungsdauer gleichmässig verteilt. Die Varianten entsprechen damit den Kriterien des harmonisierten Rechnungsmodells 2 (HRM 2). Sie werden im Grundsatz auch von anderen Kantonen so angewendet.

Aktuell wird mit 14 solcher Grossvorhaben gerechnet, die bis anfangs der 2030er-Jahre realisiert werden sollen. Dank der Priorisierung und der Glättung der Investitionsspitze kann der Saldo der Finanzierungsrechnung in den Jahren 2021 bis 2030 stark entlastet werden. Umgekehrt resultiert ab dem Jahr 2031 bis ins Jahr 2057 eine Mehrbelastung. Über die gesamte Periode 2021–2057 lässt sich durch die Optimierung des Portfolios infolge Reduktion der Büroflächen und dem Ersatz von teuren Mietlösungen gesamthaft eine Entlastung von rund 120 Millionen Franken erzielen.

La révision partielle de l'OFDG comprend essentiellement l'adaptation des paramètres relatifs au rendement des placements, au taux de renchérissement et au supplément de sécurité pour le calcul des contributions des propriétaires de centrales nucléaires suisses tenus de les verser sur la base de l'évolution actuelle de la situation sur les marchés financiers. D'autres révisions concernent la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion (STENFO), la gestion des avoirs de ces fonds ainsi que la procédure de restitution du capital.

L'OISOS date de septembre 1981. L'objectif de cette révision est de rapprocher l'OISOS des deux textes qui lui sont apparentés - ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) et ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS). Les principes déterminant l'inscription et l'analyse des sites ISOS sont désormais réglés au niveau de l'ordonnance. Ces adaptations doivent notamment permettre d'améliorer la sécurité juridique pour les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral a ouvert le 21 novembre 2018 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Les modifications prévues concernent en particulier le gouvernement d'entreprise, le droit du personnel et la vente d'énergie ainsi que la mise en œuvre de recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Le Conseil fédéral entend améliorer les conditions générales aux plans du marché, de l'exploitation et de l'environnement dans la Politique agricole à partir de 2022. L'agriculture et le secteur agroalimentaire suisses pourront ainsi saisir les chances qui s'offrent à eux de manière plus autonome et entrepreneuriale.

Le présent projet d'acte, élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E), constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un congé de paternité raisonnable - en faveur de toute la famille» (18.052). Il vise à instaurer un congé paternité de deux semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant et pouvant être pris en bloc ou sous forme de journées isolées. Ce congé paternité serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain.

La loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins (AOS) vise à préciser à quelles fins les assureurs sont tenus de transmettre des données à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et sous quelle forme ils doivent le faire (données agrégées ou données par assuré).

La modification de la loi sur la surveillance des assurances permettra d'introduire des dispositions en matière d'assainissement, un concept de réglementation et de surveillance basé sur la protection des clients et des règles de comportement liées à la fourniture de services financiers.

Bis heute gibt es im Kanton Thurgau kein Archivgesetz, die Grundlage für die Archivierung bilden immer noch ein Reglement über das Staatsarchiv (1988) und eine Verordnung über die Gemeindearchive (1948). Nach der Modernisierung des Staatsarchivs sollen nun auch die Rechtsgrundlagen für Aktenführung und Archivierung bei Kanton und Gemeinden den Erfordernissen des digitalen Zeitalters angepasst werden.

Les autorités de la Confédération, des cantons et des communes seront en principe habilitées à utiliser systématiquement le NAVS dans l'exécution de leurs tâches légales.

Tout projet de renouvellement de la concession hydraulique d'une centrale d'accumulation ou d'une centrale au fil de l'eau dont la puissance installée est supérieure à 3 MW doit être soumis à une évaluation de sa compatibilité environnementale au moyen d'une étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l'«état initial» visé à l'art. 10b, al. 2, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement. Dans son avant-projet, la commission définit clairement l'état initial, qui correspond à l'état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel; cf. art. 58a, al. 5, P-LFH). Cela a pour conséquence que cet état servira de base aux contrôles requis lors de l'élaboration d'un rapport d'impact sur l'environnement en relation avec une procédure visant à octroyer une concession pour la première fois comme lors du renouvellement d'une concession. Parallèlement, cet état servira de référence pour déterminer si et dans quelle mesure il convient de prendre les mesures de reconstitution ou de remplacement visées à l'art. 18, al. 1^ter, de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).