Procédures de consultation

Le 25 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261) afin de fournir des liquidités aux entreprises suisses. Ces dernières devaient pouvoir bénéficier rapidement de crédits bancaires, cautionnés par les quatre organisations de cautionnement reconnues par l'État. Les pertes de ces organisations sont couvertes par la Confédération. Le Conseil fédéral doit présenter au Parlement un projet visant à transposer dans le droit ordinaire cette ordonnance de nécessité dans un délai de six mois. Dans ce cadre, il doit réglementer les droits et les devoirs des quatre organisations de cautionnement, notamment pour le cas où les prêteurs solliciteraient les cautionnements et que les créances de crédit seraient ainsi transférées à ces organisations. Il faut faire preuve d'une certaine souplesse en faveur des entreprises dans la gestion de ces créances, sans mettre en danger les intérêts financiers de la Confédération. En raison de l'urgence exigée par la législation, la consultation ne dure que trois semaines.

Am 20. Dezember 2019 haben die Eidgenössischen Räte die Totalrevision des Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes (Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetz, BZG; SR 520.1) verabschiedet. Die Totalrevision soll am 1. Januar 2021 in Kraft treten. Diese hat erhebliche Auswirkungen auf die Bestandszahlen.

Damit zweckmässige Lösungen für den Zivilschutz im Kanton Graubünden und die zugehörige Gesetzesänderung erarbeitet werden können, ist von der vom Bund eingeräumten Möglichkeit der Verlängerung der Schutzdienstpflicht bis längstens fünf Jahre nach Inkrafttreten Gebrauch zu machen.

Lors de sa séance du 27 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-chômage afin de permettre le versement des 14,2 milliards de francs annoncés le 20 mai dernier. Pour être effectif, un tel financement additionnel nécessite une base légale. Cette modification devra assurer que seuls les coûts effectifs de la réduction de l'horaire de travail liés à la crise du COVID 19 soient financés par les finances fédérales.

Le projet a pour but de renforcer les incitations à l'investissement dans les installations de production d'électricité issue des énergies renouvelables en Suisse et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement électrique à long terme. Pour ce faire, le dispositif actuel d'encouragement prévu dans la loi sur l'énergie doit être prolongé et ponctuellement étoffé. Le projet donne par ailleurs l'occasion de procéder à d'autres améliorations mineures.

L'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux. De plus, le système de l'impôt anticipé en vigueur comporte des lacunes au niveau de sa fonction de garantie. La présente réforme est de nature à atténuer ces deux problèmes. Elle comporte des avantages économiques ainsi qu'un rapport coût/utilité favorable.

Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % au titre de rendement forfaitaire. Cette part est trop élevée dans le contexte des taux d'intérêts actuellement pratiqués. La nouvelle réglementation proposée prévoit de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l'adapter aux conditions de placement. Cette modification permettra d'écarter la surimposition systématique des rentes viagères et de l'atténuer en cas de remboursement ou de rachat d'assurances de rentes viagères.

Depuis le 13 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté plusieurs ordonnances visant à surmonter la crise du coronavirus. La durée de celles-ci est limitée par la Constitution. En vertu de l'art. 7d, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), ces ordonnances deviendront caduques si le Conseil fédéral ne soumet pas au Parlement un projet établissant leur base légale dans les six mois suivant leur entrée en vigueur. La loi COVID-19 vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la Constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l'épidémie de COVID-19.

Die Universität, die Berner Fachhochschule und die Pädagogische Hochschule sollen im Personalbereich mehr Autonomie erhalten. Zudem soll das Institut Vorschulstufe und Primarstufe der NMS Bern künftig als eigenständiges Hochschulinstitut geführt und weiterhin vom Kanton beaufsichtigt und finanziert werden. Der Regierungsrat des Kantons Bern hat die Bildungs- und Kulturdirektion ermächtigt, eine entsprechende Revision der drei Hochschulgesetze bis am 7. Juli 2020 in die Vernehmlassung zu schicken.

Vor einiger Zeit hat die Tabakindustrie mehrere neue Produkte auf den Markt gebracht, die Tabak erhitzen, jedoch nicht verbrennen, oder ein zu inhalierendes Aerosol erzeugen (E-Zigaretten). Aufgrund einer Gesetzeslücke können diese auch von Minderjährigen erworben werden. Dies läuft den Anstrengungen, die für den Jugendschutz unternommen werden, zuwider. Diese Lücke wird auf nationaler Ebene frühestens Mitte 2022 geschlossen, wenn das Bundesgesetz über Tabakprodukte und elektronische Zigaretten (TabPG) gemäss Planung in Kraft treten soll. Weil derzeit ein Bundesgesetz fehlt, müssen auf kantonaler Ebene Anpassungen gemacht werden. Vorkehrungen zur Reglementierung der Tabakprodukte wurden bereits in den Kantonen Wallis, Zürich, Bern, Basel-Landschaft, Basel-Stadt und Genf getroffen. Das Verkaufsverbot von Tabakwaren an unter 18-Jährige ist in Europa bereits die Norm. In der Schweiz gilt es derzeit oder bald in bereits mindestens zwölf Kantonen (BE, BL, BS, JU, GE, NE, NW, SH, TI, VD, VS, ZG).

Der Kanton Thurgau verfügt aktuell über keine verfassungsrechtliche Grundlage für die öffentliche Statistik und es gibt keine einheitliche Regelung auf Gesetzesstufe. Deshalb schickt der Regierungsrat nun einen Entwurf für ein Gesetz über die öffentliche Statistik in die externe Vernehmlassung.

Die Anpassung des Wahlsystems für den Grossen Rat ist erforderlich, weil das Bundesgericht den Kanton Graubünden aufgefordert hat, im Hinblick auf die nächsten Erneuerungswahlen des Grossen Rats eine verfassungskonforme Wahlordnung zu schaffen.

Das Bundesgericht hat festgestellt, dass das derzeit im Kanton Graubünden für die Wahl des Grossen Rats geltende Majorzverfahren zum grossen Teil, aber nicht in allen Belangen mit den verfassungsrechtlichen Anforderungen vereinbar ist. Vor diesem Hintergrund steht fest, dass die Erneuerungswahlen des Grossen Rats im Jahr 2022 nicht mehr nach dem bisherigen Wahlsystem erfolgen können. Es ist notwendig, das Wahlsystem anzupassen. Dafür werden voraussichtlich eine Verfassungsänderung mit obligatorischer Volksabstimmung sowie die Anpassung von Gesetzen und Verordnungen erforderlich sein.