Procédures de consultation

Les ordonnances OPP 2, OLP, OPP 3 doivent être adaptées de manière sélective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité, ainsi que, d'autre part, de mettre en œuvre des interventions parlementaires (Po. 13.3813 Autoriser les reports du pilier 3a même après l'âge de 59/60 ans), (Ip. 18.3405 Comment se fait-il qu'un meurtrier reçoive les prestations en capital des deuxième et troisième piliers de sa victime ?) et (Mo. 15.3905 Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension).

Am 29. Juni 2019 hat Kantonsrätin Cornelia Kaufmann-Hurschler und weitere Mitunterzeichnende eine Motion mit dem Titel "Förderung von Leistungssportlern im Kanton Obwalden" eingereicht. Am 17. Dezember 2018 hat der Kantonsrat die Motion überwiesen. Das Bildungs- und Kulturdepartement hat darauf einen Nachtrag zum Sportförderungsgesetz erarbeitet, welcher das Anliegen der Motion, die finanzielle Förderung von Obwaldner Leistungssportlerinnen und Leistungssportlern, umsetzt. Der Regierungsrat hat den Nachtrag in erster Lesung beraten und das Bildungs- und Kulturdepartement mit der Durchführung eines Vernehmlassungsverfahrens beauftragt.

Les fondations disposent aujourd'hui déjà d'un environnement favorable grâce à un droit des fondations libéral. La commission tient cependant à renforcer encore l'attractivité de la Suisse pour les fondations. La commission estime que ces mesures répondent à des besoins réels et qu'elles sont modérées et praticables. En outre, leur mise en œuvre ne nécessite pas une révision totale du droit des fondations, garantissant ainsi le maintien de bases légales qui ont fait leur preuve.

Le présent avant-projet propose de fixer dans les lois concernant six grandes entreprises de la Confédération un plafond pour la rémunération que celles-ci peuvent verser aux cadres supérieurs, aux membres du personnel rémunérés de manière comparable ou aux membres du conseil d'administration. Concrètement, cette mesure touche les cadres des entreprises suivantes: CFF SA, RUAG Holding SA, Skyguide SA, SUVA, SRG SSR, Swisscom SA et La Poste Suisse SA.
De plus, la loi fédérale sur le personnel de la Confédération comprend maintenant une interdiction de versement d'une indemnité de départ aux cadres du plus haut niveau hiérarchique et aux autres membres du personnel rémunérés de manière comparable ainsi qu'aux membres du conseil d'administration.

Gemäss Art. 3 Abs. 3 des Finanzausgleichsgesetzes haben Einwohnergemeinden keinen Anspruch auf Ressourcenausgleich, wenn deren Gesamtsteuerfuss unter demjenigen einer Gebergemeinde liegt. Der ursprüngliche Gedanke dahinter war, dass eine Gebergemeinde nicht ihre Steuern erhöhen muss, um Leistungen für eine Nehmergemeinde mit tieferem Steuerfuss zu bezahlen.

Im Jahr 2017 wurde Lungern wider Erwarten aufgrund eines unvorhergesehenen, ausserordentlichen Steuerertrages zur Gebergemeinde, hatte aber den höchsten Gesamtsteuerfuss aller Gemeinden. Nach Art. 3 Abs.3 des Finanzausgleichsgesetzes hätte das den gesamten Ressourcenausgleich blockiert und den vorgesehenen Ausgleich zwischen den Gemeinden ausser Kraft gesetzt. Der Kanton und die Einwohnergemeinden waren übereinstimmend der Überzeugung, dass diese Konstellation vom Gesetzgeber nicht gewollt war und es sich um eine eigentliche Gesetzeslücke (planwidrige Unvollständigkeit des Gesetzes) handelt, weshalb im Einvernehmen aller Beteiligten für den Finanzausgleich 2017 von der Anwendung von Art. 3 Abs. 3 abgesehen wurde.

Der Handlungsbedarf ist somit gegeben. Der Regierungsrat schlägt mit dem Nachtrag zum Finanzausgleichsgesetz vor, den Art. 3 Abs. 3 des Gesetzes ersatzlos zu streichen.

La nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz), qui règle spécifiquement l'accès au réseau de gaz en Suisse, est nécessaire pour lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Cette insécurité est due à la réglementation trop rudimentaire de ce domaine dans la loi sur les installations de transport par conduites, à la difficulté de faire évoluer les conditions de droit privé réglant l'accès au réseau convenues entre l'industrie et l'économie gazière (convention de branche) et aux enquêtes en cours menées par la Commission de la concurrence. Ce projet de loi permet d'ouvrir le marché du gaz aux clients dont la consommation annuelle dépasse 100 MWh, un seuil qui est déjà appliqué dans le domaine de l'électricité. Il implique en outre que le monopole naturel des gestionnaires de réseau soit soumis à la surveillance de la Commission de l'énergie (actuellement «Commission de l'électricité») via une rémunération pour l'utilisation du réseau, un instrument de régulation qui a fait ses preuves dans le droit de l'approvisionnement en électricité. Le projet instaure aussi un modèle d'injection et de soutirage (système «entrée-sortie») valable sur l'ensemble du territoire suisse pour régler l'accès au réseau. De ce fait, les fournisseurs n'auront plus que deux contrats à conclure pour réserver des capacités de réseau et acheminer le gaz de la frontière au consommateur final, sans devoir fixer d'itinéraire de transport. Il n'existera plus qu'une zone-bilan pour la Suisse dans le système «entrée-sortie». Un responsable de la zone de marché indépendant à instituer sera chargé d'octroyer les capacités de transport et de gérer la zone-bilan. La LApGaz édicte également les conditions permettant de maintenir un approvisionnement fiable en gaz et partant, de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Gemäss § 11 des totalrevidierten Wasserbaugesetzes, das am 1. Januar 2020 in Kraft treten wird, beschliesst der Kantonsrat ein Massnahmenprogramm, das die Massnahmen an öffentlichen Gewässern bezeichnet, die in der Programmperiode geplant, ausgeführt oder fortgesetzt werden sollen. Dasselbe gilt gemäss § 17a Absatz 5 des revidierten Kantonalen Waldgesetzes für die Massnahmen zum Schutz vor Massenbewegungen. Die betroffenen Gemeinden und die interessierten Kreise können vor Verabschiedung des Massnahmenprogramms dazu Stellung nehmen.

Le projet met en œuvre la motion 18.3710 (Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins). Il vise à supprimer la distinction en matière de rémunération entre le matériel de soins utilisé par l'assuré ou avec l'aide d'un intervenant non professionnel et celui appliqué par le personnel soignant lors de soins fournis en établissement médico-social ou sous forme ambulatoire.