Procédures de consultation

L'Approvisionnement économique du pays a examiné s'il fallait ou non maintenir le stockage obligatoire du café. Il a finalement décidé que le café n'était pas vital. Il n'est donc plus nécessaire d'avoir des réserves obligatoires de café.
Pour le stockage obligatoire du riz, il faut trouver une solution compatible tant avec les conditions suisses qu'avec les exigences internationales. La Suisse est tenue de rendre le stockage obligatoire conforme au droit international, et notamment de respecter les dispositions de l'OMC sur les droits de douane. Les modifications de l'ordonnance sur le stockage du riz ont aussi intégré cette exigence.

Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le Parlement a notamment décidé d'introduire une déduction pour autofinancement. Le Conseil fédéral doit édicter les dispositions d'exécution nécessaires. Par ailleurs, les ordonnances du Conseil fédéral et du Département fédéral des finances relatives à l'imputation forfaitaire d'impôt (désormais: ordonnances relatives à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source) doivent être adaptées en raison de la RFFA.

Mit der Teilrevision des Gebäudeversicherungsgesetzes soll die Regierung ermächtigt werden, in Zukunft Gebäudeschäden infolge von Naturgefahren, die derzeit vom Versicherungsschutz ausgeschlossen sind, ganz oder teilweise dem Versicherungsschutz zu unterstellen. Der Interkantonale Rückversicherungsverband (IRV) hat per 1. April 2019 Schäden aufgrund permanenter Rutschungen für rückversicherbar erklärt, sofern bestimmte Voraussetzungen erfüllt sind. Mit der vorliegenden Teilrevision des Gebäudeversicherungsgesetzes soll es der Regierung ermöglicht werden, auf derartige Änderungen rasch reagieren zu können. Sie soll unter Berücksichtigung der allgemein anerkannten Kriterien für die Schadenübernahme Gefahren dem Versicherungsschutz unterstellen können.

La valeur locative et les déductions concernant les frais d'acquisition du revenu sont abolies aux niveaux fédéral et cantonal pour les logements occupés par leurs propriétaires; elles restent toutefois applicables aux résidences secondaires à usage personnel. Les frais d'acquisition du revenu restent déductibles en ce qui concerne les immeubles loués ou affermés. Les déductions portant sur les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que sur les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et sur les frais de démolition sont supprimés de façon générale au niveau fédéral; en revanche, les cantons qui le souhaitent peuvent maintenir ces déductions. En ce qui concerne la déductibilité des intérêts passifs privés, elle sera clairement restreinte: cinq options sont proposées dans ce sens. Enfin, le projet de loi permet d'introduire une déduction pour les primo-accédants.

La modification de l'ordonnance prévoit des allégements pour les petites banques particulièrement liquides et bien capitalisées, un relèvement des pondérations-risque pour les hypothèques destinées à financer des objets de rendement ainsi que des exigences de fonds propres pour les maisons mères des deux grandes banques suisses.

La nouvelle loi sur le transport souterrain de marchandises a pour but de fixer les conditions-cadre nécessaires à la construction et à l'exploitation d'installations de transport principalement souterrain et intercantonal de marchandises ainsi que l'exploitation des véhicules sur ces installations. Le présent projet vise à soutenir, du point de vue juridique, un nouveau système de transport de marchandises tel que le conçoit Cargo sous terrain SA.

L'Ordonnance du DETEC du 20 décembre 2017 concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (OPTA), doit être totalement révisée et abrogée avec le projet mis en consultation. Le projet d'ordonnance présenté reprend les dispositions existantes de l'OPTA et contient nouvellement les droits et les obligations des organismes responsables lors de l'élaboration des projets d'agglomération ainsi que les étapes importantes de l'examen de la Confédération.

In den Regierungsrichtlinien 2016 – 2020 hat sich der Regierungsrat vorgenommen, die Justizorganisation aufgrund der Erfahrungen mit den Schweizerischen Prozessordnungen seit 2011 zu überprüfen und sie wo nötig anzupassen. Das Departement für Justiz und Sicherheit legt ein umfangreiches Paket mit Anpassungen in fünf Gesetzen und einer Verordnung vor. Diese werden nun einer externen Vernehmlassung unterzogen.

La révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 est nécessaire pour respecter les engagements découlant de l'accord que la Suisse a conclu avec l'UE sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission. Le Parlement a approuvé l'accord et les modifications de la loi sur le CO2 le 22 mars 2019. La Suisse et l'UE visent à ce que l'accord et les modifications de la loi sur le CO2 et de l'ordonnance sur le CO2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.