Procédures de consultation

La nouvelle ordonnance concrétise l'art. 17a de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) adopté par le Parlement le 29.9.2017 et règle notamment les détails techniques concernant les identifiants uniques et leur vérification, les informations à enregistrer dans le système de banques de données, les conditions de la gestion et de l'utilisation du système, les exigences visant à protéger les données des utilisateurs, l'annonce des cas suspects à Swissmedic ainsi que la surveillance.

An der Volksabstimmung vom 10. Juni 2018 wurde das Bundesgesetz über Geldspiele vom 29. September 2017 (BGS) mit grosser Mehrheit angenommen. Es führt die bisherige Lotterie- und Spielbankengesetzgebung in einem Erlass zusammen. Das neue BGS bezweckt einen angemessenen Schutz der Bevölkerung vor den von Geldspielen ausgehenden Gefahren sowie die sichere und transparente Durchführung der Geldspiele. Ferner sollen die Reingewinne aus den Geldspielen zugunsten der AHV sowie zugunsten von gemeinnützigen Zwecken verwendet werden. Das BGS ist am 1. Januar 2019 in Kraft getreten. Das neue BGS hat zur Folge, dass neben den interkantonalen Konkordaten die kantonalen Bestimmungen im Geldspielbereich umfassend revidiert werden müssen.

Le piétin est inscrit dans l'ordonnance. Il sera combattu pendant cinq ans au plus dans le cadre d'un programme national de lutte financé en partie par une taxe prélevée auprès des éleveurs ovins. Par ailleurs, certaines exploitations aquacoles devront faire l'objet d'une surveillance sanitaire par un vétérinaire. Enfin, il s'agit de modifier les mesures à prendre en cas d'apparition d'épizooties bien précises chez les poissons et de supprimer trois épizooties de l'ordonnance.

Adaptation de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP ; RS 923.01).

L'adoption d'une mesure de protection de l'adulte ou d'un mandat pour cause d'inaptitude peut limiter la capacité civile de la personne qui en est l'objet. Les actes juridiques conclus avec les personnes n'ayant pas l'exercice des droits civils sont nuls. Il est donc important de s'assurer que l'autre partie à un contrat a l'exercice des droits civils. L'ordonnance règle la façon dont l'APEA peut indiquer si une personne fait l'objet d'une mesure de protection ou d'un mandat pour cause d'inaptitude et quels en sont les effets.

Dans le contexte du nouveau droit de la protection de l’adulte, le Conseil fédéral avait édicté par voie d’ordonnance des dispositions relatives au placement et à la préservation des biens que possèdent les personnes qui font l’objet d’une curatelle ou d’une tutelle. Ces dispositions sont entrées en vigueur en même temps que le code civil révisé, le 1er janvier 2013. Il subsiste toutefois des incertitudes et des incohérences - notamment en lien avec les instructions données par l’ordonnance et le niveau de diligence requis - qui compliquent la mise en œuvre. La révision totale de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle vise à combler ces lacunes, en apportant des précisions utiles pour la pratique et les améliorations matérielles, parfois mineures, qui s’imposent.

Le projet transpose les nouveaux règlements de l'UE relatifs à l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE concernant les domaines de la migration, des frontières et de la police. Cette mise en œuvre nécessite en particulier des adaptations de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Mit dem Inkrafttreten des Glarner Lehrplans für die Volksschule auf den 1. August 2017 änderten sich Fächerbezeichnungen und die Kompetenzorientierung im Unterricht zieht auch in Beurteilungsfragen Anpassungen nach sich. Im Rahmen der vierjährigen Einführungsphase des neuen Lehrplans wurde vorerst bewusst auf eine Anpassung der Promotionsverordnung verzichtet. Es wurden lediglich Übergangsbestimmungen erlassen und eine Revision der Promotionsverordnung auf den 1. August 2021 angekündigt.