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Le traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) a fait l’objet de deux évaluations dans les dernières années. Ces dernières ont conclu qu’il était nécessaire de réviser la réglementation du traitement, en particulier pour ce qui touche au domaine de la remise, de la remise à l’emporter et de la poursuite du traitement en dehors des centres HeGeBe, notamment pour tenir compte des besoins des patients vieillissants et souffrant de comorbidités. En outre, elles ont confirmé que les élargissements des conditions de remise de la diacétylmorphine mises en place en septembre 2020 pour faire face au COVID-19, et prolongée jusqu’au 31 mars 2023, ont fait leur preuve et devraient être intégrés dans le développement futur du traitement. En conséquence, un projet de révision de l’OAStup a été préparé afin de réviser les règles encadrant le HeGeBe sur la base des besoins susnommés.
Die Schweiz hat mit der Verurteilung einer rumänischen Roma wegen Bettelns gegen den Kerngehalt des Rechts auf Achtung des Privat- und Familienlebens verstossen. Zum diesem Schluss kam der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in seinem Urteil 14065/15 vom 19. Januar 2021. Gewisse Einschränkungen des Bettelns im öffentlichen Raum seien zulässig, jedoch sei es unverhältnismässig, jegliche Form des Bettelns unter Strafe zu stellen.
Der Kanton Luzern hat dem Urteil Rechnung zu tragen. Zum Schutz der öffentlichen Ordnung und Sicherheit soll im kantonalen Recht eine nuancierte Beschränkung des Bettelns mittels Bewilligungspflicht anstelle des faktisch bestehenden Verbots normiert werden. Die Vernehmlassungsvorlage beinhaltet eine Änderung von § 6 Absatz 1a der Sammelverordnung. Zudem ist in § 11 der Sammelverordnung die Rechtsmittelregelung mit der kantonal normierten Rechtsmittelordnung in Übereinstimmung zu bringen.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose une nouvelle loi destinée à améliorer les mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation ainsi qu’à améliorer l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire. Le projet poursuit deux objectifs principaux: premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier. Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées dans le cadre de conventions-programmes.
Die kantonale Bibliotheksstrategie und -förderung stützt sich auf das Bibliotheksgesetz des Kantons St.Gallen (sGS 276.1; abgekürzt BiblG), das seit 1. Januar 2014 in Vollzug ist und die Bibliotheksverordnung (sGS 276.11), die seit 1. Januar 2015 erlassen ist. Kanton und Gemeinden sind beauftragt, gemeinsam die bibliothekarische Grundversorgung der Bevölkerung sicherzustellen. Den Gemeinden wird die Hauptverantwortung zugewiesen, der Kanton seinerseits unterstützt das Bibliothekswesen insgesamt und ergänzt das Angebot der Gemeinden. Gleichzeitig tragen die Schulträger die Verantwortung für die bibliothekarische Grundversorgung ihrer Schülerinnen und Schüler.
La présente modification législative vise à ce qu’un congé, financé par le régime des allocations pour perte de gain, soit désormais octroyé au parent survivant en cas de décès de l’autre parent peu après la naissance de l’enfant. Si la mère décédait dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant, le père se verrait accorder un congé de 14 semaines, qui devrait être pris de manière ininterrompue. Si le père venait à décéder dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant, la mère aurait droit à un congé de 2 semaines. En outre, la commission propose de mettre à profit ce projet pour procéder aux modifications terminologiques concernant l’allocation de paternité rendues nécessaires par l’adoption du projet de mariage civil pour tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021.
Die bisher für die Jahre 2021 und 2022 befristet gültige Begrenzung der solidarischen Finanzierung der Kosten der EL bei Bewohnenden von Pflegeheimen hat sich bewährt und soll deshalb ab 2023 unbefristet weitergeführt werden. Ergänzend dazu soll die Vergleichbarkeit der Aufenthaltstaxen der Pflegeheime erhöht und eine Rechtsgrundlage für die subsidäre Übernahme eines Heimdepots durch die Wohngemeinde eingeführt werden.