Procédures de consultation

La motion 18.3002 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire afin d'éliminer les obstacles les plus importants à l'intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. La motion 15.3953 du conseiller national Gerhard Pfister sera mise en œuvre simultanément. Son auteur demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d'origine, comme c'est le cas pour les réfugiés reconnus.

La nouvelle loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr) servira de base à l'Office fédéral de la statistique (OFS) pour créer un service national d'adresses. Ce service sera accessible aux communes, aux cantons et à l'administration fédérale ainsi qu'aux tiers habilités, qui pourront ainsi consulter les adresses de domicile (anciennes et actuelles) des habitants de la Suisse. Il permettra de simplifier les processus administratifs et de gagner en efficacité dans l'accomplissement des tâches publiques.

Das Gesetz über den Ausstand stammt aus dem Jahr 1977. Es weist punktuell Lücken und Unklarheiten auf. So regelt es etwa das Ausstandsgesuch und das Verfahren der Behandlung von Ausstandsgesuchen nicht. Mit dem Begriff der Aufsichtsbehörde schafft es zudem Auslegungsprobleme hinsichtlich der Zuständigkeitsordnung. Auch sind die Folgen der Verletzung der Ausstandsvorschriften im Gesetz selbst nicht verankert. Das geltende Gesetz soll daher einer Teilrevision unterzogen werden.

La Suisse a négocié un accord temporaire avec le Royaume-Uni sur l'admission facilitée de ressortissants britanniques souhaitant exercer une activité lucrative en Suisse en cas de sortie désordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) et de non applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes. L'accord temporaire a pour but de faciliter l'admission de ressortissants britanniques pour des fins d'activité lucrative jusqu'à la fin de l'année 2020.

La modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) met en œuvre la motion 15.3958 Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées». Par la même occasion, la loi fait l'objet de quelques améliorations et actualisations ponctuelles, notamment concernant les interdictions d'importer et les devoirs d'information des personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées.

Gemäss Kulturfördergesetz des Kantons Basel-Stadt (KuFG vom 21. Oktober 2009) legt der Regierungsrat „die Kulturförderpolitik unter Mitwirkung aller interessierter Personen in einem Kulturleitbild periodisch fest“ (§8). Mit dem Kulturleitbild 2020 - 2025 will der Regierungsrat das Profil der Kulturstadt Basel weiter schärfen. Das Ziel ist, mit den vorhandenen Mitteln mehr Wirkung zu erzielen und die Ausstrahlung Basels weiter zu erhöhen.

L'ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit d'importer de Russie et d'Ukraine des armes à feu, leurs composants et accessoires, des munitions et éléments de munitions, ainsi que des matières explosives, des engins pyrotechniques et de la poudre de guerre à usage militaire. L'interdiction a été imposée en 2015 pour quatre ans, sur la base de l'art. 184, al. 3, de la Constitution. Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l'interdiction et chargé le DEFR d'établir une base légale reprenant la teneur de l'ordonnance. Étant donné l'urgence du projet, le délai de consultation doit être raccourci.

Die Verordnung über die Beitragsleistung an den Unterhalt von Güter- und Waldstrassen (GS 913.020) wurde am 25. November 1986 erlassen. Sie wurde seither zweimal teilrevidiert. Beide Male wurden jedoch nur begriffliche Anpassungen vorgenommen. Aufgrund der seit dem Inkrafttreten eingetretenen Teuerung erscheint eine Anpassung der Unterhaltsbeiträge in der Verordnung angezeigt.

Eine im Sommer 2018 bei den Bezirken durchgeführte Umfrage zur Anpassungsdringlichkeit und den geforderten Anpassungen hat ergeben, dass eine solche angesichts der seit dem Inkrafttreten gestiegenen Unterhaltskosten erforderlich ist.

Alle Bezirke haben einer Beitragserhöhung zugestimmt. Gefordert wurde jedoch nicht nur eine Erhöhung der Beiträge, sondern auch eine Anpassung der Voraussetzungen, welche gegeben sein müssen, um Unterhaltsbeiträge bei den Bezirken geltend zu machen. Teilweise liege bei diesen eine Ungerechtigkeit vor, welche mit der Anpassung der Beiträge nicht noch vergrössert werden dürfe.

Die eingegangenen Rückmeldungen der Bezirke wurden geprüft und sind in die Revision eingeflossen. Die Standeskommission hat beschlossen, für die ergänzte Vorlage bei den Bezirken und betroffenen Kreisen ein Vernehmlassungsverfahren einzuleiten.

Le 28 septembre 2018, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (ci-après OBI). Sur la base de cette révision de loi, il est nécessaire d'apporter maintenant des précisions au niveau des ordonnances. Dix ordonnances existantes sont concernées et il existe en outre un projet pour une nouvelle ordonnance sur le service d'attribution des sillons.

La mise en œuvre proposée de la motion 17.3631 de la CTT-E réduit la charge administrative pour les entreprises qui mettent des véhicules professionnels à la disposition de leurs employés et pour ces derniers. L'augmentation de la prise en compte forfaitaire à 0,9 % du prix d'achat du véhicule par mois permet de tenir compte de l'utilisation du véhicule pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail et de son utilisation à des fins privées. L'application de la prise en compte forfaitaire remplacera la déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Un fonds non soumis à autorisation et destiné aux investisseurs qualifiés sera introduit dans la loi sur les placements collectifs (LPCC). Le projet entend améliorer l'attractivité des fonds de placements suisses et faciliter la mise sur le marché de produits innovants.

L'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique) s'applique depuis le 1er janvier 2011 aux travailleurs domestiques employés dans les ménages privés. Dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral a ainsi fixé un salaire minimum au sens de l'article 360a du Code des obligations (CO) pour une branche déterminée. Le CTT économie domestique doit être prorogé de trois ans est le salaire minimum doit être adapté.

Nous attirons votre attention sur le fait que le délai concernant la procédure de consultation sera raccourci (art. 7 al. 4, Loi fédérale sur la procédure de consultation, RS 172.061). Le CTT dans l'économie domestique sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019. Afin de garantir pouvoir une prolongation du CTT dès le 1 janvier 2020, le délai ordinaire de trois mois ne peut pas être respecté pour la procédure de consultation.

Nouvelle réglementation de la psychothérapie psychologique dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS) ainsi que adaptations des conditions d'admission des sages-femmes et des personnes prodiguant des soins sur prescription médicale.