Procédures de consultation

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.

Die Schweiz hat mit der Verurteilung einer rumänischen Roma wegen Bettelns gegen den Kerngehalt des Rechts auf Achtung des Privat- und Familienlebens verstossen. Zum diesem Schluss kam der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in seinem Urteil 14065/15 vom 19. Januar 2021. Gewisse Einschränkungen des Bettelns im öffentlichen Raum seien zulässig, jedoch sei es unverhältnismässig, jegliche Form des Bettelns unter Strafe zu stellen.

Der Kanton Luzern hat dem Urteil Rechnung zu tragen. Zum Schutz der öffentlichen Ordnung und Sicherheit soll im kantonalen Recht eine nuancierte Beschränkung des Bettelns mittels Bewilligungspflicht anstelle des faktisch bestehenden Verbots normiert werden. Die Vernehmlassungsvorlage beinhaltet eine Änderung von § 6 Absatz 1a der Sammelverordnung. Zudem ist in § 11 der Sammelverordnung die Rechtsmittelregelung mit der kantonal normierten Rechtsmittelordnung in Übereinstimmung zu bringen.

La modification de loi proposée vise à créer une nouvelle infraction pénale pour la violation de l’obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des informations exactes et complètes. Les peines seront définies par analogie avec celles encourues en cas de fourniture d’indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur l’offre publique d’acquisition de la société visée. Ce projet corrige l’asymétrie relevée dans le droit des offres publiques d’acquisition et comble une lacune pénale.

La Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005 régit la compétence internationale des tribunaux en matière civile et commerciale et la reconnaissance des jugements lorsque les parties ont désigné les tribunaux d’un État particulier pour un litige.

Mit einer Änderung des Stimmrechtsgesetzes soll es inskünftig den Gemeinden wie auch dem Regierungsrat möglich sein, in ausserordentlichen Lagen (Pandemie) geeignete Massnahmen zur Sicherstellung der politischen Rechte zu treffen.

En réponse à la motion 18.3383, l’avant-projet vise à introduire l’institution juridique du trust dans le code des obligations, en apportant les adaptations nécessaires dans les autres textes législatifs) ainsi qu’au niveau du traitement fiscal. L’objectif est d’offrir aux résidents et entreprises en Suisse un véhicule juridique flexible, fiable et approprié pour la détention de leur patrimoine ainsi que de créer de nouvelles opportunités d’affaires pour la place financière.