Procédures de consultation

Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d'admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.

Adaptations et compléments ponctuels des ordonnances dans différents champs thématiques: Jeunesse et sport, encouragement général du sport et de l'activité physique, formation et recherche, organisation de l'OFSPO et protection des données.

L'obligation de signer la déclaration d'impôt remise par voie électronique doit être supprimée au niveau de la Confédération et à celui des cantons (mise en œuvre de la motion Schmid 17.3371). En outre, il doit être possible, dans certains domaines fiscaux, d'obliger les entreprises à remettre les documents par voie électronique. Ces mesures permettent de promouvoir la numérisation.

Les travaux relatifs au cadastre des conduites Suisse s'inscrivent dans le cadre du mandat confié par le Conseil fédéral dans son rapport du 5 décembre 2014 (mesure b. «Amélioration de l'inventorisation des utilisations existantes du sous-sol») «sur l'utilisation du sous-sol faisant suite au postulat 11.3229 de la Conseillère nationale Kathy Riklin datant du 17 mars 2011». Les infrastructures d'alimentation et d'évacuation ne feront l'objet d'aucune documentation à l'échelle suisse dans un avenir proche si l'Etat n'intervient pas. C'est pourquoi la Confédération envisage la mise en place d'un cadastre des conduites Suisse (CCCH) en étroite collaboration avec les partenaires impliqués, notamment les cantons. La coordination et l'uniformisation au plan national permettent de documenter l'utilisation de l'espace en surface et sous terre par des infrastructures d'alimentation et d'évacuation de manière homogène, fiable et moderne dans la Suisse entière afin:

• - de réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures lors d'interventions et de travaux en sous-sol,
• - de faciliter le passage au numérique à tous les niveaux (planification, étude de projet, construction, autres processus et projets à incidence spatiale) dans l'esprit de la stratégie suisse de cyberadministration et
• - de contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements de notre société (énergie, eau, communication) et à l'évacuation des déchets.

Das Gesetz über Geoinformation im Kanton Zug vom 29. März 2012 (GeolG-ZG; BGS 215.71) bildet die Grundlage für das Geoinformationssystem (GIS Kanton Zug) und für den Kataster der öffentlich-rechtlichen Eigentumsbeschränkungen (ÖREB-Kataster), welchen die Kantone bis am 31. Dezember 2019 einzuführen haben. Das GeolG-ZG und die dazugehörige Verordnung über Geoinformation im Kanton Zug (GeolV-ZG; BGS 215.711) sind am 1. Januar 2013 in Kraft getreten. Die Bestimmungen über den ÖREB-Kataster sind in der Verordnung noch nicht enthalten. Angesichts der Tatsache, dass die gesetzliche Regelung nach Bundesrecht erst am 31. Dezember 2019 vorliegen muss, erachtete der Regierungsrat die Regelung der Materie an lässlich des Erlasses der kantonalen Geoinformationsgesetzgebung im Jahre 2012 noch als verfrüht. Unmittelbarer Anlass zur Teilrevision der GeolV-ZG bildet daher die Regelung des ÖREB-Katasters. Ein weiterer Grund diese Verordnung zu revidieren, bildet der Umstand, dass mit der Teilrevision des GeolG-ZG keine Gebühren für Zugang und Nutzung der Daten der amtlichen Vermessung mehr erhoben werden. Zudem sollen die Bestimmungen zum kantonalen Leitungskataster ( 30—32 GeolV-ZG) in eine separate Leitungskatasterverordnung ausgelagert werden. Schliesslich wird die Gelegenheit genutzt, um die Verordnung besser auf das teilrevidierte Gesetz abzustimmen.

La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure remplace l'ancienne Convention de 1998. Matériellement, les limites de responsabilité sont adaptées en fonction de l'inflation et un mécanisme est créé afin de pouvoir modifier ces limites au moyen d'une procédure simplifiée. Pour obtenir une harmonisation des limites de responsabilité, l'adhésion à la Convention est désormais ouverte à tous les États. Le renvoi à l'ancien régime de responsabilité dans la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse doit être remplacé par un renvoi à la nouvelle Convention. La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est complétée par une interdiction de dégazage des citernes à cargaison. À l'avenir, les bateaux devront être dégazés auprès des stations prévues à cet effet afin de protéger l'environnement des substances polluantes. Des délais transitoires sont prévus.

Das Polizeigesetz trat am 1. Januar 2007 in Kraft und hat sich in der Praxis bewährt. In einigen Bereichen hat sich jedoch gezeigt, dass die Voraussetzungen und der Rahmen für das polizeiliche Handeln zu wenig klar geregelt sind, die geltende Praxis rechtlich nicht umfassend abgestützt ist sowie der Rechtsschutz bei polizeilichen Massnahmen verbessert werden soll. Zudem besteht Handlungsbedarf aufgrund des übergeordneten Rechts, der Rechtsprechung sowie verschiedener parlamentarischer Vorstösse, welche mit der vorgeschlagenen Revision des Polizeigesetzes umgesetzt werden sollen.

Der Regierungsrat will das kantonale Bürgerrechtsgesetz (KBüG) dem auf den 1. Januar 2018 in Kraft getretenen Bundesrecht anpassen. Das neue Gesetz soll etablierte Regeln zur Einbürgerung beibehalten und das Verfahren weiter vereinheitlichen. Den entsprechenden Entwurf legt der Regierungsrat zur Vernehmlassung vor.

Mit dem Projekt «Kompetenzzentren» soll die Zuteilung der Berufe an die Zürcher Berufsfachschulen so optimiert werden, dass die Schulen für zukünftige Herausforderungen gut aufgestellt sind. Der Bildungsrat hat einen Lösungsvorschlag zur Vernehmlassung freigegeben.

Le point de départ de cette révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) est le mandat donné par le Conseil fédéral au DFJP (Service SCPT) de mettre sur pied un groupe de travail sur les questions relatives au financement de la surveillance des télécommunications (GT Financement de la surveillance), chargé d'évaluer le montant des émoluments selon l'OEI-SCPT et d'envisager une simplification des modalités de facturation et de paiement s'y rapportant. Les modifications proposées de l'ordonnance mettent en œuvre la simplification préconisée par le groupe de travail à la fin de 2018. Il s'agit aussi de corriger un renvoi inexact figurant à l'art. 7 OEI-SCPT.

Les systèmes utilisés pour la reconnaissance automatique des plaques de contrôle dans la circulation routière servent à constater les comportements illicites dans la circulation routière en enregistrant automatiquement les plaques de contrôle des véhicules afin de les comparer avec des banques de données. Ces systèmes doivent être assujettis à la loi fédérale sur la métrologie. Cet assujettissement se fait par le biais de l'adoption par le DFJP de dispositions d'ordonnance concernant cette catégorie d'instruments de mesure. Ces dispositions doivent être ajoutées à l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse.

Avec le présent projet, le Conseil fédéral souhaite améliorer la situation des chômeurs âgés en fin de droit. La prestation transitoire doit être instaurée pour ces personnes. Elle doit faire le pont entre la fin du droit aux indemnités de chômage, arrivant après l'âge de 60 ans, et l'âge de la retraite. La structure de la prestation transitoire se base sur celle des prestations complémentaires et doit être appliquée par les mêmes organes d'exécution.