Procédures de consultation

Les modifications effectuées dans le code des obligations dans le but de moderniser le registre du commerce entraînent une révision partielle de l'ordonnance sur le registre du commerce. De nombreuses dispositions de l'ordonnance ont été transférées dans la loi. Les principes de la couverture des coûts et de l'équivalence prévaudront désormais. Le législateur a ainsi clairement établi que, dans le domaine du registre du commerce, seuls les principes du droit relatif aux émoluments s'appliqueront. En conséquence, l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce doit, elle aussi, être modifiée.

Das Feuerwehrgesetz und das Gebäudeversicherungsgesetz werden teilweise revidiert. Die beiden bestehenden Fonds sollen entsprechend der heutigen Organisationsstruktur der Aargauischen Gebäudeversicherung (AGV) mit den Sparten Prävention beziehungsweise Feuerwehr neu strukturiert und entsprechend angepasst werden. Als eine der Finanzierungsquellen soll der gemäss dem Bundesrecht von den Privatversicherern erhobene "Löschfünfer" neu auf Gesetzesstufe geregelt werden. Gegenüber heute werden keine neuen, weitergehenden finanziellen Verpflichtungen geschaffen. Es handelt sich um eine rein organisationsinterne Anpassung.

Die Beschaffungsprozesse sollen unter Leitung der AGV optimiert und teilweise zentralisiert werden. Den Gemeinden steht es aber frei, die (kostenlosen) Dienstleistungen der AGV zu nutzen. Jedoch sollen sie finanzielle Nachteile in Kauf nehmen müssen, wenn sie subventionsrechtliche Vorgaben nicht einhalten und sich für Sonderlösungen entscheiden.

Mit der Revision im Beschaffungswesen werden weder Sparmassnahmen noch Neu- oder Umorganisationen des Feuerwehrwesens verfolgt. Im Vordergrund steht die administrative Entlastung der Gemeinden und die Einsparungen durch Mengeneffekte für die Gemeinden und die AGV.

Die Änderungen in den beiden Gesetzen weisen enge sachliche Zusammenhänge auf. Das GebVG regelt die Finanzierung und die Feuerwehrgesetzgebung enthält die entsprechenden materiellrechtlichen Bestimmungen. Daher werden die Revision des GebVG und des FwG in einer Vorlage vereinigt.

Le renforcement des options stratégiques pour les programmes de promotion de la mobilité internationale et des coopérations internationales entre institutions dans le domaine de la formation est au premier plan de la révision totale de la loi fédérale. De plus, des modifications formelles et terminologiques sont requises dans la loi.

L'ETIAS est un nouveau système d'autorisation concernant les voyages comparable à l'Electronic System for Travel Authorization exploité par les États-Unis. Les ressortissants d'États tiers exemptés de visas qui entrent dans l'espace Schengen pour un court séjour devront demander en ligne une autorisation de voyage (sauf rares exceptions), soumise à un émolument de sept euros et valable trois ans.

Le premier concerne la mise en œuvre des réformes relatives au Système d'information Schengen SIS. Le second projet concerne une modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) . Cette loi est modifiée afin d'assurer l'enregistrement des expulsions pénales dans le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (SYMIC) et pour garantir une statistique sur les retours complète, tant pour les Européens que pour les ressortissants d'États tiers.

Conformément au rapport du 23 mai 2018 du Conseil fédéral sur la déclaration obligatoire des fourrures, il est prévu d'introduire la déclaration «fourrure véritable». Il est prévu aussi de préciser certains termes relatifs au mode d'élevage et de capture, et de rendre possible la déclaration «provenance inconnue» dans l'indication de provenance des fourrures et des produits de la pelleterie.

Mit der Vorlage zur Änderung des Gesetzes über Fuss- und Wanderwege sollen in Uri für die Bikewege neu wie bisher für die Wanderwege die Zuständigkeiten für Unterhalt, Signalisation und Neuanlage sowie deren Finanzierung geregelt werden. Gestützt darauf soll der Regierungsrat auf Basis des bereits bestehenden Bikeroutenkonzepts einen kantonalen Plan für Bikewege erlassen. Das Hauptbikewegnetz soll auf dem bestehenden gemäss den Richtlinien von SchweizMobil signalisierten offiziellen Mountainbike-Routennetz basieren. Dieses umfasst in Uri zurzeit eine Länge von 374 km. 87.25 % von diesen bereits signalisierten Bikerouten verlaufen auf dem Wanderwegnetz gemäss dem kantonalen Wanderwegplan. Lediglich 12.75 % der Bikerouten befinden sich auf Kantons-, Gemeinde- und Korporationsstrassen ausserhalb des offiziellen Wanderwegnetzes.

Der Regierungsrat hat die Bildungsdirektion ermächtigt, eine Vernehmlassung zur Verordnung über die Ausbildungsbeiträge durchzuführen. Die Verordnung ist Teil der Stipendienreform, welche das Stipendienwesen einfacher und transparenter gestalten und mehr Studierenden Zugang zu Ausbildungsbeiträgen gewähren soll.

Seit dem 1. Januar 2018 werden das neue Kulturförderungsgesetz (sGS 275.1; abgekürzt KFG) und das neue Kulturerbegesetz (sGS 277.1; abgekürzt KEG) angewendet. Sowohl das KFG wie auch das KEG sehen vor, dass die Regierung ergänzendes Recht auf Verordnungsstufe erlässt. Zu regeln sind insbesondere die Zuständigkeiten und Verfahren für die Ausrichtung von Kantonsbeiträgen. Daneben sind für den Vollzug beider Erlasse weitere Verordnungsbestimmungen nötig.

La proposition d'introduire la LAAE doit permettre de faire de manière décidée le pas dans la direction d'actes authentiques établis entièrement de manière électronique. Ainsi, après une période transitoire correspondant aux besoins de la pratique, l'original de l'acte authentique sera à l'avenir établi de manière électronique. L'introduction de la LAAE rend nécessaires certaines adaptations de l'ordonnance sur le registre foncier. En particulier, les offices du registre foncier seront à l'avenir tenus d'accepter les réquisitions électroniques.

L'ordonnance prévoit que la Confédération puisse, sur demande, soutenir financièrement des mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Il s'agit de mesures de formation et de sensibilisation, mais aussi de mesures de protection passives d'ordre technique ou architectonique, telles que des murs, des clôtures ou des caméras de surveillance.

L'avant-projet établi par la commission prévoit de modifier la loi sur l'asile afin que les personnes bénéficiant du statut de « personnes à protéger » (livret S) aient droit au regroupement familial aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire (livret F). Par conséquent, les personnes concernées devraient attendre trois ans après l'octroi du livret S pour reconstituer leur famille. La modification législative proposée doit permettre aux autorités fédérales de garantir la protection temporaire des personnes déplacées par la guerre qui, dans l'immédiat, n'ont aucune perspective de retour dans leur pays, sans surcharger le système suisse en matière d'asile avec un nombre important de procédures d'asile individuelles.

Depuis une quinzaine d'années, les électeurs de plusieurs cantons peuvent, dans le cadre d'une phase d'essai, recourir au vote électronique pour participer aux votations et aux élections. Au niveau fédéral, la base légale pour les essais de vote électronique figure à l'article 8a de la Loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1). Le présent projet de révision a pour but de mettre un terme à la phase d'essais et d'inscrire le canal électronique comme un canal de vote à part entière dans la loi. Pour ce faire, les exigences principales devront figurer dans la loi. Il s'agit notamment de la vérifiabilité de la procédure de vote et de la constatation des résultats, de la publication des informations concernant un système de vote électronique et son fonctionnement, de son accessibilité ainsi que de l'obligation, pour les cantons, d'être au bénéfice d'une autorisation fédérale pour l'utilisation du canal de vote électronique. En outre, le projet doit permettre aux cantons de mettre à disposition le matériel de vote par voie électronique pour les électeurs qui se seront inscrits pour utiliser le vote électronique. De plus, le projet comporte des modifications concernant le vote anticipé et l'utilisation des moyens techniques pour la constatation des résultats d'un scrutin. Indépendamment du passage de la phase d'essais à la mise en exploitation du vote électronique, les cantons resteront libres de décider s'ils désirent introduire le vote électronique ou non.

Dem Departement Finanzen und Gesundheit liegen aktuell zwei voneinander unabhängige Anträge für eine Aufnahme auf die Glarner Spitalliste 2012 "Psychiatrie" vor. Einerseits beantragt RehaClinic AG – in Ergänzung zum bestehenden Leistungsauftrag in der psychosomatisch-sozialmedizinischen Rehabilitation – eine Aufnahme ihres Standort Braunwald (GL) im Bereich Erwachsenenpsychiatrie. Andererseits schlägt die Beratungs- und Therapiestelle Sonnenhügel (BTS) in Glarus eine Neuaufnahme der Klinik Sonnenhof in Ganterschwil SG im Bereich der Kinder- und Jugendpsychiatrie vor.