Procédures de consultation

La loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués modifie différentes lois fédérales existantes dans le but d'améliorer les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises actives dans le domaine de la blockchain et de la TRD.

L'avant-projet de loi a pour but de régir la protection des mineurs face aux contenus médiatiques (représentations de violence ou de sexe, scènes effrayantes, etc.) de films et de jeux vidéo qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Les organisateurs d'événements publics, les prestataires de supports audiovisuels et les prestataires de services à la demande qui rendent des films et des jeux vidéo accessibles devront indiquer l'âge minimal et réaliser des contrôles de l'âge. Ces mesures seront mises en œuvre dans le cadre d'une corégulation. En ce qui concerne les services à la demande et les services de plateforme, la Suisse entend s'aligner sur la réglementation européenne.

L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à ouvrir l'institution juridique du mariage aux personnes de même sexe grâce à une modification de la loi en vigueur. Les dispositions légales actuelles concernant les unions civiles devront, à l'avenir, aussi être appliquées aux mariages des personnes de même sexe. Il ne sera par conséquent plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Les couples enregistrés pourront néanmoins convertir leur partenariat en mariage, sous une forme simplifiée.

Adaptation d'ordonnances relatives à la législation sur l'environnement, à savoir l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600), l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (ordonnance sur les sites contaminés, OSites; RS 814.680), l'ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim; RS 814.81), et l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1).

- OEEE: adaptation des dispositions régissant les indications sur la consommation d'énergie et d'autres caractéristiques concernant les véhicules fabriqués en série - OEnerR: modifications concernant les contributions d'investissement pour la grande hydraulique qui visent à renforcer la production d'énergie en hiver, précision du calcul des taux de rétribution en cas d'agrandissements ou de rénovations ultérieurs d'installations hydroélectriques ou de biomasse, adaptation des taux dans le système de rétribution de l'injection axé sur les coûts (RPC) et dans celui de la rétribution unique (RU) pour les installations photovoltaïques et prolongation des délais pour les avis d'avancement de projet et les avis de mise en service pour les projets de géothermie - OEne: possibilité de prolonger le délai pour le Guichet unique, précisions concernant le regroupement dans le cadre de la consommation propre et adaptation des dispositions concernant l'établissement de la valeur ajoutée brute dans le cadre du remboursement du supplément perçu sur le réseau

Das neue Bundesgesetz über Geldspiele hat zur Folge, dass auch die kantonalen Regelungen im Geldspielbereich angepasst werden müssen. Im Kanton Thurgau sind das Gesetz über den Betrieb von Spiel- und Geldspielautomaten und die Spielbetriebe (Spielbetriebsgesetz), das Lotteriegesetz und das Steuergesetz betroffen. Der Regierungsrat hat deshalb drei Entwürfe in die externe Vernehmlassung geschickt.

La garantie des dépôts bancaires doit être adaptée à l'évolution internationale. Selon le résultat des délibérations parlementaires concernant la LSFin et la LEFin, des dispositions en matière d'insolvabilité s'ajoutent au projet.

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) procède à des évaluations de la mise en œuvre au niveau national de la norme internationale en matière d'échange automatique de renseignements (EAR). Dans ce cadre, le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

Die Standeskommission hat an ihrer Sitzung vom 16. April 2019 beschlossen, zur Umsetzung des Bundesgesetzes über die Steuerreform und die AHV-Finanzierung (STAF) bei den interessierten Kreisen ein Vernehmlassungsverfahren durchzuführen.

Mit der Umsetzung des STAF im Kanton Appenzell I.Rh. soll die Attraktivität des Unternehmensstandorts Appenzell I.Rh. weiterhin gewährleistet und gesichert werden. Die hierzu vorgeschlagenen steuerlichen Massnahmen stellen dafür ein ausgewogenes Gesamtpaket dar, mit dem zudem sicherstellt wird, dass die Unternehmen auch in Zukunft einen substanziellen Beitrag an die Finanzierung der Staatsaufgaben leisten.

La nouvelle ordonnance sur l'aide aux services de santé animale rassemble les règlementations en vigueur actuellement dans les actes relatifs au Service sanitaire apicole, au Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants ainsi qu'au Service sanitaire porcin. De plus, son champ d'application se voit étendu au Service sanitaire bovin. Une subvention des cantons est désormais prévue comme condition à l'octroi d'un soutien de la Confédération à celui-ci, comme pour les autres services de santé animale. Les autres dispositions relatives aux conditions fixées pour l'octroi de contributions fédérales ont elles aussi été harmonisées autant que possible.

Die Verordnung über die selbständigen Anteilrechte und das Alpbuch soll die Verordnung über das Alpbuch vom 22. März 1951 (sGS 914.41) ablösen. Die bestehende Verordnung enthält Regelungen über das Alpbuch, Formvorschriften für Rechtsgeschäfte an selbständigen Anteilrechten sowie Verpflichtungen der Korporationsverwaltung in Bezug auf das Alpbuch. Die Verordnung soll ersetzt werden, weil sie derart unübersichtlich und punktuell unklar ist, dass sich verschiedene Grundbuchämter nur noch teilweise danach gerichtet haben. Zudem muss sie an das informatisierte Grundbuch angepasst werden.

Der Regierungsrat hat die Bildungsdirektion ermächtigt, eine Vernehmlassung zu drei Verordnungen durchzuführen: zum Neuerlass der Verordnung über die Tagesfamilien und Kindertagesstätten, zur Änderung der Kinder- und Jugendhilfeverordnung sowie zur Änderung der Verordnung über die sonderpädagogischen Massnahmen im Vor- und Nachschulbereich.

Der Regierungsrat beauftragte am 4. November 2015 die Baudirektion, in Zusammenarbeit mit der Volkswirtschaftsdirektion und unter Einbezug der Gemeinden sowie weiterer Akteure, eine «elektronische Plattform für Baugesuche» zu konzipieren und umzusetzen (RRB 1027/2015). Die Einführung dieser Plattform und die dadurch in Zukunft mögliche elektronische Einreichung von Baugesuchen bedingen entsprechende Anpassungen in der Bauverfahrensverordnung (BVV; LS 700.6).

Le présent accord a été signé le 25 février 2019 et couvre la protection des droits acquis sous l'ALCP des ressortissants suisses au Royaume-Uni et des ressortissants britanniques en Suisse. Le champ d'application inclut les droits acquis liés à la libre circulation des personnes (annexe I ALCP), la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP) et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP).
Cet accord s'appliquera dès que le retrait du Royaume-Uni de l'UE conduira à la fin de l'applicabilité de l'ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni. Pour la mise en œuvre de l'accord, l'adaptation de textes législatifs est proposée.