Procédures de consultation

Les modifications prévues de la LERI concernent en particulier l'encouragement de l'innovation par Innosuisse. Les adaptations proposées prévoient notamment d'assouplir le calcul des contributions fédérales pour les projets d'innovation et de renforcer l'encouragement des jeunes entreprises. Il est proposé de modifier les dispositions en matière de réserves du Fonds national suisse (FNS) et d'Innosuisse, ainsi que sur d'autres modifications de nature purement formelle.

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national veut introduire un système qui permette aux mécanismes du marché de jouer pleinement leur rôle afin de faire baisser les prix des moyens et appareils médicaux. L'avant-projet prévoit en effet que tous les tarifs des moyens et appareils devront être négociés entre les assureurs et les fournisseurs et inscrits et appliqués dans le cadre de conventions tarifaires.

In den letzten Jahren ist im Kanton eine starke Zunahme von Drohnenflügen zu beobachten, dies insbesondere im Alpstein. Dabei handelt es sich in den allermeisten Fällen um Freizeitaktivitäten von privaten Drohnenpilotinnen und -piloten. Mit den Drohnen wird in Orte eingedrungen, die bisher den Tieren als Rückzugs- und Brutplätze dienten, wie beispielsweise steile Felswände. Die Drohnenflüge sind für das Wild und die Brutvögel zu einer starken Belastung geworden.

Aufgrund der starken Zunahme von Drohnenflügen im Alpstein und der erwarteten weiteren Zunahme soll zum Schutz der wildlebenden Säugetiere und Vögel eine kantonalrechtliche Grundlage zur Einschränkung von Drohnenflügen im südlichen Kantonsgebiet eingeführt werden. Dies wird mit einer Revision der kantonalen Verordnung zum Jagdgesetz (Jagdverordnung, JaV, GS 922.010) vorgenommen.

L'avant-projet de loi constitute le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes». Ce contre-projet règle et garantit la constitutionnalité du rôle des proches et de nombreux autres aspects essentiels pour l'organisation du consentement présumé.

Le Conseil fédéral est tenu d'examiner régulièrement les tâches de la Confédération et leur exécution, ainsi que l'organisation de l'administration fédérale (art. 5 LOGA). Au début de la législature allant de 2015 à 2019, il a entamé cet examen en vue de réformes structurelles. Les allégements administratifs et les mesures destinées à soulager les finances fédérales qui en résultent seront soumis au Parlement sous la forme d'un acte modificateur unique de six lois fédérales. La mesure principale réside dans la réduction de l'indexation des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire.

Sur la base d'un rapport (https://www.efk.admin.ch/fr/publications/formation-et-social/sante.html) du Contrôle fédéral des finances (17542), l'OFPT a été révisée, notamment pour que les cantons puissent bénéficier du soutien financier du Fonds de prévention du tabagisme.

Der Staatsrat gibt den Vorentwurf des Gesetzes über die Politikfinanzierung in die Vernehmlassung. Mit diesem Vorentwurf soll der neue Verfassungsartikel umgesetzt werden, den die freiburgische Bevölkerung am 4. März 2018 mit der Initiative «Transparenz bei der Finanzierung der Politik» angenommen hat. Der Gesetzesvorentwurf präzisiert die Anwendungsmodalitäten dieser neuen Bestimmungen und gewährleistet eine pragmatische und dem Willen der Bevölkerung entsprechende Umsetzung.

projet met en oeuvre la motion 15.4150 (Pas de protection pour les criminels et les violeurs). La mise en oeuvre de cette dernière nécessite également une adaptation du code de procédure pénale et de la Procédure pénale militaire. En même temps, ce projet remplira le mandat découlant du postulat 16.3003 d'analyser les délais de conservation des profils d'ADN. Enfin, au travers du présent projet, la recherche élargie en parentèle (connue aussi sous le nom de "recherche familiale") est désormais formellement inscrite dans la loi.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national souhaite donner un nouvel élan à la politique de la petite enfance. Elle propose de soutenir les cantons dans le développement et la mise en œuvre de trains de mesures cohérents dans ce domaine. Concrètement, elle prévoit que la Confédération puisse allouer à quatre cantons par an au plus des aides financières uniques, pour une durée maximale de trois ans, à hauteur de 100 000 francs au plus par an et par canton. Ce projet permet de mettre en œuvre l'initiative parlementaire 17.412 « Égalité des chances dès la naissance ». Le but de l'initiative est d'établir plus solidement la formation, l'accueil et l'éducation de la petite enfance (FAE-PE) dans la politique suisse et de contribuer ainsi à une égalité des chances effective au moment de l'entrée à l'école.